DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE

1 N 50448#20N 2033-NOT-SD2018 DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESNOTICE pour tablir les annexes 2033-A-SD 2033-G-SDIMP T SUR LE REVENU (b n fices industriels et commerciaux)IMP T SUR LES SOCI T SR gime simplifi d'impositionNOUVEAUTES La loi n 2017-1837 du 30 d cembre 2017 de FINANCES pour 2018 (article 22) pr voit le doublement desseuils des r gimes des micro-entreprises d s l'imposition des revenus 2017 soit 170 000 au lieu de 82800 pour les entreprises de ventes et 70 000 au lieu de 33 200 pour les autres entreprises.

2 Pour les entreprises actuellement au r gime r el qui seraient soumises de plein droit au r gime micro dufait du rel vement des seuils, l'option pour le maintien du r gime r el sera mat rialis e par le d p t de lad claration de r sultat dans les d lais de droit commun. Pour les entreprises soumises au r gime r el d'imposition et qui souhaitent b n ficier du r gime microavec l'application des nouveaux seuils, il est pr conis d'en informer le service gestionnaire. La loi n 2017-1837 du 30 d cembre 2017 de FINANCES pour 2018 (article 29) pr voit l'abaissement du tauxd'imposition des plus-values long terme des entreprises impos es l'imp t sur le revenu (IR) : le tauxpasse de 16 % 12,8 % compter des revenus de l'ann e 2017.

3 La loi n 2017-1837 du 30 d cembre 2017 de FINANCES pour 2018 (article 15) pr voit une nouvelle notionde groupe au sens de la CVAE compter du 1er janvier 2018. Lorsqu'une entreprise, quels que soient sonr gime d'imposition des b n fices, le lieu d' tablissement, la composition du capital et le r gimed'imposition des b n fices des entreprises qui la d tiennent, remplit les conditions de d tention fix esau I de l'article 223 A pour tre membre d'un groupe, le chiffre d'affaires retenir pour l'application du Idu pr sent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprisesqui remplissent les m mes conditions pour tre membres du m me groupe (modification de l'article1586 quater I bis du CGI).

4 RAPPELS Les PME ayant per u des aides financi res et prestations d'accompagnement et donnant droit lar duction d'imp t pr vue au 4 de l'article 238 bis du CGI pour l'entreprise donatrice doivent d clarer lemontant de ces aides au tableau n 2033-D-SD (Cadre IV DIVERS , ligne 398) ; R ductions et cr dits d'imp t de l'exercice (formulaire n 2069-RCI-SD)Les entreprises qui ont des r ductions et cr dits d'imp t au titre de l'exercice doivent remplir le formulairen r ductions et cr dits d'imp t suivants sont dispens s du d p t d'une d claration sp ciale : cr dit d'imp t pour la comp titivit et l'emploi (d claration n 2079-CICE-SD) ; cr dit d'imp t pour formation des dirigeants (d claration n 2079-FCE-SD) ; cr dit d'imp t en faveur de l'apprentissage (d claration n 2079-A-SD).

5 Cr dit d'imp t pour le rachat d'une entreprise par ses salari s (d claration n 2079-RS-SD) ; r duction d'imp t en faveur du m c nat (d claration n 2069-M-SD) ; cr dit d'imp t en faveur des ma tres-restaurateurs (d claration n 2079-MR-SD) ; cr dit d'imp t pour d penses de production d' uvres cin matographiques ou audiovisuelles (d clarationn 2069-CI-1-SD) ; cr dit d'imp t en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'int ressement (d claration n 2079-AI-SD) ; r duction d'imp t pour mise disposition d'une flotte de v los (d claration n 2079-VLO-FC-SD) ; cr dit d'imp t pour d penses de production de spectacles vivants.

6 (d claration n 2079-SV-FC-SD). Des fiches d'aide au calcul sont disponibles sur le site pour vous permettre de calculer le montantdes cr dits d'imp Ajout d'informations relatives l'option pour la taxation au tonnage ; Donn es fiscales : acc s et transmission En application de la loi informatique et libert s , vous pouvez acc der aux donn es fiscales vous concernantet demander leur rectification aupr s de votre centre des FINANCES PUBLIQUES . Les donn es fiscales peuvent tretransmises aux organismes sociaux autoris s par la loi les recevoir, conform ment aux dispositions de l'articleL152 du livre des proc dures fiscales et apr s avis de la peuvent servir au contr le des l ments de revenus d clar s, et en l'absence de d claration du cotisant,au calcul des cotisations et contributions sociales des assur s sociaux relevant du RSI.

7 N'h sitez pas contacter le service des imp ts des entreprises (SIE) dont vous relevez si cette NOTICE ne vouspermet pas de r gler une difficult . Cette NOTICE ne se substitue pas la documentation officielle del'administration. Le remboursement d'exc dent d'imp t sur les soci t s et de contributions assimil es l'imp t sur les soci t sdemand sur le relev de solde n 2572-SD est conditionn au d p t de la d claration de r sultats ; Obligation de t l d clarer les d clarations de r sultats D sormais, toutes les entreprises soumises un r gime r el d'imposition en mati re de r sultats ont l'obligationde d poser leur d claration de r sultats et ses annexes par voie d mat rialis non-respect de cette obligation est sanctionn par l'application de la majoration de 0,2% pr vue par l'article1738 du CG.

8 Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies 234 quindecies du CGI)Cette contribution est due uniquement par les personnes morales suivantes: personnes morales passibles de l'imp t surles soci t s, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables et soci t s de personnes ou assimil esdont un membre au moins est soumis l'imp t sur les soci t s dans les conditions de droit personnes physiques et les soci t s de personnes ou assimil es dont aucun associ n'est soumis l'imp t sur lessoci t s dans les conditions de droit commun ne sont pas soumises cette s'applique aux revenus retir s de la location des locaux situ s dans des immeubles achev s depuis quinze ans aumoins au 1er janvier de l'ann e d' notamment exon r

9 S de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tir s de la location : dont le montant annuel n'exc de pas 1 830 par local ; donnant lieu au paiement de la TVA ; consentie l' tat ou aux tablissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou debienfaisance ; consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l'aide sociale ; des immeubles appartenant l' tat, aux collectivit s territoriales, aux tablissements publics qui en d pendent etaux organismes d'habitations loyer mod r ; des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ; des immeubles appartenant aux soci t s d' conomie mixte de construction, de r novation urbaine, derestauration immobili re dans le cadre d'op rations confi es par les collectivit s PUBLIQUES .

10 ; des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agr s ; des logements donn s en location, par des organismes sans but lucratif agr s, des personnes de conditionsmodestes ; de logements qui ont fait l'objet, compter du 1er janvier 2004, de travaux de r habilitation d finis par d cret,lorsque ces travaux ont t financ s hauteur d'au moins 15% de leur montant par une subvention vers e parl'Agence Nationale pour l'Am lioration de l'Habitat (ANAH), pour les quinze ann es suivant celle de l'ach vementdes travaux.