DEMANDE D’ARRERAGES - DECES - onprvp.fgov.be

1 Mod. 83 (1) Case Cocher. R / 233 (P343) DEMANDE D ARRERAGES - DECES Date de r ception de la DEMANDE par le Service f d ral des Pensions PREMIERE PARTIE ( compl ter par le demandeur) 1 LE DEFUNTNom et pr noms D c d (e) le Num ro national Adresse Au moment du d c s, le b n ficiaire s journait-il l h pital / dans un home pour personnes g es ? OUI NON (1) Si oui, depuis le: 2 LE DEMANDEURNom et pr noms Num ro national Adresse sollicite le paiement des arr rages que le d funt n a pu percevoir. Degr de parent avec le d funt Si une d cision a t notifi e apr s le d c s: Prestation(s) concern e(s) Date de notification 3 MOTIF DE LA DEMANDE Ma DEMANDE est bas e sur le fait suivant (1): le b n ficiaire d c d vivait avec moi; j ai support les frais d hospitalisation du d funt; j ai acquitt les frais de fun railles.

2 Je joins une copie des factures acquitt es en annexe. 2/2 (1) Case Cocher. R / 233 (P343) 4 D AUTRES AYANTS DROIT D autres personnes remplissent-elles les m mes conditions pour b n ficier des arr rages-d c s ? OUI NON (1) Si oui, je joins les procurations n cessaires. 5 LE MODE DE PAIEMENT Je souhaite que les arr rages me soient pay s (1): par virement sur mon compte n par assignation postale Je d clare sur l honneur que les renseignements mentionn s ci-dessus sont exacts. A le Signature (du demandeur) DEUXIEME PARTIE Renseignements fournir par l Administration communale.

3 1. Au moment du d c s, quelqu un vivait-il avec le d funt? OUI NON (1) 2. Si oui:Nom et pr noms Num ro du Registre national Adresse actuelle Degr de parent avec le d funt Le bourgmestre (ou son d l gu ) certifie l exactitude des renseignements communiqu s qui concernent sa commune. A le Sceau de la Commune Signature Model 83 - Info R / 233 bis (P343) ARRERAGES- DECES : QUELQUES INFORMATIONS UTILES Des arr rages-d c s existent lorsque des prestations pay es par le Service f d ral des Pensions (SFP) n ont pas t per ues : pensions et rentes du r gime salari , pensions du r gime ind pendant , revenu garanti et garantie de revenus aux personnes g es et certaines allocations aux handicap s.

4 Vous trouverez, ci-apr s, les r ponses aux questions les plus courantes concernant les arr rages-d c s . Des dispositions particuli res r gissent cependant le paiement des arr rages-d c s relatifs la garantie de revenus aux personnes g es.(GRAPA) (voir point 9.). 1. Qui a droit aux arr rages-d c s?Les arr rages-d c s sont payables selon l ordre de priorit au conjoint avec lequel le pensionn vivait au moment de son d c s; aux enfants avec lesquels le pensionn vivait au moment de son d c s; la m re et au p re avec le(s)quel(s) le pensionn vivait au moment de son d c s (uniquementpour les allocations aux handicap s) ; toute autre personne avec laquelle le pensionn vivait au moment de son d c s; la personne qui est intervenue dans les frais d hospitalisation.

5 La personne qui a acquitt les frais de fun il y a plusieurs ayants droit de la m me cat gorie, un de ceux-ci doit tre mandat , par procuration,pour percevoir les arr rages-d c La mensualit du d c s est-elle payable?Cette mensualit est toujours payable d office au conjoint survivant et cohabitant. S il n y a pas de con-joint survivant et cohabitant, elle ne peut tre pay e l ayant droit que si le pensionn tait en vie: la date d mission de l assignation postale; la date de l ex cution du virement Les mensualit s non per ues et ant rieures au mois du d c s sont-elles payables?

6 Oui, selon l ordre de priorit d fini au point Dans quels cas faut-il introduire une DEMANDE ?Cela d pend de la qualit d ayant droit telle que d finie au point conjoint survivant et cohabitant, les enfants et les parents (pour une allocation aux handicap s) qui r -sidaient officiellement la m me adresse que le b n ficiaire d c d ne doivent pas introduire de de-mande. Les arr rages disponibles sont payables d autre ayant droit doit compl ter le formulaire de DEMANDE (mod le 83) disponible aupr s de touteAdministration communale (Voir points 5 et 6).

7 2/2 R / 233 bis (P343) 5. O introduire la DEMANDE ?La DEMANDE (mod le 83), d ment compl t e, sera envoy e au SFP (Tour du Midi).Le bourgmestre de la commune o le d funt r sidait officiellement certifie l exactitude des Quand introduire la DEMANDE ?Elle doit tre introduite dans un d lai de six mois. Celui-ci prend cours: la date du d c s OU la date de l envoi d une d cision post rieure au d c Quels documents faut-il joindre?Les factures acquitt es des frais d hospitalisation ou de fun railles (ou copies) doivent tre jointes si lademande est introduite sur cette base (Voir point 1, cat gories 5 et 6).

8 8. Peut-on choisir le mode de paiement des arr rages-d c s?Oui, vous avez le choix: soit par virement bancaire; soit par assignation Qu'en est-il en mati re de GRAPA?Les arr rages-d c s relatifs la GRAPA sont payables exclusivement sur DEMANDE et selon l'ordre depriorit suivant la personne qui a acquitt :1) les frais de fun railles;2) les frais d' DEMANDE (mod le 83), d ment compl t e et accompagn e des pi ces justificatives, sera envoy e au SFP (Tour du Midi) dans un d lai de six mois prenant cours la date du d c s OU la date de l'envoi d'une d cision post rieure au d c 'il y a plusieurs ayants droit, les procurations n cessaires mandatant le demandeur doivent tre jointes.

9 10. Divers La l gislation ne pr voit aucune indemnit de fun railles charge du SFP La pension est toujours pay e pour le mois en cours et NON terme chu. Le p cule de vacances payable est toujours inclus dans la mensualit du mois de mai. Si celle-ci estdue titre d arr rages-d c s, elle comprend donc le p cule de vacances. Pour plus d informations, vous pouvez vous adresser au Service f d ral des Pensions Tour du Midi 1060 Bruxelles T l.: + 32 78 15 1765 Fax.: + 32 2 529 30 28