Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la ...

1 Demande d valuation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des p riodes :- d apprentissage couvertes par un contrat conclu entre 01/07/1972 et le 31/12/2013et/ou- d activit en tant qu assistant(e) maternel(le)entre le 01/01/1975 et le 31/12/1990 Cette notice a t r alis epour vous aider compl tervotre Demande . Pour nous contacter :Vous d sirez des informations compl mentaires ;Vous souhaitez nous rencontrer : appelez-nous au num ro unique 3960, connectez-vous sur le site 15395*02 Nous sommes l pour vous aiderR f. S 5115a - 11/2016 IIR f. S 5115a - 11/2016 Demande d valuation de rachat de trimestres pour la retraiteau titre de certaines p riodes d apprentissage et/ou d activit en tant qu assistant(e) maternel(le)cerfa15395*02 1 - Informations g n ralesVous avez la possibilit d effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines p riodes durant lesquelles vous avez t apprenti(e) ou avez exerc l activit d assistant(e) maternel(le) et durant lesquelles vous n avez pas cotis suffisamment.

2 Ce versement vous permet d augmenter votre dur e d assurance et ainsi d am liorer votre retraite du r gime g n ral. La Demande d valuation vous permettra de conna tre le montant du versement que vous pourriez effectuer. Elle ne vous engage rien dans l imm conditions g n rales remplir pour effectuer ce versement sont : tre g (e) d au moins 20 ans et de moins de 67 ans ; ne pas tre retrait (e) du r gime g n autres types de versement pour la retraite* sont pr vus pour racheter des trimestres : au titre d ann es civiles incompl tes au cours desquelles votre activit professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres ; au titre des ann es d tudes sup total, vous pouvez racheter au maximum 12 trimestres pour la retraite du r gime g n ral, tous types de versement plus, il existe un dispositif de validation des stages en entreprises effectu s dans le cadre d tudes sup rieures.* Les formulaires de Demande d valuation de versement ces titres sont disponibles sur 2 - Versement pour vos p riodes d apprentissage couvertes par un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 d cembre 2013 Les p riodes d apprentissage, faisant l objet de votre Demande , doivent tre int gralement couvertes par un contrat d apprentissage conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 d cembre 2013 dans les conditions pr vues par le code du travail et ne pas avoir donn lieu la validation de 4 trimestres par ann e versement pour la retraite permet de valider, au maximum, 4 trimestres .

3 3 - Versement pour les p riodes d activit exerc es en tant qu assistant(e) maternel(le) entre le 1er janvier 1975 et le 31 d cembre 1990 Les p riodes d activit en tant qu assistant(e) maternel(le), faisant l objet de votre Demande , doivent tre comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 d cembre 1990 et ne pas avoir donn lieu la validation de 4 trimestres par ann e civile. 4 - Effet des trimestres valid sLes trimestres valid s la suite de ces rachats att nuent l effet de la d cote sur le taux et sont galement retenus pour la d termination de la dur e d assurance au r gime g n ral entrant dans le calcul de la pension. 5 - Versement pour la retraite et d part en retraite anticip eImportant : les trimestres valid s la suite d un rachat ne sont pas pris en compte pour l examen du droit une retraite anticip e. 6 - Montant de votre versement pour la retraite l un de ces titresLe co t d un trimestre est gal la multiplication de : -75 % du plafond trimestriel de la S curit sociale ; -par le total des taux de cotisation (salariale et patronale) l assurance vieillesse en vigueur au 1er janvier de l ann e de d p t de la exemple, pour une Demande d pos e en 2016, un co t de 7 240,50 x 17,45 % = 1 263 euros pour 1 f.

4 S 5115a - 11/2016 Demande d valuation de rachat de trimestres pour la retraiteau titre de certaines p riodes d apprentissage et/ou d activit en tant qu assistant(e) maternel(le)cerfa15395*02 Demande d valuation de rachat de trimestres pour la retraiteau titre de certaines p riodes d apprentissage et/ou d activit en tant qu assistant(e) maternel(le)cerfa15395*02 7 - Modalit s de paiement de votre versement pour la retraiteVous avez la possibilit d effectuer votre versement par : -un paiement comptant ; -ou un paiement chelonn en mensualit s sur 1, 3 ou 5 ans selon le nombre de trimestres que vous souhaitez possibilit s vous seront pr sent es dans la r ponse de votre caisse d assurance retraite la pr sente Demande d valuation. 8 - Justificatifs joindreVous devez fournir, pour chaque p riode concern e, une photocopie lisible de :Au titre de vos p riodes d apprentissage,votre contrat d apprentissageou une attestation de la chambre consulaire aupr s de laquelle a t enregistr votre contrat d apprentissageou vos bulletins de salaire de la p riode concern titre de votre activit d assistant(e) maternel(le),votre contrat de travail dur e d termin e (CDD)ou votre contrat de travail dur e ind termin e (CDI) accompagn du certificat de travail correspondantou vos bulletins de salaire de la p riode concern devez galement joindre une photocopie lisible de :Quelle que soit votre nationalit ,toute pi ce justifiant de votre identit.

5 Carte d identit ou passeport ou titre de s jour ou toute autre pi ce justificative d tat vous avez d clar avoir eu ou lev des enfants,votre livret de famille tenu jour ou un extrait d acte de naissance de chaque vous levez ou si vous avez lev un ou plusieurs enfants handicap s,compl tez la rubrique page 1 de la les justificatifs fournir, nous vous les enfants recueillis,la d cision de justice vous confiant l f. S 5115a - 11/2016 Pour nous contacter :Vous d sirez des informations compl mentaires ;Vous souhaitez nous rencontrer : appelez-nous au num ro unique 3960, connectez-vous sur le site d valuation de rachat de trimestres pour la retraiteau titre de certaines p riodes d apprentissage et/ou d activit en tant qu assistant(e) maternel(le)cerfa15395* nationale d assurance vieillesse 9 - O d poser votre Demande ?Vous d pendez de la caisse de Demande est transmettre l organisme suivant :Cnav le-de-France, Carsat Bourgogne Franche-Comt , Carsat Centre Val de Loire,Cnav le-de-FranceAgence VPLR-Rachats le-de-FranceImmeuble Estr o1-3 rue d Aurion93117 ROSNY-SOUS-BOISVous d pendez d une autre caisse de retraite (Carsat),Carsat NormandieService GDS5 avenue du Grand Cours - CS 3602876028 ROUEN cedex 1 CGSS GuadeloupeCGSS GuadeloupeQuartier de l H tel de Ville de Pointe- -PitreBP 48697159 POINTE- -PITRE cedexCGSS GuyaneCGSS GuyaneBP 7015 Espace Turenne-RadamontheRoute de Raban97307 CAYENNE cedexCGSS MartiniqueCGSS MartiniquePlace d Armes97210 LAMENTIN cedex 2 CGSS R unionCGSS R union4 boulevard Doret97704 SAINT-DENIS cedex 9 CSS MayotteCSS MayottePlace MariageBP 8497600 MAMOUDZOUD emande d valuation de rachat de trimestres pour la retraiteau titre de certaines p riodes d apprentissageet/ou d activit en tant qu assistant(e) maternel(le)(Art.)

6 L 351-14-1 et D 351-4 du code de la s curit sociale)cerfa15395*02R f. S 5115a - 11/20161 Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Pouvez-vous pr ciser, titre indicatif, quelle date vous envisagez de demander votre retraite ?Date Cette pr cision nous est n cessaire uniquement pour mieux r pondre votre Demande d valuation mais ne vaut pas Demande de retraite. Votre identit Madame MonsieurVotre n de s curit socialeVotre nom de famille (nom de naissance) : ..Votre nom d usage (facultatif et s il y a lieu ; ex. : nom du ou de la conjointe) : ..Vos pr noms (soulignez votre pr nom usuel) : ..Votre date de naissanceVotre nationalit : ..Commune de naissance : ..(indiquez l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)D partement : .. Pays : .. Vos coordonn esVotre adresse : ..Code postal Commune : .. Pays : ..Votre adresse e-mail : ..T l phone ou(pour nous permettre de vous contacter en cas de n cessit ) Votre situation de famille C libataire Mari (e) Pacs (e) En concubinage Divorc (e) S par (e) Veuf(ve) Depuis le Depuis le Vos enfants et ceux que vous avez lev s*Mentionnez tous les enfants : les v tres, ceux de votre conjoint(e) ou de votre(vos) pr c dent(e)s conjoint(e)s, les enfants recueillis, adopt s y compris les enfants mort-n s ou d c d s.

7 Si vous n avez pas assez de place dans le tableau, compl tez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez cette de famillePr nomLien de parent Date de naissanceNombre d'ann es de prise en charge jusqu'au 16e eu votre charge un ou plusieurs enfant(s) handicap (s)* ? .. Oui NonSi oui, pr cisez combien Voir au verso* merci de consulter la noticeCadre r serv l administration1re intervention le : Demande d valuation de rachat de trimestres pour la retraiteau titre de certaines p riodes d apprentissageet/ou d activit en tant qu assistant(e) maternel(le)(Art. L 351-14-1 et D 351-4 du code de la s curit sociale)cerfa15395*02R f. S 5115a - 11 (Service 0,06 /min + prix appel). De l tranger, d une box ou d un mobile, composez le 09 71 10 39 nationale d assurance vieillesse Versement pour les p riodes d apprentissageNom et adresse des employeursP riodes que vous souhaitez Versement pour les p riodes d activit d assistant(e) maternel(le)Nom et adresse des employeursP riodes que vous souhaitez atteste sur l honneur l exactitude des renseignements port s sur cette m engage :- faciliter toute enqu te pour les v rifier ;- vous faire conna tre toute modification de ma reconnais tre inform (e) qu une v rification de l exactitude de mes d clarations et de l authenticit des documents produits l appui de ma Demande , peut tre effectu e dans le cadre de l exercice du droit de communication pr vu par les articles L.

8 114-19 L. 114-21 du code de la s curit : .. Le Votre signature :La loi n du 6 janvier 1978 modifi e vous garantit un droit d acc s et de rectification pour les donn es que nous enregistrons partir de vos r loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses d clarations en vue d obtenir ou de tenter d obtenir des avantages indus (art. 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1, 441-6 et 441-7 du code p nal).En outre, l inexactitude, le caract re incomplet des d clarations ou l absence de d claration d un changement de situation ayant abouti au versement ou non de prestations indues, peut faire l objet d une p nalit financi re en application de l article L. 114-17 du code de la s curit sociale. Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement joindre les pi ces justificatives indiqu es en page III de la notice jointe.