COURS DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1 COURS DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LA CLASSIFICATION BUDGETAIRE DES DEPENSES ET LA NOUVELLE GOUVERNANCE FINANCIERE Mohamed MOINDZE Ecole Nationale d Administration de Madagascar Juillet 2009 Sommaire 2 A. La classification budg 3 1. Qu est ce que la classification budg taire ?.. 3 2. Les diff rentes classifications des d 3 3. Les relations entre les diff rents codes de la nomenclature budg 7 4. Pr sentation des cr dits dans le 8 5. Classification crois e des d 14 B. Structurer le budget en 15 C. Structurer le budget en 16 1. Quelques caract ristiques de la nomenclature 16 2. Quelques bons principes pour laborer le budget de 18 3. Regrouper les d penses par 23 4. Eviter certains pi ges lors de l laboration des 23 D. La nouvelle gouvernance budg 26 1. Importance de la nouvelle gouvernance budg 26 2. Globalisation budg taire et responsabilit des 26 3. Le suivi de la 27 4.

2 Le choix des indicateurs de 30 A. La classification budg taire 1. Qu est ce que la classification budg taire ? Un syst me de classification budg taire constitue un cadre normatif pour la GESTION courante et le contr le d ex cution budg taire, la formulation des politiques PUBLIQUES et leur analyse, la responsabilisation des divers acteurs, l information du Parlement et des citoyens, et pour la base de l'autorisation budg taire (ou unit de sp cialisation budg taire). Une bonne classification budg taire est n cessaire pour une meilleure GESTION des ressources, une plus grande transparence et, plus g n ralement, une plus grande responsabilisation des pouvoirs publics en mati re de GESTION budg taire . Elle doit fournir des informations claires toutes les tapes du cycle budg taire (formulation budg taire, ex cution, suivi et valuation) en classifiant les op rations budg taires selon leur nature conomique et tout autre crit re n cessaire pour la GESTION ou l analyse du budget.

3 La section suivante d crit les diff rentes classifications plus utilis es. 2. Les diff rentes classifications des d penses Les classifications des d penses utilis es dans la GESTION courante comprennent, g n ralement: - Une classification administrative (minist res, directions, etc.) qui permet l'identification des responsabilit s dans la GESTION budg taire et des services destinataires des cr dits. Cette classification doit tre d taill e de mani re pouvoir identifier les d penses de toutes les directions, y compris les directions r gionales, afin de fournir aux divers gestionnaires une meilleure pr visibilit et faciliter le contr le interne, notamment le contr le de GESTION . Elle d pend de l organisation administrative du pays et doit couvrir l ensemble des structures administratives. Elle peut comprendre diff rents niveaux qui vont par exemple des minist res et hautes institutions aux unit s op rationnelles en passant, successivement, par les directions g n rales et directions.

4 - La classification par nature est utilis e pour les contr les courants. Une classification par nature (d penses d' lectricit , bourses, frais de transport , etc.), sert galement la confection du TOFE et aux comptes nationaux. Cette classification doit tre conforme la classification conomique du plan comptable de l'Etat et est en g n ral tr s d taill e. Rien que dans les achats des biens et services, Madagascar, le Plan Comptable des Op rations PUBLIQUES (PCOP) comporte pr s de 60 comptes. Cette classification sert en g n ral au contr le conomique des moyens, mais quelquefois elle est de nature hybride et porte aussi sur la destination de la d pense ou son mode de GESTION . C est le cas des titres dans la plupart des pays francophones ou des cat gories Madagascar. L encadr 1 pr sente les cat gories telles qu elles sont d finies par la loi organique sur les lois des FINANCES de Madagascar.

5 Le tableau 1 pr sente la pr sentation d taill e de la classification des d penses par nature des pays de l UEMOA, conform ment la directive N 08/2009/CM/UEMOA. Cette classification est coh rente avec le plan comptable g n ral de l Etat. Tableau 1. Classification des d penses budg taires de l Etat par nature au sein de l UEMOA Codes Libell s 60 Achats de biens 601 Mati res, mat riel et fournitures 603 Variation des stocks de biens fongibles achet s 605 Eau, lectricit , gaz et autres sources d nergie 606 Mat riels et fournitures sp cifiques 61 Acquisitions de services 611 Frais de transport et de mission 612 Loyer et charges locatives 614 Entretien et maintenance 615 Assurances 617 Frais de relations PUBLIQUES 618 D penses de communication 62 Autres services 621 Frais

6 Bancaires 622 Prestations de services 623 Frais de formation du personnel 624 Redevances pour brevets, licences et logiciels 629 Autres acquisitions de services 63 Subventions 632 Subventions aux entreprises PUBLIQUES 633 Subventions aux entreprises priv es 634 Subventions aux institutions financi res 639 Subventions d autres cat gories de b n ficiaires 64 Transferts 641 Transferts aux tablissements publics nationaux 642 Transferts aux collectivit s locales 643 Transferts aux autres administrations PUBLIQUES 644 Transfert aux institutions but non lucratif 645 Transferts aux m nages 646 Transferts aux autorit s supranationales et contributions aux organisations internationales 647

7 Transferts d autres budgets 648 Pensions de retraites des fonctionnaires et autres agents de l Etat 649 Autres transferts 65 Charges exceptionnelles 651 Annulation de produits constat s au COURS des ann es ant rieures 652 Condamnations et transactions 654 Valeurs comptables des immobilisations c d es, mises au rebut ou admises en non valeur 659 Autres charges exceptionnelles 66 Charges de personnel 661 Traitements et salaires en esp ces 663 Primes et indemnit s 664 Cotisations sociales 665 Traitement et salaires en nature au personnel 666 Prestations sociales 669 Autres d penses de personnel 67 Int r ts et frais financiers 671 Int r ts et frais financiers sur la dette 672 Pertes sur cessions de titres de placement 676 Pertes de changes 679 Autres int r ts et frais bancaires 68 Dotations aux

8 Amortissements 681 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 682 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles 69 Dotations aux provisions 691 Dotations aux provisions pour d pr ciation 692 Dotations aux provisions caract re financier 19 Provisions pour risques financiers 191 Provisions pour risques d exploitation li s au partenariat public -priv 192 Provisions pour risques d investissement li s au partenariat public -priv 199 Autres provisions pour risques caract re financier 21 Immobilisations incorporelles 211 Frais de recherche et de d veloppement 212 Brevets, marques de fabrique, droits d auteur 213 Conceptions de syst mes d organisation - Progiciels 214 Droits d exploitation Fonds de commerce 219 Autres droits et valeurs incorporels 22 Acquisitions et am nagements des sols et sous-sols 221 Terrains 222 Sous-sols, gisements, et carri res 223 Plantations et for ts 224 Plans d eau 23 Acquisitions, constructions et grosses r parations des immeubles 231 B timents administratifs usage de bureau 232 B timents administratifs usage de logement (civils et militaires)

9 233 B timents administratifs usage technique 234 Ouvrages 235 Infrastructures 236 R seaux informatiques 24 Acquisitions et grosses r parations du mat riel et mobilier 241 Mobilier et mat riel de logement et de bureau 242 Mat riel informatique de bureau 243 Mat riel de transport de service et de fonction 244 Mat riel et outillages techniques 245 Mat riel de transport en commun et de marchandises 246 Collections uvres d art 247 Stocks strat giques ou d urgence 248 Cheptel 25 Equipements militaires 251 B timents militaires 252 Ouvrages et infrastructures militaires 253 Mobiliers, mat riels militaires et quipements 26 Prises de participations et cautionnements 261 Prises de participations l int rieur 262 Prises de participations l ext rieur 264 Cautionnements 28 Amortissements 281 Amortissements des immobilisations incorporelles 282 Amortissements des immobilisations corporelles 29 Provisions pour d pr ciation 291 Provisions pour d pr ciation des immobilisations incorporelles 292 Provisions pour d pr ciation des immobilisations corporelles 293 Provisions pour d pr ciation des immobilisations financi res Source.

10 Directive N 08/2009/CM/UEMOA portant nomenclature budg taire de l Etat au sein de l UEMOA- les d penses d op rations financi res. A l'int rieur de chaque cat gorie, la r partition des cr dits par chapitre, article et/ou paragraphe est effectu e conform ment au Plan Comptable des Op rations PUBLIQUES en vigueur. Source : LOLF de Madagascar Encadr 1. Les cat gories de charges budg taires de l Etat Elles comprennent : - les int r ts de la dette publique ; - les d penses courantes de solde ; - les d penses courantes hors solde ; - les d penses courantes structurelles ; - les d penses d'investissement ; - les d penses courantes exceptionnelles ; - Eventuellement, une classification programmatique, qui peut tre structur e en programme, sous-programme (ou action) et activit s. Un programme est d fini g n ralement comme "un ensemble coh rent d actions relevant d un m me minist re et auxquels sont associ s des objectifs pr cis, d finis en fonction de finalit s d'int r t g n ral, ainsi que des r sultats attendus et faisant l'objet d'une valuation''.