Convention collective nationale des Gardiens, Concierges et

1 A jour en janvier 2018 1 Convention collective nationale des Gardiens, Concierges et Employ s d immeubles IDCC 1043 (Brochure JO n 3144) Cette brochure est notamment jour de : Des accords du 6 d cembre 2013 modifi par l avenant du 2 juillet 2015 (avt n 1) relatif aux couvertures obligatoires pr voyance et sant et modifi par l avenant du 30 juin 2016 (avt n 2). L avenant n 82 du 17 juin 2013 relatif la suppression de l auto-remplacement et la cr ation d une indemnit conventionnelle de 10% pour les CDD d une dur e inf rieure 2 mois. L avenant 87 du 15 juin 2015 relatif l interpr tation de l avenant 82 concernant l assiette de calcul de l indemnit conventionnelle de 10%. L avenant n 84 relatif au temps partiel et la r duction de l amplitude.

2 L avenant n 86 relatif la nouvelle classification . L avenant n 88 d avril 2016 relatif la modification de la CCN suite l adoption des nouvelles classifications (r actualisation compl te de la CCNG entr e en vig. au 1-06-17). L avenant n 90 du 25 avril 2016 relatif la formation professionnelle. L avenant n 91 relatif la prime exceptionnelle. L avenant n 92 relatif aux salaires 2017. L avenant n 95 relatif aux salaires 2018 (non encore tendu). SOMMAIRE TITRE I CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Objet et champ d application Article 1er bis : Avenants r gionaux et accords d entreprise Article 2 : Avantages acquis Non-cumul Article 3 : Dur e D nonciation et r vision Article 4 : Formalit s de d p t Article 5 1 : Adh sion Article 5 2 : Secr tariat de la commission mixte Article 6 : Mise disposition du personnel CHAPITRE II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMISSIONS Article 7 : Libert d opinion Droit syndical Article 8 : D l gu s du personnel et comit s d entreprise Article 9 : Commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) / (CEGI) Article 10.

3 Commission paritaire nationale d interpr tation CHAPITRE III : CONCLUSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Article 11 : Embauche et p riode d essai Article 12 : Modifications du contrat Article 13 : Contr le m dical Article 14 : Rupture du contrat de travail (d mission, licenciement) Article 15 : Absences pour recherche d emploi Article 16 : Indemnit de licenciement Article 17 : D part et mise la retraite Article 17-A : Proc dure de d part et mise la retraite Article 17-B : Indemnit s de rupture CHAPITRE IV : DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ATTRIBUTION D UN LOGEMENT DE FONCTION ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL Article 18 : Conditions g n rales de travail ( jour de l avenant 84) Article 19 : Repos hebdomadaire et jours f ri s Article 20 : Logement de fonction accessoire au contrat de travail Article 21 : classification des postes de travail et des qualifications professionnelles Guide explicatif de la nouvelle classification ( jour de l avenant 86) CHAPITRE V : REMUNERATION DU TRAVAIL classification DES EMPLOIS SALAIRES EN NATURE Article 22 : Appointements globaux minimaux Salaire mensuel contractuel Bulletin de paie Gratification 13 me mois Article 23 : Evaluation du salaire en nature et d termination du salaire en esp ces Article 24 : Primes d anciennet CHAPITRE VI : CONGES ET MALADIE Article 25 : Cong s annuels(enrichi en avril 2014 des dispositions de l avenant 82 suppression de l auto-remplacement) Article 26.

4 Remplacement du salari en cong (enrichi en avril 2014 des dispositions de l avenant 82 suppression de l auto-remplacement) Article 27 : Cong s pour v nements personnels Article 28 : Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail Article 29 : Maternit , paternit et adoption A jour en janvier 2018 3 Article 30 : R gime de pr voyance Article 31 : Obligations militaires Article 32 : Retraite compl mentaire Article 33 : M daille d honneur du travail et prime anniversaire Article 34 : Formation professionnelle ANNEXES ANNEXE I D finition et valuation des t ches en unit s de valeur pour le personnel vis l article 18, paragraphe 1B, de la pr sente Convention : Annexe au contrat de travail ( jour de l avenant 94 courrier ) ANNEXE II : Salaires ANNEXE III : Pr voyance et sant , accord du 6 d cembre 2013 ( jour des avts modificatifs n 1,2, 3) Avenant n 1 du 2-07-15 l accord du 6-12-13 Avenant n 2 du 30-06-16 l accord du 6-12-13 Avenant n 3 du 7-11-17 l accord du 6-12-13 ANNEXE IV : Travail temps partiel des salari s employ s d immeubles de cat gorie A ( jour du titre I avenant 84) ANNEXE VI.

5 Avenant n 90 du 25 avril 2016 relatif la formation professionnelle ANNEXE IX : Permettant de d finir les diff rents niveaux de maintenance ( classification Les comp tences techniques) DISPOSITIONS DIVERSES 1. Autres accords en liens avec la Formation professionnelle : -Avenant n 77 contribution FPSPP - Cr ation d un versement minimum conventionnel au titre du plan de formation -Avenant n 83 CQP premier niveau 2. Poubelles s lectives : Avenant n 50 du 16 juin 2000 relatif la prime mensuelle pour la sortie des poubelles s lectives 3. Journ e de solidarit : Avenant n 61 du 24 mars 2005 relatif la journ e de solidarit 4. Commission d interpr tation -Avenant n 76 du 21 janvier 2010 (compilation des accords obtenus lors des commissions d interpr tations qui se sont tenues entre juillet 2002 et juillet 2009) -Commission d interpr tation du 8 mars 2010 -Commission d interpr tation du 28 mai 2015 5.

6 Logement d cent d cret n 2002-120 du 30/01/2002 HISTORIQUE DES AVENANTS SIGNES Convention collective nationale des gardiens Concierges et employ s d immeubles Observations compl mentaires UNIS En rouge modifications r centes de la Convention collective Les textes et les annotations en gris et italique sont les parties exclues ou ayant fait l objet de r serve(s) par un arr t d extension A jour en janvier 2018 5 CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Objet et champ d application en vigueur tendu Modifi par l'avenant 74 du 27/04/09 - tendu par arr t du 24/12/09 - JORF du 5/01/10 - Modifi par l avenant 88 d avril 2016 tendu par arr t du 4/05/17 JORF du 6/05/17 (en vigueur 1er/06/17).

7 La pr sente Convention , conclue en application de la deuxi me partie, livre II du Code du travail, a pour objet de d finir sur l ensemble du territoire m tropolitain et des d partements d outre-mer* les conditions de travail et de r mun ration du personnel disposant ou non d un logement de fonction et charg d assurer la garde, la surveillance et l entretien ou une partie de ces fonctions seulement des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et d pendances, qu ils soient affect s l habitation, l usage commercial ou professionnel, plac s sous le r gime de la copropri t , donn s en location, ou inscrit une association syndicale de propri taires (ASP), quel que soit le r gime juridique de l employeur.

8 Toutefois, ne sont pas vis s par la pr sente Convention les personnels relevant d une autre Convention collective nationale . Lorsqu un immeuble est plac sous le r gime de la copropri t , l employeur est le syndicat des copropri taires ; le contrat de travail est sign par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropri taires et selon les dispositions de l article 31 du d cret n 67-223 du 17 mars 19671. Il est toutefois rappel que le conseil syndical a un r le consultatif comme indiqu dans l article 21 de la loi du 10 juillet 19652. Il n existe aucun lien de subordination entre les copropri taires, ou tout autre r sidant en tant que tel, et les salari s r gis par cette Convention . Il en est de m me lorsque le mandataire intervient en r f rence aux articles 1984 2010 du Code civil pour le compte d une seule personne physique ou morale propri taire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel.

9 Des annexes pourront tre conclues tout moment pour r gler les questions particuli res aux diverses cat gories professionnelles et aux branches connexes de la profession. Elles acquerront m me valeur et m me champ d application de la pr sente Convention . *Dans les d partements d outremer, la CCNGCEI entre en vigueur au 1er janvier 2018 1 Article 31 du d cret n 67-223 du 17 mars 1967 : Le syndic engage et cong die le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L assembl e g n rale a seule qualit pour fixer le nombre et la cat gorie des emplois. 2 Article 21 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 : Dans tout syndicat de copropri taires, un conseil syndical assiste le syndic et contr le sa gestion.

10 ( ..) En outre, il donne son avis au syndic ou l'assembl e g n rale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consult ou dont il se saisit lui-m me. (..) Il re oit, en outre sur sa demande, communication de tout document int ressant le syndicat . Article 1er bis Avenants r gionaux et accords d entreprise en vigueur tendu Modifi par l'avenant 74 du 27/04/09 - tendu par arr t du 24/12/09 - JORF du 5/01/10 La pr sente Convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilit s existantes de discussion et d am lioration des salaires et des autres garanties sur le plan r gional comme au niveau de l entreprise ou du groupe d entreprises. Toutes modifications ou adjonctions apport es la pr sente Convention au plan r gional feront l objet d avenant locaux, d partementaux ou r gionaux la pr sente Convention sous les m mes r f rences d articles que celles affect es la rubrique concern e, suivies de la lettre A.