COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

1 cour sup rieure DU QU BEC COMMUNIQU DU 16 NOVEMBRE 2020 R VIS LE 26 F VRIER 2021 PLAN DE MAINTIEN DES ACTIVIT S DE LA cour sup rieure MATI RES CIVILES ET FAMILIALES (DISTRICT DE MONTR AL) SOMMAIRE compter du 15 mars 2021, la cour sup rieure modifie certaines des mesures annonc es le 16 novembre 2020 afin d am liorer le d roulement de ses activit s (Communiqu r vis ). Les ajouts au texte du Plan de maintien des activit s de la cour sup rieure en mati res civiles et familiales (District de Montr al) (Plan de maintien des activit s) sont soulign s alors que les retraits sont indiqu s l aide de parenth ses et de points de suspension. Le pr sent sommaire vise attirer l attention du lecteur sur les mesures et modifications qui n cessitent une attention particuli re.

2 Cependant, celui-ci ne remplace pas une lecture compl te du Communiqu r vis : Audience distance ou en personne 1) compter du 15 mars 2021, la r gle voulant que les parties et leurs avocats proc dent des audiences exclusivement virtuelles lorsqu il n y a pas de preuve par t moignage sera maintenue jusqu avis contraire. Cette r gle s applique toutes les demandes en cours d instance et au fond, en mati res civile, familiale et commerciale. 2) Pour les audiences impliquant une preuve par t moignage, la pr sence des parties et des avocats au Palais de justice de Montr al continuera d tre laiss e l appr ciation du juge d sign pour entendre la cause. 3) Afin de participer une audience en personne, il demeurera n cessaire d obtenir l autorisation pr alable d un juge, sauf en ce qui concerne les demandes d ordonnance de soins.

3 En effet, les avocats impliqu s dans ces dossiers pourront participer l audience en personne, sans obtenir l autorisation pr alable d un juge. 4) Pour les demandes d ajouts au r le d audience de la salle ou , les avocats et parties non repr sent es n auront plus se pr senter en personne et devront suivre le processus plus amplement pr vu au Communiqu r vis . formulaire de demande d audience 5) compter du 15 mars 2021, le formulaire de demande d audience joint l Annexe C en mati re civile et l Annexe D en mati re familiale demeurera obligatoire pour les demandes non contest es et deviendra facultatif pour les demandes contest es. Communiqu r vis du 26 f vrier 2021 /2 6) Le formulaire doit tre re u par courriel l adresse ou en mettant la partie adverse en copie conforme, entre 8 heures et 12 h 30 le dernier jour ouvrable avant la date de pr sentation.

4 7) Toute demande, pour laquelle un formulaire de demande d audience conforme aura t re u, sera transf r e en priorit au juge. Si aucun formulaire n est re u pour une demande contest e, les avocats et parties non repr sent es devront participer l appel du r le virtuel en salle ou 8) Tout formulaire de demande d audience qui s av re incomplet ou non conforme sera rejet par le greffier sp cial, sans autre consid ration. Les avocats et parties non repr sent es devront donc participer l appel du r le virtuel de la salle ou 9) Un seul formulaire par dossier doit tre transmis par date de pr sentation sur le r le. Si plus d un formulaire est re u, ceux-ci seront refus s par le greffier sp cial, sans autre consid ration.

5 Les avocats et parties non repr sent es devront donc participer l appel du r le virtuel de la salle ou 10) Les adresses et ne doivent jamais tre ajout es en copie conforme aux changes entre avocats et/ou parties non repr sent es visant remplir le formulaire de demande d audience. 11) Aucun formulaire n est requis pour une demande pour laquelle la partie demanderesse souhaite faire constater un d faut en mati re civile. Il importe de participer l appel du r le virtuel de la salle pour faire constater le d faut. En ce qui concerne les demandes suivant la proc dure non contentieuse en vertu du Livre III du Code de proc dure civile, celles-ci continueront d tre r f r es au greffe pour la preuve, en l absence de repr sentations contraires lors de l appel du r le.

6 12) De m me, aucun formulaire de demande d audience n est requis pour une demande pour laquelle la partie demanderesse souhaite faire constater un d faut en mati re familiale. Il importe de participer l appel du r le virtuel de la salle pour faire constater le d faut. Le cheminement subs quent des dossiers en fonction de la nature de la demande est plus amplement d crit au Communiqu r vis . Demande de fixation de date en mati re civile 13) compter du 15 mars 2021, toute demande en pratique civile dont la dur e d audition pr vue est de plus d une heure, sera fix e sur le r le de la salle Le processus de fixation de la date d audience est plus amplement pr vu au Communiqu r vis.

7 Transfert devant un juge 14) compter du 15 mars 2021, lors de tout transfert devant un juge, les avocats et parties non repr sent es ne seront plus avis s par courriel de se connecter la salle d sign e. Ils devront d sormais suivre les tapes suivantes : a) se connecter la salle d attente virtuelle associ e la salle d sign e par le greffier sp cial en utilisant un des liens de connexion permanents Teams attitr s cette salle d attente virtuelle: Communiqu r vis du 26 f vrier 2021 /3 i) 9 heures, le jour de la pr sentation, s ils ont re u la veille une confirmation du greffier sp cial que leur dossier a t transf r un juge, sans la n cessit de participer l appel du r le virtuel de la salle ou ; ii) la suite du transfert de leur dossier par le greffier sp cial lors de l appel du r le virtuel de la salle ou.

8 B) attendre que leur dossier soit appel par le greffier-audiencier et suivre les directives donn es pour se connecter l audience virtuelle devant le juge. Production des actes de proc dures et documents 15) Il demeure ESSENTIEL de respecter les d lais pr vus par la loi pour la production au greffe des proc dures, des pi ces et autres documents afin que ceux-ci puissent tre capt s et achemin s aux dossiers de la Cour. Les productions autoris es par le biais du greffe num rique judiciaire du Qu bec sont tr s limit s. Voir la liste disponible Le temps de traitement des documents produits au greffe num rique est plus important que celui du greffe r gulier. 16) Les adresses courriel production tardive permettent aux juges dans le cadre des audiences virtuelles d avoir acc s aux documents chang s exceptionnellement moins de deux jours ouvrables avant la date de pr sentation de la demande.

9 Ces cas d exception sont ceux pr vus par la loi ou autoris s par un juge. Ces adresses courriel NE DOIVENT PAS tre utilis es d autres fins. 17) Les documents re us aux adresses courriel production tardive ne sont jamais capt s au greffe et sont supprim s automatiquement apr s un d lai de 15 jours. Les parties DOIVENT toujours produire au greffe leurs actes de proc dures, pi ces et autres documents, dans les meilleurs d lais. 18) Pour toute demande d j fix e en Chambre de pratique civile (salle ) ou en Chambre de pratique familiale (salle ), les plans d argumentation et autorit s doivent tre d pos s au greffe temps pour se retrouver au dossier de la Cour. 19) Pour toute demande en pratique civile dont la dur e d audition est d une heure et moins, seule une liste d autorit s avec des hyperliens permettant d acc der aux d cisions en indiquant entre parenth ses les paragraphes pertinents, peut tre transmise par courriel l adresse 20) Ainsi, compter du 15 mars 2021, les seuls documents qui pourront tre re us par courriel aux adresses ou sont les suivants : a) la d claration sous serment en r ponse une demande d ordonnance de sauvegarde en mati re civile.

10 B) la d claration sous serment en r ponse et celle en r plique pr vues l article 414 du Code de proc dure civile et l article 149 des Directives de la cour sup rieure pour le district de Montr al. Par ailleurs, les pi ces au soutien de ces d clarations ne doivent pas tre transmises cette adresse courriel, sans l autorisation du juge saisi du dossier. Sur demande, les parties doivent avoir en main les pi ces num ris es pr tes tre transmises au juge. c) un plan d argumentation ou un projet de jugement; Communiqu r vis du 26 f vrier 2021 /4 d) une liste d autorit s avec des hyperliens permettant d acc der aux d cisions tout en indiquant entre parenth ses les paragraphes sur lesquels, l avocat souhaite attirer l attention du juge; e) tout autre document avec l autorisation du greffier sp cial lors de l appel du r le virtuel ou du juge saisi du dossier; 21) Les documents re us qui ne respectent pas cette directive ou les consignes d identification pr vues au Communiqu r vis seront refus s.