Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des ...

Maroc - Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des ...

Le plan de comptes doit comprendre des classes de comptes de situation, des classes de comptes de gestion et des classes de comptes spéciaux, telles qu'elles sont définies aux tableaux annexés à la présente loi. Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de l'article premier ci-dessus sont dispensées de la tenue du grand ...

  Comptes

Loi 12-90 Urbanisme - Business Facilitation

concours ou de la participation financière de ces personnes morales de droit public. Section 2 : Objet Article 4 : Le schéma directeur d'aménagement urbain a pour objet notamment : 1° - de déterminer les choix et les options d'aménagement qui doivent régir le développement harmonieux économique et social du territoire concerné ;

  Participation, Pour

Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

Au sens de la présente loi, en entend par : 1 - ... d'atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet : 3 - de mettre en valeur et d'améliorer les impacts positifs du projet sur l'environnement; 4 - d'informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur ... une présentation concise portant sur le cadre ...

  Projet, Portant

Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant ...

10°- l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001) pour l'ensemble de ses activités ; 11°- les établissements privés d'enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux ... inférieur à deux ...

  Oeuvres

Effectif d’Assujettissement - Agefiph

Effectif d’Assujettissement Comptabilisés en moyenne annuelle Tout type de contrat sans exception dont les stagiaires* et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel* (PMSMP), les contrats d’alternance, les contrats aidés, intérimaires et salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs.

  Contrat, Contrats d

Personnes et familles Vie familiale / Vie à deux les ...

LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX À QUI APPARTIENNENT LES BIENS ? Des patrimoines séparés... Chacun conserve la propriété exclusive des biens • qu’il possédait avant le mariage, • ou qu’il a acquis en cours d’union, à titre onéreux ou à titre gratuit, • de ses revenus, gains et salaires, et économies.

  Contrat, Meigs, 201 gimes matrimoniaux, Matrimoniaux

Le profil d’acheteur - economie.gouv.fr

R. 2196-1 et R. 3131-1 du code instaurent une obligation de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession sur le profil d’acheteur. 1er octobre 2018, l’acheteur et l’autorité concédante doivent offrir sur leur profil d’acheteur un Depuis le

  Contrat

Les ateliers et chantiers d'insertion

- Au titre de la rémunération des salariés en insertion : les ateliers et chantiers d’insertion bénéficient d’une prise en charge par l’État d’une partie significative de la rémunération du salarié en contrats aidés, ainsi que d’exonérations de certaines cotisations à la charge des employeurs pour ces mêmes contrats.

  Contrat

SYLLABUS DU COURS DE DROIT CIVIL

Ce cours d’introduction au Droit Civil est destiné aux étudiants de la première année de licence en Droit. Il est composé d’une partie décrivant la notion de droit et lisant les sources du droit. Ensuite il résume les trois grandes divisions du droit civil à savoir le droit de la personne, le Droit des biens et le droit des obligations.

  Civil, Droit, Droit civil

Six Core Principles Relating to Sexual Exploitation and ...

Inter-Agency Standing Committee (IASC) secretariat (Revision of 12.09.2019) 1 1 12 September 2019 IASC Six Core Principles Relating to Sexual Exploitation and Abuse

  Principles

COVID-19 APPRENTIS OU SALARIES EN CONTRAT DE ...

Dans tous les cas, l’allocation d’activité partielle versée à l’apprenti ou à l’alternant est soumise aux prélèvements sociaux (CSG au taux de 6.2% et CRDS au taux de 0.5%). L’écrêtement prévu au 2. ème. alinéa du 4° de l’art. L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale s’applique.