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1 PROCEDURE. DSAC/NO. Proc dure disponible en t l chargement sur Indice G. 27 juin 2018. D livrance, Amendement et 26. Renouvellement des Licences Partie-66. P-50-00. 26. 26 AVRIL 2018. Minist re de la Transition cologique et solidaire , du D veloppement durable, VOLUTION DE LA PROC DURE. CE DOCUMENT EST MIS JOUR. r organisation de la proc dure Toute question, remarque ou proposition de modification peut tre adress e . P - 50 - 00 Indice G 27 juin 2018 Page : 2. SOMMAIRE. 1 OBJET .. 5. 2 DOMAINE D'APPLICATION .. 5. 3 AUTORIT .. 5. 4 R F RENCES .. 5. 5 ABR VIATIONS .. 6. 6 CH ANCES R GLEMENTAIRES .. 7. 7 PRESENTATION DE LA LMA66 .. 8. 8 LA LICENCE INITIALE.

2 9. LA LICENCE PAR LA VOIE STANDARD .. 9. Cat gories A B .. 9. Connaissance de base .. 9. Exp rience de base .. 9. Constitution du dossier .. 10. CATEGORIE C .. 11. Connaissance de base .. 11. Exp rience de base .. 11. Constitution du dossier .. 11. LA LICENCE PAR CONVERSION DE DROITS ACQUIS .. 12. Principes de la conversion de droits .. 12. Constitution du dossier .. 12. 9 MODIFICATION DE 13. AJOUT DE CATEGORIE .. 13. Cat gorie A & B .. 13. Connaissance de base .. 13. Exp rience de base .. 13. Constitution du dossier .. 13. Cat gorie C .. 13. Voie des tudes .. 13. Voie de l'exp rience .. 14. Constitution du dossier .. 14. AJOUT DE QUALIFICATION DE TYPE.

3 15. A ronef du Groupe 1 .. 15. Cat gorie B .. 15. Cat gorie C .. 15. A ronef du Groupe 2 et 3 .. 16. Qualification individuelle .. 16. Qualification de (sous-) 16. Constitution du dossier .. 16. LEVEE DE LIMITATIONS .. 17. Limitation structure/pressurisation sur du groupe 17. Limitation structure sur une licence B3 .. 17. Limitation issues de la conversion de droits 17. Constitution du dossier .. 17. 10 AUTRES DEMANDES .. 18. RENOUVELLEMENT DES LICENCES LMA66 .. 18. TRANSFERT DE LICENCE .. 18. Vers la 18. De la France vers une autre autorit .. 18. VOL OU PERTE DE LA LICENCE .. 18. CHANGEMENT D'ADRESSE .. 18. 11 RETRAIT, SUSPENSION OU LIMITATION DE LA LICENCE LMA66.

4 19. P - 50 - 00 Indice G 27 juin 2018 Page : 3. ANNEXE 1 - EXIGENCES EN MATIERE D'EXPERIENCE .. 20. ANNEXE 2 - EXIGENCES EN MATIERE DE QUALIFICATION DE TYPE .. 21. ANNEXE 3 - CRITERES DE REPRESENTATIVITE - GROUPE AERONEFS 2 .. 22. ANNEXE 4 - CONVERSION DES DROITS ACQUIS (REGLE DU GRAND-PERE) .. 23. ANNEXE 5 - LISTES DES DIPLOMES OU TITRES DE MECANICIEN D'ENTRETIEN 25. ANNEXE 6 - LISTES DES DIPLOMES RECONNUS COMME FORMATION TECHNIQUE. APPROPRIEE POUR LA REDUCTION D'EXPERIENCE DE BASE .. 28. ANNEXE 7 - MODULES DE BASE / EXPERIENCE NECESSAIRES POUR L'AJOUT D'UNE (SOUS-). CATEGORIE .. 30. ANNEXE 8 CHECK LIST DE CONSTITUTION DE DOSSIER .. 31. P - 50 - 00 Indice G 27 juin 2018 Page : 4.

5 1 OBJET. Cette proc dure a pour objet de : - Rappeler les ch ances, principes et exigences relatifs la licence de maintenance d'a ronefs selon la r glementation europ enne LMA66. - D finir les modalit s de d livrance, d'amendement et de renouvellement des licences LMA66. 2 DOMAINE D'APPLICATION. Cette proc dure s'applique toutes les personnes qui postulent , ou d tiennent, une licence de maintenance d'a ronefs LMA66, ainsi qu'aux organismes d'entretien ou de formation associ s. Elle ne s'applique pas aux licences nationales de maintenance d'a ronefs d livr es par la DGAC. selon la r glementation nationale (voir P-51-00). 3 AUTORIT . La soci t Organisme pour la S curit de l'Aviation Civile (OSAC), 14 boulevard des Fr res Voisin - 92130 Issy-les-Moulineaux, partie de l'Autorit comp tente de la France en vertu de l'arr t du 22 f vrier 2013 modifi (NOR: TRA1305327A), effectue l'instruction des demandes de licence de maintenance d'a ronefs, leur d livrance et leurs modifications.

6 4 R F RENCES. Cette proc dure prend en compte le r f rentiel identifi ci-dessous la date d' dition. R glementation europ enne : R glement (EU) 1321/2014 du 26 Novembre 2014 et amendement (UE) 2015/1088. du 03 juillet 2015. R glementation EASA : D cision N : 2015/029/R du 17 d cembre 2015: AMC and GM to EU 1321/2014. Documents DSAC : R-50-01 Cr dit d'examen pour la Partie 66 des d tenteurs de dipl mes et/ou titre nationaux R-50-02 Lev e des limitations port es sur les LMA66. P-51-00 D livrance, Amendement et Renouvellement des Licences Nationales de Maintenance A ronefs (LNMA). P-50-04 Examens de type pour les a ronefs des groupes 2 & 3. Formulaire 19 formulaire de demande de LMA66.

7 F-50-05-0 Livret d'enregistrement de l'exp rience des m caniciens F-50-05-1 Relev des t ches pratiques r alis es sur des a ronefs Gr. 2 & 3. F-50-05-2 Validation des Droits Acquis (VADA). F-50-00-3 Fiche r capitulative d'exp rience La version en vigueur est disponible sur le site Internet d'OSAC l'adresse , rubrique " DOCUMENTATION Technique". P - 50 - 00 Indice G 27 juin 2018 Page : 5. 5 ABR VIATIONS. AMC : Acceptable Means of Compliance Moyens acceptable de conformit . LMA : Licence de Maintenance d'A ronefs LMA66. LNMA : Licence Nationale de Maintenance A ronefs 145 : Partie 145 (annexe II) du r glement 1321/2014 (organisme de maintenance). 147 : Partie 147 (annexe IV) du r glement 1321/2014 (organisme de formation la maintenance).

8 APRS : Approbation pour Remise en Service FCE : Formation en Cours d'Emploi EASA : European Aviation Safety Agency Agence europ enne de la s curit a rienne M/F : Partie M (annexe I) sous partie F du r glement 1321/2014 (organisme de maintenance). MOE : Manuel d'Organisme d'Entretien MTOM : Maximum Take-Off Mass Masse Maximale au D collage MTRE: examinateur (Maintenance type rating examiner ). QT : qualification de type TAC : transport a rien commercial P - 50 - 00 Indice G 27 juin 2018 Page : 6. 6 CH ANCES R GLEMENTAIRES. La d tention d'une licence est requise pour prononcer l'APRS sur avion ou h licopt re compter des dates suivantes : Date obligation licence Date obligation licence Partie Cat gorie LNMA ou Partie 66 66.

9 A RONEFS UTILISES EN TRANSPORT A RIEN COMMERCIAL : A compter du 28 septembre Tous types Non applicable 2008. A RONEFS UTILISES EN AVIATION G N RALE : Hors cadre agr : A compter du 28 septembre Idem aux exigences en Tous a ronefs non lourds 2010 cadre agr . Cadre agr : A compter du 28 septembre A ronefs lourds Non applicable 2009. A compter 28 septembre H licopt res monomoteurs Non applicable 2011. Avions turbine, ou pressuris s A compter du 28 septembre ou avec Non applicable 2011. 2T < MTOM 5,7 T. Avions non pressuris s pistons A compter du 28 septembre A compter du 28 septembre avec 1,2T < MTOM 2T 2012 2014. Avions non pressuris s pistons avec MTOM 1,2 T A compter du 28 septembre A compter du 1er octobre moto-planeurs, planeurs 2013 2020*.

10 Ballons air chaud, gaz (voir Note 1). Dirigeables Sous conditions de la validation du texte par l'UE. La d livrance de la licence ne sera possible qu'apr s le 1er octobre 2019. Note : Pour les t ches avioniques, il n'y a pas de LNMA. La licence Partie 66 de cat gorie B2 est seule possible. Pour les planeurs, par d cision nationale, toute licence B2 avec une qualification de type ou de groupe avion est acceptable. L'obligation de d tention de licence ne s'applique pas un pilote-propri taire, qui peut prononcer l'APRS l'issue d'un entretien limit dans les conditions pr vues au L'obligation de d tention de licence LMA66 ne s'applique pas l'APRS d'un moteur, h lice, pi ce ou quipement.