DEMANDE DE L’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE …

1 DEMANDE DE L'AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE (ACRE) POUR RESERVE A l'URSSAF. LES AUTO-ENTREPRENEURS. Mettre un "x" dans les cases cocher que vous souhaitez s lectionnez D claration n .. DEMANDE de l'ACRE au moment de la cr ation d'activit : Re ue le .. Transmise le .. Pr ciser le num ro SIRET de l'entreprise Cr ation d'une entreprise individuelle : compl ter les cadres 1, 2, 4 et 5. Cr ation ou REPRISE d'une soci t : compl ter tous les cadres de 1 5. DECLARATION RELATIVE AU DEMANDEUR. 1 NOM DE NAISSANCE . Nom d'usage . Pr noms .. Nationalit .. Sexe M F N (e) le / /. Num ro de S curit Sociale du demandeur : Num ro de t l phone personnel : Domicile : r s.

2 , b t., n , voie, lieu .. Personne sans domicile stable (Ambulant) Commune ou code postal de l'activit . Code postal Commune / Pays .. principale .. Mineur mancip autoris tre commer ant par d cision judiciaire Code postal Nom de la commune . SITUATION DU DEMANDEUR. 2 Demandeur d'emploi indemnis 3 POUR UNE SOCIETE. Demandeur d'emploi non indemnis inscrit P le Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois B n ficiaire : - du RSA - de l'ASS Le demandeur : Jeune de 18 25 ans r volus g rant associ unique d'EURL exer ant sous le r gime auto-entrepreneur Personne de moins de 30 ans non indemnis e ou reconnue handicap e D nomination sociale le cas ch ant.

3 Salari ou personne licenci e d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l'activit de l'entreprise Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionn l'article L. 127-1 du code de commerce), sous r serve qu'elles remplissent l'une des conditions pr vues ci-dessus la date de conclusion de ce contrat ;. Personne cr ant une entreprise implant e au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville B n ficiaire de la Prestation partag e d' ducation de l'enfant (PrePare). 4. Niveau de formation (cf. notice) I_I. Motif d'inscription P le Emploi (cf.)

4 Notice) I_I Le demandeur est en cours d'accompagnement dans le cadre du parcours NACRE . Qualification du dernier Emploi occup (cf. notice) I_ Nombre d'emplois (y compris le demandeur ) : - cr s I_I_I (en cas de cr ation). Date d'inscription P le emploi : le / / - repris I_I_I (en cas de REPRISE ). 5. J'atteste sur l'honneur que l'ACRE ne m'a pas t accord e au cours des 3 derni res ann es et CADRE RESERVE A L'URSSAF. que les renseignements ci-dessus sont exacts, sous peine des sanctions pr vues par la loi. DEMANDE accept e DEMANDE refus e Date : / / Signature du demandeur : N d'enregistrement du dossier Date I I I I I I I I I.

5 La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifi e, relative l'informatique, aux fichiers et aux libert s s'applique aux r ponses des personnes physiques ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d'acc s et de rectification, pour les donn es les concernant, aupr s des organismes destinataires de ce formulaire. NOTICE DEMANDE DE L'AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE (ACRE) POUR LES. AUTO-ENTREPRENEURS. L'Aide aux cr ateurs ou repreneurs d'une entreprise pour les travailleurs ind pendants relevant du statut auto-entrepreneur (AE). L'ACRE des auto-entrepreneurs consiste en l'application d'un taux sp cifique minor , jusqu' la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'inscription, pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

6 Sous certaines conditions, vous pouvez b n ficier du nouvel accompagnement pour la cr ation et la REPRISE d'entreprise (NACRE). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site SITUATION DU DEMANDEUR PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE (photocopie). 2 Demandeur d'emploi indemnis Notification d'ouverture de droit ou dernier titre de paiement Demandeur d'emploi non indemnis inscrit P le Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois Historique de l'inscription P le Emploi B n ficiaire du Revenu de Solidarit Active (RSA), ou de l'Allocation de Solidarit Sp cifique Attestation justifiant la qualit d'allocataire ou de b n ficiaire des aides mentionn es Jeune de 18 25 ans r volus Pour les moins de 26 ans, la pi ce d'identit attestant de la date de naissance suffit Personne de moins de 30 ans non indemnis e (dur e d'activit insuffisante pour l'ouverture de droits) ou Pour les 26 moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le r gime d'assurance reconnue handicap e ch mage ou contrat de travail accompagn de toute pi ce attestant de sa rupture.

7 Pour une personne handicap e, justificatif de reconnaissance de personne handicap e d livr e par la commission d partementale des droits et de l'autonomie. Copie du jugement d'ouverture de la proc dure de liquidation judiciaire ou d faut une attestation du Salari ou personne licenci e d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire qui reprend l'activit de l'entreprise Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionn l'article L. 127-1 du Copie du contrat d'appui code de commerce), sous r serve qu'elles remplissent l'une des six conditions pr vues ci-dessus la date de conclusion de ce contrat Personne cr ant une entreprise implant e au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville Justification de l'adresse de l' tablissement o s'exerce l'activit dans le QPPV.

8 (QPPV). B n ficiaire de la prestation partag e d' ducation de l'enfant (PrePare). Notification d'ouverture du droit la prestation ou titre du dernier paiement Si l'exercice se fait en soci t : fournir les statuts de l'EURL. 4 Codes Niveau de formation initiale : Codes Motif d'inscription P le Emploi : Codes Qualification du dernier emploi occup : 1 : Au moins Bac plus 3 5 : Niveau CAP, BEP sans 1 : Licenciement conomique 6 : Fin de mission d'int rim 1 : Ouvrier 5 : Artisan, commer ant 2 : Bac plus 2 dipl me 2 : Rupture conventionnelle du 7 : Recherche d'un premier 2 : Employ , Technicien 6 : Profession lib rale 3 : Niveau Bac ou quivalent 6 : Niveau inf rieur au CAP, BEP contrat de travail emploi 3 : Agent de ma trise 7 : Agriculteur 4 : CAP, BEP avec dipl me ou 7 : Etudes primaires 3 : Autre licenciement 8.

9 Fin de p riode d'inactivit 4 : Profession interm diaire, 8 : Sans qualification quivalent 4 : Suite d mission 9 : Fin de contrat aid cadre 5 : Fin de CDD 0 : Autre motif.