Transcription of DEMANDE D'OCTROI DE NUMERO EORI - ulam.info
1 DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS N 13930*01 DEMANDE D'OCTROI DE NUMERO EORI(Remplir suivant les cases ad hoc ci-apr s)Vous tes une soci t ou un tablissement(*)Raison sociale:Vous tes un groupement de personne but non lucratif ou un groupement de bien(*)Nom du groupement:Vous tes un entrepreneur individuel ou une personne physique.(*)Pr nom et Nom de Naissance:Renseignements compl mentairesType de personne(Veuillez cocher la case le cas ch ant): Personne physique Personne morale Association de personnes ayant la capacit de faire des actes juridiques sans avoir de personnalit de cr ation/naissance:Num ro SIRETa:Num ro de TVAa:Code APE:Statut juridique:(*) Voie:n Voie :(*) Compl ment d'adresse:(*) Localisation:Code postal :Commune :Pays :Votre num ro de t l phone ou de fax:Votre adresse lectronique fonctionnelle:Nom de la personne contacter:Coordonn es de la personne contacter.
2 Le signataire autorise la Direction G n rale des Douanes et Droits Indirects communiquer les donn es pr c d es d'une ast risque (*) la Commission Europ enne en vue de la publication desdites donn es sur le site web EORI de TAXUD (site public) en application de l article 4 vicies des dispositions d application du Code des douanes communautaire tel que modifi par le r glement (CE) N 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009. Le susvis certifie n tre pas encore immatricul en qualit d EORI dans un autre Etat-membre de la CE. Le susvis s engage notifier toute modification des donn es de la pr sente au bureau des douanes principal dont il d pendNom et qualit de la personne ayant compl t e ce formulaire :Date :Signature/Cachet de l entit :D cision des services douaniersNum ro EORI attribu l'op rateurDate d'attribution :Cachet du serviceLe formulaire est retourner par courrier ou par fax au bureau principal ou au p le d action conomique dont vous d CNIL : Les donn es figurant sur cette DEMANDE sont n cessaires pour l obtention d un num ro EORI.
3 Elles feront l objet de traitements au sein de la DGDDI. En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libert s, un droit d'acc s et de rectification aux dites informations est assur l op Si Veuillez cocher la case le cas ch ant.
