Example: bankruptcy

Demande de mainlevée de saisie de véhicule

LE PROPRI TAIRE DU V HICULE N TAIT PAS LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE LA SAISIELE PROPRI TAIRE DU V HICULE TAIT LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE LA SAISIEV euillez fournir les explications demand es en fonction du motif coch ci-dessus. Notez que l absence d une justification pourrait entra ner le refus de la Demande . Joignez une page suppl mentaire au LE OU LES MOTIFS INVOQU S DANS LA Demande DE MAINLEV E DE SAISIEJe soussign d clare que les faits all gu s dans la pr sente Demande sont vrais. Je reconnais que toute fausse d claration peut entra ner le refus de la pr sente Demande , et me rend passible de poursuites judiciaires. De plus, j autorise le repr sentant mentionn ci-dessous, s il y a lieu, me repr senter pour cette Demande de mainlev e de saisie la Soci t.

d’enquête ou de vérification. Omettre de les fournir peut entraîner un refus du service demandé. Vous pouvez consulter les renseignements personnels vous concernant, en obtenir une copie ou les faire corriger. Pour plus d’information, consultez la Politique de confidentialité de la Société à . saaq.gouv.qc.ca

Tags:

  Pour, Bertoni, Saisei, De saisie

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of Demande de mainlevée de saisie de véhicule

1 LE PROPRI TAIRE DU V HICULE N TAIT PAS LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE LA SAISIELE PROPRI TAIRE DU V HICULE TAIT LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE LA SAISIEV euillez fournir les explications demand es en fonction du motif coch ci-dessus. Notez que l absence d une justification pourrait entra ner le refus de la Demande . Joignez une page suppl mentaire au LE OU LES MOTIFS INVOQU S DANS LA Demande DE MAINLEV E DE SAISIEJe soussign d clare que les faits all gu s dans la pr sente Demande sont vrais. Je reconnais que toute fausse d claration peut entra ner le refus de la pr sente Demande , et me rend passible de poursuites judiciaires. De plus, j autorise le repr sentant mentionn ci-dessous, s il y a lieu, me repr senter pour cette Demande de mainlev e de saisie la Soci t.

2 La communication de renseignements personnelsLe personnel autoris de la Soci t de l assurance automobile du Qu bec traite de fa on confidentielle les renseignements personnels qui lui sont confi s. Ils sont indispensables pour appliquer les lois que la Soci t est charg e d appliquer, notamment le Code de la s curit routi re, la Loi sur l assurance automobile et la Loi concernant le transport r mun r de personnes par automobile. La Soci t communique ces renseignements ses mandataires et certains minist res et organismes, selon la Loi sur l acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

3 Ces renseignements peuvent aussi servir aux fins de production de statistiques, d tude, de sondage, d enqu te ou de v rification. Omettre de les fournir peut entra ner un refus du service demand . Vous pouvez consulter les renseignements personnels vous concernant, en obtenir une copie ou les faire plus d information, consultez la Politique de confidentialit de la Soci t ou t l phonez au Centre de relations avec la client le de la Soci t .EXCEPTIONS : Si le v hicule a t saisi pour l un des motifs suivants ET que vous en tiez le conducteur, vous ne devez pas remplir ce hicule saisi pour conduite durant sanction (motifs 20 et 21 du Proc s-verbal saisie de v hicule)Vous ignoriez que vous tiez sous le coup d une la section JUSTIFICATION ci-dessous, expliquez pourquoi vous n avez pas t en mesure de prendre connaissance de la sanction votre , garde ou contr le avec les facult s affaiblies par l alcool ou la drogue, refus d obtemp rer, ou grand exc s de vitesse (motifs 33, 34, 35, 36, 37 ou 40 du Proc s-verbal saisie de v hicule).

4 Vous devez remplir le formulaire Demande de r vision de la suspension de permis ou du droit d en obtenir hicule saisi pour conduite durant sanction ou sans permis (motifs 10, 11, 12, 13, 14, 20 ou 21 du Proc s-verbal saisie de v hicule)Vous ignoriez que le conducteur tait sous le coup d une sanction alors que vous aviez effectu des v rifications raisonnables pour le ignoriez que le conducteur n tait pas titulaire d un permis de la classe appropri e la conduite du v hicule alors que vous aviez effectu des v rifications raisonnables pour le la section JUSTIFICATION ci-dessous, pr cisez quelles v rifications vous avez effectu es pour vous assurer de la validit du permis du hicule saisi pour conduite, garde ou contr le avec les facult s affaiblies par l alcool ou la drogue ou pour refus d obtemp rer (motifs 33, 34, 35.)

5 36 ou 37 du Proc s-verbal saisie de v hicule)V hicule saisi pour grand exc s de vitesse (motif 40 du Proc s-verbal saisie de v hicule)Vous ne pouviez raisonnablement pas pr voir que le conducteur commettrait un grand exc s de la section JUSTIFICATION ci-dessous, expliquez pourquoi vous ne pouviez raisonnablement pas pr voir le comportement du hicule utilis sans votre consentementVous n aviez pas consenti ce que le conducteur soit en possession de votre v la section JUSTIFICATION ci-dessous, expliquez les circonstances vous permettant d affirmer que vous n y aviez pas transmettre votre Demande :D posez vos documents dans un centre de services de la Soci t OuAcheminez-les par t l copieur au 418 643-2200 ou au 1 866 680-1939 (sans frais)Vous pouvez galement la poster l adresse suivante.

6 Service du suivi du privil ge de circulerSoci t de l assurance automobile du Qu bec difice Jean-Lesage333, boulevard Jean-LesageCase postale 19500, succursale TerminusQu bec (Qu bec) G1K 8J5J autorise la Soci t changer mon adresse dans ses fichiers si elle est diff rente de celle qui est indiqu e TAIRE DU V HICULE SAISIDOCUMENTS JOINDRE VOTRE DEMANDELe Proc s-verbal saisie de v votre v hicule a t vol , fournissez le num ro du rapport de vol ou toute autre preuve cet les documents pertinents attestant les faits invoqu s dans la section JUSTIFICATION (preuve de d m nagement, preuve de s jour l ext rieur de votre domicile, d claration sign e d un tiers, etc.)

7 Vous ne pouviez raisonnablement pas pr voir que le conducteur conduirait le v hicule ou en aurait la garde ou le contr le alors que son alcool mie tait gale ou sup rieure 80 mg par 100 ml de ne pouviez raisonnablement pas pr voir que le conducteur conduirait le v hicule ou en aurait la garde ou le contr le alors qu il avait les facult s affaiblies et qu il chouerait l valuation de l agent ne pouviez raisonnablement pas pr voir que le conducteur omettrait d obtemp rer, sans excuse raisonnable, un ordre donn par un agent de la la section JUSTIFICATION ci-dessous, expliquez pourquoi vous ne pouviez raisonnablement pas pr voir le comportement du SENTANT AUTORIS (s il y a lieu)XXDemande de mainlev e de saisie de v hiculeIMPORTANT :Num ro du Proc s-verbal saisie de v hicule :Avis au lecteur : Ce document est conforme au standard S G Q R I 0 0 8 - 0 2 du gouvernement du Qu bec sur l accessibilit d un document t l chargeable.

8 Si vous prouvez des difficult s, contactez-nous au : 1 800 3 6 1 7 6 2 formulaire s adresse au propri taire dont le v hicule a t saisi pour une p riode de 30 ou de 90 jours et qui Demande tre remis en possession de son v hicule avant la fin de la saisie . Une d cision favorable de la Soci t pourrait vous permettre de reprendre possession de votre v hicule avant la fin de la saisie sur paiement des frais de garde et de l un des motifs de saisie inscrits sur le Proc s-verbal saisie de v hicule concerne la course de rue ou le surf de v hicule (motifs 60, 61 ou 62) ou l offre ill gale de transport r mun r de personnes par automobile (motif 51), vous ne devez pas remplir ce formulaire.

9 Vous devez plut t adresser une Demande la Cour du Qu bec en remplissant le formulaire Demande pour mainlev e de la saisie , disponible au minist re de la Justice. pour plus d information, vous pouvez consulter le verso de votre proc s-verbal ou le site Web de la Soci t , et pr nomAdresse (num ro, rue, appartement)Ville, village, municipalit ProvinceCode postalT l phone (domicile)T l phone (autre)PosteSignature du propri taire du v hiculeDate (Ann e-Mois-Jour)Nom et pr nomAdresse (num ro, rue, appartement)Ville, village, municipalit ProvinceCode postalT l phone (domicile)T l phone (autre)PosteSignature du repr sentant autoris Date (Ann e-Mois-Jour)Vous n tiez pas titulaire d un permis (motif 10 (sauf permis expir ).)

10 Motifs 11, 12, 13 ou 14 (non-respect des conditions ou restrictions) du Proc s-verbal saisie de v hicule). Vous ne pouvez pas faire une Demande de mainlev e de saisie . Vous pourrez r cup rer votre v hicule seulement la fin de la 30 (2020-12)Soci t de l assurance automobile du Qu becV hicule saisi pour conduite sans tre titulaire d un permis (motif 10 (permis expir ) du Proc s-verbal saisie de v hicule)Vous avez conduit un v hicule alors que votre permis de conduire tait expir .Dans la section JUSTIFICATION ci-dessous, indiquez la date laquelle votre permis est redevenu valide.


Related search queries