Distinction sous-section 3/sous-section 4 pour les ...

1 Direction g n rale du travail (DGT) Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques (CT2) 4 mars 2015 Distinction sous-section 3/sous-section 4 pour les op rations exposant l amiante sur les installations et quipements industriels, mat riels de transport ou autres articles Action n ayant pas pour but d liminer ou d encapsuler l amiante mais susceptible de provoquer l mission de fibres d amiante Pr sence d amiante Non Hors champ Rep rage Ne sait pas Non Oui D molition, d construction, d mant lement Oui sous-section 3 Maintenance corrective (r paration, d pannage)

2 sous-section 4 Oui Surveillance du mat riel, examen de courte dur e, petite r vision Op ration programm e, techniquement structur e visant retirer syst matiquement un MCA sur une s rie d quipements industriels, de mat riels de transport ou d autres articles sous-section 4 sous-section 4 sous-section 3 Oui Non Op ration de maintenance pr ventive programm e Grande r vision, modernisation, r Enl vement d quipement dans son enti ret 11 sous-section 3 Oui Non Traitement de l amiante ou MCA : Retrait ou encapsulage Intervention sur ou proximit d un MCA susceptible de provoquer l mission de fibres d amiante Intervention p riph rique l enl vement d un MCA sous-section 4 sous-section 4 RETRAIT Conservation de l amiante ou MCA en place par encapsulage = recouvrement tanche + solide + durable 12 Maintenance pr ventive programm e sous-section 3 Non Oui Non Oui Direction g n rale du travail (DGT) Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques (CT2)

3 4 mars 2015 Le traitement de l amiante est une op ration qui conduit au final la gestion de l amiante, que ce soit par encapsulage tanche, par stockage dans une installation adapt e ou par vitrification. Le d cret du 4 mai 2012 ne s applique pas : - aux situations d exposition passive ; Dans ce cas, la r glementation risque chimique ne trouve pas s appliquer non plus (cf. circulaire DRT n 12 du 24 mai 2006). N anmoins, l employeur doit prendre en compte ces situations d exposition au titre de la mise en uvre des principes g n raux de pr vention.

4 - aux intervenants qui n ont pas une action susceptible d entrainer un contact avec les mat riaux, tels les agents de contr le (cf. fiche DGT n 2009-02) ; La r glementation CMR est en revanche applicable ces intervenants. - aux situations de recouvrement par un nouveau mat riau d un mat riau contenant de l amiante (MCA) d s lors que ce dernier n est pas directement accessible et que le mode op ratoire permet d viter tout contact avec celui-ci. Les op rations de maintenance correctives (curatives ou palliatives), lorsqu elles portent sur des MCA, rel vent des dispositions de la sous-section 4 car il s agit d interventions de remise en fonction (r parations, d pannage) de ces installations industrielles, appareils, mat riel de transport.

5 Il s agit des r parations cons cutives une panne (av r e ou imminente), une avarie, sans notion de pr visibilit . Pour les entreprises qui se r f rent la norme AFNOR NF EN 13306, la maintenance sans notion de pr visibilit est ainsi d finie : Maintenance corrective : maintenance ex cut e apr s d tection d une panne et destin e remettre un bien dans un tat dans lequel il peut accomplir une fonction requise. A noter que la maintenance corrective peut consister intervenir en maintenance palliative apr s d faillance (intervention provisoire permettant pour le mat riau d assurer tout ou partie de la fonction requise) ou en maintenance curative (intervention durable de remplacement du mat riau permettant la remise en tat initial pour assurer la fonction requise).

6 Maintenance d urgence : maintenance corrective ex cut e sans d lai apr s d tection d une panne afin d viter des cons quences inacceptables. Dans ce cas, il n y a pas enl vement de l amiante et l intervention sur le MCA est limit e la r paration (ex : retrait de peinture sur les crous d un capot en vue de la r paration d un rotor, pose d une rustine bitumineuse sur une cuve avec une isolation en amiante d grad e). La notion de caract re limit dans le temps et dans l espace ne doit pas tre prise en compte. La notion d intervention a proximit d un MCA vise uniquement les mat riaux missifs par contact direct, vibration ou du fait de leur d gradation.

7 Il s agit des op rations de maintenance qui ne rel vent pas de la maintenance de type r paration ou d pannage. Pour les quipements industriels, les articles, ces op rations sont le plus souvent programm es selon un calendrier pr tabli dans le cycle de vie du mat riel concern . Les op rations r alis es sont, selon les cycles, plus ou moins lourdes et n cessitent une technicit ou un savoir-faire plus ou moins important. Ces op rations de maintenance avec notion de pr visibilit peuvent donc selon le cas relever de la sous-section 4, lorsqu il y a probabilit d une d faillance, ou de la sous-section 3 lorsqu il s agit d op rations lourdes et complexes, exigeant un savoir-faire sp cifique.

8 Afin de pouvoir d terminer dans quel niveau de maintenance se situe l op ration envisag e, il est important de conna tre pr cis ment la strat gie d organisation de la maintenance propre au donneur d ordre, qui d pend des sp cificit s des mat riels, des quipements ou installations ou des contraintes particuli res du secteur d activit . Ex : s curit des installations au regard de la population (ICPE, ) A noter que ce n est pas l op ration portant sur le MCA qui est programm e mais l op ration de maintenance sur l quipement, le mat riel ou l article (p riodicit programm e par l organisation de la maintenance propre l installation ou quipement).

9 Cf. note du DGT du 24 novembre 2014 : Pour la bonne applicabilit des crit res d finis par le logigramme de la DGT afin de classer les op rations de maintenance effectu es sur des installations industrielles, appareils ou mat riels de transport, il importe de d finir pr cis ment l organisation des op rations de maintenance retenue, selon les pr conisations du fabricant, notamment par types de mat riel (voire par s ries de fabrication), et d identifier les op rations sur MCA r alis es cette occasion, leur dur e et si l action est r alis e avant ou apr s la panne.

10 A titre d exemple, dans le cas d installations de chauffage, cette analyse portera utilement, outre sur la chaudi re elle-m me, sur les canalisations calorifug es, les joints de brides ou autres accessoires de robinetterie dont la maintenance ob it une strat gie pr d finie. De m me, il conviendra d examiner selon ce cadre les op rations sur MCA et celles qui ne le sont pas, de mani re envisager le cas ch ant des op rations group es de retrait permettant la bonne mise en uvre des moyens de pr vention ad quats.