Convention Collective de la Métallurgie Haute-Savoie

1 Convention Collective de la M tallurgie de Haute-Savoie Accord du 23 f vrier 2015. relatif aux R mun rations Annuelles Garanties (REGA). et aux R mun rations Minimales Hi rarchiques (RMH). Entre : La Chambre Syndicale de la M tallurgie de la Haute-Savoie d'une part, et les repr sentants des Organisations Syndicales soussign es d'autre part, Les dispositions suivantes ont t convenues : Article 1 - REMUNERATIONS ANNUELLES GARANTIES (REGA). Le pr sent accord institue partir de l'ann e 2015, en conformit avec l'article 9 de l'Avenant "Mensuels" la Convention Collective de la M tallurgie de Haute-Savoie du 16 f vrier 1976 modifi e, le bar me des R mun rations Annuelles Garanties (REGA)

2 Qui constitue la r mun ration annuelle en dessous de laquelle ne pourra tre r mun r aucun salari adulte, de l'un ou de l'autre sexe, travaillant normalement, ayant au moins un an de pr sence continue dans l'entreprise la date du 31 d cembre 2015, sous r serve des articles 23 et 23 bis des dispositions g n rales de la Convention Collective . Ce bar me tabli sur la base de l'horaire l gal de travail de 35 heures (soit 151,67 heures par mois) varie en fonction de l'horaire de travail effectif et supporte en cons quence les majorations pour heures suppl mentaires. Ce bar me est annex au pr sent accord.

3 Article 2 - REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES (RMH). La valeur du point qui d termine les R mun rations Minimales Hi rarchiques, base de calcul de la prime d'anciennet , est port e 4,76 compter du 1er mai 2015 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures par mois). Les R mun rations Minimales Hi rarchiques et les primes d'anciennet qui r sultent de la valeur du point doivent tre adapt es l'horaire de travail effectif de chaque salari , conform ment aux articles 9 et 12 de l'Avenant "Mensuels" de la Convention Collective de la M tallurgie de Haute-Savoie .

4 Article 3 - PRIME DE PANIER. L'indemnit de panier pr vue l'article 21 de l'Avenant "Mensuels" de la Convention Collective des Industries M tallurgiques de Haute-Savoie est fix e compter du 1er mai 2015. Elle suit l' volution de la R mun ration Annuelle Garantie (REGA) du niveau II, chelon 3 de la fili re "ouvriers". Article 4 - DEPOT. Le pr sent accord, annex la Convention Collective du 16 f vrier 1976, est tabli en vertu des articles L2231-1 et suivants du Code du Travail. Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise chacune des organisations signataires et d p t dans les conditions pr vues par l'article L 2231-6 du Code du Travail.

5 Article 5 EXTENSION. Les parties conviennent de demander l'extension du pr sent accord. Fait Annecy, le 23 f vrier 2015. Pour les syndicats "M tallurgie" Pour la de la Haute-Savoie Le Pr sident Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CFE/CGC, Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO, 2.