Des droits pour tous et toutes : La Charte des droits …

1 Des droits pour tous et toutes - Fiche no1. La Charte des droits et libert s de la personne ON ENTEND Le Qu bec a besoin de POURTANT Le Qu bec poss de d j une loi se donner des r gles plus claires pour fondamentale, la Charte des droits et libert s de la que tout le monde soit trait . personne, qui garantit et prot ge les libert s et droits galement. fondamentaux de tous et toutes . La Charte des droits et libert s de la Les droits politiques (par exemple, le droit personne nonce les valeurs fondamentales de vote) ; les droits judiciaires (par exemple, auxquelles adh re la soci t qu b coise en le droit d' tre repr sent par un avocat) ;. son entier. Cette loi quasi constitutionnelle les droits conomiques et sociaux (par adopt e l'unanimit par l'Assembl e exemple, le droit l'instruction publique nationale en 1975, reconna t entre autres gratuite) ainsi que le droit l' galit , que tous les individus sont gaux en valeur c'est- -dire l'interdiction d'exercer de la et en dignit.

2 Discrimination sont tous des droits prot g s par la Charte des droits et libert s de la Les droits garantis dans la Charte incluent personne. notamment le droit la vie, la s ret , . l'int grit et la libert de sa personne, la La Charte prot ge aussi les personnes libert de conscience, la libert de religion, handicap es et les personnes g es contre la libert d'opinion, la libert d'expression, toute forme d'exploitation. la libert de r union pacifique, la libert . d'association et le droit la vie priv e. Ce sont les libert s et les droits fondamentaux. o Des droits pour tous et toutes Fiche n 1 1. Le droit l' galit . La Charte reconna t que tous les individus sont gaux en valeur et en dignit et ont droit d'exercer leurs droits et libert s peu importe leurs caract ristiques personnelles : ge Grossesse Religion Condition sociale Handicap Sexe Convictions Langue Origine ethnique ou politiques Orientation sexuelle nationale tat civil Race ou couleur Identit ou expression de genre Le droit l' galit prot ge tous les individus contre la discrimination et le harc lement discriminatoire.

3 Aucun droit n'est plus En e et, la Charte constitue un ensemble coh rent de libert s et droits universels, important qu'un autre indivisibles, interd pendants et interreli s. Aucun droit ne pr vaut sur un autre droit Lorsque survient une situation o . dans la Charte des droits et libert s de la deux droits sont en con it (la libert . personne, c'est- -dire qu'il n'y a pas de de religion et l' galit entre les sexes, hi rarchie entre les droits . par exemple), les tribunaux prennent en consid ration les circonstances Ainsi, le droit l' galit entre les femmes et les hommes a la m me valeur juridique que propres la situation du con it pour le droit la libert de religion et de trouver une solution respectueuse conscience. On ne peut pas hi rarchiser les des droits de chacun et des valeurs de droits parce qu'en rendant un droit plus ou la Charte .

4 Moins important qu'un autre, on risque de briser l' quilibre des droits . Saviez-vous que ? Le droit l' galit entre les sexes est a rm 3 endroits di rents dans la Charte des droits et libert s : dans son pr ambule, dans l'article 10 et l'article La soci t qu b coise n'a pas atteint l' galit r elle entre les hommes et les femmes pour autant. o Des droits pour tous et toutes Fiche n 1 2. La port e de la protection de la Charte des droits et libert . La Charte qu b coise des droits et libert s De plus, tous les droits fondamentaux et les prot ge : libert s nonc s dans la Charte des droits et libert s de la personne du Qu bec doivent Toute personne qui se trouve au tre interpr t s en tenant compte de : Qu bec - et pas seulement les citoyennes et les citoyens la D claration universelle des droits Les personnes dans leurs rapports de l'homme (1948).

5 Avec les institutions, les commerces le Pacte international relatif aux ou les fournisseurs de services ET droits conomiques, sociaux et dans leurs rapports entre eux culturels (PIDESC) (1966);. le Pacte international relatif aux Ainsi, selon la Charte , un restaurateur ne droits civils et politiques (PIDCP). peut refuser l'entr e un client sous (1966). pr texte qu'il se d place en fauteuil roulant. De m me, un individu ne peut tre insult En effet, le Qu bec et le Canada sont r p tition par son voisin parce qu'il est signataires de ces instruments homosexuel. Tous les individus sont tenus internationaux et ont le devoir de respecter de respecter les droits des autres dans leurs engagements. leurs rapports sociaux. Pour en savoir plus.

6 Les droits prot g s par la Charte : L'origine de la Charte : La discrimination : Le harc lement : Ces informations sont compl mentaires aux commentaires publi s par la Commission le 17 octobre 2013. et au m moire d pos l'Assembl e nationale le 20 d cembre 2013. Commentaires : M moire : R sum du m moire : Communiqu : La version originale de cette fiche est disponible en format accessible (HTML) sur notre site internet : o Des droits pour tous et toutes Fiche n 1 3.