Division des personnels Objet Demande de mise en ...

1 Lyon, le 12 d cembre 2017. L'inspecteur d'acad mie directeur acad mique des services de l' ducation nationale . Mesdames et messieurs les inspecteurs de l' ducation nationale Mesdames et messieurs les directeurs d' coles Mesdames et messieurs les professeurs des coles et instituteurs Division des personnels Objet : Demande de mise en disponibilit et de r int gration pour l'ann e scolaire 2018 - 2019. enseignants du premier degr public R f. : Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction Bureau DPE 1. publique de l' tat Mobilit et actes collectifs D cret n 85-986 du 16 septembre 1985. 2017-2018 D cret n 2017-105 du 27 janvier 2017. Affaire suivie par Souad Hadjailia T l phone 1. Types de disponibilit s 04 72 80 68 63 La disponibilit est la position de l'enseignant qui, plac hors de son administration, cesse T l copie de b n ficier de ses droits l'avancement et la retraite.

2 Durant une disponibilit , 04 72 80 68 12. Courriel l'enseignant n'est pas r mun r . La disponibilit est de droit : 21 rue Jaboulay 69309 Lyon - pour lever un enfant g de moins de huit ans, CEDEX 07. - pour donner des soins un enfant charge, au conjoint ou partenaire pacs , un ascendant, la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap n cessitant la pr sence d'une tierce personne, - pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est li par un pacte civil de solidarit , lorsque celui-ci est astreint une r sidence loign e pour des raisons professionnelles, - pour se rendre dans les , les , en Nouvelle-Cal donie et l' tranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, - pour exercer un mandat d' lu local. Contrairement la disponibilit sur autorisation, la disponibilit de droit peut tre accord e en cours d'ann e.

3 La Demande devra tre tablie au moins un mois avant le d but de la p riode et elle prendra fin le 31 ao t 2019 (annexe 6), hormis la disponibilit pour lever un enfant de moins de 8 ans qui prendra fin la veille des 8 ans de l'enfant. Page 1 sur 4. La disponibilit sur autorisation est accord e en fonction des n cessit s de service : - pour tudes ou recherches pr sentant un int r t g n ral, - pour convenances personnelles, - pour cr er ou reprendre une entreprise au sens de l'article du code du travail. Il est n cessaire de joindre votre formulaire un courrier motivant votre Demande et les pi ces justificatives. La mise en disponibilit sur autorisation est accord e en fonction de la situation des effectifs des personnels enseignants dans le d partement du Rh ne. Compte tenu de cette situation, je pourrais tre amen opposer un refus aux demandes de disponibilit sur autorisation, ainsi qu'aux demandes de renouvellement, qui feront l' Objet d'un examen syst matique.

4 Tout changement d'adresse ou d' tat civil intervenant au cours de la p riode de disponibilit . devra tre communiqu la Division du personnel enseignant du 1er degr . 2. Demande de r int gration apr s une disponibilit . Le d cret n 85-986 du 16 septembre 1985 fixe la date maximale de retour des demandes au 31 mai. Pass e cette date, aucune Demande ne sera prise en compte. N anmoins, dans l'int r t des enseignants, et dans la perspective du mouvement 2018, il importe que les demandes parviennent la Division du personnel enseignant du 1er degr DPE 1 avant le 05 mars 2018, l'aide de l'annexe 3 ci-jointe. Les enseignants devront participer au mouvement 2018 et fournir mes services un certificat m dical d'aptitude d livr par un m decin agr (annexe 4 et 5). Attention : En l'absence de ces documents, la r mun ration ne pourra pas tre effectu e par le bureau de la gestion individuelle.

5 Les personnels qui n'auront pas demand leur r int gration ou le renouvellement de leur disponibilit dans les d lais mentionn s, se trouveront, au 1er septembre 2018, en situation irr guli re et se placeront en dehors des garanties pr vues par leur statut, s'exposant ainsi . une radiation des cadres. Les enseignants qui changeront de d partement d s la rentr e scolaire 2018, devront aussi imp rativement transmettre leur Demande de r int gration et leur certificat m dical aupr s de mes services (annexes mentionn es ci-dessus). 3. Exercice d'activit dans le secteur priv pendant la p riode de disponibilit . pour les enseignants tant en disponibilit depuis moins de 3 ans, la saisine de la commission de d ontologie est obligatoire. Elle peut tre effectu e soit directement par l'enseignant (en informant le bureau DPE 1) soit par l'administration.

6 Voici le lien qui vous m nera la liste des pi ces n cessaires fournir pour la saisine de la Page 2 sur 4. commission de d ontologie de la fonction publique . Les enseignants souhaitant saisir cette commission, devront le faire par le biais du formulaire de saisine en ligne publique/ Demande -commission-deontologie . Le cas ch ant, cette d marche sera r alis e par l'administration. L'ensemble des documents devront alors tre adress s au bureau de la mobilit et des actes collectifs DPE 1. Les enseignants tant en disponibilit depuis plus de 3 ans, devront solliciter l'autorisation au moyen du formulaire d claration d'exercice d'activit priv e , accessible sur ce m me portail et d'une copie du contrat (ou d'une d claration INSEE pour les cr ateurs d'entreprise). L'ensemble de ces documents devront tre adress s au bureau de la mobilit et des actes collectifs DPE 1.

7 4. Calendrier Vous trouverez ci-dessous le calendrier fixant les dates limites de r ception des demandes de disponibilit - premi res demandes (annexe 1) ou renouvellements (annexe 2) - et de r int gration (annexe 3) : Afin de faciliter l'organisation de la rentr e 2018-2019, il est demand aux enseignants souhaitant solliciter une disponibilit de droit, de transmettre leur Demande dans les d lais mentionn s ci-dessous. Date limite d'envoi de la Date limite de r ception la direction des Demande par l'enseignant . services d partementaux de l' ducation l'inspecteur de nationale (bureau DPE1). l' ducation nationale Premi res demandes Premi res demandes et renouvellements Disponibilit s 05 f vrier 2018 09 f vrier 2018. R int gration 05 mars 2018. Les demandes de renouvellement de disponibilit et de r int gration doivent tre adress es directement au bureau DPE 1.

8 Toute Demande de mise en disponibilit entra ne automatiquement la perte du poste occup . Seule la disponibilit de droit pour lever un enfant de moins de 8 ans permet une prise en compte gratuite de douze trimestres dans le calcul de la dur e des services valables pour la retraite. Les enseignants sollicitant un temps partiel pour la m me ann e scolaire doivent tenir inform le bureau DPE 1 de l'annulation de leur Demande de disponibilit ou, le cas ch ant, de leur Demande de temps partiel. Les enseignants stagiaires devront justifier leur titularisation pour pouvoir solliciter une disponibilit . Les demandes ne pourront tre trait es uniquement si l'ensemble des pi ces est transmis avec la Demande . Les formulaires de Demande devront tre d ment compl t s. Guy Charlot Page 3 sur 4. DISPONIBILITES.

9 D cret n 85-986 du 16 septembre 1985. modifi . 1 DISPONIBILITE DE DROIT. DUREE. PIECES JUSTIFICATIVES MAXIMALE. ARTICLE TYPE DE DISPONIBILITE. A JOINDRE AUTORISEE Activit professionnelle DU SOLLICITEE. A L'APPUI DE LA DANS. DECRET. Demande LA CARRIERE. 1 an renouvelable Possibilit d'exercer une activit . pour lever un enfant g de moins de salari e, compatible avec 47 - copie du livret de famille huit ans jusqu' la veille des 8 l' ducation de l'enfant et sous ans de l'enfant r serve d'autorisation Donner des soins . un enfant charge, au conjoint ou partenaire de - copie du livret de famille ou pacs du pacs 47 un ascendant Tant que les conditions Aucune activit salari e la suite d'un accident ou d'une - certificats m dicaux sont remplies autoris e pendant cette p riode maladie grave ou atteint d'un handicap n cessitant la pr sence d'une tierce - carte d'invalidit.

10 Personne pour suivre : - copie du livret de famille ou son conjoint, du pacs 1 an renouvelable son partenaire de pacs Possibilit d'exercer une activit . 47. lorsque celui-ci est astreint une - attestation de l'employeur priv e, salari e, sous r serve Tant que les conditions r sidence loign e pour des raisons r cente en fran ais, du d'autorisation sont remplies professionnelles conjoint ou du partenaire de pacs pour se rendre : dans les , les en Nouvelle-Cal donie - copie de l'agr ment 47 l' tranger mentionn aux articles 63 6 semaines maximum Aucune activit salari e et 100-3 du code de la par agr ment autoris e pendant cette p riode en vue de l'adoption d'un ou de famille et de l'aide sociale plusieurs enfants - Demande de l'int ress (e) Aucune activit salari e 47 pour exercer un mandat d' lu local Dur e du mandat - attestation pr fectorale autoris e pendant cette p riode 2 DISPONIBILITE SUR AUTORISATION, ACCORDEE SOUS RESERVE DES NECESSITES DE SERVICE.