Transcription of Déclaration de soutien financier - Immigration-Québec
1 Minist re de l Immigration et des Communaut s culturellesD-09-F (2008-01)D claration de soutien financierLorsque votre demande doit tre accompagn e de preuves de capacit financi re, selon l OPTION correspondant votre situation, cette d clarationdoit tre remplie et sign e par toute personne qui assumera les co ts relatifs votre s jour d tudes au Qu bec. tudiant ouenfant mineur :_____ _____Je, soussign ,_____domicili au_____qui suis :r sident permanent au Canada citoyen canadienautre nationalit / citoyennet _____m engage, par la pr sente, assumer tous les co ts relatifs au s jour d tudes au Qu bec de l tudiant ou de l enfant mineur identifi ci-dessus,soit plus particuli rement : ses frais de logement, de nourriture, de v tements et de n cessit s personnelles, ou l h berger gratuitement chez moi et lui fournir lanourriture, les v tements et les n cessit s personnelles; ses droits de scolarit et autres frais relatifs aux tudes exig s par l tablissement d enseignement fr quent au Qu bec, y compris, s il y a lieu,les droits de scolarit additionnels applicables aux tudiants trangers.
2 Ses frais de transport au Qu bec et du Qu bec vers son pays d origine ou vers une autre destination la fin de son s jour au Qu bec; souscrire son nom une assurance maladie et hospitalisation priv e au Qu bec afin de couvrir ses frais m dicaux et maintenir celle-ci envigueur pendant la dur e de son s jour au Qu engagement est valable pour la dur e de validit du certificat d acceptation du Qu bec (CAQ) pour tudes demand .Je comprends que le ministre de l Immigration et des Communaut s culturelles peut : v rifier ou faire v rifier aupr s de tiers l exactitude des renseignements fournis, et que si je communique au Minist re, l enqu teur ou auv rificateur un renseignement que je sais ou aurais d savoir tre faux ou trompeur relativement une demande de CAQ, je commets uneinfraction la loi et je suis passible d une amende; rejeter toute demande qui contient une information ou un document faux ou trompeur; refuser d examiner une demande de certificat de la part d une personne qui a fourni, depuis cinq ans ou moins, une information ou un documentfaux ou trompeur relativement une demande en vertu de la Loi sur l immigration au Qu bec.
3 Annuler un CAQ lorsque la demande contenait une information ou un document faux ou trompeur, lorsque le certificat a t d livr par erreur oulorsque les conditions requises pour sa d livrance cessent d foi de quoi, j ai sign _____le _____Signature: _____Nom et pr nom Nom et pr nom de la personne qui prend en charge l tudiant ou l enfant mineurN Code postal(Pr cisez)Date de naissanceVillePaysAnn e / Mois / Jour
