Demande de désignation à titre de célébrant pour un ...

1 Section 1 : Renseignements sur le futur conjoint 2. Pr nom usuel 1. Nom de famille 7. Pays 6. Code postal 5. Province 4. Ville, village ou municipalit 3. Adresse de domicile (num ro, rue)Appartement 11. Signature obligatoireX 12. Date Ann eMoisJourJe Demande au Directeur de l tat civil de d signer la personnementionn e la section 3 titre de c l brant la c l bration del union d crite la section 4. 9. Ind. r l phone (autre)Poste 8. Ind. r l phone (domicile) 10. Adresse courriel, s il y a lieuSection 3 : Renseignements sur le c l brant vis par la Demande 26. Pr nom usuel 25. Nom de famille 31. Pays 30. Code postal 29. Province 28. Ville, village ou municipalit 27. Adresse de domicile ou du lieu de travail selon le cas (num ro, rue)Appartement 36. Date de naissanceAnn eMoisJourMasculinF minin 35. Sexe 37. Profession 38. Langue de correspondanceFran aisAnglais 39. Signature obligatoireX 40. Date Ann eMoisJourJe consens tre d sign pour agir titre de c l brant pour la c l bration de l union d crite la section 4 entre les personnes mentionn es aux sections 1 et 2.

2 Jed clare respecter toutes les conditions num r es au pr sent formulaire et m engage respecter les conditions de fond et de forme relatives au mariage ou l unioncivile pr vues par la loi. 33. Ind. r l phone (autre)Poste 32. Ind. r l phone (domicile) 34. Adresse courriel, s il y a lieu 37a. tes vous retrait ?OuiNonGFO les renseignements g n raux et les directives. Remplissez toutes les sections du formulaire en caract res d imprimerie (majuscules, minuscules et caract res accentu s), l encre ind l bile noire ou et datez votre de d signation titre de c l brant pour un mariage ou une union civileSection 2 : Renseignements sur l autre futur conjoint 14. Pr nom usuel 13. Nom de famille 19. Pays 18. Code postal 17. Province 16. Ville, village ou municipalit 15. Adresse de domicile (num ro, rue)Appartement 21. Ind. r l phone (autre)Poste 20. Ind. r l phone (domicile) 22. Adresse courriel, s il y a lieu 23.

3 Signature obligatoire 24. Date Ann eMoisJourJe Demande au Directeur de l tat civil de d signer la personnementionn e la section 3 titre de c l brant la c l bration del union d crite la section de 1 Section 4 : Renseignements sur le mariage ou l union civile 41. Type d union c l br e 43. Date pr vue de la c l brationAnn eMoisJour 42. Lieu du mariage ou de l union civile (Endroit pr cis o se d roulera la c r monie.) 44. District judiciaire (Consultez le site Internet du minist re de la Justice, l adresse pour trouver le district judiciaire.)MariageUnion civile 50. Description du lieu de la c r monie (D crivez bri vement le lieu de la c r monie, lequel doit tre un endroit accessible au public, qui respecte le caract re solennel de la c l bration et qui est am nag cette fin, selon l article 2 du R glement sur la c l bration du mariage et de l union civile). 49. Pays 48. Code postal 47.

4 Province 46. Ville, village ou municipalit 45. Adresse de la c l bration (num ro, rue)AppartementQu becCanadaMinist re du Travail, de l Emploi et de la Solidarit socialeGFO 211020210915 Renseignements g n raux sur la Demande de d signation titre de c l brant pour un mariage ou une union civileMinist re du Travail, de l Emploi et de la Solidarit sociale1 de 1 Pour pr senter une Demande de d signation, vous devez respecter les conditions suivantes :Avoir la citoyennet canadienne ou r sider au Qu 18 ans ou plus et tre en mesure d exercer pleinement tous ses droits le fran ais ou l pas tre sous tutelle ou curatelle, ni tre prot g par un conseiller au majeur;Avoir respect vos obligations de c l brant lors d une c l bration ant rieure, s il y a l brant d sign Directeur de l tat civil2535, boulevard LaurierQu bec (Qu bec) G1V 5C6 Par la poste Comment transmettre cette Demande ?Que devriez vous savoir?Par la poste Par courriel Internet t l phoneQu bec :Montr al :Ailleurs au Qu bec : 418 644 4545 450 644 4545 514 644 45451 877 644 4545 Par t l imprimeur (ATS) : 1 800 361 9596C l brant d sign Directeur de l tat civil2535, boulevard LaurierQu bec (Qu bec) G1V 5C6 Pour nous joindreL admissibilit pr senter une Demande ne permet pas de conclure que le Directeur de l tat civil accorde la d votre Demande est accept e, en tant que c l brant, il sera de votre responsabilit de vous assurer que certaines formalit sl gales sont respect es avant, durant et apr s la c l bration.

5 Responsabilit s du c l brantSi vous tes autoris c l brer le mariage ou l union civile des personnes vis es par cette Demande , le jour et l endroitpr vu de la c r monie, vous recevrez par la poste votre trousse de c l brant contenant tous les documents n cessaires. Un maximum de trois d signations sp cifiques peut tre octroy pour le m me c l brant, sauf lai de traitement d une Demande de d signationNous vous recommandons de pr voir en moyenne quatre mois avant la date pr vue de la c l bration pour le traitement devotre Demande . Le d lai de traitement d une Demande de d signation varie selon la complexit du dossier et le nombre dedossiers traiter. Le Directeur de l tat civil a la comp tence de d signer un c l brant pour un mariage ou une union civile au Qu bec union civile est un acte solennel par lequel deux personnes expriment publiquement leur consentement libre et clair fairevie commune et respecter les droits et obligations li s cet tat civil.

6 Le mariage est un acte solennel par lequel deux personnes expriment publiquement leur consentement libre et clair fairevie commune et respecter les droits et obligations li s cet tat civil, lesquels leurs sont conf r s par la loi. MariageUnion civileToutefois, contrairement au mariage, l union civile n est valable qu au Qu bec. En cons quence, si un couple uni civilementd sire s tablir l ext rieur du Qu bec, il est pr f rable de consulter une conseill re ou un conseiller juridique afin de pr venirdes cons quences f cheuses en cas de d c s ou de union civile a t cr e en 2002, notamment pour permettre l union des conjoints de m me sexe. Elle existe toujours, bienque le mariage soit d sormais possible pour les couples de m me sexe depuis est ce que le mariage et l union civile?Vous devez sp cifier le type d union dans le formulaire, soit le mariage ou l union civile. Les droits et obligations qui d coulentde ces deux types d unions sont les m mes.

7 Il existe cependant des diff rences quant l ge requis et au processus 10, 22 et 34 Adresse courriel, s il y a lieuInscrivez votre adresse courriel si vous d sirez recevoir un accus de r ception. Cases 11, 23 et 39 Signature obligatoireAucune signature num rique n est accept e. Si la Demande n est pas sign e, votre Demande sera refus le cours de l analyse de votre Demande , le Directeur de l tat civil communiquera avec vous afin de v rifier que vousrespectez les crit res d admissibilit et de vous informer de vos obligations titre de c l brant.