Cotisations de sécurité sociale Cotisation - msa.fr

1 1 EmployeurSalari Total - Taux maximumEmployeurSalari Total - Taux maximum13,00%0,00%313,00%---1,90%0,40%2, 30%8,55%6,90%15,45%R m 3,5 SMIC annuel3,45%-3,45%---R m > 3,5 SMIC annuel5,25%-5,25%-- R m 120% du SMIC0-0---R m > 120% du SMIC et 130% du SMIC2,63%-2,63%---R m > 130% du SMIC5,25%-5,25%---Variable-Variable---Co tisations de s curit socialeTauxSur la totalit de la r mun rationDans la limite du plafondAccidents du travailCotisations d'allocations familialesCotisationsSalari s (hors cas vis s ci-dessous)4 Salari s statutaires de SICAEA ssurances sociales agricolesMaladie, maternit , invalidit , d c s1 Vieillesse2 EmployeurSalari Total - Taux maximumEmployeurSalari Total - Taux maximum---0,42%-0,42%5 Exposition un facteur de p nibilit Exposition plusieurs facteurs de p nibilit Variable-Variable---Versement de transportCotisations l gales recouvr es pour le compte de tiersCotisation de baseCotisation additionnelleService de sant au travailCotisation p nibilit 6 CotisationsTauxSur la totalit de la r mun rationDans la limite du plafondSUPPRIMEE 1) Article D741-35 du CRPM renvoyant l article D242-3 du Code de la S curit sociale (CSS).

2 Modifi par d cret n 2017-1891 du 30 d cembre 2017 relatif au taux des Cotisations d assurance maladie du r gime g n ral et de divers r gimes de s curit sociale 2) Article D741-35 du Code Rural et de la P che Maritime renvoyant l article D242-4 du CSS modifi par les d crets n 2013-1290 du 27 d cembre 2013 et n 2014-1531 du 17 d cembre 2014 3) 6,45 % pour les salari s domicili s fiscalement hors de France (soit un taux maximal total de 19,45%) 4) Article du Code Rural et de la P che Maritime (CRPM) renvoyant l article du CSS lui-m me cit par l article du CSS 5) D cision de la commission du financement institutionnel du 16 octobre 2013. 6) La Cotisation p nibilit est supprim e compter du 1er janvier 2018 (Ordonnance n 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative la pr vention et la prise en compte des effets de l exposition certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de pr vention).

3 Les d penses engendr es par le nouveau compte professionnel de pr vention seront couvertes par la branche ATMP. Taux de Cotisations au 1er janvier 2018 Tableaux n 1 : taux de droit commun Cotisations sociales l gales ATTENTION : Dans un communiqu du 12/02/2018, le Gouvernement a annonc son intention de suspendre l application du d cret n 2017-1895 du 30/12/2017 rehaussant, compter du 1er janvier 2018, le taux particulier des Cotisations maladie dues par les personnes affili es l assurance maladie fran aise mais non r sidentes fiscales en France, au motif que ce d cret ne garantissait pas pleinement l quit entre les Fran ais r sidant l tranger et ceux r sidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d achat. C est dans ce contexte qu intervient le d cret n 2018-162 du 06/03/2018, qui neutralise la hausse pr vue par le d cret du 30/12/2017 et r tablit le taux ant rieur pour les Cotisations dues au titre des p riodes courant compter du 1er mars 2018.

4 --> Ces nouvelles dispositions feront prochainement l'objet d'une mise jour. 2 Du 1er janvier au 30 septembre 2018A compter du 1er octobre 2018 Total au 1er janvier 2018 Total au 1er octobre 20185,00%4,05%5,00%4,05%Dur e 1 mois5,00%4,05%Dur e > 1 mois et 3 mois 5,00%4,05%Dits d'usageDur e 3 mois5,50%4,55%Hors salari s int rimaires des entreprises de travail temporaire120,15%Salari s int rimaires des entreprises de travail temporaire0,03%Total4,05%4,05%Salari 0,95%0,00%Employeur4,05%8 Dans la limite de 4 plafonds de -AC et AGSTaux0,15%0,03%AssietteCh mage (AC)7 Dans la limite de 4 plafonds de (tranche unique)Assurance garantie des salaires (AGS)11 Sucroit10 d'activit CDIC lassiqueExon ration de part patronale pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI pendant 4 mois pour les entreprises de moins 50 salari s (3 mois pour les entreprises de 50 et plus) Cotisations conventionnelles impos es par la loiCDD4,55%SUPPRIMEE9, taux classique de 4,05% 7)

5 Convention du 14 mai 2014 relative l indemnisation du ch mage et r glement g n ral annex . A compter de 2018, l article 8 de la loi de financement de la s curit sociale pour 2018 pr voit une prise en charge de la Cotisation salariale d assurance ch mage par l ACOSS. 8) Pour certains CDD, majoration de la part patronale. 9) Suppression de la part patronale des contributions ch mage pour l embauche des salari s de moins de 26 ans compter du 1er octobre 2017 (date d entr e en vigueur de la convention du 14 avril 2017 relative l assurance ch mage). Cf circulaire Un dic n 2017-21 du 24 juillet 2017. 10) La majoration de la part des contributions la charge de l employeur due au titre des CDD d un edur e inf rieure ou gale 3 mois, conclus pour accroissement temporaire d activit , est supprim e pour les r mun rations vers es compter du 1er octobre 2017 (RG 14/04/2017, article 50 2). Cf. Circulaire Un dic n 2017-21 du 24 juillet 2017.

6 11) M me r gime que la Cotisation d assurance ch mage 12) R union du Conseil d Administration de l AGS du 29 juin 2017 (le Conseil a pris la d cision de baisser le taux g n ral de la Cotisation AGS 0,15% compter du 1er juillet 2017). Cotisations conventionnelles recouvr es pour le compte de tiers 3 EmployeurSalari TotalDans la limite de 4 plafonds de 0,036%0,024%0,06%Accord national du 10 mai 1982 modifi 0,20%-0,20%Accord national du 24 mai 19831,00%-1,00%Accord national du 2 juin 2004140,35%-0,35%Sur la totalit de la r mun ration0,30%0,01%0,31% Cotisation forfaitaire annuellevariable-variableCotisation forfaitaire annuellevariable-variableVAL'HORFMSE15 AFNCA / ANEFA / PROVEA / ASCPAFAFSEAC otisations conventionnelles pures et simplesAPECITA13 APECITA - FAFSEA - AFNCA - ANEFA - ASCPA - PROVEA - VAL'HOR - FMSEA ssietteTauxSur la totalit de la r mun ration 13) Idem que pour la Cotisation APEC : Circ.

7 Agirc 2010-5 du 29 juillet 2010 14) Accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture. 15) D cret 2011-2089 du 30 d cembre 2011et LTC DEPA 2016-434 du 26 septembre 2016 4 EmployeurSalari Total-9,20%189,20%-0,50%0,50%Moins de 20 salari s20 salari s et plusTotalit de la r mun ration0,50%-0,50%Certains l ments de r mun ration (hors assiettes ci-dessous) exon r s de Cotisations de s curit sociale mais assujettis la CSG ou certaines sommes ressortant d'une liste exhaustive fix e par la loi. 20,00%-20,00%Sommes issues de l'int ressement, de la participation ainsi que des abondements des entreprises vers un PERCO (sous certaines conditions21).16%22-16,00% Contributions patronales de pr voyance compl mentaire vers es par une entreprise de 11 salari s et plus ; Sommes affect es la r serve sp ciale de participation au sein des soci t s coop ratives ouvri res de production. Entreprises de moins de 50 salari s concluant pour la 1 re fois un accord de participation ou d'int ressement (sous certaines conditions de dur e notamment).

8 8,00%-8,00%Totalit de la r mun ration0,30%-0,30%Totalit de la r mun ration0,016%-0,016%Contribution dialogue social24-0,10%Contributions Contribution sociale g n ralis e (CSG)Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)Sur 98,25%16 de la r mun ration dans la limite de 4 plafonds de s curit sociale et sur 100% de la r mun ration au-del FNAL19 Entreprises exer ant des activit s mentionn es aux 1 4 de l'article du CRPM et les coop ratives agricolesAutres employeursForfait social20R mun ration dans la limite du plafond s curit socialeContribution solidarit autonomie23 Contributions socialesAssietteTaux0,10% La CSG et la CRDS ne sont dues que par les personnes domicili es fiscalement en France (sauf exception Schumacker25). 16) Cf. Article 17 de la loi de financement de la s curit sociale pour 2012 a abaiss de 3% 1,75% le taux de l abattement pour frais professionnels et a exclu certains revenus d activit du champ de cet abattement (participation, int ressement, indemnit s de rupture, etc).

9 Voir article du CSS 17) Cf. Article 20 de la loi de financement de la s curit sociale n 2010-1594 du 20 d cembre 2010. Article du CSS 18) Article 8 de la loi n 2017-1836 de financement de la s curit sociale pour 2018 qui augmente de 1,7point la CSG 19) Loi n 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 d cembre 2014 ( ) et article du CSS 20) Article du CSS 21) Conditions de l article du CSS : 1) les sommes accueillies doivent tre, par d faut, affect es une gestion pilot e 2) l allocation de l pargne doit tre affect e l acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7% de titres susceptibles d tre employ s dans un plan d pargne en actions destin s au financement des PME et des entreprises interm diaires 22) Article du CSS tel que modifi par l article 149 de la loi pour la croissance et l activit du 6 ao t 2015 23) Article du Code de l action sociale et des familles 24) D cret n 2014-1718 du 30 d cembre 2014 (article du Code du travail) 25)

10 BOI-IR-DOMIC-40-20130218 Contributions sociales 5 EmployeurSalari Total - Taux maximumEmployeurSalari Total - Taux maximumNon cadres6,87%3,13%10,00%12,66%7,59%20,25%C adres6,87%3,13%10,00%Non cadres4,65%3,10%7,75%12,15%8,10%20,25%Ca dres4,65%3,10%7,75%Non cadres3,875%3,875%7,75%10,125%10,125%20, 25%Cadres6,20%3,80%10,00%Non cadres6,00%4,00%10,00%12,15%8,10%20,25%C adres6,00%4,00%10,00%Salari s d'une entreprise de production agricoleSalari s d'un tablissement de l'enseignement agricole priv Salari s d'un organisme professionnel agricoleNon CCPMA ayant adh r la CAMARCA avant le 01/01/1998 Taux de Cotisation ARRCO (CAMARCA)Type de salari sTauxTranche ATranche BAdh sion la CCPMA retraite avant le 01/01/1997 EmployeurSalari Total - Taux maximumEmployeurSalari Total - Taux maximumNon cadres1,20%0,80%2,00%1,30%0,90%2,20%Cadr es1,20%0,80%2,00%1,30%0,90%2,20%Non cadres1,20%0,80%2,00%1,30%0,90%2,20%Cadr es1,20%0,80%2,00%1,30%0,90%2,20%Non cadres1,20%0,80%2,00%1,30%0,90%2,20%Cadr es1,20%0,80%2,00%1,30%0,90%2,20%Non cadres1,20%0,80%2,00%1,30%0,90%2,20%Cadr es1,20%0,80%2,00%1,30%0,90%2,20%Salari s d'un tablissement de l'enseignement agricole priv Taux de Cotisation AGFFType de salari sTauxTranche ATranche BSalari s d'un organisme professionnel agricoleAdh sion la CCPMA retraite avant le 01/01/1997 Non CCPMA ayant adh r la CAMARCA avant le 01/01/1998 Salari s d'une entreprise de production agricole Les autres taux de retraite compl mentaire feront l objet d une communication ult rieure.