Document SERA complet - ecologique …

1 Document SERA complet R GLES DE L AIR SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE MISE EN UVRE DU R GLEMENT N 923/2012 ( SERA ) EN FRANCE Introduction SERA/FR - 2 12 octobre 2017 RCA SERA et Suppl ments nationaux Note d introduction Le r glement d ex cution (UE) n 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 tablissant les r gles de l air communes et des dispositions op rationnelles relatives aux services et proc dures de navigation a rienne et modifiant le r glement d ex cution (UE) n 1035/2011, ainsi que les r glements (CE) n 1265/2007, (CE) n 1794/2006, (CE) n 730/2006, (CE) n 1033/2006 et (UE) n 255/2010 (dit SERA A et B , pour Standardised European Rules of the Air)

2 Est applicable en France, comme dans la plupart des Etats membres de l Union Europ enne, depuis le 4 d cembre 2014. Ce r glement a t modifi par le r glement d ex cution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le r glement d'ex cution (UE) n 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'ach vement des r gles de l'air communes et des dispositions op rationnelles relatives aux services et proc dures de navigation a rienne (SERA Partie C) et abrogeant le r glement (CE) n 730/2006 (dit SERA C ).

3 L ensemble de ces deux r glements constituent le r glement d ex cution (UE) n 923/2012 modifi (dit SERA ). Il est d une force juridique sup rieure aux r glements fran ais et se substitue automatiquement aux dispositions nationales correspondantes. Le pr sent Document reprend les dispositions (articles et annexe) du r glement d ex cution (UE) n 923/2012 modifi en vigueur au 12 octobre 2017, d taille les modalit s de sa mise en uvre en France, et d crit les dispositions compl mentaires nationales (issues de l arr t du 11 d cembre 2014 modifi ).

4 Le Document int gre galement les textes europ ens associ s au r glement (AMC et GM, voir note). Note concernant les AMC/GM Comme la plupart des r glements europ ens pris par la Commission sur proposition de l AESA (Agence Europ enne de la S curit A rienne), le r glement (UE) n 923/2012 s accompagne d une d cision de l agence d taillant ses modalit s d application (D cision 2013/013/R). Cette d cision contient des AMC (Acceptable Means of Compliance) et GM (Guidance Material).

5 La d cision de l EASA contenant les AMC et GM relatifs au r glement d ex cution (UE) 2016/1185 est la d cision 2016/023/R parue le 14 octobre 2016. Un GM ou un AMC se rattache toujours une disposition pr cise du r glement. Le respect d un AMC garantit le respect de la disposition associ e : son application est un moyen d assurer la conformit avec ladite disposition. Enfin, un GM est purement informatif et explicatif. Les GM et AMC n tant fournis par l AESA qu en langue anglaise, la traduction pr sent e dans ce Document est fournie titre indicative et n a pas de valeur officielle.

6 Introduction SERA/FR - 3 12 octobre 2017 RCA SERA et Suppl ments nationaux Phras ologie et Alt-MOC de la DSNA Structure du Document Ce Document a pour objectif de fournir une pr sentation claire de toutes les dispositions qui s appliquent en France, afin qu il puisse s approprier la compr hension de la r glementation. Les suppl ments nationaux et les AMC/GM ont t rajout s dans ce Document la suite des dispositions auxquelles ils font r f rence. Ainsi, pour chaque r gle introduite par SERA, le lecteur dispose coll s c te c te de : - La r gle europ enne ; - La disposition fran aise s il en existe une pr cisant, le cas ch ant, les modalit s d application de ladite r gle en France ; - Les AMC et GM traduits fournissant des indications suppl mentaires sur ladite r gle.

7 Code couleur et mise en forme Afin de permettre l identification de l origine des dispositions rassembl es dans le pr sent Document par les usagers, un code couleur est utilis dans les parties 1 12 (hors appendices) : : dispositions issues du r glement (UE) n 923/2012 et de l arr t national de mise en uvre du r glement europ en. AMC X : AMC SERA issus des d cisions 2013/013/R et 2016/023/R GM X : GM SERA issus des d cisions 2013/013/R et 2016/023/R : Suppl ments nationaux issues de l arr t du 11 d cembre 2014 relatif la mise en uvre du r glement (UE) n 923/2012 Applicabilit Les dispositions du r glement (UE) n 923/2012 sont d application directe en France.

8 L attention des usagers est attir e sur le fait que, malgr le soin apport , le pr sent Document peut comporter des erreurs de transcription et peut ne pas tre jour par rapport aux publications du Journal officiel de la R publique fran aise et du Journal officiel de l Union europ enne. Dans le pr sent Document , les AMC et GM sont fournis en fran ais pour information mais l unique r f rence juridiquement valable est la d cision de l EASA, publi e en langue anglaise (d cision EASA ED Decision 2013-013-R et d cision EASA ED Decision 2016/23/R ).

9 Introduction SERA/FR - 4 12 octobre 2017 RCA SERA et Suppl ments nationaux Articles SERA/FR - 5 12 octobre 2017 RCA SERA et Suppl ments nationaux Sommaire R GLES DE L AIR SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE .. 1 NOTE D INTRODUCTION .. 2 NOTE CONCERNANT LES AMC/GM .. 2 PHRAS OLOGIE ET ALT-MOC DE LA DSNA .. 3 CODE COULEUR ET MISE EN FORME .. 3 APPLICABILIT .. 3 SOMMAIRE .. 5 LES ARTICLES ..11 ARTICLE PREMIER OBJET ET CHAMP D APPLICATION .. 11 ARTICLE 2 D FINITIONS .. 11 ARTICLE 3 CONFORMIT .. 11 ARTICLE 4 D ROGATIONS POUR OP RATIONS SP CIALES.

10 11 ARTICLE 5 DIFF RENCES .. 12 ARTICLE 6 SUIVI DES MODIFICATIONS .. 13 ARTICLE 7 MODIFICATIONS DE L ANNEXE .. 13 ARTICLE 8 MESURES TRANSITOIRES ET SUPPL MENTAIRES .. 13 ARTICLE 9 EXIGENCES DE S CURIT .. 14 ARTICLE 10 .. 14 ARTICLE 11 ENTR E EN VIGUEUR .. 14 D FINITIONS ..15 ANNEXE ..33 PARTIE 1 : SURVOL DE LA HAUTE MER ..33 G N RALIT S .. 33 G n ralit s .. 33 PARTIE 2 : DOMAINE D APPLICATION ET CONFORMIT ..35 OBJET .. 35 CONFORMIT AUX R GLES DE L AIR .. 35 RESPONSABILIT S .. 35 AUTORIT DU PILOTE COMMANDANT DE BORD D UN A RONEF.