Demande d’insertion au registre de l’état civil du …

1 I 18. Nom de famille du parentP reM re 20. Qualit du parent 21. Nom de famille de l autre parentP reM re 23. Qualit du parentAnn eMoisJour 15. Date de naissanceMasculinF minin 14. Sexe 16. Lieu de naissance (ville, village ou municipalit , province ou pays) 17. Domicili e au Qu becOuiNon 13. Pr noms (Commencez par le pr nom usuel, chacun des pr noms s par par une virgule.) 12. Nom de familleSection 3 : Renseignements sur la personne concern ei 7. Code postal 6. Pays 5. Province Poste 9. Ind. r l phone (autre) 8. Ind. r l phone (domicile)i 2. Pr nom usuel 1. Nom de famille 4. Ville, village ou municipalit 3. Adresse de domicile (num ro, rue)AppartementSection 1 : Renseignements sur le demandeurii 10. Si votre Demande concerne une autre personne que vous m me ou votre enfant, pr cisez le motif justifiant votre Demande et joignez un document officiel le d les sections 3 et les sections 3, 4, 5, 7 et, s il y a lieu, civileD c sRemplissez les sections 3, 6, 7 et, s il y a lieu, 4 et 2 : v nements relatifs la Demande d insertion 11.

2 V nementsMinist re du Travail, de l Emploi et de la Solidarit socialeDemande d insertion au registre de l tat civil du Qu bec d un acte d tat civil fait hors du Qu becEFO 16 les renseignements g n raux et les le formulaire en caract res d imprimerie, l encre noire ou l original de la copie d acte, du certificat ou du document quivalent certifi conformed livr par l officier de l tat civil de l endroit o l v nement a eu la photocopie d un document d identit valide avec la photo du la photocopie d une preuve de domicile du la photocopie d une preuve de domicile au Qu bec de la personne concern e par l acte ins et datez votre de 5 : Renseignements sur le mariage ou l union civileAnn eMoisJour 36. Date du mariage ou de l union civile 35. Lieu de l enregistrement du mariage ou de l union civile (ville, village ou municipalit , province ou pays, si l tranger)Section 4 : Renseignements sur l poux ou le conjoint d union civile 25. Pr noms (Commencez par le pr nom usuel, chacun des pr noms s par par une virgule.)

3 24. Nom de famille 29. Nom de famille du parent 32. Nom de famille de l autre parentP reM re 31. Qualit du parentP reM re 34. Qualit du parentAnn eMoisJour 27. Date de naissanceMasculinF minin 26. Sexe 28. Lieu de naissance (ville, village ou municipalit , province ou pays) 37. Lieu du d c s (ville, village ou municipalit , province ou pays)Section 6 : Renseignements sur le d c sAnn eMoisJour 38. Date du d c sXSignature du demandeur (obligatoire)40. DateSection 7 : D claration du demandeurAnn eMoisJouri 39. Je d clare solennellement qu ma connaissance les renseignements fournis sont exacts et complets. 30. Pr nom du parent 33. Pr nom de l autre parent 19. Pr nom du parent 22. Pr nom de l autre parentiCe pictogramme vous renvoieaux directives suivant lesrenseignements g n acc s. Vous pouvez consulter vos renseignements personnels oules rectifier. Les renseignements personnels ne sont communiqu s un autre organisme que dans le cas o cette divulgation est permisepar la acc s.

4 Vous pouvez consulter vos renseignements personnels oules rectifier. Les renseignements personnels ne sont communiqu s un autre organisme que dans le cas o cette divulgation est permisepar la Internet et service en ligneGr ce au service en ligne DEClic!, vous pouvez demander un certificat ou une copie d acte par Internet. Essayez le!Accessible et s curitaire!Protection des renseignements personnelsLes renseignements recueillis dans ce formulaire sontutilis s seulement pour traiter votre Demande . L omission deles fournir peut entra ner un retard ou un rejet de votredemande. Seuls les membres autoris s de notre personnel yQue devriez vous savoir?La personne concern e par l acte ins rerPour qu une Demande d insertion d un acte d tat civil fait hors du Qu bec puisse tre pr sent e, la personne concern e parl acte ins rer doit tre domicili e au Qu le 1 janvier 1994, le Directeur de l tat civil est habilit ins rer au registre de l tat civil du Qu bec, sur Demande , lesactes d tat civil faits hors du Qu bec.

5 Un acte d tat civil fait hors du Qu bec par une autorit comp tente est un documentauquel le Code civil du Qu bec accorde une valeur juridique semi Directeur de l tat civil conserve l original du document correspondant l acte ins rer ainsi que l original de sa traductionfran aise, s il y a lieu. Tous les autres documents originaux vous seront retourn de 4 Aide m moireJ ai rempli le formulaire en caract res d imprimerie, l encre noire ou ai joint la photocopie lisible d un document valide d identit avec ma ai joint la photocopie lisible d une preuve validede mon domicile ai sign et dat ma ai joint l original de la copie d acte, du certificat oudu document officiel certifiant l v nement d livr par un officier d tat civil comp tent du pays ou dela province o l v nement a eu lieu et l original de la traduction fran aise, si n m assurer que ma Demande soit trait e :J ai joint la photocopie lisible d une preuve validede domicile au Qu bec de la personne concern e par l acte ins est le document qui pourra tre d livr ?

6 Les documents semi authentiques d livr s par le Directeur de l tat civil sont les suivants :pour une naissance, le certificat de naissance grand format;.pour un mariage ou une union civile, le certificat et la copie d acte de mariage ou d union civile;.pour un d c s, le certificat de d c s et la copie d acte de d c s avoir re u la d cision du Directeur de l tat civil , le demandeur pourra, s il le d sire, faire une Demande de certificat oude copie d acte, selon ce qui est disponible pour l v nement concern .Avant de demander un certificat ou une copie d acte li un acte semi authentique, le demandeur a la responsabilit des informer si un tel document est accept par l organisme auquel il devra le pr senter. ImportantLe certificat ou la copie d acte d livr sera dans la m me langue que l acte ins rer si ce dernier est en fran ais ou en document d livr sera en fran ais si l acte est dans une autre langue que le fran ais ou l g n raux et directives sur la demanded insertion au registre de l tat civil du Qu bec d un acte d tatcivil fait hors du Qu becNe transmettez pas ce document avec votre vous invitons visiter notre site Internet, l adresse , afin d obtenir des renseignementsconcernant nos services ou de t l charger nos votre nom n est pas mentionn l acte concern par la Demande , vous devez inscrire la case 10 du formulaire le motifjustifiant pourquoi vous d sirez demander l insertion d un acte au registre concernant une autre personne et joindre au formulaireun document officiel prouvant le motif invoqu.

7 Le Directeur de l tat civil valuera ce motif. Toutefois, si le document ins rerconcerne une personne d c d e et que vous tes l poux, le conjoint d union civile, l enfant, le fr re ou la s ur de la personned c d e, vous n avez pas fournir de document officiel justifiant votre peut tre le demandeur?Afin de prot ger l identit des personnes inscrites au registre de l tat civil du Qu bec, l insertion d un acte au registre ne peut tre accord e qu aux personnes mentionn es l acte et celles qui justifient de leur int r t faire ins rer le demandeur est la personne qui Demande l insertion d un acte d tat civil fait hors du Qu Directeur de l tat civil exige du demandeur qu il joigne sa Demande des documents permettant que son identit et celle dela personne concern e puissent tre tablies. Pour conna tre les documents obligatoires joindre votre Demande , consultezla page re du Travail, de l Emploi et de la Solidarit socialeFO 16 23 (2016 06 01)Renseignements compl mentaires sur le document attestant l v nementVoici les coordonn es de cet ordre :Site Internet : : du document attestant l v nement et desdocuments s y rapportantPhotocopies refus esLe Directeur de l tat civil ne pourra pas donner suite votredemande si vous lui faites parvenir une photocopie alors quel original d un document ou une copie certifi e conforme estexig e.

8 Si vous n tes pas en mesure de lui fournir ledocument exig , nous vous sugg rons de vous adresser unconseiller juridique, qui vous guidera dans le choix du recoursappropri votre les documents pr sent s sont dans une autre langue quele fran ais ou l anglais, vous devez y joindre une traductionfran aise effectu e ou certifi e conforme par un membre del Ordre des traducteurs, terminologues et interpr tes agr sdu Qu document attestant l v nementPour demander l insertion de l acte au registre de l tat civil du Qu bec, le demandeur doit joindre l original de la copied acte, du certificat ou du document officiel certifiant la naissance, le mariage ou l union civile ou encore le d c s d livr par un officier d tat civil comp tent du pays ou de la province o l v nement a eu lieu. Le Directeur de l tat civil conservel original du document qu il ins re au registre . Pour l insertion d un acte de naissance, vous devez fournirPour l insertion d un acte de mariage ou d union civile, vous devez fournirl original d une copie d acte, d un certificat ou d un document officiel certifiant le mariage ou l union civile d livr par unofficier d tat civil comp tent du pays ou de la province o le mariage ou l union civile a eu original d une copie d acte, d un certificat ou d un document officiel certifiant la naissance de chacun des poux ou desconjoints d union civile d livr s par les officiers de l tat civil des pays ou des provinces o les naissances ont eu lieu, siles poux ou conjoints d union civile sont n s hors du Qu copie certifi e conforme d livr e par le greffe du tribunal relativement au jugement pronon ant le divorce,l annulation du mariage ou la dissolution de l union civile.

9 Ou encore une copie certifi e conforme de la d clarationcommune notari e de dissolution de l union civile, le cas ch et union civilePour l insertion d un acte de d c s, vous devez fournirl original d une copie d acte, d un certificat ou d un document officiel certifiant le d c s d livr par l officier d tat civilcomp tent du pays ou de la province o le d c s a eu copie certifi e conforme d livr e par le greffe du tribunal relativement au jugement pronon ant le divorce,l annulation du mariage ou la dissolution de l union civile, ou encore une copie certifi e conforme de la d clarationcommune notari e de dissolution de l union civile, le cas ch original d une copie d acte, d un certificat ou d un document officiel certifiant le mariage ou l union civile d livr par unofficier d tat civil comp tent du pays ou de la province o le mariage ou l union civile a eu lieu, le cas ch original d une copie d acte, d un certificat ou d un document officiel certifiant la naissance de chacun des poux ou desconjoints d union civile d livr s par les officiers de l tat civil des pays ou des provinces o les naissances ont eu lieu, si lapersonne d c d e et son poux ou conjoint d union civile sont n s hors du Qu c sLe Directeur de l tat civil peut exiger que le demandeur d montre que l original de la copie d acte, du certificat ou du documentofficiel certifiant l v nement est valide et qu il est d livr par l autorit comp tente du pays ou de la province o l v nement aeu plus, il est possible que des documents additionnels soient requis, selon la situation.

10 Si l un des documents que vous devez pr senter est dans une autre langue que le fran ais ou l anglais, consultez la section Renseignements compl mentaires sur le document attestant l v nement ci original d une copie d acte, d un certificat ou d un document officiel certifiant la naissance d livr par l officier d tat civilcomp tent du pays ou de la province o la naissance a eu transmettre cette Demande ?Par la poste : Demande d insertion au registreDirecteur de l tat civil2535, boulevard LaurierQu bec (Qu bec) G1V 5C6Qu becRez de chauss e2535, boulevard LaurierRC 012050, rue De BleuryMontr alEn personne :2 de 4L tude de la Demande et l insertion d un acte d tat civil fait hors du Qu bec au registre de l tat civil du Qu bec est co t et le d lai de traitementLe d lai de traitement d une Demande varie selon la complexit du dossier. Minist re du Travail, de l Emploi et de la Solidarit socialeFO 16 23 (2016 06 01)Seuls les documents d identit mentionn s ci dessous sontaccept s.