DOC CNOP - Conseil Central des pharmaciens …

1 Guide pratiqueConseil Central des pharmaciens titulaires d officine4, avenue Ruysda l - 75379 Paris cedex 08 T l. : 01 56 21 34 34 - Fax : 01 56 21 34 CNOP - Conseil Central des pharmaciens titulaires d officine - Septembre 2010 - Guide pratique tand Minscriptionsle guide du titulaire d officine3 inscRiPTions - le guide du TiTulaiRe d oFFicinesoMMaireIntroduction 3 Acquisition (constitution de SEL) 6 Transfert 13 Regroupement d officines 17Cr ation d une officine 21 Cessation d activit d un titulaire 25 Autres changements de situation 27 Annexes 31 instauration d un guichet principal trouve son origine dans l or-donnance n 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l organisation et du fonctionnement du syst me de sant et dans celle n 2005-1040 du 26 ao t 2005 relative l organisation de certaines professions de sant.

2 Diff rentes mesures ont ainsi t prises visant simplifier et unifier les proc -dures d enregistrement et autres d marches administratives auxquelles sont astreints les professionnels de sant lors de leur installation comme au cours de leur activit . elles ont galement pour objectif de coordonner les diff rentes institutions et services concern s par ces d marches : ordres, caisses d assu-rance maladie, accompagner cette simplification, un R pertoire Partag des Pro-fessionnels de Sant (h bergeur de donn es RPPS) a t mis en place par un arr t du 6 f vrier 2009. la vocation du RPPs, est notamment d assurer la simplification de l identi-fication des professionnels de sant par l attribution d un num ro unique et p renne. il permet de r pertorier l ensemble des professionnels de sant (m di-caux et param dicaux), qu ils soient lib raux, salari s, fonctionnaires ou mili-taires, ainsi que les tudiants.

3 L objectif est de mieux conna tre leur d mogra-phie d ensemble, de contribuer aux proc dures de d livrance et de mise jour des cartes de professionnels de sant , et enfin, d assurer sur le territoire une politique de gestion pr visionnelle de l offre de soins tous secteurs confondus, y compris dans sa dimension de s curit ordres des professionnels de sant ont t d sign s pour assurer la fonction de guichet principal . L Ordre national des pharmaciens est la premi re institution mettre en place la r LE GUIDE DU TITULAIRE D OFFICINE 3 bis ERRATUM p. 9 p. 27 p. 19 AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION p. 23 Transformation de soci t sans changement d associ : Nouvelle adresse du GIP-ASIP Sant Pour les SEL : 9 rue Georges Pitard Un dossier de demande de modification d inscription 75015 PARIS doit tre d pos aupr s du Conseil r gional - cf p.

4 12 Inscription concomitante d une SEL : - lorsque la soci t issue de la transformation est une SEL - lorsqu une SEL se transforme en une autre forme de SEL 4 5 inscRiPTions - le guide du TiTulaiRe d oFFicineinscRiPTions - le guide du TiTulaiRe d oFFicinel arr t minist riel du 7 d cembre 2009 a fix la date de mise en place du guichet principal au 18 janvier 2010. a cette date s est op r un trans-fert de comp tence des ddass (devenues services des agences R gionales de sant ) aux conseils de l ordre pour l enregistrement des ne devez plus vous adresser aux DDASS pour faire enregistrer ou mo-difier votre d claration d exploitation mais aux conseils r gionaux de l ordre des pharmaciens (cRoP).

5 Les conseils r gionaux de l ordre des pharmaciens deviennent ainsi, pour tous les titulaires, le seul organisme contacter pour effectuer la d marche : d inscription au tableau ; de d claration d exploitation ; de demande de cr ation ou de renouvellement de la carte cPs ; de demande d attribution du num ro d identification assurance Maladie de l , avec le certificat d inscription mentionnant l enregistrement de d but d ex-ploitation, le Conseil r gional remettra au pharmacien : un formulaire pr -rempli de demande de carte cPs s il n en a jamais t d livr au pharmacien* ; deux formulaires d adh sion la convention nationale des pharmaciens titulaires d guichet principal constitue une r elle avanc e pour les pharmaciens titulaires en leur apportant un gain de temps dans les d marches du fait d un interlocuteur unique. Attention ! la proc dure de traitement des dossiers de demande d autorisation d ouverture des officines (transfert, regroupement, cr ation) n est pas remise en cause par cette r forme ; l administration reste gestionnaire des licences (article l 5125-4 csP).

6 - le suivi des demandes de cartes cPs et des formulaires d adh sion la convention nationale des pharmaciens titulaires d officine ne rel vent pas du Conseil r gional de l ordre mais des organismes concern pr sente brochure est destin e faire conna tre ces nouvelles moda-lit s d acc s la profession et de tenue jour du diff rentes d marches : acquisition inscription d une sel Transfert Regroupement cr ation cessation d activit autres changements de situationles textes de r f rence : arr t du 6 f vrier 2009 portant cr ation d un traitement de donn es caract re personnel d nomm R pertoire Partag des Professionnels de sant (RPPs). d cret n 2009-134 du 6 f vrier 2009 relatif aux proc dures li es l exercice des professionnels de sant .introductionintroductionla formalit de l enregistrement du dipl me pr vue l article l 4221-16 csp a t supprim e par l ordonnance n 2009 -1586 du 17 d cembre 2009.

7 L inscription au tableau a valeur d enregistrement (article d 4221-21 csp).* dans le cas contraire, le renouvellement et l envoi de la carte seront 7 inscRiPTions - le guide du TiTulaiRe d oFFicineinscRiPTions - le guide du TiTulaiRe d oFFicinedeMande d inscription et d enregistreMent de la d claration d exploitationO d poser votre dossier ? aupr s du Conseil r gional de l ordre (cRoP) dans le ressort territorial duquel est situ e l officine dont vous souhaitez devenir titulaire. envoyez en RaR votre dossier de demande d inscription au Conseil r gional (article R 4222-1 csP) ou d posez-le contre r c piss , en deux exemplaires (l un est destin aux services de l inspection).la liste des pi ces produire l appui de votre dossier figure en annexe 1 et annexe proc der ? Prenez pr alablement contact avec le Conseil r gional de l ordre afin de conna tre les dates de ses futures r unions. Vous pouvez aussi consulter les pages r gionales (rubrique : l ordre en r gion ) sur le site internet de l ordre : www.

8 Ordre. ! aucun dossier ne pourra tre pr sent une r union de Conseil s il n est pas d pos coMPleT au moins un mois avant devez proposer une date de d but d exploitation de l officine. cette date devra tenir compte d un d lai minimum de 4 semaines ( compter de la r union du Conseil annonc e) n cessaire la modification ou la cr ation de votre carte cPs ainsi qu son envoi. Cette date devra donc tre techni-quement valid e par le Conseil r gional. un formulaire d claration pr alable de d but d exploitation , remettre au Conseil r gional, figure l annexe 3 et peut tre t l charg partir du site internet de l GeNDeconseil r gional de l ordred marche du pharmaciend Marches siMplifi es pour une acquisitionD P t De DOSSierDOSSier COMP leten double exemplaire + fOrMulaire De D but D exPlOitatiONaCCuS De r CePtiON au PharMaCieNr uNiON Du CONS eild cision d inscription4 SeMaiNeS MiNiMuM4 SeMaiNeS MiNiMuM8 jOurSd but d exploitationeNvOi Du CertifiCat De raDiatiON(le cas ch ant)CertifiCat D iNSCriPtiON et De D ClaratiON D exPlOitatiON aveC D ate ChOirfOrMulaireS CPaM (2 exemplaires) v rifier, signer, et envoyer imm diatement la CPaM v rifier, signer, et envoyer imm diatement au GiP-aSiPfOrMulaire CPS(le cas ch ant)

9 Envoi8 9 inscRiPTions - le guide du TiTulaiRe d oFFicineinscRiPTions - le guide du TiTulaiRe d oFFicineacquisitionil est v rifi que votre dossier est complet : S il est complet, vous recevrez du Conseil un accus r ception et votre dossier pourra tre pr sent la r union statutaire dont la date vous aura t indiqu e. S il est incomplet, vous serez inform qu il manque des pi ces ou que celles-ci s av rent incompl ! un dossier parvenu incomplet ne fait pas courir le d lai de trois mois (l 4222-3 csP) dont dispose le Conseil r gional pour vous inscrire. le d lai ne courra qu compter de la production de toutes les pi ces cas ch ant, l examen de votre dossier sera report la r union suivante du Conseil r gional une fois que les pi ces manquantes auront t vous envisagez de modifier le nom commercial de l officine dont vous faites l acquisition, vous tes invit le mentionner au moment du d p t de votre dossier afin d viter une nouvelle d marche aupr s de l union du Conseil r gional et d livrance du certificat d inscriptionle Conseil r gional proc de : votre inscription ; l enregistrement de votre d claration d exploitation.

10 Il tablit un certificat individuel d inscription avec mention de la date valid e de d but d exploitation de l les huit jours qui suivent la r union du Conseil r gional , vous recevrez votre certificat d inscription, avec date choir de d but d exploitation, accompagn : du formulaire pr -rempli de demande de carte cPs (s il ne vous a ja-mais t d livr de carte cPs) ;123456781 le Conseil r gional de l ordre n est responsable ni des d lais d acheminement des cartes cPs, ni des d lais d enregistrement de la convention. les ventuelles difficult s doivent tre r gl es avec les organismes metteurs. de deux exemplaires du formulaire pr -rempli d adh sion la conven-tion nationale des pharmaciens titulaires d proc der ? S il vous est remis un formulaire de demande de CPS, vous devez v rifier les informations pr - remplies, ventuellement les compl ter, signer le formulaire et l envoyer le plus rapidement possible au giP-asiP (anciennement giP-cPs) 8 bis rue de ch teaudun 75009 PaRis.