Demande d'aide juridictionnelle - infoloi.com

1 N o u s s o m m e s l p o u r v o u s a i d e r n 51036#02 Demande d'aide juridictionnelle Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour r diger votre Demande d'aide juridictionnelle : des explications sur les d marches effectuer ; un document compl ter pour r diger votre Demande ; la liste des pi ces justificatives joindre ce dossier ; le bar me des ressources ; des explications sur les principaux termes juridiques Vous demandez l'aide juridictionnelle ? Vous souhaitez trouver un accord amiable avec votre adversaire ou vous tes ou allez tre engag (e) dans un proc s, et vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne b n ficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces d penses.

2 L'Etat peut prendre en charge la totalit ou une partie des frais de la transaction ou du proc s (exemples : frais d'avocat, d'enqu te sociale ou d'expertise, d'huissier). En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir : une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien payer. Votre d fenseur (avocat, avou ) et les autres professionnels (huissiers, ) seront pay s directement par l'Etat. une aide juridictionnelle partielle : l'Etat paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon l'accord pass avec le professionnel concern (exemples : avocat, avou , huissier). CAS PARTICULIERS : vous n'avez pas justifier de vos ressources, ni remplir la d claration de ressources en page 3 de la Demande d'aide juridictionnelle lorsque : vous tes victime d'un des crimes les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels crimes (meurtre, acte de torture ou de barbarie, ) ; votre proc s a lieu devant le tribunal d partemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour r gionale des pensions.

3 QUELLES CONDITIONS POUVEZ-VOUS OBTENIR L'AIDE juridictionnelle ? Vous tes Fran ais(e), citoyen(ne) d'un tat de l'Union europ enne* ou tranger ( re) en situation r guli re. (Si vous tes dans un autre cas et que votre situation le justifie, le bureau d'aide juridictionnelle tudiera votre Demande ), et vous n'avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inf rieures aux montants indiqu s dans le bar me de l'aide juridictionnelle , ou vous touchez le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation du fonds national de solidarit (FNS) ou l'allocation d'insertion. _ QUELLES SONT LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ? Toutes vos ressources et celles des personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf lorsque l'affaire vous oppose votre conjoint ou aux personnes vivant habituellement avec vous).

4 Les prestations familiales ne sont pas compt es. Important : m me si les ressources que vous percevez sont inf rieures aux montants indiqu s dans le bar me, l'aide juridictionnelle peut vous tre refus e si l'importance de l'ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, ). Exceptionnellement, l'aide juridictionnelle peut vous tre accord e sans condition de ressources si la situation le justifie. * Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gr ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R publique Tch que, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov nie et Su de _ QUELLE EST LA P RIODE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE VOS RESSOURCES ?

5 Si, au moment de votre Demande , vos ressources n'ont pas chang depuis l'ann e derni re, les res sources prises en compte seront celles que vous avez d clar es pour la p riode du 1er janvier au 31 d cembre de l'ann e derni re. Si votre situation financi re a chang ( la suite d'un licenciement ou inversement d'une reprise d'ac- tivit , d'une s paration ou d'une nouvelle union,..), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte, partir du 1 er janvier de cette ann e et jusqu' la date de votre Demande . QUI VOUS ADRESSER ? Vous connaissez un avocat, un avou ou un huissier : Il est d'accord pour s'occuper de votre dossier dans le cadre de l'aide juridictionnelle : vous indiquez son nom en bas de la page 2 de la Demande d'aide juridictionnelle .

6 Il joindra son accord votre Demande . Il peut vous aider remplir ce dossier. Vous ne connaissez pas d'avocat, d'avou ou d'huissier : Si votre Demande d'aide juridictionnelle est accept e, le bureau d'aide juridictionnelle vous informera du nom du professionnel contacter. O D POSER VOTRE Demande ?- Votre affaire n'est pas engag e : adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle ) de l'endroit o vous habitez. Votre affaire est d j engag e : adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle ) de l'endroit o se traite votre affaire. Votre affaire est port e devant une cour d'appel : adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle ) de la ville o est situ e la cour d'appel.

7 O S'INFORMER ? Pour obtenir des informations compl mentaires et notamment pour conna tre le tribunal de grande instance comp tent, adressez-vous votre avocat, votre mairie, ou dans une maison de justice et du droit. Vous pouvez aussi consulter le site internet du minist re de la justice la rubrique Services - Justice dans votre r gion. QUE FAIRE SI VOTRE Demande EST REFUS E ? Le bureau d'aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommand e les raisons du refus de votre Demande et la marche suivre si vous voulez contester cette d cision. Apr s avoir sign l'accus de r ception de cette lettre, vous avez un mois pour contester ce refus et d poser un recours.

8 Important : Pour garder le b n fice de l'aide juridictionnelle qui vous a t accord e, vous devez saisir la juri- diction dans les 12 mois qui suivent la notification de la d cision d'admission. Pi ces joindre la Demande d'aide juridictionnelle EN FONCTION DE VOTRE SITUATION 1. Vous tes fran ais(e) ou citoyen(ne) de l'Union europ enne Vous tes d'une autre nationalit ou vous tes apatride 2. Vous tes mari , divorc ou c libataire avec des enfants charge 3. Vous tes victime d'un des crimes les plus graves ou vous tes ayant droit d'une victime d'un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, ) 4. Vous b n ficiez du RMI, de l'allocation du fonds national de solidarit ou de l'allocation d'insertion Votre affaire est port e devant le tribunal d partemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour r gionale des pensions VOUS DEVEZ FOURNIR UNE PHOTOCOPIE COMPL TE ET LISIBLE DE : Votre carte d'identit en cours de validit ou l'extrait de votre acte de naissance ou votre livret de famille r guli rement tenus jour des mentions relatives la nationalit.

9 Votre titre de s jour en cours de validit ou la Demande de renouvel- lement de ce titre, et tout document prouvant o vous habitez habi- tuellement (par exemple : facture EDF, ..) Votre livret de famille r guli rement tenu jour. L'avis victime qui vous a t d livr , ou la d cision remis par le juge d'instruction. Vous n'avez pas remplir la d claration de ressources en page 3 de la Demande d'aide juridictionnelle , ni fournir de justifi- catif de vos ressources. La derni re notification de versement de ces aides La d cision de l'administration que vous contestez Dans ces deux cas, vous n'avez pas remplir la d claration de ressources en page 3 de la Demande d'aide juridictionnelle , ni fournir de justificatif de vos ressources.

10 Tout document justificatif des ressources de votre foyer depuis le 1er janvier de cette ann e. Tout document justificatif des ressources reconnu par les lois du pays concern et converti en euros. Votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition ou votre d clara- tion de revenus l'administration fiscale ainsi que ceux concernant votre concubin(e) ou partenaire d'un PACS et ceux des autres person- nes vivant habituellement avec vous. L'accord par lequel il accepte de vous assister au titre de l'aide juri- dictionnelle, en pr cisant la nature exacte de la proc dure ainsi que la juridiction saisie ou saisir. Le justificatif correspondant (convocation, d claration au greffe, assi- gnation, requ te, plainte, constitution de partie civile, citation, avis victime, d claration d' ) VOUS DEVEZ FOURNIR UNE PHOTOCOPIE COMPL TE ET LISIBLE DE : Pour chaque enfant, la copie int grale de l'acte de naissance.