DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - DRIHL Ile-de …

1 DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLEMODE D EMPLOILe DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi2P. 5P. 11P. 16Le DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi3La loi du 5 mars 2007 institue un DROIT au LOGEMENT ou l h bergement pour les personnes qui ne peuvent y acc der par leurs propres moyens. Ce DROIT est dit op-posable, c est- -dire que le citoyen peut demander une commission de reconna tre son DROIT en d posant un recours amiable. L tat est garant de ce DROIT et doit faire reloger ou h berger les personnes reconnues prioritaires. Le pr fet de d partement mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d h bergement ou de logements temporaires pour reloger ou h berger les EST-CE QUE LE DROITAU LOGEMENT OPPOSABLE ?IntroductionLe DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi4Le DROIT au LOGEMENT opposableLe DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi5Le DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi6Le DROIT au LOGEMENT opposableIl faut avoir fait des d marches pour trouver une solution de , le recours DALO risque d tre rejet ou le relogement, en cas de d cision positive, retard.

2 Il faut donc avoir d pos et r guli rement renouvel une demande de LOGEMENT social et recopier le num ro unique d enregistrement de la demande dans le formulaire de recours DALO. d faut, il faut expliquer dans le formulaire de recours pourquoi on n a pas d pos une telle demande et d montrer qu on a fait d autres d marches, comme avoir engag une action aupr s du propri taire qui loue un LOGEMENT ind cent ou avoir demand l aide du fonds de solidarit pour le faut se trouver dans l une des situations suivantes : tre d pourvu de LOGEMENT , c est- -dire sans domicile fixe ou h berg par une autre personne ; tre menac d expulsion sans possibilit de relogement ; tre h berg dans une structure d h bergement ou log de mani re temporaire dans un LOGEMENT ou un LOGEMENT -foyer, en attendant un LOGEMENT d finitif ; tre log dans des locaux impropres l habitation, insalubres ou dangereux.

3 Tre log dans un local manifestement suroccup ou non d cent, condition d avoir charge au moins un enfant mineur ou une personne handicap e ou de pr senter soi-m me un handicap ; tre en attente d un LOGEMENT locatif social depuis un d lai sup rieur celui fix par le pr f t (d lai qui varie d un d partement l autre) et ne pas avoir re u de proposition adapt e ses besoins l issue de ce d lai. QUI PEUT B N FICIER DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE EN VUE D UN LOGEMENT ?Le DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi7Le recours amiable devant la commission de m diation ne constitue pas une demande de LOGEMENT social. D poser un recours ne dispense pas d avoir pr alablement d pos une demande, ni de l avoir renouvel e. Pour d poser une demande de LOGEMENT social et obtenir un num ro d enregistre-ment (num ro unique), il faut s adresser, soit un organisme d HLM, soit la mai-rie de la ville o la personne souhaite habiter, soit la mairie de sa r sidence actuelle ( Paris, la demande se fait la mairie d arrondissement).

4 Le renouvel-lement de la demande et le d p t de la premi re demande peuvent se faire via internet. UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIALIl faut avoir des papiers d identit en r gle pour prouver sa nationalit fran aise ou un titre de s jour valide pour prouver sa r sidence sur le territoire fran ais de fa on r guli re et CONDITIONSIl faut donc : soit tre citoyen d un tat membre de l Union europ enne ; soit tre titulaire d un titre de s jour ; soit tre reconnu comme r fugi .Le DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi8 COMMENT FAIRE RECONNA TRE SON DROIT ?Pour faire reconna tre son DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE , il faut saisir la commission de m -diation, pr sente dans chaque d partement, par un recours SAISIR UNE COMMISSION DE M DIATION ?QUELLES D CISIONS PEUT PRENDRE LA COMMISSION ?La commission prend sa d cision sur le recours dans un d lai allant de 3 mois 6 mois, selon les d partements. Elle peut prendre l une des 3 d cisions suivantes :La commission consid re que la personne est prioritaire et doit tre relog e en urgence.

5 Le pr fet d signe la personne un bailleur pour qu il lui propose un LOGEMENT . LA PERSONNE EST PRIORITAIRELa commission estime qu une offre de LOGEMENT ordinaire n est pas adapt e la situation et qu un accueil dans une structure d h bergement ou un LOGEMENT temporaire doit tre propos . La personne recevra une proposition d h bergement dans un d lai de 6 semaines ou de LOGEMENT temporaire ou dans un loge-ment-foyer dans un d lai de 3 mois. LA PERSONNE N EST PAS PRIORITAIRE POUR UN LOGEMENT ORDINAIRELa commission estime que la personne n est pas prio-ritaire pour tre log e en urgence. Dans ce cas, elle peut proposer une orienta-tion de la personne vers un dispositif susceptible de l PERSONNE N EST PAS PRIORITAIREREMPLIR LE DOSSIER DE RECOURS AMIABLELe formulaire de recours amiable est disponible sur le site , dans les services d concentr s de l tat (directions d partementales de la coh sion sociale, directions d partementales des ) et dans de nombreux services publics.

6 Il est n cessaire de joindre toutes les pi ces obligatoires pr vues par le formulaire et celles qui peuvent justifier la situation actuelle de la personne. La personne peut se faire aider par un travailleur social relevant d une collectivit locale ou d une as-sociation. Elle ne peut d poser qu un seul recours la fois devant une commission de m diation (celle du d partement o elle souhaite tre log e).L ACCUS DE R CEPTIONLe secr tariat de la commission adresse un accus de r ception du recours d s qu il a re u le formulaire correctement rempli et sign , accompagn des pi ces justificatives obligatoires. Si le dossier est incomplet, l instruction du recours est suspendue dans l attente des pi ces manquantes. tape n 1 tape n 2Le DROIT au LOGEMENT opposableLe DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi9 Le fait d tre reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO ne dispense pas d avoir une demande de LOGEMENT social valideIl faut donc v rifier aupr s d un guichet enregistreur ou sur internet qu on a bien une demande valide d s qu on re oit la notification de la d cision sur le DALO.

7 En attendant l offre de LOGEMENT , il faut renouveler la demande d s qu on re oit l avertissement du syst me national d enregistrement. ATTENTION QUELLES SUITES SONT DONN ES AUX D CISIONS RECONNAISSANT LE DALO ?Le pr fet d signe la personne un bailleur social ou un bailleur priv ayant pass une convention avec l tat pour qu il lui propose un LOGEMENT . Une offre adapt e doit tre faite dans un d lai de 3 ou 6 mois selon les d QUEL CAS SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?Si la commission de m diation a d clar la personne prioritaire mais qu aucune offre de LOGEMENT adapt e ne lui a t faite dans les d lais pr vus, la personne peut saisir le tribunal administratif. Elle peut se faire assister par un travailleur social relevant d une collectivit locale ou d une association. Le tribunal administratif statuera dans un d lai de deux mois compter de la date laquelle la personne l aura saisi.

8 Si le relogement est toujours n cessaire et urgent, le tribunal ordonnera l tat de loger la personne et le condamnera payer une p nalit par jour de retard. Il faut rester joignable et disponiblePour faciliter le relogement, la personne doit tre joignable aux coordonn es communiqu es au moment du recours. Il faut signaler tout changement de ses coordonn es et actualiser r guli rement sa situation (changement dans la taille ou la composition de la famille) aupr s du secr tariat de la commission. Par ailleurs, il est n cessaire de r pondre aux propositions de rendez-vous, de visites du LOGEMENT et de rencontres avec l organisme HLM. Si la personne refuse le LOGEMENT propos alors que celui-ci correspond ses be-soins, aucune autre offre de LOGEMENT ne lui sera faite dans le cadre du DALO. En le-de-France, le LOGEMENT propos peut se situer dans un d partement autre que celui o se situe la commission DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi10Le DROIT au LOGEMENT opposable11Le DROIT l h bergement opposable11Le DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploiLe DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi12Le DROIT l h bergement OPPOSABLE QUI PEUT B N FICIER DU DROIT OPPOSABLE L H BERGEMENT OU AU LOGEMENT TEMPORAIRE ?

9 Le recours est ouvert toute personne n ayant pu obtenir l accueil qu elle a demand , en vue d obtenir un h bergement, un LOGEMENT temporaire ou un LOGEMENT dans un LOGEMENT -foyer ou une r sidence h teli re vocation sociale ?COMMENT FAIRE RECONNA TRE SON DROIT ?Pour faire reconna tre son DROIT OPPOSABLE l h bergement ou au LOGEMENT temporaire, il faut saisir la commission de m diation, pr sente dans chaque d partement, par un recours DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi13Il faut avoir demand un h bergement ou un LOGEMENT dans un LOGEMENT -foyer(r sidence sociale, pension de ) ou un LOGEMENT temporaire ( LOGEMENT en interm -diation locative dans le parc priv ) et que cette demande soit rest e sans r le recours vise obtenir un LOGEMENT dans un LOGEMENT -foyer ou un LOGEMENT temporaire, Il faut prouver sa nationalit fran aise ou un titre de s jour valide pour prouver sa r sidence sur le territoire fran ais de fa on r guli re et CONDITIONSC ette deuxi me condition ne concerne pas les recours tendant obtenir un h faut donc : soit tre citoyen d un tat membre de l Union europ enne ; soit tre titulaire d un titre de s jour ; soit tre reconnu comme r fugi.

10 Le recours amiable devant la commission de m diation ne constitue pas une demande d h -bergement. Il ne dispense pas d avoir pr alablement demand un h bergement, un loge-ment temporaire ou un LOGEMENT dans un DROIT au LOGEMENT OPPOSABLE : mode d emploi14Le DROIT l h bergement opposableCOMMENT SAISIR UNE COMMISSION DE M DIATION ?REMPLIR LE DOSSIER DE RECOURS AMIABLELe formulaire de recours amiable est disponible sur le site , dans les services d concentr s de l tat (directions d partementales de la coh sion sociale, directions d partementales des ) et dans de nombreux ser-vices publics. Il est n cessaire de joindre toutes les pi ces obligatoires pr vues par le formulaire et celles qui peuvent justifier la situation actuelle de la per-sonne. La personne peut se faire aider par un travailleur social relevant d une collectivit locale ou d une association. Elle ne peut d poser qu un seul recours la fois devant une commission de m diation (celle du d partement o elle souhaite tre h berg e ou log e temporairement).