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Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

Nous sommes l pour vous aider n 51211#01 Demande de restitution d un objet plac sous main de justice (Articles 41-4 et 99 du code de proc dure p nale) NOTICE Dans le cadre d une proc dure p nale, un objet dont vous tes le propri taire ou sur lequel vous estimez avoir un droit a t plac sous scell s ou en gardiennage par la justice . Vous demandez la restitution de cet objet pour lequel vous n avez re u ni avis ni convocation pour le retirer. Cette notice vous aidera remplir votre Demande (formulaire CERFA n 13488*01).

spéciale des mineurs, la chambre des appels correctionnels ou la cour d’assises siégeant à la cour d’appel. - au tribunal de police si une décision a été rendue par elle ou par la juridiction de proximité. La liste des juridictions compétentes se trouve sur le site du ministère de la justice.

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  Justice, Ocur, De la justice, De justice, La cour

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1 Nous sommes l pour vous aider n 51211#01 Demande de restitution d un objet plac sous main de justice (Articles 41-4 et 99 du code de proc dure p nale) NOTICE Dans le cadre d une proc dure p nale, un objet dont vous tes le propri taire ou sur lequel vous estimez avoir un droit a t plac sous scell s ou en gardiennage par la justice . Vous demandez la restitution de cet objet pour lequel vous n avez re u ni avis ni convocation pour le retirer. Cette notice vous aidera remplir votre Demande (formulaire CERFA n 13488*01).

2 A qui demander la restitution de l objet ? Si une instruction est en cours, selon votre cas au juge d instruction ou au pr sident de la chambre d instruction : Vous pouvez demander la restitution ,si aucune d cision de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction n a t rendue. L autorit saisie d cidera du sort des objets, apr s avis, selon le cas, du procureur de la R publique ou du procureur g n ral pr s la cour d appel. ATTENTION : La restitution de vos objets sera syst matiquement refus e dans les cas suivants : - si celle-ci est fait obstacle la manifestation de la v rit ou la sauvegarde des droits des parties - si celle-ci pr sente un danger pour les personnes ou les biens, - si une loi pr voit la confiscation de l objet (ex : produits stup fiants, armes ).

3 Au procureur de la R publique ou selon le cas, au procureur g n ral pr s la cour d appel : Si la propri t sur votre objet n est pas s rieusement contest e et que le juge n a pas d cid du sort r serv aux objets plac s sous main de justice , vous pouvez en demander la restitution dans les six mois compter soit : de l avis de classement sans suite rendu par le procureur de la R publique. de l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ou le pr sident de la chambre d instruction.

4 1/3 de la d cision du tribunal correctionnel, du juge des enfants, du tribunal pour enfants, du tribunal de police, du juge de proximit ou de la cour d assises sauf s il y a eu un recours (appel ou opposition). de la d cision sur le recours (appel ou opposition) rendue par la chambre des appels correctionnels, la chambre sp ciale des mineurs, la cour d assises d appel ou le tribunal de police. Si vous ne r clamez pas votre objet dans le d lai de six mois, l Etat en devient propri taire.

5 ATTENTION : La restitution de vos objets sera syst matiquement refus e : - si celle-ci pr sente un danger pour les personnes ou les biens , - si une loi pr voit la destruction de l objet . ( ex : produits stup fiants, armes ) Comment et o adresser votre Demande ? Selon le cas, vous devez adresser votre Demande au moyen du formulaire CERFA n 13488*01 : - au tribunal de grande instance : lorsque le dossier, selon le cas, est en cours d instruction ou lorsqu une d cision mettant fin l affaire (avis de classement sans suite, ordonnance de non lieu, jugement, arr t) a t rendue par.

6 - le procureur de la R publique - le juge d instruction - le tribunal correctionnel - le juge des enfants ou le tribunal pour enfants - la cour d assises - la chambre de l instruction si le dossier est en cours d instruction devant elle. - la cour d appel si une d cision mettant fin l affaire a t rendue par la chambre sp ciale des mineurs, la chambre des appels correctionnels ou la cour d assises si geant la cour d appel. - au tribunal de police si une d cision a t rendue par elle ou par la juridiction de proximit.

7 La liste des juridictions comp tentes se trouve sur le site du minist re de la justice . Lien internet : 2/3 Comment se d roule la proc dure ? Si votre Demande est accept e : Vous recevrez la d cision de restitution et un avis ou une convocation vous invitant retirer l objet dans un d lai de deux mois. Apr s ce d lai, l Etat en devient propri taire. Vous devrez vous pr senter au service des pi ces conviction de la juridiction d tentrice des objets plac s sous scell s, muni d une pi ce d identit (carte nationale d identit , passeport ou carte de s jour) et de la convocation ou de l avis de restitution .

8 Dans le cas o vous ne pourriez pas vous-m me rendre ce service, vous devrez donner une personne un pouvoir comportant la formule suivante : j autorise Mr X ou Mme Y retirer du greffe tous deniers, valeurs ou bijoux, objets quelconques, papiers ou registres par moi r clam s et dont la restitution a t autoris e mon profit La personne disposant du pouvoir devra se pr senter munie du pouvoir et de sa pi ce d identit pour r cup rer le(s) objet (s). Si votre Demande est rejet e : Vous pourrez faire un recours contre cette d cision selon les modalit s mentionn es dans le courrier de notification accompagnant la d cision.

9 Liste des pi ces joindre obligatoirement votre Demande Dans tous les cas, vous devez produire : - La copie de votre pi ce d identit (passeport, carte nationale d identit , carte de s jour). 3/3


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