DEMANDE DE SUBVENTION INCITATIVE AUX APPRENTIS

1 SC EMP5391 (2013-10-018) FService CanadaPROT G B (une fois rempli) DEMANDE DE SUBVENTION INCITATIVE AUX APPRENTISS ervice Canada administre la SUBVENTION INCITATIVE aux APPRENTIS (SIA). Ce document contient le formulaire requis pour pr senter votre DEMANDE de SUBVENTION . Veuillez lire attentivement les instructions qui suivent avant de remplir le formulaire. Pour que nous puissions traiter votre DEMANDE , vous devez remplir le formulaire, le signer l encre et nous le soumettre avec tous les documents justificatifs est-ce que la SUBVENTION INCITATIVE aux APPRENTIS (SIA)?La SUBVENTION INCITATIVE aux APPRENTIS se pr sente sous la forme d'une SUBVENTION imposable d'un montant de 1 000 $ par ann e, jusqu' un maximum de 2 000 $ par personne. La SUBVENTION est offerte aux APPRENTIS une fois qu'ils ont termin avec succ s la premi re ou deuxi me ann e (ou l' quivalent) de leur programme d'apprenti d'un m tier d sign Sceau rouge. La SIA vise : Accro tre l acc s l apprentissage pour les m tiers du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge en aidant les APPRENTIS assumer des d penses associ es au volet th orique de leur formation comme l achat d outils et d autre mat riel n cessaires l apprentissage en cours d emploi et les frais de d placement.

2 Encourager l apprenti progresser conform ment aux exigences relatives la formation technique th orique et la formation en cours d emploi d s les premi res ann es de son programme d apprenti, de mani re acc l rer l obtention de la reconnaissance professionnelle. Promouvoir la mobilit interprovinciale en augmentant le nombre des APPRENTIS inscrits dans les m tiers Sceau rouge et qui obtiennent leur certificat du m me admissible?Remarque importantePour tre admissible au programme de la SIA, vous devez :- tre un citoyen canadien, un r sident permanent ou une personne prot g e1, aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des r fugi s;- ne pas tre un l ve du secondaire (il existe certaines exceptions, veuillez consulter la d finition d' tudiants du secondaire dans la partie D FINITIONS);- tre un apprenti inscrit aupr s d'une autorit provinciale ou territoriale en mati re d'apprentissage d'un m tier du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge qui est d sign en tant que tel dans votre r gion ou territoire (veuillez consulter la section D FINITIONS du pr sent formulaire de DEMANDE pour obtenir plus de d tails).

3 - tre un apprenti inscrit aupr s d'un employeur, d'un fonds de fiducie pour la formation , d'un centre de formation d'un syndicat, d'un comit conjoint de formation et d'apprentissage ou d'une autorit en mati re d'apprentissage;- tre en mesure de fournir des preuves de votre progr s au sein du programme d'apprentissage en d montrant que vous avez compl t avec succ s la premi re ou deuxi me ann e (niveau/bloc) (veuillez consulter le tableau Documents justificatifs et la section D FINITIONS).COMMENT DOIS-JE PR SENTER MA DEMANDE ?Vous devez envoyer une DEMANDE distincte pour chaque niveau de la a-t-il une date limite?Quel est le montant maximum que je peux recevoir? qui dois-je m adresser pour obtenir de plus amples renseignements?Envoyer votre DEMANDE d ment remplie avec une preuve d'inscription et de progr s qui correspond au niveau pour lequel vous faites une DEMANDE votre Centre de Traitement de Service Canada (voir la listes des centres la page 6).

4 1 Les r sidents permanents et les personnes prot g es doivent fournir une copie de leur attestation de statut de Citoyennet et Immigration Vous devez pr senter votre DEMANDE avant le 30 juin de l'ann e suivant l'ann e civile o vous avez progress dans votre programme d'apprenti. Par exemple, si vous avez termin votre formation technique ainsi que celle en milieu de travail pr vue dans le cadre de votre premi re ann e (niveau/bloc) d'apprentissage en f vrier 2012, vous avez jusqu'au 30 juin 2013 pour soumettre votre DEMANDE . Si vous n'avez pas en main le document justificatif dont vous avez besoin (ou les documents justificatifs), soumettez votre DEMANDE au plus tard le 30 juin qui est la date limite. Une fois que vous avez re u votre document justificatif, vous devez envoyer les documents Service Canada. Service Canada tiendra compte de la date originale du cachet postal de votre DEMANDE en APPRENTIS admissibles peuvent recevoir un maximum de 2 000 $ vie apr s avoir termin leur premi re et deuxi me ann e (niveau/bloc).

5 Pour en savoir plus ou pour obtenir de l aide pour remplir ce formulaire, communiquez avec nous par les moyens suivants :Nous ne pouvons traiter les demandes incompl tes ni les demandes qui ne comprennent pas tous les documents justificatifs Canada assure la prestation des programmes et des services de l'Emploi et du D veloppement social Canada pour le gouvernement du 1 de 6 CLIQUEZ sur l'adresse le 1-866-742-3644; ATS: 1-866-909-9757 VISITEZ un Centre Service CanadaSC EMP5391 (2013-10-018) FDOCUMENTS JUSTIFICATIFS PAR PROVINCE/TERRITOIRE D'INSCRIPTIONREMARQUE : Le tableau suivant fournit une liste des documents qui doivent accompagner votre formulaire en tant que preuve d'inscription et de progr s dans votre programme d'apprentissage. Veuillez fournir une copie des documents requis pour la province ou territoire dans lequel vous tes inscrit en tant qu'apprenti. Certains m tiers peuvent n cessiter des documents justificatifs diff rents, pour plus d'information, consultez le site Web de Service Canada En faisant une DEMANDE en vertu de la SIA, vous autorisez Service Canada partager les renseignements recueillis dans cette DEMANDE avec l'autorit responsable de l'apprentissage de votre province ou territoire aupr s de laquelle vous tes inscrit afin de confirmer/v rifier votre participation au programme d'apprentissage et de d terminer si vous tes admissible ou non la SIA et pour d'autres fins n cessaires pour l'administration et l'ex cution du programme de la Copie de la Carte d'identit de l'apprenti(Apprentice Identification Card) mise par le gouvernement de l'Alberta, l Enseignement postsecondaire et de la technologie, Apprentissage et entra nement d'industrie (Advanced Education and Technology, Apprenticeship and Industry Training)

6 ,ET- Copie sign e de la lettre d attestation de r ussite de niveau(Period Completion) mise par le gouvernement de l Alberta, l'Enseignement postsecondaire et de la Technologie, Apprentissage et Entra nement d industrie ((Advanced Education and Technology, Apprenticeship and Industry Training).(La lettre Period Technical Training n'est pas accept e)Remarque : Les coiffeurs et coiffeuses doivent fournir leur Certificat de qualification attestant leur progression pour la SUBVENTION de deuxi me ann Copie sign e de la lettre de confirmation officielle du niveau atteint(Confirmation of progression) mise par le gouvernement de la Colombie-Britannique de l'Industry Training Authority (ITA). LE-DU-PRINCE- DOUARD- Copie de la page couverture et de la page 4 du carnet d'apprenti (log book) mis par le minist re de l' ducation du gouvernement de l' le-du-Prince- douard, ET- Copie sign e de la lettre de SUBVENTION INCITATIVE aux APPRENTIS (Apprenticeship Incentive Grant) mise par le gestionnaire de la formation en apprentissage du minist re de l ducation du gouvernement de l' le-du-Prince- Copie de la fiche d'inscription certificat de l'apprenti(Apprenticeship Registration Card) mise par le gouvernement du Manitoba, ET- Copie de la lettre d'attestation du niveau atteint(Level Completion Letter))

7 Mise par le gouvernement du Manitoba et sign e par le directeur ex cutif de la Direction de l' Copie de la Carte d'identit de l'apprenti format poche mise par le minist re de l' ducation postsecondaire de la formation et du Travail du gouvernement du Nouveau-Brunswick, ET- Copie sign e de la Lettre officielle du niveau atteint mise par le minist re de l' ducation postsecondaire de la formation et du Travail du gouvernement du COSSE- Copie de la Carte d'identit apprenti format portefeuille(ID wallet card) mise par le gouvernement de la Nouvelle- cosse, ET- Copie sign e de la Lettre de rapport de progression(Record of Progress) mise par le bureau d'apprentissage de la Nouvelle- Pour la SUBVENTION de premi re ann e, une copie du Certificat de statut de niveau deux(Certificate Of Status for the second period level) mis par le gouvernement du Nunavut. - Pour la SUBVENTION de deuxi me ann e, une copie du Certificat de statut de niveau trois(Certificate Of Status for the third period level) mis par le gouvernement du Copie recto-verso de la Carte d'inscription format portefeuille(Registration Wallet Card) mise par le Minist re de la formation et des Coll ges et Universit s (MFCU) du gouvernement de l Ontario, OU selon le cas, la lettre confirmant la date d'inscription mise par MFCU, ET- Copie de la Lettre officielle de confirmation de formation en classe(Confirmation of In-School Training Letter) mise par le Minist re de la formation et des Coll ges et Universit : Pour tre admissible la SUBVENTION de niveau 1, l'apprenti doit tre inscrit en tant qu'apprenti depuis au moins 12 mois et au moins 24 mois pour la SUBVENTION de niveau 2.

8 Si vous avez des questions concernant vos documents justificatifs ou votre DEMANDE , veuillez composer le 1-866-742-3644 (ATS : 1-866-909-9757) pour de plus amples BEC - Commission de la construction du Qu bec (CCQ)- Copie recto-verso du Certificat de comp tence-apprenti mise par la CCQ, ET- Copie sign e de la lettre d'Attestation de r ussite de premier ou deuxi me niveau mise par la BEC - Emploi-Qu bec (E-Q)M tiers qualification r glement e :- Copie de la Carte d'apprenti mise par E-Q, ET- Copie sign e de la Lettre Attestation de participation mise par tiers qualification volontaire :- Copie de la D marche de qualification professionnelle (avis 1002A) mise par E-Q, ET- Copie de la Lettre Attestation de participation mise par Pour la SUBVENTION de premi re ann e, une copie de la Carte de deuxi me ann e(Y2 card) mise par la Commission d'apprentissage et de la reconnaissance professionnelle de la Saskatchewan, OU- Pour la SUBVENTION de deuxi me ann e, une copie de la Carte de troisi me ann e(Y3 card) mise par la Commission d'apprentissage et de la reconnaissance professionnelle de la : Les coiffeurs et coiffeuses doivent fournir leur Certificat d ach vement d un programme d apprentissage(Certificate of Completion of Apprenticeship)attestant leur inscription pour la SUBVENTION de deuxi me ann e.

9 TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR- Copie de la Carte d'identit de l'apprenti format portefeuille(ID wallet card) mise par le minist re de l' ducation du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, ET- Copie sign e de la Lettre de confirmation de niveau / bloc compl t (Confirmation of Block / Level Completed) mise par le gouvernement de DU NORD-OUEST- Pour la SUBVENTION de premi re ann e, une copie du certificat de statut de niveau deux(Certificate of Status for the second level) mise par la Commission de l'apprentissage et de la qualification professionnelle des m tiers et professions du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, OU - Pour la SUBVENTION de deuxi me ann e, une copie du certificat de statut de niveau trois (Certificate of Status for the third level) mis par la Commission de l'apprentissage et de la qualification professionnelle des m tiers et professions du gouvernement des Territoires du Copie de la Carte d'inscription(Registration Card) mise par la Direction de l'enseignement postsecondaire du minist re de l ducation du Yukon, ET- Copie sign e de la Lettre d'attestation du niveau atteint(Level Completion Confirmation Letter) mise par la Commission de l'apprentissage du minist re de l ducation du obtenir plus de renseignements veuillez consulter la section Modalit s la page 2 de 6SC EMP5391 (2013-10-018) FMODALIT S DE PROVISION DE LA SUBVENTION INCITATIVE AUX APPRENTISMODALIT S ET CALENDRIER DE VERSEMENTLes APPRENTIS admissibles recevront un versement d s qu'on aura approuv leur DEMANDE et v rifi qu'ils ont bien termin avec succ s la premi re ann e (niveau/bloc) ou la deuxi me ann e (niveau/bloc)

10 De leur formation d'apprenti, comme convenu par l'autorit en mati re d'apprentissage de la province ou du territoire o l'apprenti est inscrit. L'admissibilit des APPRENTIS d pend aussi de l'authentification de l'identit , de la v rification de l'inscription de l'apprenti, de la d termination de la r ception des versements maximaux en vertu de la SIA et de la r ception des documents justificatifs n cessaires par le Centre Service Canada concern .CONFLIT D'INT R TSAucun d put de la Chambre des communes ne peut participer la pr sente entente ni b n ficier d'avantages pouvant en d DE LA SUBVENTIONLe montant maximal que l'on peut verser un apprenti admissible par DEMANDE approuv e est 1 000 $ pour chacune des deux premi res ann es de formation d'apprenti approuv e. Le maximum viager est de 2 000 $ par ASSUJETTI L'AFFECTATION DE FONDS PAR LE PARLEMENTT oute somme qui vous est payable en vertu de la pr sente DEMANDE de SUBVENTION est assujettie l'affectation de fonds par le Parlement pour l'exercice financier au cours duquel le paiement doit tre fait et au maintien des niveaux de financement actuels et pr vus relativement au programme de la SUBVENTION INCITATIVE aux APPRENTIS .