CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES …

1 Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil 4, rue Jos Felten L-1508 Howald T l. 46 08 08-200 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES SALARI S DU SECTEUR D AIDE ET DE SOINS ET DU SECTEUR SOCIAL (CCT SAS) Texte coordonn Application: 01/01/2014 Seuls les textes publi s au Memorial font foi Table des mati res Pr ambule .. 1 1. Dispositions introductives .. 1 Article 1. Dur e et d nonciation .. 1 Article 2. Champ d application .. 1 Liste non exhaustive d' tablissements tombant sous le champ d'application de la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL .. 2 Article 3. D finition d'un r gime g n ral et de phases transitoires .. 4 Article 4. Commission paritaire .. 4 2. Conditions r gissant l'embauche et la r siliation du contrat de TRAVAIL .. 5 Article 5. 5 Formalit s .. 6 Article 6.

2 R siliation du contrat de louage de service .. 6 3. Organisation du temps de TRAVAIL R gime g n ral et r gimes 6 Article 7. Transposition des dispositions de la loi du 12 f vrier 1999 .. 6 Article 8. - .. 6 Article 9. Organisation du temps de TRAVAIL .. 6 A. LA DUR E DE TRAVAIL ET SA R PARTITION .. 6 La d finition de la dur e de 6 La dur e de TRAVAIL semi nette annuelle .. 6 La p riode de r f rence mensuelle moyenne (PRMM) .. 7 Les p riodes de r f rence mensuelles (PRM) .. 7 Le plan de TRAVAIL initial (PTI) .. 7 B. LA PLANIFICATION .. 7 Le r gime de TRAVAIL d'un service (RTS) .. 7 Le nombre maximal de jours de TRAVAIL par an .. 9 La limite sup rieure du temps de TRAVAIL journalier .. 9 Le repos ininterrompu hebdomadaire .. 9 L' tablissement du plan de TRAVAIL initial (PTI) .. 9 La modification du plan de TRAVAIL initial.

3 10 La modification du PTI en cas d' v nements impr visibles large envergure .. 10 C. LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE .. 10 La d finition des heures de TRAVAIL suppl mentaires .. 10 La majoration du temps de TRAVAIL suppl mentaire .. 11 Les dispositions d rogatoires .. 11 Les modifications du PTI suite des convenances personnelles .. 11 Les heures de TRAVAIL inf rieures aux heures fix es au PTI .. 12 La proc dure d autorisation du TRAVAIL suppl mentaire .. 12 La compensation par du temps libre .. 12 Le paiement .. 12 D. LE SERVICE DE PERMANENCE .. 12 Les d finitions .. 12 La compensation par du temps libre .. 13 L'indemnit p cuniaire .. 13 Le TRAVAIL effectif au cours du service de permanence .. 13 E. LES DISPOSITIONS FINALES .. 13 Les applications techniques .. 13 Les dispositions en cas de maladie.

4 14 F. MODALIT S D APPLICATION SP CIFIQUES RELATIVES AUX REMPLA ANTS SOUS CONTRAT DE TRAVAIL DUR E IND TERMIN E .. 14 4. TRAVAIL de dimanche, de jour f ri l gal et de nuit .. 15 Article 10. TRAVAIL de dimanche .. 15 Article 11. TRAVAIL de jour f ri .. 15 Article 12. TRAVAIL de nuit .. 15 Article 13. Suppl ments pour TRAVAIL de nuit, de dimanche et de jour f ri .. 15 Article 14. Calcul des suppl ments pour TRAVAIL de nuit, de dimanche et de jour f ri pendant les cong s annuels et cong s de maladie .. 16 Article 15. Compte pargne temps .. 16 5. Cong s .. 16 Article 16. Cong annuel de r cr ation .. 16 Article 17. Cong l gal extraordinaire .. 16 Article 17bis. Cong de circonstance .. 17 Article 18. Cong sans solde apr s cong de maternit consid r comme p riode d'activit quant l'anciennet .. 17 Article 19.

5 Cong sans solde pour autres raisons ne comptant pas comme p riode de service quant l'anciennet .. 17 Un cong sans solde peut tre accord au salari sur sa demande dans les cas ci apr s: .. 17 Un cong sans solde doit tre accord au salari sur sa demande dans les cas ci apr s: .. 17 Article 20. Cong social .. 18 6. R mun rations .. 19 Article 21. Valeur du point indiciaire SAS .. 19 Article 22. Dispositions g n rales .. 19 Article 23. Tableau des carri res et grilles des r mun rations .. 20 Grille des r mun rations Professions de sant .. 21 Grille des r mun rations Professions socio ducatives .. 22 Grille des r mun rations Professions administratives, logistiques ou techniques .. 23 Grille des r mun rations Personnel t che artisanale et manuelle .. 24 Article 24. Traitement initial et avancements.

6 25 Article 25. Prise en compte de p riodes de TRAVAIL ant rieures l'entr e en service (fixation du d but de carri re fictif) .. 25 Article 26. Allocation de fin d'ann e .. 26 Modalit s de paiement de l'allocation de fin d'ann e .. 27 Article 27. Autres l ments de r mun 28 Les primes de responsabilit .. 28 La prime pour brevet de ma trise .. 28 La masse d'habillement .. 28 El ments financiers pour l ann e 2011 .. 29 Article 28. Evolution de la pr sente CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL .. 29 M thode de calcul pour la d termination des volumes valoriser dans le cadre des futurs renouvellements de la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL .. 29 M thode de calcul transposant et chiffrant les incidences des adaptations cat gorielles et g n rales des r mun rations, des traitements et des conditions de TRAVAIL de la Fonction publique luxembourgeoise (EVOLFP) sur les salari s tombant dans le champ d'application de la pr sente CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL .

7 30 Article 29. / .. 31 7. Particularit s .. 31 Article 30. Formation continue .. 31 Modalit s pour l'avancement conditionn au moyen d'unit s de formation continue reconnues (UFOCOR) .. 31 Article 31. Repas .. 32 Article 32. Fermeture d'un service .. 32 Article 33. Obligations des salari s et sanctions .. 32 Article 34. Harc lement sexuel et harc lement moral .. 32 Article 35. Pr retraite solidarit .. 33 Seuls les textes publi s au Memorial font foi 1 Pr ambule La pr sente CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL a pour but d'assurer un encadrement de qualit la population cible des services vis s, d'assurer des conditions de TRAVAIL et de salaire coordonn es ainsi que d'assurer la sauvegarde de la paix sociale au niveau de l'entreprise et de la profession. Ce triple but ne pourra tre atteint qu' condition que cette CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL soit d clar e d'obligation g n rale suivant les dispositions l gales y relatives.

8 La pr sente version CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les salari s du secteur d aide et de soins et du secteur social int gre et fusionne la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les employ s priv s et la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les ouvriers de base sign es le 17 juillet 1998, les accords compl mentaires sign s le 7 avril 2000, les avenants sign s le 5 d cembre 2001, ceux sign s le 19 d cembre 2002, ainsi que les avenants sign s le 16 janvier 2006. La pr sente CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les salari s du secteur d aide et de soins et du secteur social abroge et se substitue toute CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL ant rieure. N anmoins, en cas de litige en relation avec l interpr tation de la pr sente CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les salari s du secteur d aide et de soins et du secteur social, les conventions collectives abrog es sont consult es afin de reconstituer l esprit de la disposition litigieuse.

9 En tout tat de cause, la pr sente CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les salari s du secteur d aide et de soins et du secteur social ne conf re aucun droit nouveau qui n aurait pas d j sa base dans les conventions collectives abrog es. A partir de la prise d effet de la pr sente CONVENTION de TRAVAIL pour les salari s, toute r f rence dans les contrats de TRAVAIL individuels la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les employ s priv s du secteur d aide et de soins et du secteur social ou la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les ouvriers du secteur d aide et de soins et du secteur social est, par le seul effet de la pr sente CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL , consid rer comme r f rence la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les salari s du secteur d aide et de soins et du secteur social. A partir de la prise d effet de la pr sente CONVENTION de TRAVAIL pour les salari s, toute r f rence dans les annexes la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les employ s priv s du secteur d aide et de soins et du secteur social ou la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour les ouvriers du secteur d aide et de soins et du secteur social est, par le seul effet de la pr sente CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL , consid rer comme r f rence la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL pour salari s du secteur d aide et de soins et du secteur social.

10 Le terme salari vise le salari qu'il soit de sexe masculin ou f minin. 1. Dispositions introductives Article 1. Dur e et d nonciation1 La pr sente CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL est reconduite pour une dur e de neuf mois, couvrant la p riode du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2011. Apr s cette p riode elle est reconduite par accord tacite d ann e en ann e, sauf si l une des parties signataires la d nonce par lettre recommand e moyennant un pr avis de trois mois au maximum avant son ch ance. En cas de d nonciation, la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL restera en vigueur jusqu la signature d une nouvelle CONVENTION , ou, d faut, jusqu la constatation de l chec des n gociations r sultant du proc s verbal de non conciliation. Article 2. Champ d application La pr sente CONVENTION r gle les conditions de TRAVAIL et de r mun ration de tous les salari s sous contrat de TRAVAIL dans une entreprise ou partie d'entreprise luxembourgeoise ou trang re dispensant titre principal et non occasionnel des prestations de services dans les domaines sociaux, socio ducatifs, m dico sociaux, th rapeutiques, d'aide et de soins sur le territoire du Grand Duch de Luxembourg.