de l Avenant n°11 à la Convention Pharmaceutique …

1 1 20 juillet 2017 Principales avanc es de l Avenant n 11 la Convention Pharmaceutique sign le 20/07/2017 Nous vous proposons une synth se de l Avenant n 11 la Convention Pharmaceutique sign le 20 juillet 2017 entre l UNCAM1 et l USPO. Les principales tapes sont r sum es ci-apr s avec les r f rences aux articles. Pour la premi re fois, l Assurance Maladie investit en trois ans 280 millions d euros sur : o L conomie de l officine avec un engagement pluri annuel et l arriv e de nouveaux honoraires l acte Pharmaceutique (voir I) o Le d veloppement de nouvelles missions avec les modifications souhait es sur les entretiens pharmaceutiques, l instauration des bilans de m dication et la programmation de nouveaux avenants sur les prochaines ann es (II) o La revalorisation d aides li es la simplification administrative (III) o La revalorisation de l astreinte des gardes en deux tapes (IV) o L am lioration de la vie conventionnelle par un r le plus pr ventif des CPL2 pour diminuer les risques d indus (V) Tr s confraternellement, Gilles BONNEFOND, Pr sident de l USPO Table des mati res 1.

2 Economie de l officine : un contrat pluri-annuel de 215 millions d euros avec de nouveaux honoraires valorisant l acte de dispensation .. 2 Evolutions programm es de la MDL et des honoraires entre 2018 et 2020 .. 3 2. Nouvelles missions : modification des entretiens pharmaceutiques, cr ation des bilans de m dication et programmation d avenants sur les prochaines ann es .. 3 R capitulatif des changements des nouvelles missions partir de 2018 .. 4 3. Les aides pour la t l transmission et l informatique profond ment modifi es .. 4 4. Revalorisation de l indemnit d'astreinte en deux tapes (art ) .. 4 5. L am lioration de la vie conventionnelle par un r le plus pr ventif des Commissions Paritaires Locales CPL - pour diminuer les indus .. 5 1 Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie 2 Commission Paritaire Locale 2 20 juillet 2017 Principales avanc es de l Avenant n 11 la Convention Pharmaceutique sign le 20/07/2017 1.

3 Economie de l officine : un contrat pluri-annuel de 215 millions d euros avec de nouveaux honoraires valorisant l acte de dispensation a. Un contrat entre l Assurance Maladie et les pharmaciens d officine 2018-2022 ( article 2 6 ) Deux clauses permettront une mise en uvre s curis e de la r forme : o Une clause collective sur la marge du r seau pour corriger l impact des baisses de prix des m dicaments Si l observatoire du suivi de la r mun ration constate, au 1er semestre 2020, une volution n gative d au moins 1% de la r mun ration globale du r seau par rapport l ann e 2016, des n gociations s ouvriront dans un d lai de deux mois afin de rectifier cette d gradation de l conomie officinale par des mesures adapt es. o Une clause individuelle pour qu aucune pharmacie ne subisse un impact n gatif de la r forme Pour chaque pharmacie, la r mun ration en 2018, 2019, 2020 et 2021 sera compar e, p rim tre constant, celle calcul e avec les param tres de r mun ration de 2017.

4 En cas de perte constat e d au moins 350 par an li e au changement du mode de r mun ration, une indemnisation individuelle l euro pr s sera vers e la pharmacie. b. Une modification de la marge et la cr ation de nouveaux honoraires pour r duire l impact des baisses de prix et des volumes des m dicaments sur la r mun ration de l officine. Une modification des param tres de la marge et un transfert vers les honoraires s effectueront en trois ans (2018-2019-2020). A partir du 1er janvier 2018, la premi re tranche voluera de 0% 11% et la deuxi me de 25,5% 20,75%. A partir de 2019, trois nouveaux honoraires seront introduits et progressivement revaloris s : o Honoraire de dispensation per u pour l ex cution d une prescription contenant des m dicaments remboursables, o Honoraire de dispensation pour les m dicaments sp cifiques, dont la liste est fix e en annexe o Honoraire de dispensation li l ge : plus de 70 ans et moins de 3 ans Les deux honoraires actuels (bas du tableau ci-dessous) sont maintenus hauteur de 1,02 pour l honoraire la bo te et 0,51 pour l honoraire complexe.

5 Ces transferts s effectueront avec un apport de plus de 70 millions d euros de marge par an d s 2018, soit 215 millions d euros de marge suppl mentaire pour les officines sur 3 ans. Cet investissement porte sur la seule partie r mun ration des actes de dispensation (hors parties II - III et IV ci-apr s). 3 20 juillet 2017 Principales avanc es de l Avenant n 11 la Convention Pharmaceutique sign le 20/07/2017 Evolutions programm es de la MDL et des honoraires entre 2018 et 2020 Prix fabricant HT 2017 (inchang ) 2018 2019 2020 De 0 0% 11% 11% 11% De 25,5 % 20,75% 12,5%, 6,5% De 150 8,5 % 8,5% 6% 5% De 150 1500 6 % 6 % 6% 5% Sup rieur 1500 0 % 0% 0% 0% Honoraire de dispensation (TTC) 0,51 0,51 Honoraire de dispensation de m dicaments sp cifiques (TTC) 2,04 3,57 Honoraire de dispensation li l ge (TTC) 0,51 1,58 Honoraire complexe (TTC) 0,51 0,51 0,51 1,02 Honoraire la boite (TTC) 1,02 1,02 1,02 1,02 NB : Les montants TTC des honoraires incluent une TVA 2,1 %.

6 Tous ces honoraires sont cumulables et sont per us pour chaque dispensation d une ordonnance y compris les renouvellements d une prescription. 2. Nouvelles missions : modification des entretiens pharmaceutiques, cr ation des bilans de m dication et programmation d avenants sur les prochaines ann es c. Les entretiens pharmaceutiques (AVK, ACO et asthme) sont simplifi s avec deux principales modifications ( articles 2 8 .1, 2 8 .2 et annex e ) o La dur e des entretiens est raccourcie et d di e un seul th me choisi par le pharmacien en fonction de la situation des patients (observance ou INR ou alimentation ) partir du deuxi me entretien. o Le forfait annuel est revaloris hauteur de 50 par patient en ann e N et 30 les ann es suivantes d. Les bilans de m dication seront r alis s pour les patients g s de 65 ans et plus en ALD et de 75 ans polym diqu s pendant au moins six mois (5 principes actifs). La r mun ration est de 60 pour l entretien initial, 30 pour un entretien en ann e N+1 avec un nouveau traitement, et 20 pour un entretien en ann e N+1 sans nouveau traitement pour le suivi de l observance (article ).

7 Plus de 39 millions d euros sont programm s pour ces bilans de m dication sur 3 ans. Une clause pr voit que si cette somme n est pas utilis e d s le premier semestre 2019, en raison d une mont e en charge plus modeste le montant non utilis restera dans le r seau et sera allou un autre dispositif (art 28-5-2). e. La signature de l Avenant permet la concr tisation d s les prochaines ann es des sujets suivants : o La dispensation du kit pour le d pistage du cancer colorectal (article 10) o L aide au sevrage tabagique par les officines (article 10) o L accompagnement des patients chroniques pour les patients sous chimioth rapie orale (article 10) o La dispensation adapt e aux besoins th rapeutiques des patients (article 10). o Le lancement de travaux sur la t l m decine (article 13) o L int gration de la dispensation domicile et de la PDA (article 14) f. La participation du pharmacien une quipe de soins primaires ou une communaut professionnelle territoriale de sant sera valoris e hauteur de 280 en 2018 et 420 en 2019 (article 27-5).

8 4 20 juillet 2017 Principales avanc es de l Avenant n 11 la Convention Pharmaceutique sign le 20/07/2017 R capitulatif des changements des nouvelles missions partir de 2018 Entretiens pharmaceutiques 50 et 30 Entretiens th matiques plus courts Bilans de m dication Une nouveaut pour les personnes g es partir de 2018 (60 puis 30 ou 20 ) Autres sujets programm s dans la liste des articles 10 14 N gociations d s l automne 2017 Participation du pharmacien une quipe de soins primaires Une int gration dans la ROSP 2018 3. Les aides pour la t l transmission et l informatique profond ment modifi es g. L aide pour les FSE ( art 3 1 . 1. 1 ) sera revaloris e en 2018 de 0,064 0,070 avec un taux de FSE3, sup rieur 90 % c est- -dire moins de 10 % de facturations d grad s et papier (4,7 millions d euros suppl mentaires sur 2 ans). h. La ROSP inclura partir de 2018 ( art 3 1 .1 . 4) La t l -mis e jour des cartes vi tal e s ur le pos t e de tr av ai l avec quatre choix possibles ( millions d euros suppl mentaires sur 2 ans) : o Option 1 : 689 par an pour une borne de mise jour (inchang ) o Option 2 : 689 + 250 par an pour une borne et un lecteur o Option 3 : 689 + 500 par an pour une borne et deux lecteurs o Option 4 : 1000 par an pour quatre lecteurs sans borne L ouverture du dossier m dica l part ag p ar l e pharmacien 1 par DMP ouvert (art ) A noter que le pharmacien pourra acc der toutes les informations m dicales et biologiques comme les m decins et les infirmiers.

9 L quipement en logiciel d aide la dispensation ( L AD) label lis 200 par an et par officine (art ) repr sentant millions d euros suppl mentaires en 2 ans. 4. Revalorisation de l indemnit d'astreinte en deux tapes (art ) L indemnit d astreinte de 150 sera revaloris e o hauteur de 175 euros en 2018 (6 mois apr s la publication de l Avenant au JO) o puis 190 en 2019 soit 20 millions d euros suppl mentaires en 2 ans. 3 Taux de FSE par pharmacie calcul en excluant les AME, nourrissons et r sidents d EHPAD 5 20 juillet 2017 Principales avanc es de l Avenant n 11 la Convention Pharmaceutique sign le 20/07/2017 5. L am lioration de la vie conventionnelle par un r le plus pr ventif des Commissions Paritaires Locales CPL - pour diminuer les indus la fin de l acharnement des caisses et des indus abusifs notamment pour les dispositifs m dicaux : les caisses, dans le cadre des actions de r cup ration d indu (.)

10 , tiennent compte des situations o le pharmacien n est pas objectivement en mesure de pouvoir v rifier la conformit de sa d livrance aux conditions de prise en charge oppos es . (article ) l volution du r le de la commission paritaire locale (CPL) plus de pr vention, moins de r pression ! La CPL analyse les ventuelles difficult s d'application des dispositions l gislatives ou r glementaires relatives la dispensation Pharmaceutique ou pouvant l impacter, aux modes de r mun ration des pharmaciens d officine, la facturation aux caisses des produits et prestations pharmaceutiques, et fait part de ses constatations et recommandations, et des actions envisag es par les organismes de prise en charge, aux membres de la section professionnelle, la CPR et la CPN (art ).