DOSSIER COMMUNAL SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE

1 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIREDOSSIER COMMUNALSAINT-CRESPIN-SUR-MOINE Arr t Pr fectoral Fiche synth tique d information sur les risques Extraits cartographiques d limitant les zones expos es. Liste des documents de r f rence auxquels le vendeur oule bailleur peut se r f rer Liste des arr t s portant reconnaissance de l tat decatastrophe naturelle ou technologique sur le territoirede la commune Mod le de l tat des risques naturels, miniers ettechnologiquesMis jour en novembre 2013 INFORMATION ACQUEREURS/LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES MAJEURSCABINET DU PREFETSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSEET DE PROTECTION CIVILESArr t CAB / SIDPC n 2013-303 Arr t portant sur les risques naturelsde la commune de Saint-Crespin-sur-MoineARR T Le Pr fet de Maine-et-LoireChevalier de la L gion d honneurVU le code g n ral des collectivit s territoriales ;VU le code de l environnement, notamment les articles L.

2 125-5 et R125-23 R125-27;VU le d cret n 2005-134 du 15 f vrier 2005 relatif l information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;VU les d crets n 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif la pr vention du risque sismique et n 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant d limitation des zones de sismicit du territoire fran ais, portant effet au 1er mai 2011 ;VU l arr t pr fectoral D3-2008 n 599 du 15 octobre 2008 approuvant le Plan de Pr vention des Risques Naturels Pr visibles Inondation Val de la Moine ;VU les arr t s interpr fectoraux n 08-038 SIDPC/GM du 25 septembre 2007 prescrivant l' laboration d'un plan de pr vention des risques technologiques autour du site de la soci t Nitro-Bickford et DIDD-2012 n 339 du 4 d cembre 2012 prorogeant le d lai pour la prescription de ce plan de pr vention des risques VU l arr t pr fectoral CAB/SIDPC n 2013-040 relatif la liste des communes o s applique l article L125-5 du code de l environnement concernant l information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs.

3 VU l arr t du 19 mars 2013 modifiant l arr t du 13 octobre 2005 portant d finition du mod le d imprim pour l tablissement de l tat des risques naturels, miniers et technologiques ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr fet, directeur de cabinet ;ARR TEArticle 1 er - La commune de SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE est expos e un risque naturel d'inondation sur une partie de son territoire et un risque de sismicit mod r sur tout son territoire. Elle est galement expos e un risque technologique industriel d la pr sence de la soci t Nitro-Bickford qui exploite, au lieudit Chantepie des installations de stockage de produits 2 - : Les l ments n cessaires l laboration de l tat des risques pour l information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers situ s sur la commune de SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE sont consign s dans le DOSSIER d information annex au pr sent arr t.

4 Ce DOSSIER comprend : - l arr t pr fectoral,- la fiche synth tique d information sur les risques,- les extraits cartographiques d limitant les zones expos es, - la liste des documents auxquels le vendeur ou bailleur peut se r f rer,- la liste des arr t s portant reconnaissance de l tat de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,- le mod le de l tat des risques naturels, miniers et technologiques remplir par le vendeur ou le bailleurLe pr sent arr t ainsi que ses pi ces jointes sont consultables la pr fecture et en DOSSIER d information est accessible sur le site internet de la pr fecture. Article 3 - Ces informations sont mises jour au regard des conditions mentionn es l article L125-5 du code de l 4 - Le pr sent arr t et le DOSSIER d information sont adress s la chambre d partementale des notaires.

5 Le pr sent arr t sera affich en mairie et publi au recueil des actes administratif de l tat dans le d 5 - MM. le secr taire g n ral de la pr fecture, le sous-pr fet de Cholet, les chefs de service de la 49 et de la des Pays de la Loire et le maire de SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE sont charg s, chacun en ce qui les concerne, de l application du pr sent arr t .ANGERS, le 3 septembre 2013 PREFETS DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LOIRE-ATLANTIQUEPREFECTUREDIRECTION DE l'INTERMINISTERIALITEET DU DEVELOPPEMENT DURABLEB ureau des ICPE et de la protection du patrimoineArr t interpr fectoral n 2013301 0001 du 28 octobre 2013 portant approbation du plan de pr vention des risques technologiques (PPRT)autour de l' tablissement de la soci t EPC France implant sur le territoire de la commune de SAINT CRESPIN SUR MOINE Le Pr fet de Maine et LoireLe Pr fet de la r gion des Pays de la Loire Pr fet de la Loire-Atlantique,VU le code de l'environnement, notamment ses articles , et.

6 VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles , , et ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit publique, notamment ses articles ;VU le code de la construction et de l habitation ;VU le d cret n 2010-146 du 16 f vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr fets, l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les r gions et d partements ;VU le d cret n 2005-134 du 15 f vrier 2005 relatif l'information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;VU l'arr t minist riel du 29 septembre 2005 relatif l' valuation et la prise en compte de la probabilit d'occurrence, de la cin tique, de l'intensit des effets et de la gravit des cons quences des accidents potentiels dans les tudes de dangers des installations class es soumises autorisation ;VU l arr t minist riel du 10 mai 2000 modifi relatif la pr vention des accidents majeurs impliquant des substances ou des pr parations dangereuses pr sentes dans certaines cat gories d installations class es soumises autorisation.

7 VU la circulaire minist rielle du 10 mai 2010 r capitulant les r gles m thodologiques applicables aux tudes de dangers, l'appr ciation de la d marche de r duction du risque la source et aux plans de pr vention des risques technologiques (PPRT) dans les installations class es en application de la loi du 30 juillet 2003 ; VU la circulaire interminist rielle du 27 juillet 2005 relative au r le des services de l' quipement dans les domaines de la pr vention des risques technologiques et naturel ;VU les actes administratifs d livr s la soci t EPC France, dont le si ge social est situ 4, rue Saint-Martin 13310 SAINT MARTIN DE CRAU, pour un d p t d'explosifs qu'elle exploite sur le territoire de la commune de SAINT CRESPIN SUR MOINE et notamment les arr t s pr fectoraux n 85-161 du 18 mars 1985, D3-93-n 274 du 14 avril 1993 et D3-2008-n 736 du 24 d cembre 2008 ; VU l arr t interpr fectoral n DIDD-201-n 74 du 4 d cembre 2012 cr ant la commission de suivi de site pour la soci t EPC France SAINT CRESPIN SUR MOINE ; VU l'arr t pr fectoral DIDD-2013-n 308 du 26/09/2013 prescrivant des mesures de r duction du risque compl mentaire.

8 VU l tude de dangers relative l'exploitation du site EPC France SAINT CRESPIN SUR MOINE en date du 12 juin 2007 et ses compl ments en date du 21 avril 2008, 21 d cembre 2012 et janvier 2013, relatif la r duction de risque par la cr ation d'une troisi me cellule pr sent e par la soci t EPC France ; VU l avis favorable du conseil municipal de la commune de SAINT CRESPIN SUR MOINE (49) en date du 20 novembre 2009 aux modalit s de la concertation autour du projet ;VU l avis favorable du conseil municipal de la commune de CLISSON (44) en date du 21 d cembre 2006 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalit s de la concertation autour du projet ;VU l avis favorable du conseil municipal de la commune de G TIGN (44) en date du 16 novembre 2006 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalit s de la concertation autour du projet ;VU l avis favorable du conseil municipal de la commune de MOUZILLON (44) en date du 4 d cembre 2006 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalit s de la concertation autour du projet ;VU l arr t interpr fectoral n 08-038 SIDPC/GM du 25 septembre 2007 prescrivant l laboration d un plan de pr vention des risques technologiques autour du site de la soci t EPC France et ses arr t s de prorogation ;VU les avis mis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associ s.

9 VU l'enqu te publique qui s'est d roul e du 18 juin 2013 au 19 juillet 2013 ;VU le rapport tabli par le commissaire-enqu teur et son avis favorable au projet en date du 10 ao t 2013 sous la r serve que l'arr t prescrivant EPC France les travaux effectuer et les mesures prendre pour mettre en ad quation le d p t avec les conditions d crites dans le PPRT soit pris auparavant ; VU la r ponse apport e la r serve permettant de lever celle-ci par l'arr t pr fectoral compl mentaire DIDD-2013 n 308 du 26 septembre 2013 ;VU le rapport du 11 octobre 2013 de la Direction r gionale de l'environnement, de l am nagement et du logement des Pays de la Loire ;VU les pi ces du DOSSIER ; CONSIDERANT que l ensemble des installations de la soci t EPC France est class SEVESO seuil haut et rel ve de ce fait des dispositions pr vues aux articles et du code de l environnement relatifs aux installations susceptibles de donner lieu des servitudes d'utilit publique (plan de pr vention des risques technologiques) ;CONSIDERANT qu une partie des communes de SAINT CRESPIN SUR MOINE, MOUZILLON, CLISSON, est susceptible d tre soumise aux effets de types surpression d un ph nom ne dangereux g n r par la soci t EPC France class e SEVESO seuil haut ;2/4 CONSIDERANT que la r duction du risque la source a permis de sortir du p rim tre d'exposition au risque la comme de GETIGNE.

10 CONSIDERANT la n cessit de limiter, par un plan de pr vention des risques technologiques, l exposition des populations aux effets des ph nom nes dangereux du site de la soci t EPC France par des contraintes et des r gles particuli res en mati res de construction, d urbanisme et d usage ;CONSIDERANT que les mesures d finies dans le plan de pr vention des risques technologiques r sultent d un processus d analyse, d change et de concertation ; SUR la proposition de la secr taire g n rale de la pr fecture de Maine-et-Loire et du secr taire g n ral de la pr fecture de la Loire-Atlantique ;ARRETENTARTICLE 1 :Le plan de pr vention des risques technologiques autour du site de la soci t EPC France implant SAINT CRESPIN SUR MOINE, annex au pr sent arr t , est approuv.