Décision n°16-D-02 du 27 janvier 2016 relative à des ...

1 R PUBLIQUE FRAN AISE. D cision n 16-D-02 du 27 janvier 2016. relative des pratiques mises en uvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin L'Autorit de la concurrence (section II), Vu la lettre enregistr e le 3 octobre 2014 sous le num ro 14/0076 F, par laquelle le ministre charg de l' conomie a saisi l'Autorit de la concurrence de pratiques mises en uvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le d partement du Bas-Rhin ;. Vu le livre IV du code de commerce et notamment son article L. 420-1 ;. Vu les d cisions de secret des affaires n 15-DSA-145 du 30 mars 2015, n 15-DSA-154 du 3 avril 2015, n 15-DSA-195 du 12 mai 2015 et 15-DSA-200 du 27 mai 2015, n 15-DEC-36.

2 Du 20 mai 2015 et 15-DECR-26 du 2 juin 2015 ;. Vu les observations des soci t s Autocars et Transport Royer, Staub Voyages, Royer Holding, Autocars Mugler & Cie, SARL Cars des Rohan et SAS Mugler Finance ;. Vu les autres pi ces du dossier ;. Le rapporteur, le rapporteur g n ral adjoint, le commissaire du Gouvernement et les repr sentants des soci t s Autocars et Transport Royer, Staub Voyages, Royer Holding, Autocars Mugler & Cie, Cars des Rohan et Mugler Finance, entendus lors de la s ance de l'Autorit de la concurrence du 17 d cembre 2015 ;. Adopte la d cision suivante : SOMMAIRE. I.

3 Constatations .. 4. A. PROC DURE ..4. B. LE SECTEUR ET LES ENTREPRISES CONCERN ES ..5. 1. L'ORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE D PARTEMENT DU 5. 2. LES OP RATEURS DE TRANSPORT SCOLAIRE EN AUTOCAR DANS LE BAS-RHIN .. 5. a) Les entreprises de transport routier op rant dans le Nord du d partement du Bas-Rhin .. 5. Les entreprises du groupe Mugler .. 5. Les entreprises du groupe 6. Les entreprises du groupe Striebig .. 7. La soci t Ren 7. La soci t Braun .. 7. b) Les autres entreprises op rant dans le d partement du Bas-Rhin .. 7. Les autocaristes ind pendants situ s dans le sud du d partement du Bas-Rhin.

4 7. Les autocaristes situ s dans des d partements limitrophes .. 8. Les grands groupes de transport .. 8. c) Le groupement Avenir Transport .. 9. Pr sentation du groupement Avenir Transport .. 9. Les membres du groupement Avenir Transport .. 9. 3. LES PRATIQUES CONSTAT ES .. 10. a) Les march s publics de transport scolaire ouverts par le Conseil g n ral du Bas-Rhin pour les ann es 2010, 2011 et 10. c) Le comportement du groupement Avenir Transport dans le cadre de ces appels d'offres .. 12. Les d clarations des entreprises sur les objectifs du groupement .. 12. Les r sultats des appels d'offres initi s par le Conseil g n ral du Bas-Rhin.

5 13. Les prix propos s par le groupement Avenir Transport .. 16. C. RAPPEL DES GRIEFS NOTIFI S AUX PARTIES .. 16. II. 17. A. SUR LA PROC 17. 1. SUR LES CONS QUENCES DE LA TRANSACTION ACCEPT E PAR CERTAINS MEMBRES DU. GROUPEMENT .. 17. 2. SUR LA NON-TRANSMISSION DES OBSERVATIONS DES PARTIES AU RAPPORT. ADMINISTRATIF D'ENQU TE .. 17. 3. SUR L'ABSENCE D'AUDITIONS DES ENTREPRISES MISES EN CAUSE PAR LA RAPPORTEURE 18. B. SUR LES MARCH S PERTINENTS .. 18. 2. C. SUR LE BIEN-FOND DU GRIEF .. 19. 1. SUR L'ACCORD DE VOLONT 19. 2. SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTENTE .. 20. a) Rappel des principes applicables.

6 21. b) Sur l'administration de la preuve .. 21. c) Application au cas d'esp ce .. 22. 3. SUR LE CONTEXTE JURIDIQUE ET CONOMIQUE .. 24. 4. CONCLUSION SUR L'OBJET ANTICONCURRENTIEL DU GROUPEMENT AVENIR TRANSPORT.. 26. D. SUR LA CONTINUIT DE LA PRATIQUE .. 27. E. L'IMPUTABILIT DES 27. 1. RAPPEL DES PRINCIPES .. 27. 2. APPLICATION AU CAS D'ESP CE .. 28. III. Sur les sanctions .. 29. A. PRINCIPES .. 29. B. SUR LA D TERMINATION DU MONTANT DE 30. 1. SUR LA M THODE UTILIS E POUR LA D TERMINATION DU MONTANT DE BASE .. 30. 2. SUR LA GRAVIT DES FAITS ET DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUS L' CONOMIE.

7 31. a) Sur la gravit des faits .. 31. b) Sur l'importance du dommage caus l' conomie .. 33. Rappel des principes .. 33. Application au cas d'esp ce .. 34. c) Conclusion sur la proportion du chiffre d'affaires retenue au titre de la gravit . et du dommage l' conomie .. 38. C. SUR L'INDIVIDUALISATION DES SANCTIONS .. 38. D. SUR LES AJUSTEMENTS FINAUX .. 39. 1. SUR LA V RIFICATION DU RESPECT DU MAXIMUM L GAL .. 39. 2. SUR LA SITUATION FINANCI RE DES ENTREPRISES .. 39. 3. SUR LE MONTANT FINAL DES SANCTIONS .. 40. 4. SUR L'OBLIGATION DE 40. D CISION .. 42. 3. I. Constatations A. PROC DURE. 1.

8 Par demande du 6 juillet 2012, la Brigade interr gionale d'enqu te de concurrence (ci-apr s BIEC ) de Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne a t charg e d'une enqu te relative aux transports scolaires dans le d partement du Bas-Rhin en raison de la transmission, par la direction r gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) d'Alsace, d'un indice voquant de possibles dysfonctionnements de concurrence lors de l'attribution de divers march s lanc s par le Conseil g n ral du Bas-Rhin avec l'intervention d'un groupement momentan d'entreprises associant les principaux transporteurs routiers de voyageurs de la zone nord du d partement.

9 2. Les investigations ont t men es sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce aupr s du Conseil g n ral du Bas-Rhin (Direction de la Mobilit ) et de 10 professionnels autocaristes de ce d partement. Le 26 f vrier 2013 un rapport administratif d'enqu te (ci- apr s RAE ) a t tabli par la BIEC de Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne. Il conclut que les pratiques en cause taient contraires aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce. Ce rapport a t transmis la rapporteure g n rale qui a inform le ministre charg de l' conomie, par lettre du 14 juin 2013, qu'elle n'entendait pas proposer.

10 L'Autorit de la concurrence (ci-apr s l'Autorit ) de se saisir d'office de cette affaire, les pratiques vis es mettant en cause des entreprises locales et leurs effets tant g ographiquement limit s. 3. Le 28 octobre 2013, le ministre charg de l' conomie a propos aux entreprises concern es de transiger en application de l'article L. 464-9 du code de commerce. Trois soci t s ont accept . la transaction, et quatre l'ont refus e. 4. Conform ment l'article L. 464-9 alin a 2 du code de commerce qui dispose que l'ex cution dans les d lais impartis des obligations r sultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction teint toute action devant l'Autorit de la concurrence pour les m mes faits , l'action s'est teinte pour les soci t s Autocars Striebig, Autocars Eschenlauer et Soci t d'exploitation des tablissements Ren Antoni.