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Convention constitutive - gip-mds.fr

Groupement d'int r t public Modernisation des d clarations sociales (GIP-MDS). Convention constitutive AG du 13 d cembre 2016. 13/12/2016 Convention constitutive GIP "Modernisation des d clarations sociales" Page 1 sur 23. PR AMBULE. Les membres du GIP MDS : - affirment au travers du groupement leur volont de travailler ensemble pour simplifier les formalit s d claratives sociales des entreprises, notamment par le d veloppement de la d mat rialisation des d clarations et des paiements dans le respect des responsabilit s de chacun ;. - positionnent net-entreprises comme outil commun tous les organismes de protection sociale (OPS), offrant aux entreprises et aux tiers d clarants des services r pondant leurs attentes, garantissant leur performance et leur permanence, la s curit juridique et le respect de la confidentialit des donn es chang es ;. - s'engagent ce que net-entreprises soit le point d'acc s unique pour les d clarations multi organismes tout en garantissant l'autonomie des flux porteurs de droits contributifs des salari s affili s et ouvrir de nouvelles perspectives en offrant aux d clarants de net- entreprises la possibilit d'acc der directement ou par des liens des services compl mentaires des OPS int ress s -s'engagent avec le projet DSN poursuivre la simplification des d marches des entreprises.

13/12/2016 Convention Constitutive GIP "Modernisation des déclarations sociales" Page 1 sur 23 Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)

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1 Groupement d'int r t public Modernisation des d clarations sociales (GIP-MDS). Convention constitutive AG du 13 d cembre 2016. 13/12/2016 Convention constitutive GIP "Modernisation des d clarations sociales" Page 1 sur 23. PR AMBULE. Les membres du GIP MDS : - affirment au travers du groupement leur volont de travailler ensemble pour simplifier les formalit s d claratives sociales des entreprises, notamment par le d veloppement de la d mat rialisation des d clarations et des paiements dans le respect des responsabilit s de chacun ;. - positionnent net-entreprises comme outil commun tous les organismes de protection sociale (OPS), offrant aux entreprises et aux tiers d clarants des services r pondant leurs attentes, garantissant leur performance et leur permanence, la s curit juridique et le respect de la confidentialit des donn es chang es ;. - s'engagent ce que net-entreprises soit le point d'acc s unique pour les d clarations multi organismes tout en garantissant l'autonomie des flux porteurs de droits contributifs des salari s affili s et ouvrir de nouvelles perspectives en offrant aux d clarants de net- entreprises la possibilit d'acc der directement ou par des liens des services compl mentaires des OPS int ress s -s'engagent avec le projet DSN poursuivre la simplification des d marches des entreprises.

2 L'association des OPS au sein du GIP-MDS est destin e apporter chacun d'entre eux un d veloppement de leurs services en ligne qu'ils ne pourraient atteindre s par ment sauf au d triment de l'augmentation des charges administratives des entreprises et leur permettre de retirer tous les avantages de la mise en place de la DSN. Le Groupement veillera ce que soit privil gi e l'utilisation des solutions ou des ressources existantes, d s lors que cela sera pertinent. Il soumettra chaque exercice budg taire l'avis du Comit d'Orientation Strat gique, au Conseil et l'Assembl e g n rale. Les institutions et les organismes, membres du groupement ont pris acte de la volont r affirm e de l'Etat de continuer veiller la bonne mise en uvre de ces objectifs, comme en t moigne la lettre de mission qui avait t annex e la Convention d'origine qui avait t adress e par les ministres comp tents au Pr sident du Conseil d'Administration lors de sa nomination.

3 13/12/2016 Convention constitutive GIP "Modernisation des d clarations sociales" Page 2 sur 23. Convention constitutive . Il est constitu entre : - l'Agence centrale des organismes de s curit sociale (ACOSS). - la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). - l'Association g n rale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). - l'Association pour le r gime de retraite compl mentaire des salari s (ARRCO). - l'Un dic (Assurance Ch mage). - P le Emploi - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari s (CNAMTS). - La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). - la Caisse nationale du R gime Sociale des Ind pendants (RSI), - la Caisse centrale de la mutualit sociale agricole (CCMSA). - l'Union des caisses de France du r seau Cong s Intemp ries BTP. - la F d ration Fran aise de l'Assurance - (FFA). - le Centre technique des institutions de pr voyance (CTIP). - la Caisse nationale de compensation des cotisations de s curit sociale des voyageurs repr sentants et placiers de commerce cartes multiples (CCVRP).

4 - Les Cong s Spectacles - La F d ration Nationale de la Mutualit Fran aise (FNMF). - La Caisse de Retraite et de Pr voyance des Clercs et Employ s de Notaires (CRPCEN). 13/12/2016 Convention constitutive GIP "Modernisation des d clarations sociales" Page 3 sur 23. - le Mouvement des entreprises de France (MEDEF). - la Conf d ration g n rale des petites et moyennes entreprises(CGPME). - l'Union des entreprises de proximit (U2P). - la F d ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). - la Conf d ration fran aise d mocratique du travail (CFDT). - la Conf d ration g n rale du travail (CGT). - la Conf d ration G n rale du Travail Force Ouvri re (CGT-FO). - le Conseil Sup rieur de l'Ordre des Experts Comptables (CSOEC), - SYNTEC Num rique - L'Union Nationale des Professions Lib rales (UNAPL). - La CRPNPAC. - La CNIEG-CAMIEG. - - La CPRPSNCF. - - L'ENIM, le R gime social des marins un GROUPEMENT D'INT R T PUBLIC, dont ils sont les membres et qui est r gi par la loi n 2011-525 du 17 mai 2011, par les d crets n 2012-91 du 26 janvier 2012, 2012-1247 du 7.

5 Novembre 2012, 2013-292 du 5 avril 2013 et par la pr sente Convention . 13/12/2016 Convention constitutive GIP "Modernisation des d clarations sociales" Page 4 sur 23. PLAN. TITRE I : DISPOSITIONS G N RALES. Article premier : D nomination Article 2 : Objet Article 3 : Si ge Article 4 : Dur e Article 5 : Capital TITRE II : FONCTIONNEMENT. Article 6 : Membres, adh sion, d mission, exclusion Article 7 : Droits et obligations des membres Article 8 : Contrats pass s par le Groupement Article 9 : Moyens du Groupement - Contributions des membres Article 10 : Personnels du Groupement Article 11 : Propri t des quipements et droits sur les logiciels Article 12 : Tenue des comptes Article 13 : Budget Article 14 : Contr le de l' tat Article 15 : Commissaire du gouvernement 13/12/2016 Convention constitutive GIP "Modernisation des d clarations sociales" Page 5 sur 23. TITRE III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION. Article 16 : Assembl e G n rale Article 17 : Conseil d'Administration Article 18 : Pr sident, vice-pr sidents et Directeur Article 19 : Comit des utilisateurs Article 20 : Comit d'Orientation Strat gique Article 21 : Comit de Ma trise d' uvre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

6 Article 22 : R glement Int rieur Article 23 : Confidentialit . Article 24 : Contestations Article 25 : Dissolution Article 26 : Liquidation Article 27 : D volution des biens 13/12/2016 Convention constitutive GIP "Modernisation des d clarations sociales" Page 6 sur 23. TITRE I. DISPOSITIONS G N RALES. Article premier : D nomination La d nomination du Groupement est : " Modernisation des D clarations Sociales"(GIP-MDS). Il est ci-apr s d sign sous l'appellation "le Groupement". Article 2 : Objet Le Groupement a pour objet de cr er les conditions permettant aux entreprises et leurs tiers d clarants d'effectuer leurs d clarations sociales r glementaires et contractuelles en leur proposant un service d claratif simplifi et modernis , d mat rialis e en ou , avec un acc s unique. Cette offre de service de service commune, regroup e au sein du portail est accompagn e, pour certaines d clarations, d'un module de t l paiement.

7 Son ambition est d'unifier les d clarations sociales, ainsi que d'autres proc dures, et d'automatiser la r partition des donn es entre les organismes selon leurs besoins. Le Groupement cr e galement, en liaison avec la DGFiP, les conditions permettant l'ensemble des collecteurs du pr l vement la source de l'imp t sur le revenu (revenus salariaux et revenus autres), de r aliser leur d claration la DGFiP au titre du pr l vement la source collect , de le lui reverser et de b n ficier, de sa part, d'informations en retour dans le cadre de l'offre de service net-entreprises . Projet d'int r t commun Pour ce faire, les membres conviennent de lui confier la gestion et le d veloppement d'une offre de service commune d nomm e net-entreprises qui comprend deux activit s : - la mise en service de leur point d'acc s unique aux proc dures de r ception et de transmission de chacune des d clarations sociales multi organismes d mat rialis es.

8 13/12/2016 Convention constitutive GIP "Modernisation des d clarations sociales" Page 7 sur 23. - la mise en service d'un portail de liens permettant d'acc der aux services sp cifiques des organismes membres, de fa on s curis e gr ce, en particulier, au site d'inscription g n rique. Ces t ches, d'int r t commun, recouvrent : - le recueil des attentes des entreprises et des tiers d clarants, conjointement avec les OPS. concern s ;. - l' laboration de solutions fonctionnelles, organisationnelles et techniques permettant de r pondre ces attentes et la d finition des modalit s de conception, de d veloppement, d'h bergement et d'acc s. Dans ce cadre, les OPS et le Groupement tabliront des conventions de projet fixant les responsabilit s des acteurs. La solution labor e devra faire l'objet d'une analyse conomique visant atteindre une ma trise des co ts telle que pr vue dans le pr ambule ;. - la planification et le suivi de la mise en uvre des solutions qui auront t retenues afin qu'elles soient accessibles pour les d clarants.

9 Le Groupement est, notamment, charg de sp cifier, de d velopper ou de susciter le d veloppement de tout composant mat riel ou logiciel n cessaire au bon fonctionnement de l'ensemble du syst me ;. - le Groupement propose toutes mesures propres faciliter la convergence des services existants avec ceux de Net Entreprises ;. - la veille technologique et juridique adapt e aux services propos s. A cette fin, le Groupement continuera participer notamment aux travaux de normalisation nationaux et internationaux entrant dans le champ de ses activit s ;. - la promotion, l'information et la formation relatives aux services offerts ;. - l' laboration d'un r f rentiel des donn es communes demand es aux d clarants tout en uvrant pour un rapprochement des normes de repr sentation de celles-ci en cas de diff rence entre les OPS. Ceux-ci demeurent responsables des donn es qu'ils demandent aux entreprises lors de leurs d clarations.

10 Les membres du Groupement conservent la libert de d velopper et de proposer pour leur propre compte les services sp cifiques qu'ils estimeraient n cessaires au bon accomplissement de leur mission d s lors que ces services n'ont pas un objet similaire ceux mis en place par le Groupement, ou qui r pondraient une commande des pouvoirs publics. Projets d'int r t particulier A la demande de tout ou partie de ses membres, et dans la limite des attributions qui lui ont t . confi es dans le cadre d'une Convention de projet pass e entre les membres volontaires, le Groupement peut : - effectuer les op rations de d ploiement n cessaires la mise en place de produits ou services, - assurer l'exploitation de tels produits ou services, 13/12/2016 Convention constitutive GIP "Modernisation des d clarations sociales" Page 8 sur 23. dans le cadre d'une transparence des co ts pour les OPS non concern s. Intervention pour tiers Le Groupement peut galement intervenir, apr s accord de son Conseil d'Administration, comme prestataire de services pour des tiers.