Convention relative aux droits des personnes …

1 Convention relativeaux droits des personnes handicap eset Protocole facultatif NATIONS UNIESCONVENTION relative AUX droits DES personnes HANDICAP ES Pr ambule Les tats Parties la pr sente Convention , a) Rappelant les principes proclam s dans la Charte des Nations Unies selon lesquels la reconnaissance de la dignit et de la valeur inh rentes tous les membres de la famille humaine et de leurs droits gaux et inali nables constitue le fondement de la libert , de la justice et de la paix dans le monde, b) Reconnaissant que les Nations Unies, dans la D claration universelle des droits de l homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l homme, ont proclam et sont convenues que chacun peut se pr valoir de tous les droits et de toutes les libert s qui y sont nonc s, sans distinction aucune, c) R affirmant le caract re universel, indivisible, interd pendant et indissociable de tous les droits de l homme et de toutes les libert s fondamentales et la n cessit d en garantir la pleine jouissance aux personnes handicap es sans discrimination, d)

2 Rappelant le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l limination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l limination de toutes les formes de discrimination l gard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d gradants, la Convention relative aux droits de l enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, e) Reconnaissant que la notion de handicap volue et que le handicap r sulte de l interaction entre des personnes pr sentant des incapacit s et les barri res comportementales et environnementales qui font obstacle leur pleine et effective participation la soci t sur la base de l galit avec les autres, f)

3 Reconnaissant l importance des principes et lignes directrices contenus dans le Programme d action mondial concernant les personnes handicap es et dans les R gles pour l galisation des chances des handicap s et leur influence sur la promotion, l laboration et l valuation aux niveaux national, r gional et international des politiques, plans, programmes et mesures visant la poursuite de l galisation des chances des personnes handicap es, - 2 - g) Soulignant qu il importe d int grer la condition des personnes handicap es dans les strat gies pertinentes de d veloppement durable, h) Reconnaissant galement que toute discrimination fond e sur le handicap est une n gation de la dignit et de la valeur inh rentes la personne humaine, i) Reconnaissant en outre la diversit des personnes handicap es, j) Reconnaissant la n cessit de promouvoir et prot ger les droits de l homme de toutes les personnes handicap es, y compris de celles qui n cessitent un accompagnement plus pouss , k)

4 Pr occup s par le fait qu en d pit de ces divers instruments et engagements, les personnes handicap es continuent d tre confront es des obstacles leur participation la soci t en tant que membres gaux de celle-ci et de faire l objet de violations des droits de l homme dans toutes les parties du monde, l) Reconnaissant l importance de la coop ration internationale pour l am lioration des conditions de vie des personnes handicap es dans tous les pays, en particulier dans les pays en d veloppement, m) Appr ciant les utiles contributions actuelles et potentielles des personnes handicap es au bien- tre g n ral et la diversit de leurs communaut s et sachant que la promotion de la pleine jouissance des droits de l homme et des libert s fondamentales par ces personnes ainsi que celle de leur pleine participation renforceront leur sentiment d appartenance et feront notablement progresser le d veloppement humain, social et conomique de leurs soci t s et l limination de la pauvret , n)

5 Reconnaissant l importance pour les personnes handicap es de leur autonomie et de leur ind pendance individuelles, y compris la libert de faire leurs propres choix, o) Estimant que les personnes handicap es devraient avoir la possibilit de participer activement aux processus de prise de d cisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement, p) Pr occup s par les difficult s que rencontrent les personnes handicap es, qui sont expos es des formes multiples ou aggrav es de discrimination fond es sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l opinion politique ou toute autre opinion, l origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, l ge ou toute autre situation, q) Reconnaissant que les femmes et les filles handicap es courent souvent, dans leur famille comme l ext rieur, des risques plus lev s de - 3 - violence, d atteinte l int grit physique, d abus, de d laissement ou de d faut de soins, de maltraitance ou d exploitation, r)

6 Reconnaissant que les enfants handicap s doivent jouir pleinement de tous les droits de l homme et de toutes les libert s fondamentales, sur la base de l galit avec les autres enfants, et rappelant les obligations qu ont contract es cette fin les tats Parties la Convention relative aux droits de l enfant, s) Soulignant la n cessit d int grer le principe de l galit des sexes dans tous les efforts visant promouvoir la pleine jouissance des droits de l homme et des libert s fondamentales par les personnes handicap es, t) Insistant sur le fait que la majorit des personnes handicap es vivent dans la pauvret et reconnaissant cet gard qu il importe au plus haut point de s attaquer aux effets pernicieux de la pauvret sur les personnes handicap es, u) Conscients qu une protection v ritable des personnes handicap es suppose des conditions de paix et de s curit fond es sur une pleine adh sion aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et sur le respect des instruments des droits de l homme applicables, en particulier en cas de conflit arm ou d occupation trang re, v)

7 Reconnaissant qu il importe que les personnes handicap es aient pleinement acc s aux quipements physiques, sociaux, conomiques et culturels, la sant et l ducation ainsi qu l information et la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l homme et de toutes les libert s fondamentales, w) Conscients que l individu, tant donn ses obligations envers les autres individus et la soci t laquelle il appartient, est tenu de faire son possible pour promouvoir et respecter les droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l homme, x) Convaincus que la famille est l l ment naturel et fondamental de la soci t et a droit la protection de la soci t et de l tat et que les personnes handicap es et les membres de leur famille devraient recevoir la protection et l aide n cessaires pour que les familles puissent contribuer la pleine et gale jouissance de leurs droits par les personnes handicap es, y)

8 Convaincus qu une Convention internationale globale et int gr e pour la promotion et la protection des droits et de la dignit des personnes handicap es contribuera de fa on significative rem dier au profond d savantage social que connaissent les personnes handicap es et qu elle favorisera leur participation, sur la base de l galit des chances, tous les domaines de la vie civile, politique, conomique, sociale et - 4 - culturelle, dans les pays d velopp s comme dans les pays en d veloppement, Sont convenus de ce qui suit : Article premier Objet La pr sente Convention a pour objet de promouvoir, prot ger et assurer la pleine et gale jouissance de tous les droits de l homme et de toutes les libert s fondamentales par les personnes handicap es et de promouvoir le respect de leur dignit intrins que.

9 Par personnes handicap es on entend des personnes qui pr sentent des incapacit s physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l interaction avec diverses barri res peut faire obstacle leur pleine et effective participation la soci t sur la base de l galit avec les autres. Article 2 D finitions Aux fins de la pr sente Convention : On entend par communication , entre autres, les langues, l affichage de texte, le braille, la communication tactile, les gros caract res, les supports multim dias accessibles ainsi que les modes, moyens et formes de communication am lior e et alternative base de supports crits, supports audio, langue simplifi e et lecteur humain, y compris les technologies de l information et de la communication accessibles ; On entend par langue , entre autres, les langues parl es et les langues des signes et autres formes de langue non parl e.

10 On entend par discrimination fond e sur le handicap toute distinction, exclusion ou restriction fond e sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou r duire n ant la reconnaissance, la jouissance ou l exercice, sur la base de l galit avec les autres, de tous les droits de l homme et de toutes les libert s fondamentales dans les domaines politique, conomique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fond e sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d am nagement raisonnable ; On entend par am nagement raisonnable les modifications et ajustements n cessaires et appropri s n imposant pas de charge disproportionn e ou indue apport s, en fonction des besoins dans une situation donn e, pour assurer aux personnes handicap es la jouissance - 5 - ou l exercice, sur la base de l galit avec les autres, de tous les droits de l homme et de toutes les libert s fondamentales ; On entend par conception universelle la conception