Décision 18-D-02 du 19 février 2018

1 R PUBLIQUE FRAN AISE. D cision n 18-D-02 du 19 f vrier 2018. relative des pratiques mises en uvre dans le secteur des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique L'Autorit de la concurrence (section V) ;. Vu la lettre en date du 1er d cembre 2014, enregistr e le 3 d cembre 2014 sous le num ro 14/0096 F, par laquelle le ministre de l' conomie, des finances et de l'industrie a saisi l'Autorit de la concurrence de pratiques mises en uvre par les soci t s SARL Groupe Fontaine, SAS Madianet, SCEA Les Bougainvill es, SAS Mad'Inser Propret et SARL. Insertis dans le secteur des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique.

2 Vu la d cision du rapporteur g n ral en date du 5 juillet 2017 prise en application de l'article L. 463-3 du code de commerce, qui dispose que l'affaire fera l'objet d'une d cision de l'Autorit de la concurrence sans tablissement pr alable d'un rapport ;. Vu le livre IV du code de commerce et notamment son article L. 420-1 ;. Vu les observations pr sent es par les soci t s SARL Groupe Fontaine, SAS Madianet, SCEA Les Bougainvill es, SAS Mad'Inser Propret et SARL Insertis et le commissaire du Gouvernement ;. Vu les autres pi ces du dossier ;. Le rapporteur, le rapporteur g n ral adjoint, le commissaire du Gouvernement, les repr sentants des soci t s SARL Groupe Fontaine, SAS Madianet, SCEA Les Bougainvill es, SAS Mad'Inser Propret et SARL Insertis entendus lors de la s ance de l'Autorit de la concurrence du 6 d cembre 2017.

3 Adopte la d cision suivante : 1. R sum 1. Aux termes de la d cision ci-apr s, l'Autorit de la concurrence inflige solidairement la soci t Groupe Fontaine, la soci t SCEA Les Bougainvill es et la soci t SAS Madianet des sanctions p cuniaires d'un montant respectif de 10 000 euros, 10 000 euros et 60 000 euros. Les faits ont t tablis suite une enqu te r alis e par la DGCCRF, qui a conduit le ministre de l' conomie proposer aux soci t s en cause une transaction, que celles-ci ont refus . Le ministre a alors saisi l'Autorit . Les trois soci t s mises en cause, appartenant au m me groupe, ainsi que deux de leurs filiales, SAS Mad'Inser Propret et SARL Insertis, ont enfreint les dispositions de l'article L.

4 420-1 du code de commerce lors de la passation d'un march public local relatif . l'entretien d'espaces verts en Martinique. Ces entreprises ont pr sent comme distinctes des offres labor es de fa on concert e afin de contourner les modalit s d'allotissement d cid es par le pouvoir adjudicateur, et notamment la limitation du nombre maximal de lots attribu s une m me entreprise. L'Autorit a fait application des r gles selon lesquelles lorsqu'au sein d'un groupe, plusieurs entit s autonomes sont susceptibles de r pondre au m me appel d'offres, deux options s'offrent elles : elles peuvent d'une part, renoncer leur autonomie commerciale et se concerter pour d terminer la soci t la mieux plac e pour r pondre l'appel d'offres.

5 Dans cette hypoth se, elles ne pourront d poser qu'une seule offre. D'autre part, ces soci t s peuvent choisir de pr senter chacune une offre condition de ne pas s' tre concert e pour tablir ces offres. Dans cette derni re hypoth se, toute concertation ou tout change d'informations avant la remise des offres est constitutif d'une entente anticoncurrentielle prohib e par l'article L. 420-1 du code de commerce (d cision de l'Autorit de la concurrence n 03-D-01 du 14 janvier 2003 relative au comportement de soci t s du groupe L'Air liquide dans le secteur des gaz m dicaux, paragraphes 123 et suivants).

6 1. Ce r sum a un caract re strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la d cision num rot s ci-apr s. 2. I. Constatations A. LA SAISINE. 1. La direction g n rale de la concurrence, de la consommation et de la r pression des fraudes (DGCCRF) a t inform e d'anomalies lors de la passation, par des bailleurs sociaux martiniquais, d'un march relatif l'entretien de leurs espaces verts lanc en 2011. Elle a tabli, le 31 janvier 2013, un rapport administratif d'enqu te au sujet de ces pratiques et, par courrier du 14 octobre 2013, a propos cinq soci t s du groupe Fontaine, la SARL Groupe Fontaine, la SAS Madianet, la SCEA Les Bougainvill es, la SAS Mad'Inser Propret et la SARL Insertis, une transaction permettant de sanctionner des pratiques contraires aux dispositions de l'article L.

7 420-1 du code de commerce. Les soci t s vis es ont refus cette proposition. 2. Par lettre enregistr e le 3 d cembre 2014, sous le num ro 14/0096 F, le ministre de l' conomie, des finances et de l'industrie a alors saisi l'Autorit de pratiques mises en uvre dans le secteur des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique. Une notification de griefs a t adress e ces cinq soci t s du groupe Fontaine le 7 juillet 2017. B. LES ENTREPRISES MISES EN CAUSE. 3. Le groupe Fontaine est pr sent en Martinique, en Guyane et La R union. Il est constitu . d'une holding, la SARL Groupe Fontaine, et de plusieurs filiales, r alisant diff rentes activit s, telles que le nettoyage, l'entretien d'espaces verts, la s curit , la formation, la r paration et l'entretien de v hicules ou la conciergerie (cote 86).

8 Dans le secteur de l'entretien des espaces verts, il d tient notamment, 95 % des parts de la SAS Madianet qui contr le elle-m me la SAS Mad'Inser Propret et la SCEA Les Bougainvill es, cette derni re d tenant 100 % de la soci t Insertis. 3. C. LE MARCH PUBLIC CONCERN . 4. Le march public vis par la notification de griefs concerne l'entretien des espaces verts attenant aux immeubles de deux bailleurs sociaux martiniquais, la Soci t Martiniquaise de HLM (SMHLM) et la soci t OZANAM, constitu es en groupement de commandes . l'occasion de ce march public. Lanc au second semestre 2011, le march couvrait une dur e de trois ans et tait alloti en 23 lots g ographiques (cote 69).

9 Son montant tait d'environ 2 millions d'euros. 5. Le r glement de la consultation pr voyait qu'une m me entreprise ne pouvait pas se voir attribuer plus de cinq lots. d faut, si un candidat pr sentait l'offre la mieux class e mais avait d j obtenu cinq lots, son offre devait tre cart e au profit de l'offre class e en deuxi me position (cotes 40 50). 6. En ce qui concerne les soci t s du groupe Fontaine, vis es par la pr sente proc dure, quatre entreprises ont pr sent une candidature titre individuel, la SAS Madianet, la SCEA Les Bougainvill es, la SAS Mad'Inser Propret et la SARL Insertis.

10 L'issue de la consultation, deux d'entre elles ont t retenues : la soci t Madianet a remport le lot n 14 tandis que la soci t Mad'Inser Propret s'est vue attribuer les lots n 5 et 19. 7. Par ailleurs, pour plusieurs lots, le pouvoir adjudicateur a consid r que les offres respectives pr sent es par les quatre soci t s pr cit es et par une soci t n'appartenant pas au groupe Fontaine, la soci t Exinet, taient anormalement basses. Ces offres ont alors t cart es. D. LES COMPORTEMENTS RELEV S. 1. UNE ABSENCE DE CONCURRENCE EN PRIX ENTRE LES SOCI T S DU GROUPE FONTAINE.