CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE - travail-emploi.gouv.fr

1 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE, DE LOCATION ET DE REPARATION - DE TRACTEURS, MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES, - DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENT ET DE MANUTENTION, - DE MATERIELS DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE, DE JARDINS ET D'ESPACES VERTS ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION _____ Secr tariat : SEDIMA - 6 boulevard Jourdan 75014 PARIS 2 Pr ambule La loi du 1er mars 2013 relative au contrat de g n ration a pour triple objectif fix s par les partenaires sociaux dans l Accord National Interprofessionnel du 19 octobre 2012 de faciliter l int gration des jeunes un emploi en CDI, de favoriser et maintenir l'emploi des salari s g s, d'assurer la transmission des savoirs et des comp tences. Ce dispositif, instaur dans un climat et un contexte conomique difficile, a pour but notamment de permettre aux entreprises dont l effectif se situe entre 50 et 300 salari s de b n ficier d une aide financi re de 4000 euros par an et pendant 3 ans d s lors qu elles embauchent un jeune et maintiennent un s nior dans l emploi.

2 Cette aide est conditionn e l existence d un accord tendu au niveau de la branche ou la signature par l entreprise d un accord ou l adoption d un plan d action. La branche a pleinement conscience de ces enjeux et c est ce titre qu elle a d cid de n gocier sur cette th matique. Elle souhaite ainsi accompagner les entreprises des diff rents secteurs composant la branche dans leurs d marche d emploi, en particulier dans un contexte d allongement de la dur e d activit salariale, d augmentation de la dur e d tude des jeunes et des eventuels al as d emploi d une carri re de 43 ann es d activit requise. Pour ce faire, le pr sent accord s appuie sur un diagnostic qui dresse l tat des lieux de l emploi des jeunes et des s niors dans la branche.

3 Ce diagnostic est annex l accord. Les partenaires sociaux conviennent ce qui suit : Article 1 - Publics concern s Compte tenu du diagnostic, la branche retient les tranches d ges suivantes : - les jeunes g s de moins de 26 ans lors de la date d embauche. Cet ge est port 30 ans pour les travailleurs handicap s ; - en mati re de maintien dans l emploi des salari s g s, ceux ayant au moins 55 ans. Article 2 - Engagements en faveur de l insertion durable des jeunes 2-1 - Objectifs en mati re de recrutement Eu gard aux pr visions de d parts la retraite et aux perspectives de recrutements telles qu elles ressortent du diagnostic tabli, la branche se fixe comme objectif d augmenter de 25 % la part de salari s de moins de 30 ans et de 15 % la part de salari s g s de moins de 26 ans dans le nombre de salari s annuellement recrut s en CDI par les entreprises de la branche y compris ceux succ dant une formation en alternance ou un stage r alis au sein de l entreprise, au cours de la premi re ann e d application du pr sent accord.

4 Cet objectif sera r examin chaque ann e pendant la dur e d application du pr sent accord. Ces recrutements correspondent au maintien dans l emploi d un nombre quivalent de salari s seniors 3 L indicateur de suivi de cet objectif sera le nombre de jeunes recrut s en CDI au titre de chacune des trois ann es d application du pr sent accord. Le nombre de jeunes recrut s fera l objet d un suivi annuel au niveau de la branche. 2-2 - Modalit s d acc s la formation des jeunes, en particulier pour les moins qualifi s Eu gard au d ficit de formation constat chez les salari s les plus jeunes employ s dans les services magasin, atelier et commercial il est convenu pour les 3 ann es d application du pr sent accord que les actions de d veloppement des comp tences au profit de ces salari s devront tre prises en compte lors de l laboration du plan de formation Agefos-Pme tablissement Agefomat fournira chaque ann e le nombre de jeunes de moins de 26 ans, class s par niveau, ayant suivi une formation.

5 2-3 - Modalit s d int gration et d accompagnement des jeunes dans l entreprise Livret d accueil Un livret d accueil sera labor et remis chaque nouvel embauch . Ce livret comportera notamment les l ments suivants : - Pr sentation de l entreprise et son organisation - Son (ses diff rentes) activit (s), - Les l ments de base en mati re de s curit et d environnement, - Les locaux, - Les institutions repr sentatives du personnel en place, - La liste des dispositions conventionnelles applicables dans la branche et les entreprises ainsi que les modalit s de leur consultation, - L'existence, le cas ch ant, d'un r glement int rieur. Par ailleurs, les parties rappellent l existence du site qu elles estiment tre un v ritable outil d accompagnement des jeunes dans la recherche d un logement.

6 Les services ressources humaines des entreprises ou les personnes d di es la gestion du personnel s engagent communiquer l existence de ce site aupr s des jeunes salari s. Ceux-ci s engagent galement faciliter la compr hension des jeunes, int grant la branche, sur les services et produits li s au logement (type LOCAPASS, ), afin de faciliter ainsi leur prise de fonction. D signation d un r f rent Toute embauche d un jeune g de moins de 26 ans s accompagnera de la d signation d un r f rent destin faciliter son int gration dans l entreprise et notamment l aider s approprier les r gles de fonctionnement de celle-ci ainsi que les comportements adopter dans l entreprise. 4 Le r f rent est choisi sur la base du volontariat parmi les salari s estim s les plus aptes remplir ce r le, la priorit tant donn e un salari appartenant au m me service (atelier, quipe, secteur, ) que celui du jeune embauch.

7 Le r f rent ne pourra accompagner que trois jeunes maximum la fois. Le r le du salari r f rent ne doit pas tre confondu avec le r le du tuteur Il peut toutefois tre le manager ou le responsable hi rarchique direct du salari concern . Parcours d accueil Un parcours d accueil et d int gration des nouveaux embauch s est mis en place afin de faciliter leur insertion au sein de l entreprise. Ce parcours aura notamment pour objectif d accompagner, d s la signature de son contrat et pendant une dur e d un an, le nouvel embauch . Cet accompagnement se fera par le renforcement des r les et des responsabilit s des acteurs cl s tels que les responsables (managers), la DRH (RH) et le salari lui-m me. Lors de son arriv e, il est pr sent aux membres de son service (atelier, quipe, secteur.)

8 Afin que d s le 1er jour celui-ci se sente int gr . 2-4 - Modalit s de mise en oeuve d un entretien de suivi Un premier entretien de suivi de l int gration avec un repr sentant de la direction, est r alis la fin du 1er mois. Cet entretien doit galement permettre une meilleure prise du poste par le jeune en proposant le cas ch ant un soutien anticip . A la fin de la premi re ann e d embauche, un nouvel entretien peut tre r alis la demande du salari . 2-5 - Modalit s de recours aux contrats en alternance La branche a toujours men une politique dynamique de recours l alternance que ce soit par contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Au vu des perspectives de d veloppement et donc de recrutements, la branche s engage d velopper le recours ces contrats (Voir nombre actuel dans le diagnostic annex ).

9 Les parties poursuivent la promotion en faveur de la mixit dans tous les emplois traditionnellement masculinis s ou f minis s. La situation au sein des entreprises tient uniquement au d s quilibre des candidatures, qui trouve sa source dans l orientation scolaire. La mixit des recrutements doit tre au coeur des recherches de l entreprise par le biais d actions de communication aupr s des tablissements et organismes de formation pr parant notamment aux m tiers dont a besoin l entreprise. 5 Dans la perspective de faire d couvrir aux femmes et aux hommes les emplois traditionnellement occup s par l autre sexe, les entreprises sont incit es participer aux journ es portes ouvertes organis es par les lyc es professionnels, les CFA, etc.

10 2-6 - Modalit s de recours aux stages et d accueil des stagiaires Les stages sont effectu s dans le respect des dispositions l gales, avec une attention particuli re port e la qualit des stages propos s. A cette fin, les entreprises s engagent respecter les conventions de stage, savoir pour m moire : - proposer un stage s inscrivant dans le projet p dagogique d fini par l tablissement d enseignement, - accueillir l tudiant et lui donner les moyens de r ussir sa mission, - d signer un responsable de stage ou une quipe tutorale dont la t che sera de : guider et conseiller l tudiant, l informer sur les r gles, les codes et la culture de l entreprise, favoriser son int gration au sein de l entreprise et l acc s aux informations n cessaires, l aider dans l acquisition des comp tences n cessaires, assurer un suivi r gulier de ses travaux, valuer la qualit du travail effectu , le conseiller sur son projet professionnel.