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CONVENTION DE COMPTE ET DE SERVICES PARTICULIERS

CONVENTION . DE COMPTE . ET DE SERVICES . PARTICULIERS . Conditions G n rales compter du 1er janvier 2022. SOMMAIRE. I. Simplifier vos op rations A - Le COMPTE ..4. B - Les cartes de d 12. II. G rer vos comptes 24 H/24. A - Internet - SERVICES Mobiles - Centre de Relation Client .. 25. B - Vos op rations d'assurance par t l 25. III. Optimiser votre budget A - Service de gestion de tr sorerie : la facilit de caisse .. 25. IV. Dispositions diverses A - Lutte contre le blanchiment des capitaux, financement du terrorisme, et respect des sanctions financi res internationales .. 26. B - Secret bancaire .. 26. C - Protection des donn es caract re personnel et d marchage t l phonique .. 27. D - Agr ment et contr le de la 27. E - Procurations (tous comptes ) .. 27. F - Instructions donn es par le client Soci t G n rale .. 27. G - Conditions financi res .. 27. H - Transferts de COMPTE entre agences Soci t G n rale .. 28. I - Mobilit bancaire.

Le compte ouvert dans le cadre de la présente Convention est destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opérations professionnelles. Dans le cadre de la présente Convention, le compte ouvert peut également être un compte rattaché à l’offre Kapsul.

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1 CONVENTION . DE COMPTE . ET DE SERVICES . PARTICULIERS . Conditions G n rales compter du 1er janvier 2022. SOMMAIRE. I. Simplifier vos op rations A - Le COMPTE ..4. B - Les cartes de d 12. II. G rer vos comptes 24 H/24. A - Internet - SERVICES Mobiles - Centre de Relation Client .. 25. B - Vos op rations d'assurance par t l 25. III. Optimiser votre budget A - Service de gestion de tr sorerie : la facilit de caisse .. 25. IV. Dispositions diverses A - Lutte contre le blanchiment des capitaux, financement du terrorisme, et respect des sanctions financi res internationales .. 26. B - Secret bancaire .. 26. C - Protection des donn es caract re personnel et d marchage t l phonique .. 27. D - Agr ment et contr le de la 27. E - Procurations (tous comptes ) .. 27. F - Instructions donn es par le client Soci t G n rale .. 27. G - Conditions financi res .. 27. H - Transferts de COMPTE entre agences Soci t G n rale .. 28. I - Mobilit bancaire.

2 28. J - Traitement des op rations 28. K - Les comptes inactifs .. 29. L - Modifications .. 29. M - Garantie des d p ts .. 29. N - Traitement des r clamations de la client le .. 30. O - Charte de la M diation Soci t G n rale .. 30. P - D claration et engagements du client .. 31. Q - Droit au COMPTE et SERVICES bancaires de base .. 31. R - Droit applicable, juridiction comp tente et langue .. 31. 2 I Conditions G n rales Dans un souci permanent d' tablir des relations claires et de confiance avec nos clients, nous vous pr sentons la CONVENTION de COMPTE et de SERVICES Soci t G n rale (la CONVENTION ) qui a pour vocation : de vous informer de mani re claire et pr cise sur nos SERVICES li s la gestion de votre COMPTE au quotidien. C'est pourquoi nous vous remettons ci-apr s les Conditions G n rales qui r gissent le fonctionnement de votre COMPTE et des produits et SERVICES propos s dans le cadre de cette CONVENTION . de vous faire b n ficier d'engagements pr cis portant sur la qualit de nos prestations : Nous nous engageons rembourser les cotisations des SERVICES de banque au quotidien* auxquels vous avez souscrit, si vous n' tiez pas satisfait de leur usage dans les trois mois suivant leur souscription.

3 Si vous tes amen changer d'agence Soci t G n rale, nous nous engageons vous assurer une parfaite continuit de vos op rations gr ce au maintien du num ro de votre COMPTE . Vous conserverez ainsi votre carte de d bit actuelle qui fonctionnera sur votre COMPTE et vous pourrez continuer utiliser votre ch quier actuel dans l'attente de la fabrication d'un nouveau ch quier indiquant votre nouvelle agence. Si vous b n ficiez d'une facilit de caisse, elle sera reconduite automatiquement, sauf modification de votre situation. En d pit du d sir constant de Soci t G n rale de vous apporter la meilleure qualit de service possible, des difficult s peuvent survenir dans le fonctionnement de votre COMPTE ou l'utilisation des SERVICES . Vous trouverez dans cette CONVENTION les diff rentes possibilit s pour nous faire part de vos questions. * Concerne les cartes Visa et MasterCard, l'offre Sobrio, Alerte SMS, les offres Synopsis, Mon COMPTE en bref.

4 Conditions G n rales I 3. Pr ambule L'ouverture du COMPTE distance dans les livres de la Banque est r put e Les pr sentes Conditions G n rales r gissent les conditions d'ouverture, effective apr s v rification du dossier d'ouverture de COMPTE , d ment rempli le fonctionnement et la cl ture d'un COMPTE de d p t, ouvert dans les et sign par le demandeur et accompagn des pi ces requises par la Banque livres de Soci t G n rale ( galement d nomm e la Banque ) par un et lorsque le montant du ch que requis pour cette ouverture est cr dit sur client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels. le COMPTE ouvert dans les livres de la Banque. Le ch que est encaiss par Le COMPTE ouvert dans le cadre de la pr sente CONVENTION est destin la Banque d s r ception, sauf refus du dossier auquel cas ce ch que est enregistrer les op rations du Client relatives sa seule vie priv e, l'exclusion retourn au Client. de toutes op rations professionnelles.

5 Dans tous les cas, la Banque demeure libre de refuser le dossier de demande Dans le cadre de la pr sente CONVENTION , le COMPTE ouvert peut galement d'ouverture de COMPTE en motivant sa d cision. tre un COMPTE rattach l'offre Kapsul. Kapsul est une offre group e de En cas d'agr ment par la Banque, celui-ci sera notifi par courrier ( Lettre SERVICES r serv e aux personnes physiques majeures capables. L'offre d'agr ment ). Kapsul se compose d'un COMPTE individuel de PARTICULIERS sans autorisation la r ception de ce courrier, le Client disposera de 14 jours(1) calendaires . de d couvert et d'une carte de paiement autorisation syst matique. compter de la date d'envoi de la lettre d'agr ment (cachet de la Poste faisant Moyennant une cotisation mensuelle (dont les conditions sont pr cis es dans foi) pour exercer son droit de r tractation au moyen d'un crit envoy son la brochure Conditions appliqu es aux op rations bancaires PARTICULIERS ), agence dont les coordonn es figurent dans les Conditions Particuli res.

6 Il elle permet son d tenteur d'acc der aux produits et SERVICES du catalogue appartiendra au Client de conserver la preuve de cet envoi. Pass ce d lai de Soci t G n rale, l'exception des packages et cartes autres que la carte r tractation, la CONVENTION pourra tre r sili e dans les conditions pr vues Kapsul, et de g rer son COMPTE en toute autonomie via l'abonnement . aux pr sentes Conditions G n rales. des SERVICES de banque distance Soci t G n rale. Eu gard la nature d mat rialis e de l'offre Kapsul, le Client recevra des informations et Quel que soit le pays de r sidence fiscale du demandeur souhaitant ouvrir documents relatifs au contrat de mani re d mat rialis e (relev de COMPTE un COMPTE , un formulaire d'auto-certification de r sidence fiscale remis en ligne etc.) uniquement, au sens d fini dans les Conditions G n rales de par la Banque est d ment compl t et sign par le demandeur. La Banque Banque Distance dans les principes g n raux r gissant les relations entre collecte aupr s du demandeur tous justificatifs ou attestations n cessaires la Banque et son Client.

7 L' tablissement de son statut fiscal. Les pr sentes Conditions G n rales s'appliquent, sous r serve des En application de la r glementation fran aise, La Banque a l'obligation dispositions sp cifiques qui pourraient tre, par ailleurs, convenues entre d'identifier les clients, et leurs actifs financiers, qui sont des contribuables Soci t G n rale et le Client. am ricains au sens de la loi am ricaine dite FATCA (Foreign Account Tax Les conditions tarifaires relatives cette CONVENTION figurent dans la brochure Compliance Act ou qui r sident dans des pays participant la norme Conditions appliqu es aux op rations bancaires PARTICULIERS . commune de d claration (NCD) en mati re d' change Automatique d'Informations (EAI) financi res des fins fiscales (cette norme de l'OCDE/. Elles forment avec les Conditions G n rales et les Conditions Particuli res un Organisation de Coop ration et de D veloppement conomiques - est tout indivisible et indissociable appel CONVENTION de COMPTE de PARTICULIERS galement appel e CRS/Common Reporting Standard).)

8 Les informations ( galement d nomm e la CONVENTION ). relatives ces clients sont transmises par La Banque l'administration fiscale Pour les comptes de mineurs, elles forment avec les Conditions G n rales, fran aise qui, son tour, les transmet suivant les cas l'administration fiscale les Conditions Particuli res et les Conditions Particuli res applicables aux am ricaine (Internal Revenue Service IRS ) et/ou l'administration fiscale mineurs, un tout indivisible et indissociable appel CONVENTION de COMPTE du (des) pays de r sidence du client participant(s) l' change automatique de PARTICULIERS ( galement d nomm e la CONVENTION ). d'informations. Les Conditions G n rales et les Conditions appliqu es aux op rations Pour les clients concern s par ces/cette r glementation(s), la Banque bancaires PARTICULIERS sont remises pr alablement l'ouverture d'un transmet annuellement l'administration fiscale fran aise l'identit du (des).

9 COMPTE de d p t. Ces documents sont p riodiquement remis jour selon client(s) ou du (des) b n ficiaire(s) des comptes financiers qu'il(s) d tien(nen)t les conditions fix es l'article IV-L Modifications . dans ses livres, le solde de ces comptes ainsi que le cas ch ant tout revenu Le Client peut, tout moment, obtenir les Conditions G n rales ainsi que les de capitaux mobiliers qui sont per us, directement ou indirectement, par Conditions appliqu es aux op rations bancaires PARTICULIERS aupr s de le(s) Client(s) ou le(s) b n ficiaire(s) sur ces comptes lorsqu'il(s) est(sont). son agence. Elles peuvent galement tre t l charg es sur le site Internet r sident(s) dans un autre tat vis par ces r glementations. Au titre de l'article L564-1 du Code mon taire et financier, La Banque qui Dans les pr sentes Conditions G n rales, les termes suivants d butant par n'est pas en mesure d'identifier les r sidences fiscales et, le cas ch ant, une majuscule s'entendent comme suit.

10 Les num ros d'identification fiscale d'un titulaire du COMPTE n' tablit pas de Jour ouvrable : un jour ouvrable est un jour au cours duquel l'ensemble relation contractuelle. des acteurs impliqu s dans l'ex cution d'une op ration de paiement exercent Par cons quent, quel que soit le pays de r sidence fiscale de la personne les activit s permettant d'ex cuter cette op ration de paiement. physique souhaitant ouvrir un COMPTE , un formulaire d'auto-certification de EEE : Espace conomique Europ en : pays de l'Union Europ enne ainsi r sidence fiscale remis par la Banque est pr alablement d ment compl t . que le Liechtenstein, l'Islande et la Norv ge. et sign par la personne physique (ou son repr sentant : l gal, tuteur,..). La Banque collecte aupr s de cette derni re tous justificatifs ou attestations n cessaires l' tablissement de son statut fiscal. I. Simplifier vos op rations De mani re g n rale, le Client s'engage informer la Banque de toute modification qui pourrait intervenir dans sa situation, notamment en cas de A - Le COMPTE changement d' tat civil, de capacit , de r gime matrimonial, de nationalit , d'adresse le concernant (domicile, fiscale et postale) et des l ments 1.


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