DEMANDE DE SERVICE GÉNÉRALE Formulaire 01 Remplir en ...

1 Espace r serv l usage du centre des services du RDPRMSECTION 1 IDENTIFICATION DU REQU RANT ET RETOUR DES DOCUMENTSR quisitionsd inscriptionpour lesquelles des droits sont exigibles tats certif i sli saux r quisitions d inscriptionMontant total report du Formulaire 02 DEMANDE d tat certifi (s ilyalieu)Montant total report du Formulaire 03 DEMANDE decopie (s ilyalieu)15 Remarques16 CR DIT Cocher la case appropri e19 Nom de la personne autoris eDans une m medemande deservice ( Formulaire 01), on ne peut indiquer un mode depaiement et la gratuit . Si la gratuit est r clam e, utiliser un Formulaire 01 XADRESSED irection des registres et de la certification Centre des services1, rue Notre-Dame Est, 7e tageMontr al (Qu bec) H2Y 1B6 Minist re de la JusticeSignatureDEMANDE DE SERVICE G N RALEF ormulaire01 Remplir en caract res d imprimerieDemande de en lotSECTION 2 CALCULDESCO TS ETSERVICESMONTANT TOTAL(a dditionner les montants des rubriques 9, 11,12, 13)14 Total13 12 11 9 8 10 SECTION 3 MODE de paiement OU GRATUIT ArgentCh queCarte de d bitVisaMasterCardAmerican ExpressNom en caract resd imprimerie17 Num ro de carte 18 Date d expiration21 COMPTANT Cocher la case appropri e22 GRATUIT Cocher une seule case et joindre, s il y a lieu, les pi ces justificativesFinancement agricole CanadaLa Financi re agricole du Qu becAide juridiqueAutre, pr ciserT L PHONE418 643-5140, option 2 (Qu bec et les environs) 1 866 536-5140, option 2 (sans frais)

2 T L COPIEUR514 864-4867 NombreTarif de 2022, index chaque 1er janvier Sous-total4 Adresse lectronique1 Nom2 Adresse (num ro, rue, ville, province) Ind. r g. Poste Ind. r Mode de retour de la facture, des tats certifi s et du m morandum de refus (indiquer un seul choix) :PosteCasier RDPRMN Casier num riqueN 3 Code postal 5 Num ro de t l phone6 Num ro de t l copieur Les avis relatifs au suivi de la DEMANDE seront exp di s cette ne souhaite pas recevoir les tats certifi s la suite des inscriptions et dispense donc l officier de la publicit de leur d souhaite recevoir uniquement l avis de refus, le cas ch une seulenature de droitAu besoin, utiliser l annexe AVAu besoin, utiliser l annexe AGMinist re de la JusticeR QUISITION G N RALE D UNE INSCRIPTIONF ormulaire RG--- Page 1 PARTIESNATUREMENTIONS Consulter les directivesaFTitulairebFConstituantcFAutr e, pr ciser9-- Adresse (num ro, rue, ville, province)10- Code postal7-- Date de naissanceAnn e MoisJour----5-- Nom8- Nom de l organisme6-- Pr nom 20-- Num ro d identification21-- Ann e22-- DescriptionS il y a lieu, cocherF tat certifi des droits, exp di aussi parFt l copieurFmessagerie lectroniqueSIGNATUREBIENS27-- Date28-- Lieu ou district judiciaireAnn e Mois Jour----29-- N de minute ou de dossier31--AUTRES MENTIONS30-- Nom et pr nom du notaire, tribunal ou nom et pr nom des t moinsaFSous seing priv bFNotari en minutecFNotari en brevetdFJugementeFAutre, pr ciserAu besoin, utiliser l annexe AG32-- Nom du signataire33- - XLe signataire requiert l inscription du pr sent F RENCE L ACTE CONSTITUTIFV HICULE ROUTIER3-- N d avis d adresse26- Forme de l acte Cocher une seulecaseAu besoin, utiliser les annexes AP ou ADConsulter les il y a lieu, cocherF tat certifi des droits, exp di aussi parFt l copieurFmessagerie lectronique19-- Cat gorieAnn e MoisJour----2--DATE EXTR ME D EFFET DE L INSCRIPTIONNote.

3 L inscription pourra tre radi e le lendemain de cette datesans pr sentation d une r quisition cet effet 1-- Nature4--Cocher une seulecase Consulter les directivesaFTitulairebFConstituantcFAutr e, pr ciser17-- Adresse (num ro, rue, ville, province)18- Code postal15-- Date de naissanceAnn e MoisJour----13-- Nom16-- Nom de l organisme14-- Pr nomS il y a lieu, cocherF tat certifi des droits, exp di aussi parFt l copieurFmessagerie lectronique11- N d avis d adresse12--Cocher une seulecaseR F RENCE L INSCRIPTION VIS E AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET R ELS MOBILIERS25-- Num ro24-- Montant Au besoin, utiliser l annexe AI23--AUTRES BIENSR emplacement d un liquidateur de la succession (Instructions pour Remplir les formulaires) Formulaire 01 DEMANDE de SERVICE g n rale Section 1 Identification du requ rant et retour des documents 1 Nom Saisir le nom de la personne qui DEMANDE l inscription du droit au RDPRM. 2 Adresse Saisir l adresse (num ro, rue, ville, province) de la personne mentionn e au champ 1.

4 3 Code postal Saisir le code postal correspondant l adresse mentionn e au champ 2. 4 Adresse lectronique Saisir l adresse lectronique de la personne qui DEMANDE l inscription du droit au RDPRM. Un message sera exp di cette adresse chaque tape du traitement de la DEMANDE (r ception, publication ou refus). 5 Num ro de t l phone Saisir le num ro de t l phone de la personne mentionn e au champ 1. Saisir le num ro de poste, le cas ch ant. 6 Num ro de t l copieur Saisir le num ro de t l copieur, le cas ch ant. Section 3 Mode de paiement Deux modes de paiement sont offerts : carte de cr dit (champs 16 20) ou ch que (champ 21). 16 Cr dit Cocher la case appropri e (Visa, MasterCard ou American Express). 17 Num ro de carte Saisir le num ro de la carte de cr dit. 18 Date d expiration Saisir la date d expiration de la carte de cr dit selon le format MMAA. 19 Nom de la personne autoris e Saisir le nom de la personne autoris e. 20 Signature Une signature est requise pour le paiement par carte de cr dit.

5 21 Comptant Cocher la case Ch que . Le ch que est payable l ordre du Fonds des registres. Formulaire RG R quisition g n rale d une inscription Parties Remplir les champs 5 7. 5 Nom Saisir le nom de famille de la personne d c d e. 6 Pr nom Saisir le pr nom de la personne d c d e. 7 Date de naissance Saisir la date de naissance de la personne d c d e dans la forme AAAA-MM-JJ ou AAAAMMJJ (ex. : 1975-05-27 ou 19750527). Remplir les champs 13 15. S il y a plus d un nouveau liquidateur, utiliser aussi un Formulaire AP. 13 Nom Saisir le nom de famille du nouveau liquidateur. 14 Pr nom Saisir le pr nom du nouveau liquidateur. 15 Date de naissance Saisir la date de naissance du nouveau liquidateur dans la forme AAAA-MM-JJ ou AAAAMMJJ (ex. : 1975-05-27 ou 19750527). Mentions 25 Num ro Si la d signation du liquidateur pr c dent a d j t inscrite au RDPRM, saisir le num ro de cette inscription dans la case 1 (ex. : 00-0000000-0000). * Remplir cette section seulement si le remplacement du liquidateur est pr vu dans un Forme de l acte : a) Sous seing priv Cocher cette case si le nouveau liquidateur est d sign dans un document portant la signature de la majorit des h ritiers ou crit et sign de la main de la personne d c d e et, la rubrique 27, indiquer la date du document (si elle est connue).

6 26 Forme de l acte : b) Notari en minuteCocher cette case si le nouveau liquidateur est d sign dans un testament pr par par un notaire et, aux rubriques 27 30, indiquer la date, le lieu, le num ro de minute attribu l acte notari ainsi que les nom et pr nom du notaire. 26 Forme de l acte : c) Notari en brevetCocher cette case si le nouveau liquidateur est d sign dans un acte en brevet et, aux rubriques 27, 28 et 30, indiquer la date, le lieu et le nom du notaire. 26 Forme de l acte : d) JugementCocher cette case si le nouveau liquidateur est d sign dans un jugement et, aux rubriques 27 30, indiquer la date, le district judiciaire, le num ro de dossier ainsi que le nom du tribunal. 27 Date Saisir la date du document, du testament, de l acte ou du jugement dans la forme AAAA-MM-JJ ou AAAAMMJJ (ex. : 1975-05-27 ou 19750527). 28 Lieu ou district judiciaire Saisir le nom de la ville o le document a t sign ou indiquer le district judiciaire dans lequel le jugement a t rendu.

7 29 N de minute ou de dossier Saisir le num ro de minute attribu l acte notari ou le num ro du dossier judiciaire (ex. : 500-05-000000-001). 30 Nom et pr nom du notaire, tribunal ou nom et pr nom des t moins Selon le cas, saisir le nom et le pr nom du notaire, le nom du tribunal (ex. : Cour sup rieure) ou le nom et le pr nom des t moins. 31 Autres mentions Si la d signation d un liquidateur pr c dent n a pas t inscrite au RDPRM, saisir le pr nom et le nom de ce dernier et indiquer qu il agissait comme liquidateur pr c dent. Signature 32 Nom du signataire Saisir le nom de la personne qui DEMANDE l inscription du droit au RDPRM. Il s agit g n ralement du nouveau liquidateur. 33 Signature La signature du Formulaire RG est obligatoire. Les formulaires doivent tre transmis par la poste ou en personne l adresse mentionn e au bas de la DEMANDE de SERVICE g n rale. (version 2022-06-14)