DEMANDE DE GESTION D’ACTION DE FORMATION

1 DGA contr l e et saisie : Le : Visa :Par :Financement(s) octroy (s) :Notre prise en charge : .. HTCofinancement :.. HTAutre :.. HTAction N :N Adh rent :Branche : ETP < 11 : OUI NONDEMANDE DE GESTION D ACTION DE FORMATIONE ntreprises de moins de 11 salari sAGEFOS PME Provence-Alpes-C te d AzurService TPE146 rue Paradis - CS 3000413294 MARSEILLE CEDEX 06 ORGANISMEDE FORMATIONN SIRET : N de d claration d activit :Raison Sociale : Assujetti la TVA : OUI NON Adresse :Code Postal : Ville :T l phone : E-Mail : FORMATIONI ntitul de la FORMATION .

2 Nombre d heures de FORMATION par stagiaire : Date de d but de la FORMATION : Date de fin de la FORMATION :Lieu de FORMATION : Code Postal : FORMATION dispens e : Pr sentiel E-learning Mixte Nature de l action : Interentreprises Intra-entrepriseTypologie d action* : Pr vention Adaptation Promotion Acquisition ENTREPRISE ADH RENTEN SIRET : Code NAF :Raison Sociale : Adresse :Code Postal : Ville :T l phone : Fax : E-Mail :Assujetti la TVA : OUI NON Nbre de salari (s) : CO T FORMATIONCo t p dagogique : HT (ou net) cas ch ant, frais du formateur : HT Cas exceptionnel : FORMATION d j r gl e par l entreprise (ces frais sont ceux que l organisme peut facturer pour le d placement, l h bergement et la restauration de son formateur si celui-ci se d place pour assurer la FORMATION de vos salari s).

3 ( FORMATION regroupant les salari s d entreprises diff rentes)( FORMATION regroupant les seuls salari s de l entreprise)SALARI (S) UTILISER LES LISTES D ROULANTES (ou voir Notice en annexe) NOM(S) et PR NOM(S) des salari s de l'entreprise partant en FORMATION ( crire en majuscules)SexeDate de naissanceNiveau de FORMATION actuelPoste occup Nature du contrat de travailCSPCat gorie d actionNbre d heures hors temps de travail (cat. 2 uniquement)Programme de FORMATION , Devis de FORMATION , Copie du dernier bulletin de salaire des vous avez d j r gl la FORMATION , pi ces fournir : Copie facture acquitt e,Copie feuilles d margement, Copie convention de FORMATION sign e avec l organisme de CES A JOINDRE OBLIGATOIREMENTLe pr sent signataire a pris connaissance et accept les conditions g n rales de GESTION figurant au verso du pr sent document.

4 Il atteste que l'ensemble des stagiaires ont bien la qualit de salari au sein de l' : : Nom du signataire :Signature et cachet de l'entreprise :Signature de l employeur et Cachet Commercial 2018* Selon les informations communiqu es par l organisme de formationPour un traitement optimal de votre dossier, adressez-nous votre DEMANDE de prise en charge 30 JOURS AVANT le d but de la FORMATION . ATTENTION ! Cette DEMANDE ne vaut pas inscription aupr s de l'organisme de dossier 2018 nous parvenant apr s le 07 d cembre 2018 ne sera pas pris en R SERV A AGEFOS PME - RECEVABILIT DE LA DEMANDEC otisation jour : OUI NONI nscription obligatoire de l'organisme de FORMATION au DATADOCKC ontact TPE 04 91 14 34 20A votre coute du lundi au vendredide 9h00 12h00 et de 14h00 17h00 AGEFOS PME PACA : DEMANDE de GESTION d action de FORMATION entreprises moins de 11 salari s.

5 Maj le 04/06 G N RALES DE GESTIONACTION DU PLAN DE FORMATIONL Entreprise Adh rente s engage : adresser le dossier de prise en charge complet et conforme ; tre jour dans ses obligations l gales et conventionnelles de FORMATION ; consulter, le cas ch ant, les instances repr sentatives du personnel ; ne pas demander le m me financement un autre OPCA ; ne demander AGEFOS PME que la prise en charge d actions suivies par ses salari s ; tenir disposition d AGEFOS PME, dans les d lais prescrits, la convention de FORMATION pass e avec le prestataire de FORMATION ou le bon de commande qu elle a souscrit aupr s du prestataire ainsi que les pi ces justificatives (bulletins de salaires couvrant la p riode de FORMATION , justificatifs de pr sence, accord crit du salari si la FORMATION se d roule hors temps de travail), conserver celles-ci et se soumettre aux contr les pouvant tre r alis s par AGEFOS PME ; informer AGEFOS PME et le prestataire de FORMATION de toute suspension (maladie, maternit , cong ) ou rupture du contrat de travail ou arr t de l action de FORMATION .

6 Respecter l ensemble des dispositions l gales relatives au droit du travail et notamment en mati re d hygi ne, de s curit et de FORMATION se d roulant hors temps de travail ;Dans le cas o les heures de FORMATION se d roulent en tout ou partie hors temps de travail (actions cat gorie 2 D veloppement des comp tences uniquement) : avoir au pr alable recueilli l accord crit du (des) salari (s) ; ne pas d passer 80 heures de FORMATION hors temps de travail, par ann e et par salari ; verser au(x) salari (s) une allocation de FORMATION , correspondant 50 % du salaire horaire net de r f rence (pour les heures de FORMATION r alis es en dehors du temps de travail). facturer les frais Hors TVA si l'entreprise a r cup r la TVA sur ces frais ou les frais TTC si l'entreprise n'a pas r cup r la TVA sur ces Entreprise Adh rente autorise AGEFOS PME sauf DEMANDE expresse jointe la DEMANDE de GESTION d Action : r gler, en son nom et pour son compte, le co t de la FORMATION objet de la pr sente DEMANDE , directement aupr s du prestataire de FORMATION apr s r alisation de la prestation, dans la limite du financement accord par AGEFOS PME et des heures de la FORMATION effectivement r alis es ; conclure, en son nom et pour son compte, avec le prestataire de FORMATION le contrat de prestation de services pour l organisation et le r glement de l action de FORMATION .

7 AGEFOS PME s engage : v rifier la conformit de l action de FORMATION et d terminer le montant du financement accord ; r gler les heures de FORMATION effectivement suivies par le salari dans le respect des articles et du Code du Travail ; mettre la disposition des entreprises toute information relative la FORMATION professionnelle continue : ;Lorsque AGEFOS PME est inform e de l inex cution d actions de FORMATION relev e par les Services de contr le, dans le cadre de leur mission de contr le aupr s des entreprises, AGEFOS PME exerce sur le fondement des articles et du Code du Travail, son droit restitution des sommes qui, du fait de l inex cution constat e, ont t ind ment vers es ;Si l entreprise conteste la d cision des Services de contr le qui lui a t notifi e, elle en informe AGEFOS PME.

8 Le recours de l entreprise contre la d cision des Services de contr le suspend la DEMANDE en restitution des sommes vers es. A d faut de recours, l entreprise est tenue de restituer AGEFOS PME les sommes ind ment per ues. Suivi du dossier par AGEFOS PME :Suite la r ception de la DEMANDE et des pi ces jointes, AGEFOS PME vous communiquera par courrier ou par e-mail sa d cision de prise en charge : seul un accord crit garantit l engagement de financement de l cas de prise en charge financi re partielle d AGEFOS PME, un appel de cofinancement vous sera adress . r ception de votre r glement : une confirmation de GESTION d action vous sera envoy e. La convention de FORMATION garantissant la prise en charge d AGEFOS PME sera adress e l organisme de FORMATION (dans le cas de la subrogation de paiement).

9 D faut de versement du cofinancement. La prise en charge d AGEFOS PME sera annul e dans un d lai de 6 cas de prise en charge totale d AGEFOS PME, une confirmation de GESTION d action vous sera adress e et l organisme de FORMATION recevra une convention de s r alisation de l action de FORMATION , le paiement l organisme de FORMATION sera effectu sur pr sentation des pi ces justificatives n cessaires (convention de FORMATION AGEFOS PME, facture, justificatifs de pr sence). Si l entreprise a r gl directement l organisme de FORMATION , AGEFOS PME lui adressera la liste des pi ces n cessaires au remboursement avec la confirmation de GESTION d justificatifs doivent tre transmis AGEFOS PME au plus tard dans les 6 mois q u i s u i v e n t l a fi n d e l a f o r m a t i o n.

10 A d faut, la prise en charge sera annul 'action de FORMATION est conduite sous la responsabilit directe de l'entreprise qui choisit librement l'organisme de FORMATION . Toutefois, il est pr conis que l'entreprise organise pr alablement son choix une mise en concurrence des organismes de FORMATION pour assurer une meilleure r ponse ses besoins et notamment lorsque le projet de FORMATION est on PME PACA : DEMANDE de GESTION d action de FORMATION entreprises moins de 11 salari s. Maj le 04/06 DE GESTION D ACTION DE FORMATIONAcc s la DEMANDE de GESTION d action Cette notice vise vous accompagner dans le renseignement de votre DEMANDE de prise en charge d une action de FORMATION li e au Plan de FORMATION de l'entrepriseENTREPRISE ADH RENTEN SIRET : vous le trouverez sur votre papier en-t te, cachet de l entreprise ou votre extrait NAF : attribu par l Insee chacun des secteurs d activit s conomiques, le code NAF est constitu de cinq caract res (quatre chiffres et une lettre).