CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE …

1 VENDEURNom :Pr nom :Adresse : T l phone :Courriel :ACHETEURNom :Pr nom : Adresse :T l phone :Courriel :Marque :Mod le :Ann e :Odom tre :kmmiDistance r ellement parcourue(si diff rente de celle qu'affiche l'odom tre)kmmiImmatriculation :Cylindr e :cc/cm3litre(s)po3 Num ro d identification du v hicule (NIV ou num ro de s rie) :Utilisation ant rieure (s il y a lieu) q taxi q auto- cole q auto pour la client le q auto de location q v hicule de d monstration q autreIdentit de chaque commerce ou organisme public qui a lou l auto long terme ou en a t propri taire :Manuel du propri taire et livrets d entretien du v hiculeq non fournis q remis la livraison du v hicule q remis une autre date : Statut du v hicule quand le vendeur l a achet q V hicule neuf.

2 Date d achat : _____ q V hicule d'occasion. Date d achat : _____Repr sentations du vendeur (si applicable, d crire ci-dessous) (ex. : en bon tat , trait l antirouille chaque ann e , toujours entretenu chez le concessionnaire ) CONTRAT DE VENTE D AUTO D OCCASION ENTRE PARTICULIERS Ce mod le s applique seulement une transaction ENTRE particuliers, et non ENTRE consommateur et commer- ant. Pour remplir ce CONTRAT , deux options s offrent vous: Option 1 : Imprimer le CONTRAT en deux exemplaires, les remplir et les signer. Cette option entra ne toutefois des risques d erreurs dans la transcription. Option 2 : Imprimer un seul exemplaire du CONTRAT , le remplir et faire une photocopie. Puis, apposer vos signa-tures la fin de chacune des deux copies (chacun des contrats doit porter les signatures originales, et non des 2018 Prot gez-Vous.)

3 Tous droits r serv s. page 1/4 Examen et essai du v hiculeEssai du v hicule par l acheteur :q non q oui Si oui, date : Examen du v hicule par l acheteur :q non q oui Si oui, date : Examen du v hicule par un m canicien ou un atelier choisi par l acheteur :q non q oui Si oui, date : Nom du m canicien ou de l atelier :Type de v rification (ex. : m canique, carrosserie ou autre) : Garanties impos es par la loiGarantie de propri t : le vendeur garantit l acheteur que l automobile est libre de tous droits, dettes ou hypo-th quesq sauf quant au solde de _____ $, d _____ (nom du cr ancier) que l acheteur paiera directement au cr de propri t (ex. : CONTRAT d achat, quittance du pr teur) q remise q non remiseGarantie de qualit q le vendeur garantit l acheteur que l automobile n a pas de vices cach s qui l em-p chent de l utiliser comme pr vu ou qui diminuent tellement son utilit que l acheteur, s il les connaissait, ne l ach terait pas ou la paierait moins l acheteur renonce la garantie de qualit pr vue au Code civil du Qu bec, telle que d crite garantiesGarantie conventionnelle du vendeur q non applicableouq applicable pour une dur e de : _____description : _____ Garantie du constructeurq non applicable ouq garantie de base *q garantie prolong e *.

4 Q CONTRAT remis q CONTRAT non remis* Si le constructeur en confirme la validit , ces garanties sont transf r es l acheteur, sans frais ni sur r parationsq non applicableouq _____ (composante r par e, date, km)q garantie de base ** : 3 mois ou 5 000 km selon le premier terme atteintq garantie prolong e ** : q facture(s) remise(s) q facture(s) non remise(s)** Ces garanties sont transf r es l acheteur, sans frais ni DE VENTE D AUTO D OCCASION ENTRE PARTICULIERS 2018 Prot gez-Vous. Tous droits r serv s. page 2/4 R parations majeures que le vendeur d clare avoir effectu es (annexer une liste au besoin)q aucune q si applicable, d crire ci-dessous : 1- _____q facture(s) remise(s) q facture(s) non remise(s)2- _____q facture(s) remise(s) q facture(s) non remise(s)D fectuosit s d clar es et non r par es par le vendeur (annexer une liste au besoin)q aucune q si applicable, d crire ci-dessous : Certificat de v rification m canique q remis q non exig en vertu du Code de la s curit routi re Autres clauses, par exemple des accessoires en plus ou en moins (annexer une liste au besoin) q aucune q si applicable, d crire ci-dessous : Prix de VENTE du v hicule.

5 _____$ (inclut le solde payer au cr ancier du vendeur, le cas ch ant, mais exclut les frais d immatriculation, d assurance, de transfert et les taxes applicables) q Pay en entier la signature du contratMode de paiement (ch que, ch que certifi , argent, virement, etc.) _____ ou q Non pay en entier la signature du contratAcompte vers au montant de : _____ $ Mode de paiement de l'acompte (ch que, ch que certifi , argent, virement, etc.) _____Le solde en entier est payable en date du : _____ Mode de paiement du solde (ch que, ch que certifi , argent, virement, etc.) _____ouLe solde est payable en _____ versement(s) de _____ $ le (pr ciser la fr quence ou le moment) _____ et un dernier versement (s il y a lieu) de _____$ en date du _____. Mode de paiement des versements (ch que, ch que certifi , argent, virement, etc.)

6 _____CONTRAT DE VENTE D AUTO D OCCASION ENTRE PARTICULIERS 2018 Prot gez-Vous. Tous droits r serv s. page 3/4 Document(s) remis l acheteur : q la signature du CONTRAT q la livraison du v hiculeq une autre date : _____Livraison du v hicule :q la signature du CONTRAT q une autre date : _____ CONTRAT sign le (date) _____ dans la ville de _____Nom du vendeurNom du t moin du vendeur (facultatif)Nom de l acheteurNom du t moin de l acheteur (facultatif)Signature du vendeurSignature du t moin du vendeurSignature de l acheteurSignature du t moin de l acheteurSignaturesReproduction interdite, sauf ENTRE le vendeur et l DE VENTE D AUTO D OCCASION ENTRE PARTICULIERS Il est prudent d apposer vos initiales sur les pages o les signatures n apparaissent pas.

7 2018 Prot gez-Vous. Tous droits r serv s. page 4/4 MENTIONSLa Loi sur la protection du consommateur (LPC) ne s applique pas aux contrats de VENTE d auto d occasion conclus ENTRE particuliers. En cas de litige, vos recours seraient bas s sur les dispositions du Code civil du Qu bec (CCQ). Les pr sentes mentions d crivent les droits et les obligations du vendeur et de l TREIl peut y avoir une diff rence ENTRE la distance r ellement parcourue et l indication de l odom tre si, par exemple, il a t alt r , r par ou remplac . Si l odom tre n indiquait pas le bon kilom trage et que l acheteur l ignorait, il pourrait faire annuler la VENTE ou obtenir une r duction de prix. Pour v rifier cette information, demandez la Soci t de l assurance automobile du Qu bec (SAAQ) de vous fournir le dossier du v hicule (12,25 $ en 2018), qui contient le relev de l odo-m tre fait lors des transactions pr c mesure est en vigueur depuis le 10 septembre 2001, ce qui signifie qu une modification faite l odom tre avant cette date ne pourra tre d tect e de cette fa RO D IDENTIFICATION DU V HICULE (NIV OU NUM RO DE S RIE)L acheteur devrait v rifier quelques endroits pour savoir s il est identique.

8 Sur le certificat d immatriculation, sur la paroi pare-feu du compartiment moteur, gauche sur le tableau de bord, dans le cadre d une des porti res EIl ne suffit pas d indiquer le nombre de cylindres (4 cylindres, par exemple) ; seule la cylindr e (1 600 cc/cm3), 1,6 L ou 98 po3 par exemple indique pr cis ment la taille du ANT RIEURESi l auto a t utilis e par un commerce ou un organisme public, on devrait indiquer l identit de chacun d eux en plus de pr ciser chaque utilisation sp ciale qui en a t IMPOS ES PAR LA LOI La garantie de propri t . En vertu du Code civil du Qu bec (CCQ), le vendeur doit garantir que l auto qu il vend ne fait pas l objet d un droit, d une dette ou d une hypoth que, l exception de ceux qu il a d clar s lors de la VENTE .

9 Il doit les payer moins que l acheteur accepte de le faire. Pour viter tout malentendu, l acheteur doit exiger une preuve de propri t (par exemple, un CONTRAT d achat ou une quittance du pr teur) et consulter le Registre des droits personnels et r els mobiliers du Qu bec (RDPRM). Il en co te 14 $ pour une recherche par num ro d identification du v hicule ET par nom du propri -taire ; il devra v rifier que les renseignements concordent dans les deux r sultats de recherche : - 514 864-4949 (Montr al et les environs) - 418 646-4949 (Qu bec et les environs) - 1 800 465-4949 (sans frais) - - La garantie de qualit assure que l auto ne comporte pas de vices cach s qui la rendent impropre l usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement sa valeur que l acheteur ne l aurait pas acquise.

10 Elle est pr vue au CCQ, et s applique donc moins qu il n y renonce. Sachez cependant qu une clause de renonciation la garantie de qualit serait non valide si l acheteur r ussissait ult rieurement d montrer que la voiture comporte des vices cach s et que le vendeur le savait ou ne pouvait l ignorer. 2018 Prot gez-Vous. Tous droits r serv s. CONTRAT DE VENTE D AUTO D OCCASION ENTRE PARTICULIERS AUTRES GARANTIES Si le vendeur offre une garantie conventionnelle autre que la garantie du constructeur ou sur une r paration, l acheteur doit en inscrire la dur e et la port e. La garantie du constructeur : c est la LPC qui pr voit que le transfert est gratuit. Une garantie suppl mentaire est une protection vendue contre les d fectuosit s et le mauvais fonctionnement de l auto et s ajoute aux garanties.