DIRECTION GÉNÉRALE N° 3519 - impots.gouv.fr

1 DIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESDate de r ception de la demande : (timbre date du service des imp ts) N 11255 * 14N 11255 17 TAXE SUR LA VALEUR AJOUT E ET TAXES ASSIMIL ESN 3519 - SDIFU / N ILIAD-Cx ..N d enregistrement au registre 4000 N de dossier-cl du demandeurN MEDOC de la demandeDEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CR DITS DE TAXESAU TITRE DE LA P RIODE :(Indiquer le mois ou le trimestre au titre duquel la d claration CA3 est d pos e) I. IDENTIFICATION DE L ENTREPRISENom, pr noms ou d nomination de l entreprise et adresse du principal tablissement ou de la DIRECTION de l entrepriseAdresse de correspondance (1) ou Nom, pr noms ou d nomination et adresse du repr sentant fiscal ou du liquidataire judiciaireT l. :T l. :Activit s exerc es (souligner l activit principale).Num ros d identificationNationalit de l entreprise Entreprise fran Entreprise non tablie n ayant pas l obligation de d signer un rep sentant (2) en France ayant l obligation de d signer un repr sentant II.

2 DEMANDE DE REMBOURSEMENT Montant du remboursement demand ..Attention : pour que votre demande soit recevable, le montant dont le remboursement est demand doit figurer obligatoirement sur la ligne 26 de la d claration CA3. Le montant port en ligne 26 ne peut plus faire l'objet d'une imputation (article 242-0 E de l'annexe II au Code g n ral des imp : Avant de remplir cet imprim , il vous est conseill de consulter les explications fournies page tout renseignement compl mentaire, vous pouvez prendre contact avec le service des imp ts dont vous d soussign (nom, pr nom, qualit ) ..atteste que l'entreprise pr sentant cette demande est jour dans le d p t de ses d clarations de taxe sur la valeur ajout e et taxes assimil sollicite le remboursement de la somme de (en chiffres) : ..m cr diter au compte d sign.)

3 Imputer sur une ch ance future (3).. et r duit, due concurrence du cr dit reporter sur la prochaine d selon le choixA .. le ..Signature de la personne habilit e engager l'entreprise (repr sentant l gal ou personne mandat e) d pos e suite : 1 re demande (cr ation le ..) cession, cessation, d c s le .. autres(2)(1) Adresse laquelle le courrier doit tre exp di dans le cas o cette adresse est diff rente de celle du principal tablissement.(2) Cocher la case correspondant votre cas et pr ciser, le cas ch ant, la date.(3) Joindre l imprim n 3516 disponible sur le site ou aupr s de votre service des imp ts. (Voir le cadre Imputation du remboursement sur une ch ance future en page 2). FRN de TVA intracommunautaireN SIRET de l tablissement(ces num ros figurent sur vos d clarations de TVA pr imprim es)N 3519 - SD (SDNC-DGFiP) D cembre 2017 IMPUTATION DU REMBOURSEMENT SUR UNE Ch ANCE FUTURESi vous disposez d'une cr ance sur le Tr sor (cr dit de TVA, exc dent d'imp t sur les soci t ) vous pouvez utiliser tout ou partie de cette cr ance pour payer un imp t professionnel encaiss par le r seau comptable de la DIRECTION g n rale des finances publiques (DGFiP).

4 Pour obtenir des informations sur ce service et le formulaire n 3516 souscrire, vous pouvez contacter votre service des imp ts ou consulter le site LAIS DOCUMENTS JOINDRE LA PR SENTE DEMANDE D LAIS : En principe dans le d lai pr vu pour le d p t de la d claration de TVA (CA3) faisant appara tre le cr dit dont le remboursement est demand ; au cours du mois suivant le semestre consid r pour les entreprises plac es sous le r gime simplifi d'imposition. DOCUMENTS TRANSMETTRE : relev d'identit bancaire, postal ou de caisse d' pargne [conforme au libell exact de l'entreprise ou du repr sentant d ment qualifi (cf. infra)] s'il s'agit d'une premi re demande de remboursement ou en cas de changement de compte (1) ; mandat si le signataire de la demande n'est pas le redevable, lors de la premi re demande ou en cas de changement de mandataire (le mandat doit tre expr s et tabli ou enregistr ant rieurement la date de souscription de la demande).

5 Ce mandat doit tre imp rativement produit sous forme d'un acte authentique dans les cas de remboursement au nom du repr sentant qualifi de l'entreprise b n ficiaire pour toute somme exc dant 5 300 ; en de , un acte sous seing priv est admis ; relev des factures d'achats comportant, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, les date et montant de chaque facture et le montant de la TVA mentionn e sur la facture, lorsqu'il s'agit de la premi re demande pr sent e par une entreprise nouvelle. Pour les entreprises plac es sous le r gime simplifi d imposition sollicitant un remboursement provisionnel de la TVA ayant grev leurs acquisitions d immobilisations, l original de ces factures est exig .OBSERVATION : Les documents list s ci-dessus doivent imp rativement tre joints votre demande de votre information, dans le cadre de son pouvoir de contr le, l administration conserve la possibilit de remettre en cause l existence du cr dit dont le remboursement vous a t accord.

6 (1) En cas de d c s, au nom du notaire avec un certificat d'h r dit et une lettre dans laquelle le notaire se porte fort vis- -vis des h L TRANSMISSION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENTD epuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement t l transmettre leurs demandes de remboursement de cr dit de service de t l d claration est offert toutes les entreprises, y compris les entreprises trang res g r es par la DIRECTION des Imp ts des Non R sidents qui sont soumises aux m mes obligations en mati re de t l proc dures que les entreprises tablies en plus d informations, consultez le site , rubrique Professionnels .EntrEprisEs dEvant utilisEr l'imprim n 3519attention : les entreprises membres d'un groupe de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimil es, tel que d fini l'article 1693 ter du CGI, ne peuvent pas solliciter le remboursement de cr dits de TVA n s pendant l'application du r gime de groupe.

7 Seul le redevable du groupe peut en solliciter le imprim , d poser en simple exemplaire, est destin tre utilis : par les entreprises plac es sous le r gime du chiffre d'affaires r el (ou ayant choisi de d clarer selon les modalit s de ce r gime) ; par les exploitants agricoles plac s sous le r gime de la d claration mensuelle quelle que soit la proc dure de remboursement qu'ils utilisent ; par les entreprises plac es sous le r gime simplifi d'imposition, uniquement lorsqu'elles demandent un remboursement provisionnel du cr dit constitu par la taxe d ductible ayant grev l acquisition de biens constituant des immobilisations d un montant au moins gal 760 (en fin d'exercice, la demande de remboursement du cr dit tenant compte de la taxe d ductible sur services et biens autres qu immobilisations s'effectue directement sur la d claration annuelle CA 12 ou en fin d'exercice sur la d claration CA 12 E pour les entreprises qui r gularisent la taxe sur la valeur ajout e et des taxes assimil es dans le cadre de l'exercice).

8 R gLEMENTATIONLa TVA qui a grev les l ments du prix des op rations r alis es par les entreprises redevables de la TVA est d ductible non seulement lorsque les op rations sont effectivement soumises la TVA mais galement lorsqu'il s'agit d'exportations ou de livraisons intracommunautaires de produits passibles de cette taxe ou d'autres op rations relevant du commerce ext taxe d ductible dont l'imputation n'a pu tre op r e sur la taxe due peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions fix es par les articles 242-0-A 242-0-K de l'annexe II au Code g n ral des imp proc dure : est ouverte toutes les entreprises ; s'applique l'issue de chaque mois ou trimestre civil : d p t au titre des onze premiers mois ou des trois premiers trimestres civils : le cr dit rembourser doit tre au moins gal 760 ; d p t au titre du mois de d cembre ou du quatri me trimestre civil : le cr dit rembourser doit tre au moins gale 150.

9 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libert s, modifi e par la loi n 2004-801 du 6 ao t 2004, garantissent les droits des personnes physiques l' gard des traitements des donn es caract res R SERV L'ADMINISTRATIONAVIS DU SERVICE INSTRUCTEURL'INSPECTEUR (1) LE CONTR LEUR (1) soussign met un avisde (mention en chiffres uniquement) ..Observations (2) : .., le ..Signature et cachet d'authenticit :(1) Rayer la mention qui ne convient pas.(2) Indiquer notamment, les raisons pour lesquelles il para t opportun d'exiger une caution Pr ciser, le cas ch ant, les motifs de rejet total ou partiel du remboursement demand .(1) au remboursement de la sommeD CISION DU DIRECTEURLE DIRECTEUR soussign autorise le remboursementde la somme de (mention en chiffres uniquement).

10 Au profit de ..La pr sentation d'une caution .., le ..Signature et cachet d'authenticit :favorabled favorablen'a pas t exig e (1).a t exig e (1),(1) Rayer la mention qui ne convient cisions prises par d l gationNature ro SignatureAVIS AU COMPTABLELE COMPTABLE soussign certifie que l'entreprise demanderesse : a d pos en m me temps que la pr sente demande une d claration de taxe sur la valeur ajout e faisant appara tre le cr dit ;(1) ne figure aucun titre comme reliquataire ; est redevable de la somme de (mention en chiffres uniquement) ..au titre de ..Observations (2) : .., le ..Signature et cachet d'authenticit :(1) Rayer la mention qui ne convient pas.(2) Indiquer notamment, les raisons pour lesquelles il para t opportun d'exiger une caution Pr ciser, le cas ch ant, les motifs de rejet total ou partiel du remboursement demand.