Demande de retraite de réversion - …

1 R f. S 5136c - 07/2010 Demandede retraitede r versionNous sommes l pour vous aideren courscerfaCette notice a t r alis epour vous aider compl tervos Demande et d clarationde d sirez des informations compl mentaires,Vous souhaitez nous rencontrer,appelez-nous au num ro unique 39 60connectez-vous sur le site nous contacter :Votre conjoint ou ex-conjoint d c d avait exerc une activit salari e, agricole, lib rale, artisanale et/oucommerciale ou pouvez obtenir, avec cette seule Demande , votre retraite de r version aupr s du : R gime g n ral des salari s, R gime des salari s et des non salari s agricoles (MSA), R gime social des ind pendants (RSI) qui regroupe les r gimes de retraite des artisans,des industriels et des commer ants (anciennement AVA et ORGANIC), R gime de base des professions lib rales sauf avocats (CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV,CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN, IRCEC), R gime des cultes (CAVIMAC).Un seul r gime contacter : votre Demande doit tre remise de pr f rence la caisse du r gime de derni reactivit de votre conjoint.

2 Toutefois, vous pouvez la d poser aupr s de l un des autres r gimes indiqu s ci-dessusau(x)quel(s) votre conjoint a cotis .Si vous ne souhaitez pas vous d placer, envoyez-nous votre Demande compl t e, sign e et accompagn e despi ces :cette Demande ne vous permet pas d obtenir la retraite de r version aupr s d autres r gimes que ceux indiqu sci-dessus, notamment les r gimes sp ciaux, le r gime des avocats, les r gimes de retraites compl mentairesde salari s, les r gimes de retraites compl mentaires des professions lib devez fixer le point de d part de votre retraite de r vous faites votre Demande dans les 12 mois suivant le d c s : le point de d part de votre retraite de r version peut tre fix au 1erjour du mois suivant le d c s et, au plus t t, au 1erjour du mois suivant vos 55 ans (ou 51 ans).Si vous faites votre Demande au del des 12 mois suivant le d c s : le point de d part de votre retraite de r version peut tre fix au 1erjour du mois suivant le d p t de votre Demande et, au plus t t, au 1erjour du mois suivant vos 55 ans (ou 51 ans).

3 Important :si vous ne fixez pas le point de d part, votre retraite de r version prendra effet au plus t t au 1erjour du mois suivant le d p t de votre f. S 5136c - 07/2010 Demande de retraite de r versionSalari du r gime g n ral, salari et non salari agricole (MSA), artisan et commer ant(RSI), professionnel lib ral (CNAVPL), ministre des cultes et religieux (CAVIMAC)Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin pour faire votre demandede retraite de r version : une Demande de retraite de r version compl ter, une d claration de ressources, des informations ci-apr s sur les conditions remplir pour y avoir droit, la liste des pi ces justificatives avez droit une retraite de r version aux conditions suivantes : vous avez t mari (e) avec la personne d c d e (la vie maritale et le PACS ne permettent pas d obtenir une retraite de r version), vous avez au moins 55 ans. Cet ge peut tre abaiss 51 ans, si votre conjoint ou ex-conjoint : est d c d avant le 01/01/2009, ou a disparu avant le 01/01/2008, vous disposez de ressources ne d passant pas un plafond autoris.

4 A titre indicatif, en 2010, ce plafond est fix annuellement : 18 428,80 , si vous vivez seul(e), 29 486,08 , si vous vivez en : Quelques informations pratiquesIIen courscerfaImportant :certaines ressources d origine fran aise ou trang re ne sont pas d clarer,notamment : Pour vous-m me et votre conjoint actuel (ou concubin ou partenaire PACS) : l allocation de veuvage la pension d invalidit de veuf ou de veuve la pension de veuve de guerre les rentes de r version des contrats Madelin et les rentes de survie des r gimes compl mentaires d invalidit d c s les retraites de r version compl mentaires associ es aux r gime g n ral, agricole, RSI (R gimes social desind pendants), aux r gimes des professions lib rales (sauf avocats) et au r gime des cultes. De plus, pour vous-m me : les majorations pour enfants rattach es vos retraites personnelles du r gime g n ral, du r gime agricole, du RSI (R gimes social des ind pendants), du r gime des cultes. Concernant votre conjoint d c d , sont exclus : ses revenus d activit , de remplacement et ses retraites d origine fran aise ou trang re, l ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers (ex : assurance-vie/d c s).

5 Vous ne devez pas indiquer les biens issus de la communaut suite au d c de retraite de r versionSalari du r gime g n ral, salari et non salari agricole (MSA), artisan et commer ant(RSI), professionnel lib ral (CNAVPL), ministre des cultes et religieux (CAVIMAC)Quelles sont les ressources que vous avez d clarer ?Vous vivez seul(e) : vous devez d clarer vos ressources en France et/ou l vivez en couple (suite remariage, PACS, concubinage) : vous devez galement d clarer les ressourcesde votre conjoint actuel ou concubin ou partenaire PACS per ues en France et/ou l trangercar nousretenons les ressources du m r gle g n rale, vos ressources seront examin es pour les 3 mois que vous d clarez. Toutefois, si cet examenaboutit au rejet de votre Demande , nous appr cierons vos ressources sur une p riode de 12 d clarer les : salaires, gains assilimil s et revenus professionnels non salariaux,Remarque : partir de 55 ans, vos revenus d activit feront l objet d un abattement de 30 % par nos soins.

6 Revenus de remplacement :indemnit s vers es par la caisse d assurance maladie ou l Ass dic. retraites de r version et retraites de r version compl mentairesautres que celles exclure (voir point Important ci-dessus). Dans tous les cas, veuillez nous pr ciser le nom du conjoint d c d vous donnant retraite de r version. pensions, retraites, rentes et retraites compl mentairespersonnelles tous r gimesainsi que les prestations diverses telles que les pensions d invalidit , les rentes d accident du travail, les rentes d ascendant, allocations : l allocation sp ciale, le revenu de solidarit active (RSA) ou le revenu minimum d insertion (RMI), l allocation amiante, l allocation aux adultes handicap s, autres revenus,tels que : prestations compensatoires suite divorce, rentes viag res obtenues titrepersonnel issues d un contrat d assurance vie ou d une vente en viager, revenus de la mise en g ranced un commerce ou d un fonds artisanal, avantages en nature (si ces avantages en nature vous sont vers ssous la forme d une indemnit compensatrice, pr cisez son montant), biens immobiliers,ce sont notamment les maisons, appartements, immeubles et terrains(y comprisceux mis en location) dont vous et/ou votre conjoint actuel (ou concubin ou partenaire PACS) tes propri taires ou avez l usufruit ou avez fait donation, l exclusion de votre habitation principale et des b timents exploitation Si les biens sont indivis, en copropri t , en nue-propri t ou en usufruit, indiquez la valeur totale du bien, votre part et/ou celle de votre conjoint actuel (ou concubin ou partenaire PACS).

7 - Si vous et/ou votre conjoint actuel (ou concubin ou partenaire PACS) tes commer ant(s) ou artisan(s) ouexploitant(s) agricole(s) en activit ou si le commerce/l entreprise est en g rance, pr cisez la valeur du fonds et, le cas ch ant, la valeur des murs. biens mobiliersdont vous et/ou votre conjoint actuel (ou concubin ou partenaire PACS) tes propri tairesou avez l usufruit ou avez fait donation. Ce sont principalement des placements d argent, d actions oud avoirs tels que les SICAV, bons du tr sor, comptes r mun r s, titres, actions, obligations, indemnit s ded part attribu es certains artisans, commer ants et exploitants agricoles, le capital non r investi de la vente d un bien, f. S 5136c - 07/2010123456789111011 IIIen courscerfaJustificatifs joindre Dans tous les cas, vous devez fournir :Un relev d identit bancaire (RIB) ou de caisse d pargne (RICE).Une photocopie de l acte de naissance de votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) d c d (e),comportant les mentions photocopie de votre dernier avis d imp t sur le revenu et, si vous vivez en concubinage,une photocopie du dernier avis d imp t de votre concubin.

8 En fonction de votre situationVous devez pr senter l original ou fournirune photocopie lisible de :Si vous tes de nationalit fran aise, ouressortissant(e) de l Union europ enne*, de l Islande,du Liechtenstein, de la Norv ge ou de la Suissevotre carte d identit , ou passeport, ou toute autre pi cejustificative d tat civil et de nationalit Si vous tes d une nationalit trang retoute pi ce justifiant de votre tat civil et de la r gularit de votre s jour, en cours de validit : titre de s jour our c piss de votre demandeSi vous tes veuf(ve), divorc (e), s par (e),remari (e) ou si vous avez conclu un PACS votre livret de famille tenu jour ou un jugement des paration ou une attestation d enregistrement d un pactecivil de solidarit Si vous avez d clar avoir eu ou lev des enfantsPour les enfants recueillisvotre livret de famille tenu jour ou un extrait d acte denaissance des enfantsla d cision de justice vous confiant le ou les enfants* Liste des pays de l Union europ enneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gr ce, Hongrie,Irlande, Italie, Lettonie,Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R publique Tch que, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slov nie, Su f.

9 S 5136c - 07/2010 Important :apr s l attribution de votre retraite de r version, vous devez nous faire conna tre toute modification de vosressources et/ou de votre situation familiale. En effet, votre retraite de r version est r visable jusqu : votre 60 meanniversaire, ou, si vous avez des droits personnels retraite , jusqu la fin du 3 memois suivant la date laquellevous percevrez la totalit de vos retraites personnelles de base et compl de retraite de r versionSalari du r gime g n ral, salari et non salari agricole (MSA), artisan et commer ant(RSI), professionnel lib ral (CNAVPL), ministre des cultes et religieux (CAVIMAC)en courscerfaVous d sirez des informations compl mentaires,Vous souhaitez nous rencontrer,appelez-nous au num ro unique 39 60connectez-vous sur le site nous contacter :75951 PARIS cedex 19 Demande de retraite de r versionSalari du r gime g n ral et du r gime agricole (art. et suivants du code de la S curit Sociale), non salari agricole(art.)

10 Et suivants du code rural), artisan et commer ant(art. du code de la S curit Sociale),professionnel lib ral(art. du code de la S curit Sociale), ministre des cultes et religieux (art. du code de la S curit Sociale). Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e)Son nom(de naissance) :..Son nom d pouse :..Ses pr noms(soulignez son pr nom courant):..Sa date de naissance Sa nationalit :..Commune de naissance :..D partement :..Pays :..(indiquez l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)Son n de S curit Sociale 0 Son n RSI COMMER ANT iSon n RSI Artisan Sa ou ses caisses de profession lib rale :..N (s) :..R f. S 5136c - 07/2010cerfaen coursImportant : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les meMadame Monsieur Votre nom(de naissance):..Votre nom d pouse(s il y a lieu):..Si vous portez un autre nom, indiquez-le :..Vos pr noms(soulignez votre pr nom courant):..Votre date de naissance.