DOSSIER - SYNDICAT AUTONOME DE LA …

1 DOSSIER SYNDICAT AUTONOME de la Fonction Publique Territoriale SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est 83130 La Garde - Adresse postale : BP 368 - 83085 Toulon C dex 9 SITE INTERNET : 1 SAFPT INFO SAFPT NATIONAL : 1041, Avenue de Draguignan - ZI Toulon Est 83130 La Garde SITE INTERNET : . Le RIFSEEP*, c est quoi ? . *REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT Sous cet acronyme se cache le nouveau dispositif indemnitaire de r f rence qui va, d ici fin 2016 pour la fonction publique territoriale, remplacer la plupart des primes et indemnit s existantes, sans perte de r mun ration pour les agents concern s. Ce nouveau r gime indemnitaire tend valoriser principalement l'exercice des fonctions via la cr ation d'une indemnit principale, vers e mensuellement.

2 Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre r gime indemnitaire de m me nature et repose, d'une part, sur une formalisation pr cise de crit res professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'exp rience professionnelle. A cela s'ajoute un compl ment indemnitaire annuel vers en fonction de l'engagement professionnel et de la mani re de servir . Ce r gime est ainsi constitu : D'une part, d'une indemnit de fonctions, de suj tions et d'expertise ; l IFSE, D'autre part, d'un compl ment indemnitaire annuel li l'engagement professionnel et la mani re de servir ; le CIA. Pour en savoir : Le diaporama format pdf, Pages 2 73 . La FAQ du RIFSEEP, Pages 74 118.

3 Un mod le de d lib ration, Pages 119 123 . Un imprim de saisine du Comit Technique , Pages 124 130 . Un mod le d arr t individuel de versement du CIA, Pages 131 132 . Un mod le d arr t individuel de versement de l IFSE, Pages 133 134 . Source : CDG83 Les Rencontres du CDG 2 MARS 2016 1 Avants propos En attente d une circulaire d application du RIFSEEP dans la FPT de la DGCL ; Travail d analyse commun par les CDG via l ANDCDG; Pr sentation au vu de l tat de nos connaissances et de nos r flexions le 2 mars 2016 : tr s volutif ; Pour aller plus loin : la FAQ et les mod les sur le RIFSEEP mis en ligne sur le site du SAFPT 4 Sigles utilis s et expressions 1/2 6 Epel s.

4 CAP Commission Administrative Paritaire CGCT Code G n ral des Collectivit s Territoriales CIA Compl ment indemnitaire annuel li l engagement professionnel CSG Contribution sociale g n ralis e CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale CT Comit Technique DGCL Direction g n rale des collectivit s locales FPE Fonction publique de l Etat FPT Fonction publique territoriale IFSE Indemnit de fonctions, de suj tions et d expertise IFRSTS Indemnit forfaitaire repr sentative de suj tions et de travaux suppl mentaires NBI Nouvelle bonification indiciaire Sigles utilis s et expressions 2/2 7 PPCR Parcours professionnels, carri res et r mun rations RAFP R gime Additionnel de la Fonction Publique RH Ressources humaines RI R gime indemnitaire SFT Suppl ment familial de traitement Acronymes : RIFSEEP R gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel Expressions : Collectivit = Collectivit territoriale ou tablissement public local D cret-cadre = D cret n 2014-513 du 20 mai 2014 instituant le RIFSEEP Le sommaire 8 Le RIFSEEP : Intro : La place et le r le du RI dans la gestion des RH I.

5 Le RIFSEEP, le nouveau r gime indemnitaire dans la FPT : A. Transposition la FPT B. R gles g n rales du RIFSEEP dans la FPT l ments du RIFSEEP et la mise en uvre en pratique : A. L IFSE B. Le CIA Conclu : Les montants Le fil de l actualit relative la r mun ration des agents : des points de RI en points d indice sur les derni res volutions relatives la r mun ration La mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale. RIFSEEP ? R gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel Partie I 9 R f rences 1/3 Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, D cret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alin a de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, D cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d un r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel dans la fonction publique de l Etat.

6 D cret n 2014-1526 du 16 d cembre 2014 relatif l appr ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, D cret n 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant des statuts particuliers de certains cadres d emplois de la Fonction Publique Territoriale, Arr t du 20 mai 2014 pris pour l application aux corps d adjoints administratifs des administrations de l Etat des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, Arr t du 19 mars 2015 pris pour l application aux corps des secr taires administratifs des administrations de l Etat des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, Arr t du 28 avril 2015 pris pour l application aux corps d adjoints techniques des administrations de l Etat des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, 10 R f rences 2/3 Arr t du 3 juin 2015 pris pour l application au corps interminist riel des attach s d administration de l Etat des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, Arr t du 3 juin 2015 pris pour l application au corps des assistants de service social des administrations de l Etat des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, Arr t du 3 juin 2015 pris pour l application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat ainsi qu l emploi de conseiller pour l action sociale des administrations de l Etat des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, Arr t du 29 juin 2015 pris pour l application au corps des administrateurs civils des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014.

7 Arr t du 17 d cembre 2015 pris pour l application aux membres du corps des attach s d administrations de l Etat relevant du ministre de l int rieur des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, Arr t du 17 d cembre 2015 pris pour l application au corps des secr taires administratifs de l int rieur et de l outre-mer des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, Arr t du 17 d cembre 2015 pris pour l application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l Etat rattach s au ministre de l int rieur des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, Arr t du 18 d cembre 2015 pris pour l application au corps des adjoints administratifs de l int rieur et de l outre-mer des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, 11 R f rences 3/3 Arr t du 22 d cembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat ainsi qu l emploi de conseiller pour l action sociale des administrations de l Etat des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, Arr t du 30 d cembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens sup rieurs du d veloppement durable des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014, Arr t du 12 f vrier 2016 modifiant l'arr t du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d'un r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions.

8 De l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 d cembre 2014 relative la mise en uvre du r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel. Nouveau r gime indemnitaire (RIFSEEP), Le portail de la Fonction Publique, ; Mettre en place ou actualiser un r gime indemnitaire fond sur la fonction et la valeur professionnelle, guide de l ANDCDG, dition 2016 ; RIFSEEP : application au 1er janvier 2016, CIG Grande Couronne, du 13 janvier 2016 ; 12 Intro. 13 La place et le r le du R gime Indemnitaire dans la gestion des RH 1/La place du RI dans la r mun ration ; 2/Les principes statutaires du RI ; 3/Les modalit s de mise en uvre du RI ; 4/Les principales tapes d un projet de cr ation ou de modification d un RI 14 RENOUVELLEMENT RENOUVELLEMENT 1/La place du RI dans la r mun ration El ments obligatoires El ments facultatifs -Traitement Indiciaire -IR -SFT -NBI -Avantages collectivement acquis (Exemple : prime de fin d ann e) -GIPA - R gime indemnitaire Intro.

9 15 RENOUVELLEMENT RENOUVELLEMENT 2/Les principes statutaires du RI Intro. Principes de Parit et de l galit Principe de libre administration Principe d galit Un r gime indemnitaire ne doit pas tre plus favorable que celui dont b n ficie un fonctionnaire d Etat exer ant les fonctions quivalentes. Attention : il y a des exceptions L organe d lib rant n a pas l obligation de mettre en place toutes les primes et l autorit territoriale module les montants individuels Les agents ont droit au b n fice du RI dans les conditions pr vues par la d lib ration Quelles libert s ? Quelles limites? 16 RENOUVELLEMENT RENOUVELLEMENT 3/Les modalit s de mise en uvre Intro. 17 RENOUVELLEMENT RENOUVELLEMENT 4/a Les principales tapes d un projet de cr ation ou de modification d un RI Intro.

10 D cision politique Cadrage politique Lancement tude des textes, recueil des actes administratifs Inventaire de l ensemble des l ments de r mun ration et avantages en vigueur Diagnostic de l existant et des possibilit s Tableau des effectifs Organigramme Fiches de poste Dispositif et support de l entretien professionnel si pris en compte pour le CIA laboration ou mise jour des outils d organisation et de management En fonction des choix : travail de d finition technique des crit res de classification des postes, des chelles de niveau, d termination des enveloppes par niveau, classification des postes, .. D termination du syst me d attribution du RI selon les choix et les objectifs retenus Pr sentation du projet au CT D lib ration de l organe d lib rant Prise des arr t s individuels Mise en uvre du nouveau RI 18 RENOUVELLEMENT RENOUVELLEMENT 4/b Focus sur les outils RI pour un RI fond sur la fonction et la valeur professionnelle : Intro.