Dépôt au registre des bénéficiaires effectifs N° …

1 CADRE L GISLATIF ET R GLEMENTAIRE Une directive europ enne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose chaque tat membre de mettre en uvre un nouveau registre : le registre des b n ficiaires effectifs . En droit interne, ce registre a t instaur par l ordonnance du 1er d cembre 2016 et la loi du 9 d cembre 2016 qui pr voient, aux termes des articles et suivants du Code mon taire et financier, la cr ation de ce nouveau registre . Cette ordonnance a t suivie d un d cret n 2017-1094 du 12 juin 2017 compl t par un arr t du 1er ao t 2017.

2 Ces dispositions sont applicables compter du 2 ao t 2017. D FINITION DU B N FICIAIRE EFFECTIF Est consid r comme b n ficiaire effectif au sens de ces textes toute personne physique poss dant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou d faut la personne exer ant un contr le sur les organes de direction et de gestion dans le cas des soci t s et organismes de placements collectifs (article et du CMF). SOCI T S OU ENTIT S JURIDIQUES ASSUJETTIES AU registre DES B N FICIAIRES effectifs Par renvoi de l article du CMF l article 2 , 3 et 5 du Code de commerce, sont vis es les personnes morales suivantes.

3 Les soci t s ou groupements d int r t conomique ayant leur si ge dans un d partement fran ais, les soci t s commerciales dont le si ge est situ hors d un d partement fran ais et qui ont un tablissement dans l un de ces d partements en outre, les autres personnes morales dont l immatriculation est pr vue par les dispositions l gislatives ou r glementaires D p t au registre des b n ficiaires effectifs : Nouvelle obligation la charge des soci t s commerciales, civiles, des GIE et autres entit s tenues de s immatriculer au RCS N 12/2017 OBLIGATION DE D P T Les entit s vis es doivent d poser en annexe du registre du commerce un document relatif au b n ficiaire effectif contenant les l ments d identification et le domicile personnel de ces derniers ainsi que les modalit s du contr le qu il exerce article L 561-46 du CMF.

4 Les informations, objet du d p t, sont celles que l entit vis e doit conserver et actualiser relativement ses b n ficiaires effectifs article alin a 1 in fine -. MODALIT S DU D P T D lai Dans les 15 jours de l immatriculation au RCS - saisine directe du greffe - ou de la d livrance par le CFE lors du r c piss de d p t de la cr ation d entreprise. Dans le d lai de 30 jours de tout fait ou acte rendant n cessaire la rectification ou le compl ment du d p t initial, un nouveau document doit tre d pos par l entit concern e. Avant le 1er avril 2018, les soci t s ou entit s cr es avant l entr e en vigueur du texte sont tenues de d poser le m me document d clarant les b n ficiaires effectifs .

5 Contenu du document d pos Le document doit comporter obligatoirement les informations suivantes : S agissant de la soci t ou de l entit juridique : sa d nomination ou raison sociale, sa forme juridique, l adresse de son si ge social et, le cas ch ant, son num ro unique d identification compl t par la mention RCS suivie du nom de la ville o se trouve le greffe o elle est immatricul e S agissant du b n ficiaire effectif : o Les noms, noms d usage, pseudonymes, pr noms, dates et lieux de naissance, nationalit s, adresses personnelles de la ou des personnes physiques o Les modalit s du contr le exerc sur la soci t ou l entit juridique mentionn e au 1 , d termin es conform ment aux articles , ou o La date laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le b n ficiaire effectif de la soci t ou de l entit juridique mentionn e au 1.

6 Tarifs Vis par l article du code de commerce cr par l arr t du 1er ao t 2017. D p t du premier document relatif au b n ficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation : 24,71 TTC D p t modificatif ou compl mentaire du document relatif au b n ficiaire effectif mentionn : 48,39 TTC D p t du document relatif au b n ficiaire effectif par les personnes morales immatricul es avant le 1er ao t 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,32 TTC MODALIT S DE CONTR LE PAR LE GREFFIER Le greffier en application des dispositions de l article du CMF v rifie que les informations relatives au b n ficiaire effectif sont compl tes et conformes aux dispositions l gislatives et r glementaires et correspondent aux pi ces justificatives et pi ces d pos es en annexe et sont compatibles, dans le cas d une demande de modification, avec l tat du dossier.

7 COMMUNICATION DES INFORMATIONS RECUEILLIES L acc s au registre des b n ficiaires effectifs est restreint aux cat gories de personnes ou d institutions d finies par le texte : Le repr sentant l gal de l entit , Les autorit s comp tentes dans le cadre de leur mission : dix-huit entit s sont vis es par l'article du CMF, Les entit s assujetties la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Toute personne justifiant d un int r t l gitime, sur ordonnance rendue par le juge commis la surveillance du RCS. Il vous revient donc le soin de faire le n cessaire afin d tre en conformit avec la loi.

8 Si vous le jugez utile, le cabinet peut vous aider remplir cette obligation dans le cadre d une mission juridique compl mentaire. Restant votre disposition pour d ventuels compl ments d informations, veuillez croire, Cher Client, en l assurance de notre parfaite consid ration. Jo l Martinez Juriste du patrimoine Consultant Expert-comptable Commissaire aux comptes