DES PRESTATIONS DESCRIPTIFS & TARIFS - enedis.fr

1 VERSION ACTUALIS E DU 1ER AO T 2020 Enedis & Les entreprises,les DES PRESTATIONSDESCRIPTIFS & TARIFSC onsommateurs et fournisseurs d lectricit Producteursd lectricit CATALOGUE DES PRESTATIONSE nedis & Les entreprises, les professionnels. L objet de ce catalogue est de pr senter les PRESTATIONS propos es par Enedis aux utilisateurs du r seau public d lectricit qui lui est conc d . Enedis se r serve le droit d apporter des modifications au contenu de ce catalogue pour prendre en compte les volutions techniques ou r glementaires. Le catalogue en vigueur est celui figurant sur le site internet d Enedis (version du 1er ao t 2020, r f renc e sous le n : Enedis-NOI-CF_16E)Les fiches descriptives des PRESTATIONS figurant dans ce catalogue sont propri t d Enedis. Chaque destinataire reconna t que l usage qu il pourrait faire de ce document, ainsi que les cons quences en r sultant pour lui ou tout autre tiers utilisateur.

2 Ne sauraient engager la responsabilit d Enedis quelque titre que ce ACTUALIS E DU 1ER AO T 20202 Sommaire int ractif - Cliquez sur la d signation de la prestation pour un acc s directPR AMBULE - ACC S AUX PRESTATIONS4 STRUCTURE DES FICHES DESCRIPTIVES DES PRESTATIONS PROPOS ES6 Consommateurs et fournisseurs d lectricit MISE EN SERVICE - R SILIATION22 PRESTATIONS LI ES UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE30 INTERVENTION POUR IMPAY OU MANQUEMENT CONTRACTUEL43 TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONN ES DE RELEV 48V RIFICATION D APPAREILS65 PRESTATIONS LI ES LA QUALIT DE FOURNITURE75 RACCORDEMENT ET MODIFICATION DE RACCORDEMENT78 AUTRES PRESTATIONS85 Producteurs d lectricit MISE EN SERVICE - R SILIATION110 INTERVENTION SUR POINT D INJECTION116 INTERVENTION POUR IMPAY OU MANQUEMENT CONTRACTUEL120 TRAITEMENT ET TRANSMISSION DES DONN ES DE RELEV 121V RIFICATION D APPAREILS133 INTERVENTIONS D EXPLOITATION138 PRESTATIONS LI ES LA QUALIT DE L ALIMENTATION141 RACCORDEMENT ET MODIFICATION DE RACCORDEMENT143 AUTRES PRESTATIONS146 SOMMAIRE G N RAL DE S PR E S TAT IONS PROPOS ESEnedis & Les entreprises, les ACTUALIS E DU 1ER AO T 20203Le catalogue constitue l offre d Enedis en mati re de PRESTATIONS aux fournisseurs, tiers autoris s et aux clients finals, professionnels et entreprises, pour leur consommation d lectricit (F) et pour leur production d lectricit (P).

3 ACC S AUX PRE S TATIONS Enedis garantit la fourniture des pres-tations dans des conditions trans-parentes et non-discriminatoires, et notamment sans distinction entre les consommateurs n ayant pas fait l usage de la facult pr vue l article L 331-1 du Code de l nergie et ceux ayant fait usage de cette facult .Les PRESTATIONS peuvent tre deman-d es directement par le client final pour sa consommation ou sa produc-tion d lectricit lorsqu il dispose d un contrat direct d acc s au r seau de distribution, par le fournisseur pour le compte du client final lorsque ce der-nier dispose d un contrat unique, ou par tout autre tiers autoris . Dans cer-tains cas, identifi s dans les fiches cor-respondantes, la prestation peut tre demand e directement par un client final pour sa consommation ou sa pro-duction d lectricit ne disposant pas de contrat direct d acc s au r seau de ailleurs, certaines PRESTATIONS peuvent tre engag es l initiative d Enedis dans le cadre de ses missions.

4 R F RENCES R GLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLEST rois cat gories de PRESTATIONS sont propos es dans ce cat gories de PRESTATIONS re-l vent de la comp tence exclusive d Enedis sur le r seau public de distri-bution dont il a la responsabilit : les PRESTATIONS r alis es titre exclusif par le gestionnaire de r seau public Enedis (CAT GORIE 1), les PRESTATIONS relevant du bar me de la facturation des op rations de rac-cordement des utilisateurs aux r seaux publics de distribution d lectricit conc d s Enedis (CAT GORIE 3).Une cat gorie autorise Enedis ainsi que d autres acteurs comp tents r aliser ces PRESTATIONS : les PRESTATIONS r alis es dans un contexte concurrentiel (CAT GORIE 2). Ces PRESTATIONS sont renvoy es en fin de catalogue dans la section consommateur ou producteur qui les concerne.

5 Ces trois cat gories s ajoute une di-mension temporaire pour les presta-tions propos es titre exp rimental avant qu elles ne soient cat goris es, tel que d fini dans la d lib ration de la Commission de r gulation de l ner-gie du 25 juin les PRESTATIONS de la troisi me ca-t gorie, le pr sent catalogue renvoie explicitement au bar me mentionn et s applique lorsque :- le d p t de la demande d autorisation d urbanisme aupr s de la collectivit en charge de l urbanisme est post rieur au 1er janvier 2009 dans les cas o une autorisation d urbanisme (permis de construire, d claration pr alable, permis d am nager) est n cessaire pour le demandeur de raccordement,- la demande de raccordement adress e Enedis est post rieure au 1er janvier 2009 dans les cas o une demande d autorisation d urbanisme n est pas n PRESTATIONS sont demand es et r -alis es en conformit avec l ensemble des dispositions r glementaires exis-tantes.

6 En particulier la d lib ration de la Commission de r gulation de l ner-gie portant d cision sur la tarification des PRESTATIONS annexes r alis es titre exclusif par les gestionnaires de r seaux de distribution d lectricit en vigueur au 25 juin r alisation de la prestation F200B Intervention pour impay s ou man-quement contractuel et r tablisse-ment s inscrit notamment dans le cadre du respect par les fournisseurs de l article L. 115-3 du code de l action sociale et des familles et le d cret n 2016-555 du 6 mai 2016 modifiant le d cret n 2008-780 du 13 ao t 2008 relatif la proc dure applicable en cas d impay s des factures d lectricit , de gaz, de chaleur et d PRESTATIONS sont conformes aux clauses incluses dans le contrat dont dispose le demandeur et qui leur sont relatives (contrat direct d acc s au r -seau de distribution, contrat GRD-F ou contrat unique).

7 Il appartient au demandeur de la pres-tation de v rifier la conformit de la demande avec ces dispositions r gle-mentaires et clauses contractuelles. En dehors des cas o Enedis est direc-tement l initiative de la r alisation d une prestation, Enedis ne pourra en aucun cas tre tenue responsable du fait de sa r application de l article L 322-8 du Code de l nergie, si une prestation n cessite le changement de l un des l ments du dispositif de comp-tage en propri t de l utilisateur du r seau, Enedis fournit et installe conform ment l article du Code de l nergie pr cit l ensemble des quipements du nouveau dispositif de comptage, lequel fera partie de la concession de distribution publique d lectricit.

8 Par ailleurs, certaines demandes font l objet d une facturation de frais (d -crits dans les tableaux des frais).PR AMBULEE nedis & Les entreprises, les ACTUALIS E DU 1ER AO T 202045 SOMMAIRE R ALISATION DE S PRE S TATIONS La prestation est consid r e comme r alis e, et donc factur e, lorsque l en-semble des actes l mentaires d crits dans la fiche qui lui est relative ont t effectu s. Aucun acte non compris dans ces actes l mentaires ne pourra tre demand au titre de la PRESTATIONS sont r alis es les jours ouvr s (lundi au vendredi hors jours f ri s) et heures ouvr es. Les heures ouvr es au titre de la mise en uvre des PRESTATIONS sont d finies sur les plages 8h-12h et 13h-17h. titre excep-tionnel, et dans la limite des disponibi-lit s des quipes techniques, certaines PRESTATIONS peuvent tre program-m es en dehors des jours et heures ouvr s (des majorations refl tant les surco ts de main d uvre engag s, indiqu es dans le tableau de synth se des prix, sont alors applicables).

9 Les d lais standards de r alisation affich s dans les fiches descriptives des PRESTATIONS correspondent des d lais moyens de r alisation constat s actuellement exprim s en jours ou-vr s. Enedis ne peut ainsi notamment pas tre tenue pour responsable d un d passement de ces d pr cision particuli re, lorsqu une prestation n a pas pu tre effectu e du fait du client final, du fournisseur, du producteur ou du tiers autoris ( y com-pris en cas d opposition physique), un frais de d placement vain est appliqu .Une option express, accessible en fonction des disponibilit s des quipes locales, est propos e pour certaines prix de la prestation est alors major du frais d intervention cas d annulation tardive ou de report tardif d une demande de pres-tation, c est- -dire moins de 2 jours ouvr s avant la date programm e, un frais de d dit est factur.

10 PRINCIPE DE D FINITION DES PRIX DES PRESTATIONS Sauf disposition particuli re, les prix indiqu s s entendent par point de connexion et par contrat d acc les PRESTATIONS et frais r alis s sous le monopole de gestionnaire de r seaux publics, des niveaux de prix ont t fix s par la d lib ration de la Commission de r gulation de l ner-gie portant d cision sur la tarification des PRESTATIONS annexes r alis es titre exclusif par les gestionnaires de r seaux de distribution d lectricit en vigueur au 25 juin 2019, sauf pour les PRESTATIONS qui doivent tre factur es sur niveaux de prix sont revus chaque ann prix des PRESTATIONS sur devis ou r alis es dans un contexte concurren-tiel sont construits sur la base :- de co ts standards de main d uvre, en fonction de la qualification des intervenants,- de prix figurant dans des canevas techniques pour les op rations stan-dards ou de co ts r & Les entreprises, les ACTUALIS E DU 1ER AO T 2020 Linky est la nouvelle g n ration de compteur lectrique d velopp par Enedis pour les clients particuliers, professionnels et collectivit s dont les points de connexionsont raccord s en BT 36 il est pos sur le dispositif de comptage du client, le compteur Linky est temporairement non communicant.