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DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DELIBERATIONS …

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DELIBERATIONS DU CONSEIL municipal S ance du 11 Juillet 2018 Nombre de conseillers En exercice : 29 Pr sents : 24 Votants : 29 A 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Mallemort, r guli rement convoqu , s est r uni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses s ances, sous la pr sidence de Monsieur Antoine ALLEGRINI, 1er Adjoint au Maire conform ment l article du CGCT relatif aux cas d emp chement du Maire. Date de la convocation 03 juillet 2018 Pr sents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal l exception de : Absents donnant pouvoir : Mme H l ne GENTE a donn procuration M. Antoine ALLEGRINI Mme Virginie ARTERO a donn procuration M. Claude MARTINELLI Mme MClaude POUZOL a donn procuration Mme Emmanuelle AZARD Mme Nadine POURCIN a donn procuration M. Philippe PIGNET Mme Paula EIDENWEIL a donn procuration CHABERT Absent excus sans pouvoir : / Secr taire de s ance : Mauricette AGIER Objet de la d lib ration : Taxe de s jour Fixation des tarifs compter du 1er janvier 2019.

republique francaise liberte – egalite – fraternite extrait du registre des departement des bouches-du-rhone deliberations du conseil municipal

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  Municipal, Conseils, Deliberation, Deliberations du conseil municipal

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE EXTRAIT DU REGISTRE DES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DELIBERATIONS DU CONSEIL municipal S ance du 11 Juillet 2018 Nombre de conseillers En exercice : 29 Pr sents : 24 Votants : 29 A 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Mallemort, r guli rement convoqu , s est r uni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses s ances, sous la pr sidence de Monsieur Antoine ALLEGRINI, 1er Adjoint au Maire conform ment l article du CGCT relatif aux cas d emp chement du Maire. Date de la convocation 03 juillet 2018 Pr sents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal l exception de : Absents donnant pouvoir : Mme H l ne GENTE a donn procuration M. Antoine ALLEGRINI Mme Virginie ARTERO a donn procuration M. Claude MARTINELLI Mme MClaude POUZOL a donn procuration Mme Emmanuelle AZARD Mme Nadine POURCIN a donn procuration M. Philippe PIGNET Mme Paula EIDENWEIL a donn procuration CHABERT Absent excus sans pouvoir : / Secr taire de s ance : Mauricette AGIER Objet de la d lib ration : Taxe de s jour Fixation des tarifs compter du 1er janvier 2019.

2 2018_ 56_SG Vu la loi des finances rectificative du 28 d cembre 2017 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, Vu l avis de la Commission des Finances du 02 juillet 2018; Consid rant qu il convient de confirmer la volont de maintenir pour la commune la perception du produit de la taxe de s jour compter du 1er janvier 2019, Consid rant qu il y a lieu de prendre acte de la fixation des tarifs pour chaque cat gorie d h bergement compter du 1er janvier 2019, Plusieurs dispositions viennent modifier le r gime de perception de la taxe de s jour aupr s des h bergeurs : Les collectivit s devront appliquer une tarification au pourcentage pour les h bergements non class s (hors campings) Les plateformes commerciales interm diaires (de type Airbnb) devront percevoir la taxe Le bar me volue : suppression des quivalences. Les dispositions li es la taxe de s jour seront d sormais les suivantes : Article 1 : La taxe de s jour est per ue sur l ensemble de la commune aupr s des personnes h berg es titre on reux et qui n y sont pas domicili es et qui n y poss dent pas de r sidence raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation (article L2333-29 du CGCT).

3 La taxe de s jour est per ue au r el par toutes les natures d h bergement titre on reux propos s : - Palaces - H tels de tourisme - R sidences de tourisme - Locations saisonni res (meubl s, chambres d h ) - Village de vacances - Emplacements dans les aires de campings cars et des parcs de stationnement touristiques - Terrains de camping - Terrains de caravanage - Ports de plaisance. Son montant est calcul partir de la fr quentation r elle des tablissements concern s. Le montant de la taxe due par chaque touriste est gal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l h bergement dans lequel il r side, multipli par le nombre de nuit es correspondant la dur e de son s jour. La taxe est ainsi per ue par personne et par nuit e de s jour. Article 2 : La taxe de s jour est per ue sur la p riode du 1er janvier au 31 d cembre. Article 3 : Le Conseil D partemental des Bouches du Rh ne, par d lib ration en date du 29 janvier 2016 a institu une taxe additionnelle de 10% la taxe de s jour.

4 Dans ce cadre et conform ment aux dispositions de l article L3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvr e par la commune pour le compte du d partement dans les m mes conditions que la taxe communale laquelle elle s ajoute. Son montant est calcul partir de la fr quentation r elle des tablissements concern s. Article 4 : Pour tous les h bergements en attente de classement ou non class s, (hors campings), le tarif par personne et par nuit e est de 5% du co t hors taxe par personne de la nuit e, dans la limite du tarif le plus lev adopt par la commune ou, s il est inf rieur ce dernier, du tarif plafond applicable aux h tels de tourisme 4 toiles. Article 5 : Conform ment aux articles et du CGCT, les tarifs doivent tre arr t s par le conseil municipal avant le 1er octobre de l ann e pour tre applicables compter de l ann e suivante. Les tarifs de la taxe sont fix s suivant le tableau pr sent ci-apr s : Article 6 : Sont exempt s de la taxe de s jour conform ment l article du CGCT : - Les personnes mineures - Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employ s dans la commune - Les personnes b n ficiant d un h bergement d urgence ou d un relogement temporaire - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inf rieur un montant que le conseil municipal d termine 1 / nuit quel que soit le nombre d occupant.

5 Article 7 : Le produit de cette taxe est int gralement utilis pour le d veloppement touristique du territoire au travers notamment du financement de l office de tourisme. La d claration est obligatoire, m me sans client. Bar me communale par cat gories d h bergement Tarif commune Taxe additionnelle D partementale Tarif taxe Palace 4,00 0,40 4,40 H tel de tourisme 5*, r sidences de tourisme 5*, meubl s de tourisme 5* 3,00 0,30 3,30 H tel de tourisme 4*, r sidences de tourisme 4*, meubl s de tourisme 4* 2,27 0,23 2,50 H tel de tourisme 3*, r sidences de tourisme 3*, meubl s de tourisme 3* 1,50 0,15 1,65 H tel de tourisme 2*, r sidences de tourisme 2*, meubl s de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5* 0,86 0,09 0,95 H tel de tourisme 1*, r sidences de tourisme 1*, meubl s de tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, chambres d h tes 0,77 0,08 0,85 Terrains de camping et terrains de caravanage class s en 3*,4* et 5* et tout autre terrain d h bergement de plein air de caract ristiques quivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,59 0,06 0.

6 65 Terrains de camping et terrains de caravanage class s en 1*,2* ou tout autre terrain d h bergement de plein air de caract ristiques quivalentes et ports de plaisance 0,20 0,02 0,22 Il est important de respecter le calendrier annuel tabli ci-dessous : P riode de Collecte Ech ance : D claration et paiement (date limite) 1er trimestre Janvier/F vrier/Mars 20 avril 2 me trimestre Avril/Mai/Juin 20 juillet 3 me trimestre Juillet/Ao t/Septembre 20 octobre 4 me trimestre Octobre/Novembre/D cembre 20 janvier de l ann e suivante En cas de d faut de d claration, d absence ou de retard de paiement de la taxe, le Maire adresse l h bergeur une mise en demeure par lettre recommand e avec avis de r ception. A d faut de r gularisation, un avis de taxation d office motiv est communiqu au d clarant d faillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu l application d un int r t de retard de par mois de retard.

7 Apr s en avoir d lib r , Le Conseil municipal , l Unanimit de ses membres : Confirme la volont de maintenir pour la Commune la perception du produit de la taxe de s jour compter du 1er janvier 2019. Approuve les tarifs de taxe de s jour fix s compter du 1er janvier 2019 et le taux de 5% du co t HT par personne et par nuit e pour tous les h bergements en attente de classement ou non class s (hors campings), dans la limite du tarif le plus lev adopt par la commune ou s il est inf rieur ce dernier, du tarif plafond applicable aux h tels de tourisme 4 toiles ; Approuve l ensemble des dispositions pr cit es relatives aux modalit s de collecte de la taxe ; Autorise Madame le Maire accomplir les formalit s requises de fa on ce que la pr sente d lib ration prenne effet au 1er janvier 2019. Fait et d lib r les jour, mois et an susdits. H l ne GENTE Maire de Mallemort


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