Couverture Supplémentaire Maladie des agents …

1 HARMONIE MUTUELLEM utuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualit Num ro Siren 538 518 473 Si ge social : 143 rue Blomet - 75015 PARISMUTIEGM utuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualit Num ro Siren 419 049 499 Si ge social : 45-49 rue Godot de Mauroy - 75009 PARISSMIM utuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualit Num ro Siren 784 669 954 Si ge social : 2 rue de Laborde - 75374 PARIS Cedex 08 Couverture Suppl mentaire Maladie des agents statutaires de la Branche des Industries Electriques et Gazi res2 SOMMAIRED finitions .. ambule .. -La mise en place de votre Couverture Suppl mentaire Maladie (CSM) -Quelles sont les prestations frais de sant assur es par chaque Mutuelle Partenaire ?

2 -Votre notice d informationVotre Couverture Suppl mentaire Maladie (CSM) .. -Vos prestations frais de sant -Pr cisions -Modalit s de calcul des prestations -Paiement des prestations -Fonds Social d di Votre affiliation la Couverture Suppl mentaire Maladie (CSM) .. -Obligations de votre Employeur -Vos obligations -Date d ouverture des droits remboursement pour vous-m me et vos ayants droitAu cours de votre affiliation .. -Paiement des cotisations -Modification de votre situation ou de celle de vos ayants droit -Radiation de votre affiliation -Radiation d un ou de tous vos ayants droit - Cons quences de la r siliation des Contrats d assurance collective ou de votre radiation ou de la radiation d un de vos ayants droitCas de maintien titre obligatoire de votre Couverture Suppl mentaire Maladie (CSM) ou au titre du maintien temporaire pour les anciens agents ouvrant droit indemnisation ch mage.

3 - Maintien de la CSM titre obligatoire en cas de suspension de votre contrat de travail r mun r e ou indemnis e par votre Employeur - Maintien des garanties pendant une dur e maximale de douze mois pour les anciens agents ouvrant droit indemnisation ch mageCas de maintien titre facultatif de votre Couverture Suppl mentaire Maladie (CSM) .. - Maintien de la CSM titre facultatif en cas de suspension du contrat de travail non r mun r e ou non indemnis e par votre Employeur -Maintien des garanties titre facultatif pour les B n ficiaires de l article 4 de la loi Evin du 31 d cembre 1989 -Paiement des cotisations -Cons quences du d faut de paiement des cotisations -R siliation de votre maintien des garanties titre facultatifDispositions diverses .. -Prescription -R clamations et litiges -Subrogation - change de donn es informatis es -Nullit de la garantie : fausse d claration intentionnelle -Loi informatique et libert s -Contr leContacts.

4 -Site Internet d di -Pour toute question relative aux adh sions, cotisations, devis et prises en charge et prestations -Fonds Social d di 3D FINITIONSA ffiliation : Adh sion automatique et obligatoire des agents statutaires qui b n ficient en cons quence des prestations frais de sant issues de la Couverture Suppl mentaire Maladie (CSM) de la branche des Industries Electriques et Gazi res (IEG) et assur es par les Mutuelles Partenaires. Ils doivent remplir et d ment compl ter ce titre un Bulletin Individuel d Affiliation permettant, notamment, de couvrir titre obligatoire leurs ventuels ayants droit tels que d finis la pr sente notice. Les entreprises de la branche des IEG ont opt pour un processus de gestion, P1 ou P2.

5 En fonction du processus choisi par leur entreprise (cf. d tail de la liste des entreprises relevant des processus P1 et P2 sur le site Internet de la CSM ), les modalit s d affiliation des salari s et de leurs ayants droit ne sont pas les m 1 : Les salari s des entreprises relevant du P1 doivent transmettre leur Bulletin Individuel d Affiliation - BIA - avec les pi ces justificatives demand es, notamment RIB et attestation CAMIEG pour les ayants droit (et par la suite, leurs formulaires de modification de situation) directement MUTIEG A 2 : Les salari s des entreprises relevant du P2 doivent transmettre leur Bulletin Individuel d Affiliation - BIA - avec les pi ces justificatives demand es, notamment RIB et attestation CAMIEG pour les ayants droit, au gestionnaire du contrat de travail (ou CSP RH) de leur entreprise, qui se charge ensuite d envoyer ces l ments MUTIEG A ASSO.

6 Leurs demandes ult rieures de modification de situation familiale devront en revanche tre adress es, via le formulaire de modification de situation familiale, au gestionnaire du contrat de travail (ou CSP RH) de leur entreprise ET MUTIEG A exception, les formulaires de modification de coordonn es, les bulletins pour demander le maintien de la CSM titre facultatif en cas de Cong sans solde et les bulletins d adh sion Loi Evin seront communiquer uniquement MUTIEG A Adh rentes : Les Entreprises ou organismes relevant du champ d application de l accord de branche des IEG en date du 4 juin 2010, qui adh rent aux Contrats d assurance collective des trois Mutuelles Partenaires ci-dessous d Participants : agents statutaires des Entreprises adh rentes relevant d une affiliation titre obligatoire ou d un maintien des prestations frais de sant titre Membres Participants b n ficiaires des prestations frais de sant titre obligatoire sont : les agents statutaires en activit.

7 Les agents statutaires, dont le contrat de travail est suspendu, mais qui ouvrent droit au maintien obligatoire de la Couverture Suppl mentaire Maladie (CSM), d s lors que la suspension du contrat de travail fait l objet d un maintien total ou partiel de la r mun ration par l Employeur ou que l agent b n ficie d une prestation financ e par l cas sont notamment les suivants :- les agents statutaires, en arr t de travail pour accident, Maladie et longue Maladie , d origine professionnelle ou non, pour maternit ou paternit ;- les agents statutaires en cong pargne-temps ;- les agents statutaires en invalidit de cat gories 2 et 3 ;- les agents statutaires en cong individuel de formation faisant l objet d une prise en charge par l UNAGECIF.

8 Les agents statutaires dont le contrat de travail est rompu et qui b n ficient des allocations ch mage de P le Emploi ( condition galement de ne pas avoir liquid leur pension de retraite des Industries Electriques et Gazi res (IEG)) dans le cadre de l application de l article du Code de la S curit Membres Participants b n ficiaires des prestations frais de sant titre facultatif sont : les agents statutaires dont le contrat de travail est suspendu, d s lors que la suspension ne donne pas lieu maintien de la r mun ration, ni au versement d une prestation financ e par l Membres Participants ouvrent le droit au b n fice des remboursements de la Couverture Suppl mentaire Maladie (CSM) leurs ventuels ayants droit couverts titre droit couverts titre obligatoire : Les ayants droit b n ficiaires titre obligatoire des garanties frais de sant sont les personnes telles que d finies l article 3-2 de l accord de branche du 4 juin 2010 soit.

9 - les enfants et le conjoint ayants droit du R gime Sp cial d Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazi res, tels que d finies au 1 et 2 du VI de l article 1er de l arr t du 30 mars 2007 modifi par l arr t du 23 novembre 2010 relatif au R gime Sp cial d Assurance Maladie et Maternit des Industries Electriques et Gazi res, et plus pr cis ment : 4D FINITIONSLes ayants droit b n ficiaires des garanties frais de sant sont les personnes b n ficiaires du R gime Sp cial des IEG g r par la CAMIEG et dont les ressources annuelles sont inf rieures ou gales 1 560 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du SMIC au cours de l ann e de r f rence, savoir :o le conjoint, le conjoint s par , le partenaire li par un pacte civil de solidarit ou le concubin affili un r gime d Assurance Maladie , autre que le R gime Sp cial des IEG ;o l enfant c libataire du Membre Participant la charge de l ouvrant droit, de son conjoint, de son conjoint s par , de son concubin ou de son partenaire li par un pacte civil de solidarit , dont la filiation, y compris adoptive, est l galement tablie, pupille de la Nation dont l ouvrant droit est tuteur, ou l enfant recueilli et qui est : g de 26 ans au plus ; ou g de plus de 16 ans, atteint d un handicap m dicalement reconnu avant son 21 me anniversaire.

10 Ou g de plus de 16 ans, orphelin partiel de l ayant droit, handicap , titulaire d une pension d un autre r gime ou percevant l Allocation Adulte Handicap .La situation de handicap est prise en compte conform ment aux dispositions du premier alin a de l article 29 de l annexe 3 du d cret n 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des Membres Participants b n ficiaires des prestations frais de sant titre obligatoire doivent affilier obligatoirement leur(s) ayant(s) droit tels que ci-dessus d finis. Toutefois, une dispense d adh sion est ouverte de droit en application des dispositions de l article du Code de la S curit sociale au choix du salari , pour ses ayants droit ci-dessus d finis, sous r serve que les ayants droit soient d j couverts par ailleurs, au titre d une autre Couverture compl mentaire sant * et condition de le justifier chaque ann e aupr s de son Employeur.