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Décision n° 09-D-36 du 9 décembre 2009 relative à …

R PUBLIQUE FRAN AISE. D cision n 09-D-36 du 9 d cembre 2009. relative des pratiques mises en uvre par Orange Cara be et France T l com sur diff rents march s de services de communications lectroniques dans les d partements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane L'Autorit de la concurrence (commission permanente), Vu la saisine enregistr e le 9 juillet 2004, sous les num ros 04/0050 F et 04/0051 M, par laquelle la soci t Bouygues T l com Cara be a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en uvre par les soci t s Orange Cara be et France T l com sur le march . de la fourniture de services de t l phonie mobile dans les d partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et a demand que des mesures conservatoires soient prononc es sur le fondement de l'article L.

R ÉPUBLIQUE F RANÇAISE Décision n° 09-D-36 du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur …

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1 R PUBLIQUE FRAN AISE. D cision n 09-D-36 du 9 d cembre 2009. relative des pratiques mises en uvre par Orange Cara be et France T l com sur diff rents march s de services de communications lectroniques dans les d partements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane L'Autorit de la concurrence (commission permanente), Vu la saisine enregistr e le 9 juillet 2004, sous les num ros 04/0050 F et 04/0051 M, par laquelle la soci t Bouygues T l com Cara be a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en uvre par les soci t s Orange Cara be et France T l com sur le march . de la fourniture de services de t l phonie mobile dans les d partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et a demand que des mesures conservatoires soient prononc es sur le fondement de l'article L.

2 464-1 du code de commerce ;. Vu la d cision du Conseil de la concurrence n 04-MC-02 du 9 d cembre 2004, relative . une demande de mesures conservatoires pr sent e par la soci t Bouygues T l com Cara be l'encontre de pratiques mises en uvre par les soci t s Orange Cara be et France T l com ;. Vu l'arr t de la Cour d'appel de Paris du 28 janvier 2005 ;. Vu la saisine enregistr e le 10 juin 2005, sous le num ro 05/0042 F, par laquelle la soci t . Outremer T l com a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en uvre par les soci t s Orange Cara be et France T l com sur diff rents march s de communications lectroniques dans les d partements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;. Vu la d cision du 3 mai 2007 du rapporteur g n ral proc dant la jonction de l'instruction des affaires 04/0050 F et 05/0042 F.

3 Vu les articles 81 et 82 du trait instituant la Communaut europ enne, devenus les articles 101 et 102 du TFUE compter du 1er d cembre 2009 ;. Vu le livre IV du code de commerce dans sa version ant rieure l'entr e en vigueur de la loi n 2008-776 du 4 ao t 2008 ;. Vu la loi n 2008-776 du 4 ao t 2008 de modernisation de l' conomie ;. Vu l'ordonnance n 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la r gulation de la concurrence et notamment son article 5 ;. Vu les avis 2008-0097 et 2008-0098 de l'Autorit de r gulation des communications lectroniques et des postes du 24 janvier 2008 ;. Vu les d cisions li es la protection du secret des affaires n 08-DSA-30 du 26 mai 2008, n 08-DSADEC-31 du 26 mai 2008, n 08-DSADEC-33 du 26 mai 2008, n 08-DSADEC- 120 du 22 juillet 2008, n 09-DSADEC-18 du 19 f vrier 2009, n 09-DSADEC-36 du 31.

4 Ao t 2009, n 09-DSADEC-37 du 31 ao t 2009, n 09-DSADEC-38 du 31 ao t 2009 ;. Vu les autres pi ces du dossier ;. Vu les observations pr sent es par les soci t s Orange Cara be, France T l com, Digicel, Outremer T l com et par le commissaire du Gouvernement ;. Le rapporteur, la rapporteure g n rale adjointe, le commissaire du Gouvernement, les repr sentants des soci t s Orange Cara be, France T l com, Digicel et Outremer T l com, entendus lors de la s ance de l'Autorit de la concurrence du 15 septembre 2009 ;. Adopte la d cision suivante : 2. Sommaire I. Proc dure .. 7. A. Les saisines .. 7. 1. La saisine de Bouygues T l com Cara be .. 7. 2. La saisine d'Outremer Telecom .. 8. 3. La jonction de l'instruction des deux saisines .. 8. B. La d cision de mesures conservatoires n 04-MC-02 du 9 d cembre 2004.

5 8. II. Constatations .. 10. A. Le secteur de la t l phonie mobile dans la zone Antilles-Guyane .. 10. 1. Les acteurs du secteur .. 10. a) Orange Cara be .. 10. b) France T l com .. 10. c) Bouygues T l com Cara be devenue Digicel Limited .. 11. d) Outremer T l 11. 2. Les caract ristiques du march des services de t l phonie mobile dans la zone Antilles-Guyane .. 11. a) Une maturit plus tardive qu'en m tropole, mais compens e par un dynamisme r cent .. 12. b) L'existence de barri res l'entr e .. 12. c) Une consommation atypique .. 13. B. Les pratiques mises en uvre .. 14. 1. Les pratiques mises en uvre par Orange Cara 14. a) Les relations contractuelles entre Orange Cara be et ses distributeurs ind pendants .. 14. Les clauses d'exclusivit et de non-concurrence figurant dans les contrats de distribution.

6 14. La mise en place par Orange Cara be d'une politique tarifaire l' gard des distributeurs ind pendants en mati re de commercialisation des terminaux17. b) Les relations contractuelles entre Orange Cara be et Cetelec Cara bes .. 22. Historique des relations entre Orange Cara be et Cetelec Cara bes .. 22. La clause d'exclusivit figurant dans le contrat de services de maintenance23. La clause d'exclusivit figurant dans les contrats de sous-location .. 24. La port e de l'exclusivit .. 24. c) La politique commerciale d'Orange Cara be en mati re de fid lisation et d'engagement de la client le .. 25. Le programme "Changez de mobile" .. 25. Les p riodes d'engagement ou de r engagement impos es aux consommateurs .. 26. 3. d) La politique tarifaire d'Orange Cara be pour les appels destination du r seau de Bouygues T l com Cara be.

7 26. Le principe de facturation des charges de terminaison d' 26. L' volution de la tarification des charges de terminaison d'appel dans la zone Antilles-Guyane .. 29. La diff renciation des prix de d tail d'Orange Cara be entre les appels on net et les appels off net .. 29. e) Les tarifs propos s par Orange Cara be dans certaines offres sur mesure pour les appels vers son r seau .. 31. 2. Les pratiques mises en uvre par France T l com .. 33. a) L'"Avantage Am ris" .. 33. L'"Avantage Am ris" propos par France T l com .. 33. Le maintien de l'"Avantage Am ris" .. 33. L'historique r glementaire de l'"Avantage Am ris" .. 34. b) Les tarifs propos s par France T l com dans certaines offres sur mesure pour les appels fixes vers les mobiles Orange Cara be .. 34. C.

8 Les griefs notifi s .. 36. III. 38. A. Sur la proc dure .. 38. 1. Sur le moyen tir du pr tendu non-respect du secret des affaires .. 38. 2. Sur l' tude conomique du cabinet MAPP transmise par Orange Cara be en r ponse au rapport .. 39. 3. Sur le moyen tir de l'impr cision des griefs .. 40. B. Sur l'application du droit communautaire de la concurrence .. 40. 1. Sur les deux premiers l ments li s a l'existence de pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres .. 41. 2. Sur le troisi me l ment li au caract re sensible de l'affectation .. 43. C. Sur le bien-fonde des griefs .. 44. 1. Sur les positions dominantes d'Orange Cara be et de France T l com sur les diff rents march s de communications lectroniques .. 44. a) En ce qui concerne les services de t l phonie mobile offerts aux consommateurs.

9 45. Sur la d limitation du march de d tail des services de t l phonie mobile dans la zone Antilles-Guyane .. 45. Sur la position d'Orange Cara be sur le march de d tail des services de t l phonie mobile dans la zone Antilles-Guyane .. 47. b) En ce qui concerne les prestations de terminaison d'appels mobiles offertes aux op rateurs de r seau .. 49. Sur la d limitation du march des prestations de terminaison d'appels mobiles destination du r seau d'Orange Cara be .. 49. Sur la position d'Orange Cara be sur le march des prestations de terminaison d'appels mobiles destination du r seau d'Orange Cara be .. 50. 4. c) En ce qui concerne les services de t l phonie 51. Sur la d limitation du march des services de t l phonie fixe dans la zone Antilles-Guyane .. 51.

10 Sur la position dominante de la soci t France T l com sur le march de l'ensemble des services de t l phonie fixe dans la zone 51. 2. Sur les pratiques .. 52. a) Sur les clauses d'exclusivit (griefs n , , 2) .. 52. Sur les principes applicables en mati re de clauses d'exclusivit .. 52. Sur les exclusivit s conclues entre Orange Cara be et les distributeurs ind pendants (griefs n et ) .. 53. Sur l'exclusivit conclue entre Orange Cara be et Cetelec Cara bes (grief n . 2) .. 60. b) Sur l'imposition de prix de revente des terminaux (grief n 3).. 63. En ce qui concerne les offres promotionnelles r p t es .. 64. En ce qui concerne le programme "Changez de mobile" .. 65. c) Sur les politiques de fid lisation et d'engagement mises en uvre par Orange Cara be (grief n 4).


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