Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et de ...

1 SC ISP-3550 (2022-07-04) F1 / 10 Available in EnglishPROT G B (une fois rempli)Le genre masculin est utilis sans aucune discrimination et dans le seul but d'all ger le Canada assure la prestation des programmes et des services d'Emploi et D veloppement social Canada pour le gouvernement du CanadaDemande de pension de la S curit de la vieillesse et de Suppl ment de revenu garanti Renseignements concernant cette demandeLa pension de la S curit de la vieillesse (SV) est une prestation mensuelle offerte aux personnes g es de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences en mati re de r sidence et de statut l gal. Si Service Canada a suffisamment de renseignements pour d terminer que vous tes admissible la pension de la SV, vous recevrez une lettre vous informant que votre pension sera pay e automatiquement d s que vous aurez 65 ans.

2 Si vous n avez pas re u de lettre, remplissez ce formulaire pour pr senter une Demande . Ce formulaire vous permet galement de pr senter une Demande de Suppl ment de revenu garanti (SRG), un montant non imposable qui est ajout la pension de la SV. Le montant du SRG est tabli en fonction de votre tat civil et de votre revenu net annuel. Chaque section est assortie d information et de directives pour vous aider :A. Renseignements personnels B. Pr senter une Demande de pension de la S curit de la vieillesse C. Pr senter une Demande de Suppl ment de revenu garantiD. Renseignements sur le paiement E. Prestations d'autres pays F. D claration et signature G. Termes et conditions/ nonc de confidentialit Lorsque vous voyez ce symbole, consultez l'information plus de renseignements sur le programme de la SV, visitez ou appelez Service Canada au A Renseignements personnelsA1 Num ro d'assurance sociale A2 Langue de pr f renceFran Pr nom Second pr nom Nom(s) de familleA5 Date de naissance (AAAA-MM-JJ)Nom de famille la naissance (si diff rent du nom ci-dessus)Vous n'avez pas besoin de produire une preuve de naissance avec votre Demande .

3 Service Canada pourrait communiquer avec vous plus tard pour demander une preuve. A6 Adresse du domicile (num ro, rue, app., RR)VilleProvince/TerritoirePaysCode postalNum ro de t l phoneNum ro de t l phone alternatifA7 Adresse postale si diff rente de l adresse ci-dessus (num ro, rue, app., CP, RR)VilleProvince/TerritoirePaysCode postalPROT G B (une fois rempli)2 / 10SC ISP-3550 (2022-07-04) FSection B Pr senter une Demande de pension de la S curit de la vieillessePour tre admissible la pension de la S curit de la vieillesse (SV), vous devez avoir au moins 65 ans et satisfaire aux exigences en mati re de statut l gal et de r sidence :Statut l gal : Si vous vivez au Canada, vous devez tre un citoyen canadien ou un r sident l gal lorsque nous approuvons votre Demande de SV; si vous vivez l ext rieur du Canada, vous devez avoir t un citoyen canadien ou un r sident l gal lorsque vous avez quitt le sidence : Si vous vivez au Canada, vous devez avoir habit au Canada pendant au moins 10 ans depuis votre 18e anniversaire.

4 Si vous vivez l ext rieur du Canada, vous devez avoir habit au Canada pendant au moins 20 ans depuis votre 18e anniversaire. Si vous ne satisfaites pas l exigence en mati re de r sidence (10 ou 20 ans), vous pourriez tre admissible la pension de la SV si vous avez habit ou travaill dans un pays qui a conclu un accord de s curit sociale avec le plus de d tails sur les accords de s curit sociale du Canada visitez de d but de pension de la SVVous pouvez d cider quand vous voulez commencer recevoir votre pension de la SV. Avant de prendre une d cision, lisez les renseignements suivants :Si vous tes admissible, votre pension de la SV peut commencer d s le mois suivant votre 65e pouvez d cider de reporter le versement de la pension de la SV jusqu l ge de 70 ans, ce qui peut faire augmenter votre montant de 0,6 % pour chaque mois de report (7,2 % par ann e).

5 Exemple du montant que vous pourriez obtenir pour votre pension de la S curit de la vieillesse diff rents ges si votre pension l' ge de 65 ans est de 666,83 $.65666,83 $6612 mois x 0,6 % = 7,2 %714,84 $6724 mois x 0,6 % = 14,4 %762,85 $6836 mois x 0,6 % = 21,6 %810,87 $6948 mois x 0,6 % = 28,8 %858,88 $7060 mois x 0,6 % = 36 %906,89 $Si vous reportez le versement de votre pension , vous ne serez pas admissible au SRG pendant cette p riode et, le cas ch ant, votre poux/conjoint de fait ne sera pas admissible l Allocation durant cette p riode. De plus, le SRG n'augmente pas lorsque vous reportez votre pension de la pouvez appliquer au plus t t 11 mois avant la date de d but de votre pension de la voulez-vous commencer recevoir votre pension de la SV? (s lectionnez une seule case)D s que je suis admissible partir de : (AAAA-MM)Pour plus de d tails sur le choix de la date de d but de la pension de la SV, consultez le Guide de r f G B (une fois rempli)3 / 10SC ISP-3550 (2022-07-04) FStatut l galB2Si vous r sidez au Canada, r pondez la question 1 ci-dessous.

6 Si vous r sidez l ext rieur du Canada, r pondez la question ) Je r side au Canada et je suis :Citoyen canadienR sident permanent (ou immigrant re u)Indien inscritAutre (par exemple : r sident temporaire, tudiant, travailleur temporaire)Veuillez pr ciser :Si vous tes entr au Canada en provenance d un autre pays, avez-vous t accept au Canada dans le cadre d un parrainage?2) Je r side l ext rieur du Canada et avant de quitter le Canada j tais :Citoyen canadienR sident permanent (ou immigrant re u)Indien inscritAutre (par exemple : r sident temporaire, tudiant, travailleur temporaire)Veuillez pr ciser :Vous devez fournir un document afin de prouver votre statut l gal. Pour obtenir plus d'information, consultez le Guide de r f objetHistorique de r sidenceB3Si vous tes n au Canada, passez directement la question vous tes n l ext rieur du Canada, indiquez : La date de votre premi re entr e au Canada : (AAAA-MM-JJ) Quel type de document d'immigration aviez-vous lorsque vous tes entr ?

7 Permis de r sident temporaireVisa de visiteurPermis de travailPermis d' tudiantR sident permanent (ou immigrant re u)Autre (pr cisez) :B4 Avez-vous r sid continuellement au Canada depuis votre 18e anniversaire?Oui Si oui, passez la Section CNon Si non, r pondez aux questions B5 et B6 PROT G B (une fois rempli)4 / 10SC ISP-3550 (2022-07-04) FB5La r sidence est la p riode pendant laquelle vous tablissez votre demeure et vivez ordinairement au Canada. Les p riodes pendant que vous tiez seulement pr sent au Canada (par exemple : les visites temporaires ou temps pass tudier au Canada) ne sont pas consid r es de la r sidence au Canada. num rez tous les pays, y compris le Canada, o vous avez r sid depuis l ge de 18 ans. Ne mentionnez pas les p riodes o vous avez s journ l ext rieur du Canada pendant moins de six mois cons AAAA-MM-JJAu AAAA-MM-JJPaysCochez () sivous avez travaill dans ce paysAvez-vous pr sent une Demande de prestations dans ce pays?

8 Votre num ro d'assurance ou d'identification de ce paysOuiNonOuiNonOuiNonOuiNonOuiNonOuiNon Vous n'avez pas besoin de produire de preuves de votre d claration de r sidence avec votre Demande . Service Canada pourrait communiquer avec vous plus tard pour demander une preuve. Pour plus de renseignements sur la r sidence, consultez le Guide de r f absences du Canada peuvent tre consid r es comme de la r sidence au Canada (par exemple : service militaire ou diplomatique, tudes l' tranger, emploi aupr s d'une agence internationale ou d'une soci t canadienne, travail missionnaire, etc.). Veuillez nous indiquer la nature de ces absences. Si ceci ne s'applique pas, passez la Section plus de d tails concernant les absences du Canada, consultez le Guide de r f G B (une fois rempli)5 / 10SC ISP-3550 (2022-07-04) FSection C Pr senter une Demande de Suppl ment de revenu garantiSi votre pension de la SV est approuv e et que vous r sidez au Canada, vous pouvez aussi tre admissible au Suppl ment de revenu garanti (SRG), un montant non imposable qui est ajout chaque mois votre pension .

9 Le montant du SRG est tabli en fonction de votre tat civil et de votre revenu net annuel ou, dans le cas d un couple, de votre revenu net annuel combin .Lorsque vous pr sentez une Demande de SRG, Service Canada obtiendra les renseignements sur votre revenu aupr s de l Agence du revenu du Canada pour d terminer si vous tes admissible. Si vous n tes pas admissible imm diatement au SRG, Service Canada examinera chaque ann e l information relative votre revenu, et le SRG vous sera automatiquement vers si vous y devenez admissible, pour autant que vous produisiez votre d claration de revenus chaque ann e aupr s de l Agence du revenu du pr senter une Demande de SRG, veuillez r pondre aux questions C2 C10 vous ne souhaitez pas pr senter de Demande de SRG, cochez cette case et passez la Section montant du SRG se fonde g n ralement sur votre revenu de l ann e civile ant rieure.

10 Si votre revenu diminue parce que vous avez pris votre retraite d un emploi ou d un emploi autonome ou si vous ne recevez plus de revenu de pension ou si votre revenu de pension a diminu , le SRG peut tre calcul en fonction d une estimation de votre revenu d emploi ou de pension actuel. Cela pourrait augmenter le montant de votre pris votre retraite au cours des deux derni res ann es ou pr voyez-vous prendre votre retraite au cours des deux prochaines ann es?OuiNonSi oui, indiquez la date de votre retraite : (AAAA-MM)C3 Est-ce que votre revenu de pension a diminu au cours des deux derni res ann es ou pr voyez-vous qu il diminuera au cours des deux prochaines ann es?OuiNonSi oui, pr cisez la date de diminution : (AAAA-MM)Revenus trangersC4 Recevez-vous un revenu d un autre pays?OuiNonSi oui, pr cisez le type de revenu (par exemple : salaire, pensions, investissements, etc.)