Transcription of de - cdg25.org
1 Guide d laboration des propositions 2019 avancement de grade Etudier les situations de tous les fonctionnaires de la collectivit (les conditions remplir par les agents sont expliqu es dans les pages suivantes) Saisir les propositions de l autorit territoriale sous AGIRHE 2. Imprimer depuis AGIRHE 2 les tableaux comportant les promouvables et les agents propos s 1 4 3 2 Retourner les tableaux de propositions sign s au Centre de Gestion pour pr sentation la prochaine Commission Administrative Paritaire.
2 avancements de grade Guide d laboration des propositions 2019 mis jour le 11/06/ 2018 SOMMAIRE La proc dure d avancement de grade pages 3 4 Les conditions r glementaires pages 5 84 Les conditions g n rales relatives la collectivit pages 5 6 Les conditions g n rales relatives aux fonctionnaires pages 7 8 Les conditions d taill es par fili re et cadres d emplois pages 9 84 Fili res : - Administrative pages 9 19 - Technique pages 20 31 - Police pages 32 37 - Culturelle pages 38 50 - Sociale pages 51 74 - Sportive pages 75 79 - Animation pages 80 84 Pour chaque cadre d emplois sont pr cis s les fonctions aff rentes aux grades, les conditions d acc s, et les tableaux compl ter compte tenu de la r partition des grades dans les diff rents groupes hi rarchiques.
3 IMPORTANT : Nous vous rappelons que plusieurs d crets publi s en 2016 ont modifi s les dispositions relatives aux conditions d avancement de grade fix es dans les statuts particuliers. Certains d entre eux ont notamment pr vu des dispositions transitoires pour le traitement de certains tableaux d avancement de grade jusqu en 2019 dans le but de ne pas p naliser certains fonctionnaires qui auraient rempli les anciennes conditions d avancement (en vigueur au 31/12/2016) et qui ne rempliraient plus les nouvelles conditions (applicables compter du 01/01/2017).
4 Ces dispositions d rogatoires sont toutefois limit es certains grades et sont mentionn es express ment dans ce guide. avancements de grade Guide d laboration des propositions 2019 mis jour le 11/06/ 2018 LA PROCEDURE D avancement de grade L avancement de grade est une proc dure qui permet au fonctionnaire territorial d voluer dans sa carri re. Il assure une progression l int rieur du cadre d emplois (exemple : un adjoint technique principal de 2 me classe acc de au grade d adjoint technique principal de 1 re classe).
5 L article 79 de la loi n 84-53 du modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale dispose que l avancement de grade s effectue apr s tablissement par l autorit territoriale d un tableau annuel, tabli par ordre de m rite. Comprenant la liste des agents promouvables et des agents propos s, il doit tre soumis pour avis la commission administrative paritaire comp tente. Les diff rentes tapes de la proc dure Avant toute mise en oeuvre de la proc dure, il est important de v rifier si les ratios ont t fix s (voir I A).
6 1) L tablissement du projet de tableau d avancement de grade Pour cela, vous devez : - Recenser les agents remplissant les conditions d un avancement de grade ( l aide du pr sent guide) - D terminer pour chaque grade le nombre maximal d agents pouvant tre propos s l avancement (apr s application du ratio, des ventuels seuils de nomination ou autres limites la cr ation de certains grades) - Dresser la liste des agents propos s et l ordre de priorit Ainsi, parmi les agents qui remplissent les conditions d avancement de grade , l autorit territoriale d termine, dans la limite du nombre maximal d agents pouvant tre promus, pour chaque grade , les agents qui sont propos s l avancement de grade .
7 La valeur professionnelle et les acquis de l'exp rience professionnelle constituent les seuls crit res d' tablissement du tableau annuel d' avancement . Tout autre crit re est exclu : ge, ordre alphab tique, sexe, anciennet , sauf pour d partager deux fonctionnaires d' gale valeur. La valeur professionnelle : La valeur professionnelle d un agent se d finit au regard du compte-rendu de l entretien professionnel et de sa mani re de servir. Il peut galement tre tenu compte de la nature des fonctions qui lui sont confi es.
8 L examen individuel et compar de cette valeur est primordial pour l tablissement du projet de tableau d avancement de grade . Les acquis de l exp rience professionnelle : Depuis 2007, un crit re l gislatif est venu enrichir les crit res de choix mis la disposition des commissions administratives paritaires : les acquis de l exp rience professionnelle. La d finition des acquis de l exp rience professionnelle s inspire de celle du code du travail. Il s agit de l ensemble des savoirs, comp tences et aptitudes professionnels qu une personne a acquis dans l exercice d une activit au sein des administrations (article 2 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983) ou en qualit de salari , de non salari ou de b n vole en France ou dans un pays de la CEE notamment.
9 Les comp tences acquises dans l exercice d un mandat syndical sont galement prises en compte au titre des acquis professionnels (loi n 83-634 du article 15). La densit , la richesse du parcours ant rieur de l agent et les acquis capitalis s pendant ce parcours sont ainsi prendre en consid ration. Il convient donc que, dans chaque collectivit ou structure, cet acquis soit identifi et valu au regard du grade dans lequel le fonctionnaire vocation tre promu. avancements de grade Guide d laboration des propositions 2019 mis jour le 11/06/ 2018 2) L tablissement du tableau d finitif d avancement de grade Apr s examen par la commission administrative paritaire, le centre de gestion vous retourne votre projet de tableau sur lequel figure l avis rendu.
10 L autorit territoriale doit alors arr ter un tableau d finitif d avancement de grade et le transmettre au centre de gestion pour publicit . Il ne peut tre dress qu un seul tableau par grade et par ann e civile. Les fonctionnaires inscrits au tableau d finitif ne peuvent tre nomm s qu au cours de cette p riode de validit . L ordre du tableau d termine l ordre des nominations. 3) La cr ation de l emploi et la nomination de l agent L assembl e d lib rante doit cr er l emploi correspondant au grade et le cas ch ant supprimer l emploi correspondant l ancien grade .
