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CP 307 - Syndicat des employés, techniciens et …

L a c a r t e d e CP 307. s d r o its assurances vo & courtage , Qu est-ce que la carte de Vos Droits ? , La carte de vos droits, c est la brochure conserver soigneuse ment pour pouvoir vous rep rer dans , votre secteur et connai tre vos droits ! Elle vous pr sente une vue globale de ce qui est d application pr cis ment dans votre commission , paritaire en mati re de l gislation sociale. Une brochure bien utile qui vous permettra d avoir une synth se claire de vos droits en tant que travailleur. Vous retrouverez dans les pages int rieures plusieurs th mes cl s. Ceux-ci correspondent des droits , biens pr cis li s votre commission paritaire et dont les r gles vous sont r sum es. De l autre c t , ,vous retrouverez une description de la situation g n rale au sein de votre secteur et des, pistes d, avenir que le SETCa pr conise pour , celui-ci. Si vous avez encore des questions, besoin d aide ou d informations compl mentaires, n h sitez pas contacter votre section r gionale dont les coordonn es se trouvent galement dans cette brochure.

Vos droits en 12 points CP 307 assurances & courtage Commission paritaire La CP 307 est la commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances.Ce secteur compte 3.426 courtiers

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1 L a c a r t e d e CP 307. s d r o its assurances vo & courtage , Qu est-ce que la carte de Vos Droits ? , La carte de vos droits, c est la brochure conserver soigneuse ment pour pouvoir vous rep rer dans , votre secteur et connai tre vos droits ! Elle vous pr sente une vue globale de ce qui est d application pr cis ment dans votre commission , paritaire en mati re de l gislation sociale. Une brochure bien utile qui vous permettra d avoir une synth se claire de vos droits en tant que travailleur. Vous retrouverez dans les pages int rieures plusieurs th mes cl s. Ceux-ci correspondent des droits , biens pr cis li s votre commission paritaire et dont les r gles vous sont r sum es. De l autre c t , ,vous retrouverez une description de la situation g n rale au sein de votre secteur et des, pistes d, avenir que le SETCa pr conise pour , celui-ci. Si vous avez encore des questions, besoin d aide ou d informations compl mentaires, n h sitez pas contacter votre section r gionale dont les coordonn es se trouvent galement dans cette brochure.

2 Bonne lecture et bonne route vous sur votre parcours en tant que travailleur ! , plus d infos? Contactez votre d l gu ou votre section r gionale ou surfez sur En mai 2016 se tiendront les lections sociales. Dans les entreprises, les travailleurs liront ceux qui seront demain leurs repr sentants syndicaux. Il s'agit d'une p riode cruciale, dont le r sultat sera d terminant pour le futur de votre secteur et votre entreprise. Ce sera le moment de choisir qui seront ceux qui d fendront vos droits et vos int r ts en tant que travailleur, ceux qui se feront votre porte-parole aupr s de la direction, ceux qui s'investiront pour plus de progr s social et de bien- tre dans votre entreprise, ceux qui seront vos c t s pour vous aider avancer et dessiner votre avenir. C'est de cette mani re que le SETCa paule depuis de nombreuses ann es les travailleurs dans les entreprises. Toujours l' coute, nous voulons tout mettre en uvre pour vous aider faire face aux d fis qui vous attendent.

3 Tout en s'adaptant aux volutions de notre soci t et du monde du travail, nous voulons esquisser avec vous les contours de votre avenir. Un avenir o la solidarit et le respect des droits de chacun sont au c ur des priorit s ! CONTACTEZ VOTRE. SECTION R GIONALE. , Mechelsestraat 6 (1er tage) - 1800 MONS - BORINAGE. POUR PLUS D INFORMATIONS Vilvoorde Rue Chisaire 34 - 7000 Mons T l. : +32 2 252 43 33 T l. : +32 65 40 37 37. ARLON. CHARLEROI NAMUR. Rue des Martyrs 80 - 6700 Arlon Rue de Goz e 202 - 6110 Montigny-le-Tilleul Rue Dewez 40/42 (3e tage) - 5000 Namur T l. : +32 63 23 00 30. T l. : +32 71 20 82 60 T l. : +32 81 64 99 80. BRABANT WALLON. Rue de l'Ev ch 11 - 1400 Nivelles WALLONIE PICARDE. CENTRE. T l. : +32 67 21 67 13 Place Communale 15 - 7100 La Louvi re Rue Roc Saint-Nicaise 4/6 - 7500 Tournai T l. : +32 64 23 66 10 T l. : +32 69 89 06 56. BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE Place Rouppe 3 - 1000 Bruxelles LI GE VERVIERS.

4 T l. : +32 2 519 72 11 Maison des Syndicats - Place Saint-Paul Pont aux Lions 23 - Galerie des 2 Places 9/11 (5e tage). Meiboom 4 - 1500 Halle 4000 Li ge 4800 Verviers T l. : +32 2 356 06 76 T l. : +32 4 221 95 29 T l. : +32 87 39 30 00. Vos droits en 12 points CP 307 assurances & courtage Contrat Votre contrat de travail est un l ment important qui r gle Maternit & paternit . vos relations de travail avec votre employeur. Ce document Dans le secteur du courtage, il n'existe pas de mentionne la dur e de votre contrat (qui peut tre de dur e dispositions particuli res concernant la maternit . d termin e, de dur e ind termin e ou pour un travail nettement Lorsque vous tes enceinte, vous ne pouvez d fini), la nature du travail, le lieu de son ex cution, l'horaire, pas prester d'heures suppl mentaires. Vous la r mun ration convenue ainsi que les autres conditions de b n ficiez galement d'une protection puisque travail. Le secteur du courtage pr voit que lors de votre votre employeur ne pourra pas vous licencier embauche, l'exp rience acquise ant rieurement est en raison de votre tat.

5 La dur e du cong de prise en compte dans le calcul de votre bar me. maternit est de 15 semaines. N'oubliez pas que Les p riodes de stage, les contrats d'int rim, les pour percevoir vos indemnit s, vous devez remplir tudes, les interruptions de carri re et les p riodes certaines formalit s administratives. couvertes par la s curit sociale sont assimil es Un cong de paternit ou pour les co-parents pour le calcul de l'exp rience acquise. est galement pr vu par la r glementation. Le travailleur concern a droit 10 jours d'absence. Ces 10 jours peuvent tre librement choisis par le travailleur dans les quatre mois . dater du jour de l'accouchement 3. de ces jours sont couverts par la r mun ration, les 7 autres par la Commission paritaire mutuelle (82% du salaire brut). La CP 307 est la commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Ce secteur compte courtiers en Belgique qui occupent un peu moins de personnes.

6 La plupart des entreprises du courtage occupe de 1 5 personnes et seulement 6 entreprises occupent plus de 100 personnes. R mun ration Votre salaire est d termin par votre fonction et par les bar mes minimums de votre secteur. Dans le secteur du courtage, les diff rentes fonctions sont regroup es en 4 cat gories pour les employ s d'ex cution, en 3 cat gories pour les employ s d'encadrement et en 3 niveaux pour les inspecteurs. L' volution bar mique fluctue en fonction des diff rentes cat gories bar miques et de l'exp rience acquise. Par ailleurs, au sein de la commission paritaire, les employeurs du secteur se sont engag s effectuer un rafra chissement de la classification actuelle. Un groupe de travail technique est en charge de ce travail qui doit aboutir au plus tard pour le 30/06/2016. Le dernier accord sectoriel pr voit pour l'ann e 2016, une augmentation de 8 des bar mes sectoriels ainsi qu'une augmentation du montant des co-ch ques de 125 vers 215.

7 Vos frais de transport seront galement rembours s concurrence de 100% et le syst me du tiers-payant est galement possible. Vos droits en 12 points CP 307 assurances & courtage Cr dit-temps Dur e de travail Le cr dit-temps est un syst me qui permet Dans les entreprises d'assurances, la dur e de travail d'interrompre ou de r duire temporairement hebdomadaire est de 35 heures. Il peut s'agir d'une votre carri re. Il en existe plusieurs formes. dur e effective ou d'une dur e moyenne pour une dur e Ces derni res ann es, le gouvernement a de travail effective de 36h10 min, au maximum avec fortement durci les r gles en la mati re. Pour l'octroi de 7 jours de compensation sur base annuelle. plus de d tails, nous vous renvoyons vers notre Des horaires alternatifs sont aussi possibles pour brochure Memo qui y est consacr e. certains services comme l'informatique ou pour des Le dernier accord sectoriel dans le secteur du courtage services internes en cas d'une surcharge extraordinaire pr voit de maximaliser tous les droits qui sont encore de travail.

8 Dans ce cas, la d rogation la dur e normale possibles en mati re de cr dit-temps. Vous pouvez du travail peut fluctuer de 5 heures maximum par rapport b n ficier d'un cr dit-temps avec motif de 36 mois pour la dur e normale du travail par semaine et de 2 heures la formation, les soins palliatifs et l' ducation d'un enfant maximum par jour, sans exc der 9 heures par jour et de moins de 8 ans. Les emplois d'atterrissage mi-temps jusque 18 heures maximum. Ces horaires alternatifs font et 1/5 restent accessibles partir de 55 ans si vous l'objet d'un accord avec la d l gation syndicale pouvez justifier 35 ans de carri re. Cet accord pr voit de l'entreprise. Des horaires d cal s sont galement le maintien du paiement des allocations pour possibles dans les services en contact avec un emploi fin de carri re 55 ans mi-temps ou 1/5. la client le. Ces horaires pr voient des La possibilit de b n ficier d'un cr dit-temps 1/5 50 prestations en semaine entre 8 heures et ans condition d'avoir 28 ans de carri re est galement 20 heures et les samedis entre 8 heures maintenue.

9 Et 13 heures. Les conditions de ces horaires Dans les entreprises du courtage, 5% du nombre total des doivent faire l'objet d'un accord avec la d l gation travailleurs peuvent tre absents en m me temps dans syndicale de l'entreprise. un syst me de cr dit-temps. Les travailleurs g s de 50. ans et plus ne sont pas comptabilis s dans ce seuil. Fin de carri re Ces derni res ann es, suite aux mesures tr s dures impos es par le gouvernement, l'acc s au RCC (r gime de ch mage avec compl ment d'entreprise, anciennement appel pr pension) a t fortement restreint. Dans le secteur du courtage, une convention qui permet un r gime de RCC partir de 60 ans jusque fin 2017 a t . conclue. Cette convention pr voit galement le paiement d'un compl ment d'entreprise qui est fix 60% de la diff rence entre la r mun ration nette de r f rence et l'allocation de ch mage. Vous retrouverez tous les d tails sur les droits en mati re de RCC dans notre brochure Memo qui y est consacr e.

10 Vacances annuelles Dans les entreprises de courtage, en plus des 20 jours de cong s l gaux, il est galement pr vu des jours de cong s d'anciennet , savoir : 1 jour suppl mentaire par tranche de 5 ans d'anciennet . Par ailleurs, un jour de cong . communautaire (r gions francophone et n erlandophone, les 27/09 et 11/07, r gion bruxelloise et r gion de langue allemande) est galement octroy par ann e calendrier. La date de prise de ce cong communautaire peut tre fix e selon des modalit s propres chaque entreprise. Le dernier accord sectoriel pr voit un jour de cong . suppl mentaire l' ge de 60 ans. Vos droits en 12 points CP 307 assurances & courtage Petit ch mage Dans certaines circonstances d'ordre priv (des 13 me mois v nements familiaux - d c s, mariage, naissance- Dans le secteur du courtage, vous avez droit au ou des obligations civiques ou civiles), vous avez le paiement d'un 13 me mois. Celui-ci est pay au droit de vous absenter de votre travail tout en 31/12 de chaque ann e et il correspond au conservant votre salaire.


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