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Demande de certificat ou de copie d’acte POUR LE …

Version 2018-2019. NAISSANCE. Demande de certificat ou de copie d' acte En vigueur jusqu'au 31 mars 2019. N FO 11 13. 20180401.. pour LE DEMANDEUR. Lisez les renseignements g n raux et les directives.. Remplissez toutes les sections du formulaire en caract res d'imprimerie, l'encre noire ou bleue. Incluez le paiement et les deux photocopies des documents d livr s par deux organisations distinctes qui nous permettront d' tablir . votre identit , soit la photocopie d'un document d'identit valide avec photo et la photocopie d'une preuve de domicile valide. Signez et datez la section 4. Ce pictogramme vous renvoie la Avant de commencer Imprimer le formulaire i page 4 du feuillet de renseignements Section 1 : Renseignements sur le demandeur Effacer les donn es saisies g n raux et directives. 1. Nom de famille du demandeur 2. Pr nom du demandeur i 3. Adresse de domicile (num ro, rue) Appartement 4.

Site Internet et services en ligne. Grâce aux services DE. Clic! et DE. Clic! Express (certaines conditions s’appliquent), vous pouvez demander un certificat ou une copie

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1 Version 2018-2019. NAISSANCE. Demande de certificat ou de copie d' acte En vigueur jusqu'au 31 mars 2019. N FO 11 13. 20180401.. pour LE DEMANDEUR. Lisez les renseignements g n raux et les directives.. Remplissez toutes les sections du formulaire en caract res d'imprimerie, l'encre noire ou bleue. Incluez le paiement et les deux photocopies des documents d livr s par deux organisations distinctes qui nous permettront d' tablir . votre identit , soit la photocopie d'un document d'identit valide avec photo et la photocopie d'une preuve de domicile valide. Signez et datez la section 4. Ce pictogramme vous renvoie la Avant de commencer Imprimer le formulaire i page 4 du feuillet de renseignements Section 1 : Renseignements sur le demandeur Effacer les donn es saisies g n raux et directives. 1. Nom de famille du demandeur 2. Pr nom du demandeur i 3. Adresse de domicile (num ro, rue) Appartement 4.

2 Ville, village ou municipalit . i 5. Province 6. Code postal 7. Pays 8. Ind. r g. T l phone (domicile) 9. Ind. r g. T l phone (autre) Poste i 10. Si votre Demande concerne une autre personne que vous m me ou votre enfant, 11. La Demande concerne t elle une personne d c d e? donnez le motif justifiant votre Demande et joignez une photocopie d'un document i i officiel le prouvant. Oui Non Section 2 : Renseignements sur la personne concern e par la Demande 12. Nom de famille 13. Pr nom usuel i i 14. Autres pr noms (chacun des pr noms s par par une virgule) 15. Sexe 16. Date de naissance Ann e Mois Jour Masculin F minin D tachez ici. 17. Lieu de naissance (ville, village ou municipalit , province ou pays, si l' tranger) 18. Lieu de l'inscription de la naissance, si la naissance a eu lieu avant 1994. (paroisse, lieu de culte, ville, village ou municipalit ) i 19. Nom de famille et pr nom du parent 20.

3 Qualit du parent Parents P re M re 21. Nom de famille et pr nom de l'autre parent 22. Qualit du parent P re M re Section 3 : Documents demand s La tarification ci dessous est en vigueur jusqu'au 31 mars 2019. Vous pouvez nous transmettre votre Demande par la poste ou la d poser un comptoir de services. Les co ts varient selon ce que vous choisissez. Les documents que vous demandez vous seront transmis par la poste. i Traitement normal Inscrivez le nombre de documents demand s. 23. certificat de format abr g 24. certificat de grand format Recommand 25. copie d' acte 26. Total partiel (cases 23 25). x 46,25. 46,25$ (par la poste). $ (par la poste) x 46,25. 46,25$ (par la poste). $ (par la poste) x 53,50 $ (par 53,50 la poste). $ (par la poste). x x 51,50 $ ( . = $+ x = $+ x = $= $. 51,50 $ un ( comptoir). un comptoir) x 51,50. 51,50$ ( . $ un ( comptoir). un comptoir) x 57,50 $ ( $un 57,50 ( comptoir).)

4 Un comptoir). Traitement acc l r Inscrivez le nombre de documents demand s. 27. certificat de format abr g 28. certificat de grand format Recommand 29. copie d' acte 30. Total partiel (cases 27 29). x 68,25. 68,25$ (par la poste). $ (par la poste) x 68,25. 68,25$ (par la poste). $ (par la poste) x 68,25. 68,25$ (par la poste). $ (par la poste). x = $+ x = $+ x = $= $. 73,25. x 73,25 $ un $ ( ( comptoir). un comptoir) 73,25. x 73,25 $ un $ ( ( comptoir). un comptoir) 73,25. x 73,25 $ un $ ( ( comptoir). un comptoir). 31. Additionnez les montants des cases 26 et 30 pour d terminer le montant payer. Total : $. Section 4 : D claration du demandeur 32. Je d clare solennellement qu' ma connaissance les renseignements fournis sont exacts et que je suis en droit d'obtenir les 33. Date documents demand s. La Demande doit tre sign e et dat e. Ann e Mois Jour X i Signature obligatoire du demandeur Section 5 : Modes de paiement 34.

5 35. Carte de cr dit Date d'expiration Argent comptant ( un comptoir de services) Mois Ann e Carte de d bit ( un comptoir de services). }. Mandat postal ou bancaire J'autorise le Directeur de l' tat civil pr lever sur ma carte de cr dit le montant inscrit la case 31. l'ordre du Ch que Directeur de l' tat civil X Si vous payez par carte de cr dit, le titulaire de la carte de cr dit doit signer. i Signature obligatoire du titulaire de la carte de cr dit Minist re du Travail, de l'Emploi et de la Solidarit sociale Retour au formulaire Renseignements g n raux et directives sur la Demande de certificat ou de copie d' acte Ne transmettez pas ce document avec le formulaire. Que devriez vous savoir? Le certificat et la copie d' acte sont des documents officiels d livr s par le Directeur de l' tat civil relativement aux naissances, mariages, unions civiles et d c s inscrits au registre de l' tat civil du Qu bec.

6 Ces documents sont r dig s selon les renseignements figurant sur l' acte original contenu dans le registre, conform ment . l'orthographe qui y est utilis e, et non selon les renseignements fournis dans le formulaire de Demande de certificat ou de copie d' acte . De plus, ils sont pr sent s dans la langue dans laquelle l' v nement a t inscrit. Demande d'un certificat ou d'une copie d' acte de naissance, de mariage, d'union civile ou de d c s Vous pouvez obtenir un certificat ou une copie d' acte pour Vous pouvez vous procurer ces formulaires dans notre site chacun de ces v nements en utilisant le formulaire Internet, nos comptoirs de services et dans les bureaux correspondant. de Services Qu bec ou en communiquant avec nous. Assurez vous d'avoir en main une version du formulaire en Vous pouvez faire votre Demande par Internet en utilisant vigueur pour viter tout retard dans le traitement de votre un de nos services en ligne, l'adresse Demande .

7 La version du formulaire est mentionn e en haut Vous pourrez ainsi obtenir vos droite, c t du titre de ce dernier. documents moindre co t et viter le d lai associ . l'envoi de votre Demande par la poste. Qui peut tre le demandeur? Le demandeur est la personne qui Demande un certificat ou une copie d' acte de naissance. Afin de prot ger l'identit des personnes inscrites au registre de l' tat civil du Qu bec, un certificat ou une copie d' acte de naissance ne peut tre d livr qu'aux personnes mentionn es l' acte vis et celles qui peuvent en justifier la Demande . S'il s'agit d'une Demande concernant une autre personne que vous m me ou votre enfant Si la Demande concerne une autre personne que vous m me ou votre enfant, vous n' tes pas mentionn l' acte vis . Il vous faudra donc justifier votre Demande par un motif prouv au moyen d'un document, selon les directives donn es la page 4. Le Directeur de l' tat civil valuera le motif invoqu.

8 S'il s'agit d'une Demande concernant une personne d c d e Si la Demande concerne une personne d c d e, le certificat ou la copie d' acte peut tre d livr son poux, son conjoint d'union civile, son enfant, son fr re ou sa s ur m me s'ils ne sont pas mentionn s l' acte , sans qu'ils aient fournir de document prouvant le motif invoqu . Il leur faudra toutefois, selon les directives donn es la page 4, permettre au Directeur de l' tat civil de v rifier leur lien avec la personne d c d e. S'il s'agit d'une Demande pour un enfant mineur Puisque le demandeur doit fournir des documents qu'un enfant mineur n'est pas n cessairement en mesure de fournir, il est recommand que l'un des parents agisse titre de demandeur pour son enfant. Un parent mentionn l' acte de son enfant peut demander le certificat ou la copie d' acte de naissance de ce dernier, quel que soit son ge. Aide m moire Protection des renseignements personnels pour m'assurer que ma Demande soit trait e : Les renseignements recueillis dans ce formulaire sont utilis s aux seules fins du traitement de votre Demande .

9 L'omission de les fournir peut entra ner un retard ou le rejet de votre Demande . Seuls les membres autoris s de notre J'ai rempli toutes les sections du formulaire. personnelpersonnel y y ont acc s. Vous pouvez consulter vos renseignements J'ai rempli le formulaire en caract res d'imprimerie, personnels ou les rectifier selon les limites l gales pr vues. Les l'encre noire ou bleue. renseignements personnels ne sont communiqu s une autre organisation que dans le cas o cette divulgation est permise par la J'ai joint la photocopie lisible d'un document loi. d'identit valide avec photo. J'ai joint la photocopie lisible d'une preuve de Site Internet et services en ligne domicile valide. Nous vous invitons visiter notre site Internet, l'adresse J'ai sign et dat la section 4. , afin d'obtenir des renseignements J'ai v rifi que le ou les documents demand s concernant nos services ou de t l charger nos formulaires.

10 Correspondent ce dont j'ai besoin. Accessibles et s curitaires! J'ai inclus le paiement correspondant au type de Gr ce aux services DEClic! et DEClic! Express (certaines conditions traitement choisi. s'appliquent), vous pouvez demander un certificat ou une copie d' acte par Internet. Essayez les! 1 de 4. Minist re du Travail, de l'Emploi et de la Solidarit sociale Naissance FO 11 13 (2018 04 01). Retour au formulaire Quel document demander : le certificat ou la copie d' acte de naissance? Avant de demander un certificat ou une copie d' acte , informez vous du type et du format de document exig par l'organisation laquelle vous devrez le pr senter. pour un enfant de moins de 18 ans, le Directeur de l' tat civil recommande le certificat de naissance de grand format, o les noms des parents sont mentionn s. Certaines organisations exigent que ce document leur soit fourni pour un enfant mineur.


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