des accidents du travail maladies professionnelles ...

1 La Charte des AT/MPC est un guide de bonn es pratiquesR f rentiel partag ,Dans un souci de transparence,s adresse aux diff rents acteurs intervenant dans la gestion des risques professionnels. qui se pr sente comme un recueil de fiches th matiques qui ont vocation r pondre aux questions r currentes des caisses primaires et des services m contribue harmoniser les pratiques des caisses, conform ment aux engagements pris dans les conventions d objectifs et de gestion successives sign es entre l tat et la Cnamts pour la Branche AT/MP. Elle n a pas la pr tention d tre Cnamts met en ligne la Charte des AT/MP sur ameli, disposition de ses diff rents publics.

2 Assur s, professionnels de sant et accidents du travail & maladies professionnellesACCIDENTS DU travail хPrise en charge d'un d c s au titre du risque AT/MP хD c s par suicide et accident de travail хPrise en charge des traumatismes psychologiques au titre des accidents du travail хInfection par le VIH хReconnaissance du caract re professionnel d un malaiseMALADIES professionnelles хComit r gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) хParticularit s des tableaux n 97 et 98 (affections du rachis lombaire) хParticularit s du tableau n 57 (paragraphe paule) хParticularit s du tableau n 57 (paragraphe coude) хParticularit s du tableau n 42 (atteinte auditive provoqu e par les bruits l sionnels)

3 AUTRES PRESTATIONS хSuivi post-professionnelsommaireMise jour d cembre 2015<< page 2 >>des accidents du travail & maladies professionnellesACCIDENTS DU TRAVAILP rise en charge d'un d c sau titre du risque AT/MP D c s par suicide et accident de travail Prise en charge des traumatismes psychologiques au titre des accidents du travail Infection par le VIH Reconnaissance du caract re professionnel d un malaise maladies professionnelles Comit r gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) Particularit s des tableaux n 97 et 98 (affections du rachis lombaire) Particularit s du tableau n 57 (paragraphe paule) Particularit s du tableau n 57 (paragraphe coude) Particularit s du tableau n 42 (atteinte auditive provoqu e par les bruits l sionnels)AUTRES PRESTATIONS Suivi post-professionnelMise jour d cembre 2015 FICHE ATPRISE EN CHARGE D UN D C S AU TITRE DU RISQUE AT/MP1.

4 G n ralit sLa reconnaissance de l imputabilit d un d c s un accident du travail ou une maladie professionnelle entra ne : хpour les ayants droit (conjoint, concubin, partenaire d un PACS, orphelin, ascendant charge), le versement de rentes et le remboursement des frais fun raires et de transport du corps ; хpour les employeurs relevant de la tarification calcul e, l imputation leur compte d un montant forfaitaire pour la d termination de leur taux de cotisation qu il y ait ou non des ayants reconnaissance est en outre de nature faire prendre conscience des risques au sein de l entreprise et ainsi initier des actions de pr L instruction m dico-administrativeLes textes r glementaires imposent aux caisses des d marches obligatoires, et ce dans des d lais d instruction restreints.

5 Une prise en charge d embl e est par cons quent effet : хle service administratif doit diligenter une enqu te, obligatoire en cas de d c s (article R. 441-11 du Code de la s curit sociale), хet le service m dical doit se prononcer obligatoirement sur la reconnaissance du caract re professionnel du d c s (article du Code de la s curit sociale). Rappel relatif la pr somption d imputabilit La notion de pr somption d imputabilit s applique pour le d c s dans les m mes conditions que pour tout accident du travail , c est- -dire si le d c s survient au temps et au lieu du travail .

6 Dans ce cas pour refuser le caract re professionnel, la caisse doit apporter la preuve que le d c s a une cause totalement trang re l activit le d c s survient au cours de la p riode de soins qui suit directement l accident , dans la continuit directe du malaise ou de l accident initial ou du fait de complications du traitement de l accident initial, la pr somption d imputabilit s applique galement. Il s agit des cas o le d c s est cons cutif un sinistre ant rieur non gu ri ou non consolid (ex. : c est le cas du d c s l h pital, apr s prise en charge par les secours sur le lieu de travail ).

7 << page 3 >>des accidents du travail & maladies professionnellesACCIDENTS DU TRAVAILP rise en charge d'un d c sau titre du risque AT/MP D c s par suicide et accident de travail Prise en charge des traumatismes psychologiques au titre des accidents du travail Infection par le VIH Reconnaissance du caract re professionnel d un malaise maladies professionnelles Comit r gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) Particularit s des tableaux n 97 et 98 (affections du rachis lombaire) Particularit s du tableau n 57 (paragraphe paule) Particularit s du tableau n 57 (paragraphe coude) Particularit s du tableau n 42 (atteinte auditive provoqu e par les bruits l sionnels)AUTRES PRESTATIONS Suivi post-professionnelMise jour d cembre 2015 Dans tous les autres cas, il n y a pas pr somption d imputabilit.

8 Il appartient alors aux ayants droit d apporter la preuve de la relation certaine de causalit (ex. : d c s au domicile).Dans le cas o la victime b n ficiait de la prestation compl mentaire pour recours l assistance d une tierce personne depuis au moins dix ans, la pr somption d imputabilit s applique, le d c s est pr sum r sulter des cons quences de l accident pour l appr ciation de la demande de l ayant droit qui justifie avoir apport effectivement cette assistance la victime pendant la m me dur e (article ).2. Modalit s pratiques d instruction de la demandeLa d marche suivre tient compte de trois param tres : хle d c s est survenu dans des circonstances o la pr somption d imputabilit s applique, ou non, хla cause du d c s est connue, ou non, хle d c s est rattach un sinistre d j reconnu, ou La pr somption d imputabilit s La cause du d c s est connue.

9 L autopsie est m decin conseil peut avoir connaissance des causes du d c s de fa on suffisamment pr cise par les informations apport es par le m decin traitant, par le service d urgence ayant pris en charge la personne ou le service hospitalier o est survenu le d c s (ex. : d c s suite une h morragie avec notion de traumatisme sur le lieu de travail ). La cause du d c s peut galement tre connue car il fait suite un sinistre professionnel r cent et non consolid (ex. : d c s suite traumatisme cr nien d une chute dans un atelier, d c s cons cutif une BPCO du mineur de charbon).

10 Dans le cas o la cause du d c s est connue, il est inutile de demander une nous sommes en situation de pr somption, l imputabilit du d c s ne peut tre rejet e que si la caisse apporte la preuve que le d c s a une cause totalement trang re l activit professionnelle et que le travail n a jou aucun r le dans la survenue du d c l enqu te administrative r v le que la mat rialit n est pas tablie (par ex : d c s alors que le salari a quitt son poste de travail pour des raisons priv es), la caisse notifie un refus service administratif informe le service m dical de sa d << page 4 >>des accidents du travail & maladies professionnellesACCIDENTS DU TRAVAILP rise en charge d'un d c sau titre du risque AT/MP D c s par suicide et accident de travail Prise en charge des traumatismes psychologiques au titre des accidents du travail Infection par le VIH Reconnaissance du caract re professionnel d un malaise maladies professionnelles Comit r gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)